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DROITS SOCIAUX DES IMMIGRES EN FRANCE



Les immigrés et leurs descendants représentent environ 11% de la population française
en 2012.On compte 188 000 immigrés supplémentaires en France en 2010 dont prés de
100 000 au titre du regroupement familial

L’immigration clandestine serait aux environs de 400.000 personnes.

Les immigrés en situation régulière et ceux qui sont en situation irrégulière bénéficient
en France de plusieurs droits sociaux qui , s’ils ont le méritent d’exister, demeurent
néanmoins complexes dans leur mise en œuvre.

Les immigrés en situation régulière sont ceux qui vivent en France en ayant obtenu un
titre de séjour.

Le principe est que si les étrangers en situation régulière doivent avoir un accès au
logement, aux services de santé, au travail, à l’enseignement et aux allocations familiales,
les étrangers en situation irrégulière doivent également avoir accès aux droits sociaux.

Ce principe, qui trouve ses sources dans la déclaration des droits de l’homme et dans le
préambule de la constitution de 1946, toujours en vigueur dans la constitution actuelle,
se heurte néanmoins à un cadre législatif et réglementaire d’une rare complexité qui en
limite significativement l’application

Nous examinerons également le cas particulier des demandeurs d’asile, des étrangers en
situation irrégulière et des ROMS.

I - ACCES AU LOGEMENT

   -   Dans son rapport sur la refondation de l’intégration le Conseiller d’Etat, Thierry
       Tuot note « nombreux et parfois contradictoires, les critères d’attribution sont
       difficilement accessibles et intelligibles par les demandeurs ». Les familles
       immigrées sont très souvent écartées des logements sociaux car leurs revenus
       sont trop faibles et que certaines familles sont très nombreuses et les logements
       ne sont pas adaptés. C’est ainsi qu’on a pu voir dormir sous des tentes en plein
       centre de Paris de nombreuses familles africaines qui se retrouvaient sans
       logement alors qu’elles étaient en situation régulière.
   -   La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et
       indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y
       accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Elle pose toutefois la
       condition de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des
       conditions de permanence définies par le décret du 8 septembre 2008 :

              Le droit de recours est ouvert pour les étrangers non communautaires
              titulaires d’une carte de résident de 10 ans.
              Il l’est aussi pour les étrangers en situation régulière justifiant d’au moins
              2 ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert
              d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois.




                                                                                          1
-   Le 11 avril 2012, le Conseil d’Etat (N° 322326) a annulé l’article 1er du décret du
       8 septembre 2008. Ainsi depuis le 1er octobre 2012, le droit au logement
       opposable permet à tous ceux qui ont une résidence stable en France de faire
       valoir ses droits. La possession d’une carte de résident de 10 ans n’est plus
       nécessaire pour faire valoir son droit au logement opposable.




Les foyers

De très nombreux vieux travailleurs immigrés viennent en France durant six mois afin
de percevoir leur pension de retraite et ils vivent alors dans des foyers dont l’insalubrité
et la vétusté sont un véritable scandale. Il y a urgence à mettre en place un plan de
rénovation de ces foyers qui accueillent de façon indigne des travailleurs âgés anciens
migrants.

Comme il est nécessaire de revoir la durée de leur présence en France pour qu’ils
puissent percevoir leur retraite. (réduction de la durée de 6 mois ).



Les demandeurs d’asile

En 2011, il y a eu environ 40500 primo-demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile ont
droit à être hébergés au nom du principe de l’inconditionnalité de l’accueil.

« Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un
dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de
procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de
les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans
interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » (Article
L.345-2 CASF).
Aucune condition quant à la régularité du séjour des personnes n'est exigée par les
textes. Ce texte est donc également applicable à tout étranger en situation irrégulière en
France.

En2012,le nombre de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
est insuffisant: à peine un tiers des demandeurs peuvent en bénéficier.

Ainsi un article du journal Le Monde en date du 14 février 2013, dénonçait la présence
d’un bidonville dans le quartier de Bellecroix à Metz où 450 personnes devant de Bosnie,
du Kosovo et de Serbie ont vécu dans le dénuement le plus total de mai à octobre 2012.

Il faut également avoir vu le film « les éclaireurs » sur la maison CASAS (collectif pour
l’accueil des Solliciteurs d’Asile) de Strasbourg qui accueille les demandeurs d’asile.

Les Roms

Les ROMS ne bénéficient pas du principe de l’inconditionnalité de l’accueil en raison de
leur situation particulière au regard de la libre circulation en Europe et de leur régime
transitoire. Le 29 janvier 2013, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de


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l’Europe a condamné la France pour violation des droits inscrits dans la Charte
Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au
logement, à l’hébergement.

II-LA SANTE

L’étranger en situation régulière et qui travaille régulièrement à accès à la couverture
santé de la Sécurité sociale et s’il ne bénéficie pas d’une couverture sociale par le travail,
il a accès à la CMU (couverture médicale universelle).

Pour les immigrés en situation irrégulière ceux-ci peuvent bénéficier de l’Aide
Médicale d’Etat (AME) .Pour en bénéficier, il faut résider en France :

•             de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,

•             et de manière stable.

La résidence stable signifie :

              soit avoir en France son foyer, c'est à dire sa résidence habituelle, qui doit
       avoir un caractère permanent,

            soit avoir en France le lieu de son séjour principal, c'est-à-dire y séjourner
       pendant plus de 6 mois par an.

Si l’étranger demande à bénéficier de l'AME et qu’il ne remplit pas la condition de 3 mois
de résidence en France, ses éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au
dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de
leur présence en France.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation
en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans
avoir à avancer les frais.

Il y a également Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)qui sont des cellules
de prise en charge médico-sociale, qui facilitentl’accès des personnes démunies non
seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs
de soins, d’accueil et d’accompagnement social.



Les demandeurs d’asile

Tout demandeur d’asile en cours de procédure a accès au régime général d’assurance
maladie, ou « couverture de base », qui est considéré comme un droit fondamental.
Conformément à l’ article R. 380-1 du code de la sécurité sociale , les demandeurs
d'asile sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour
en bénéficier. Ils doivent néanmoins être en mesure de prouver la régularité de leur
séjour en présentant :
• soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ;
• soit un document provisoire de séjour (autorisation provisoire de séjour (APS) ou
       récépissé de l’OFPRA), accompagné d’une attestation de domiciliation.



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La couverture complémentaire (CMU-C)
La couverture complémentaire a pour fonction de prendre en charge les dépenses de
santé non couvertes par le régime obligatoire d’assurance maladie (la CMU de base). Le
bénéfice de ces deux volets permet au demandeur d’asile la prise en charge de ses frais
médicaux et hospitaliers sans paiement préalable.
• Les demandeurs d'asile peuvent en faire la demande en même temps qu’ils
      remplissent le dossier de demande d’affiliation à la CMU de base, les documents
      de constitution du dossier étant les mêmes. Les droits à la CMU-C ne sont ouverts
      qu’un mois après l’enregistrement du dossier. Le code de la sécurité sociale
      prévoit néanmoins l’existence d’une admission immédiate à la CMU
      complémentaire pour le demandeur d’asile « lorsque la situation […] l’exige ».
   •   Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin », qui
       ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale et ne sont donc pas
       éligibles au titre de la CMU, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME)
Les Roms
Ont peu accès aux services de santé et aux couvertures sociales en raison de leur
situation particulière.
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que la France a
manqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, en situation
régulière ou non, aient un accès adéquat aux soins de santé, en particulier en ne prenant
pas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquelles les
communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent
insalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux soins de santé.


III - LE TRAVAIL


   L’étranger en situation irrégulière a le droit de travailler.L'étranger non-européen,
   qui souhaite occuper un emploi salarié en France, doit détenir une autorisation de
   travail. À défaut, il ne peut pas être embauché.

   L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour
   qui autorise à travailler, soit d'un document distinct du document de séjour. Le
   contrat de travail de l’étranger doit alors être validé par l’OFII( Office français de
   l’immigration et de l’intégration) .

Différentes catégories d'autorisation de travail
Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant
titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation
provisoire de travail.

Visas de long séjour et titres de séjour valant automatiquement titre de travail

Certains visas de long séjour et titres de séjour valent automatiquement, dès leur remise,
autorisation de travail. Ils sont délivrés sans saisine préalable du service de main
d'œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la


                                                                                         4
consommation, du travail et de l'emploi .



Il s'agit :

•             du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour
         temporaire "étudiant " dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,

•               du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat
         de résidence pour Algérien "scientifique-chercheur", dans le cadre du projet de
         recherches ou d'enseignement de son titulaire,

•               du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire "vie privée et
         familiale " ou du certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale",

•               de la carte de séjour "compétences et talents" dans le cadre du
         projet défini par l'étranger,

•               la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE " ou du certificat
         de résidence pour Algérien de 10 ans.

Visas de long séjour et titres de séjour délivrés après accord de la main d'œuvre
étrangère

Un certain nombre de visas de long séjour valant titre de séjour et de cartes de séjour ne
sont remis qu'après examen de la situation de l'emploi en France et accord du service de
main d'oeuvre étrangère des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sur la demande
d'autorisation de travail formulée par l'employeur.

Une fois visés par ces services, ces visas ou titres de séjour valent autorisation de travail.

Il s'agit :

                 du visa de long séjour valant titre de séjour "salarié" accompagné du
         contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du
         certificat de résidence pour Algérien "salarié",

              du visa de long séjour valant titre de séjour "travailleur temporaire"
         accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour
         temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "travailleur temporaire",

                de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour
         Algérien "profession artistique et culturelle" délivré à l'artiste salarié,

               de la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier ",

               de la carte de séjour temporaire "salarié en mission",

               de la carte de séjour temporaire "carte bleue européenne".

Dans l'attente de la remise du titre de séjour par la préfecture, le contrat de travail ou la
demande d'autorisation de travail visé par la Direccte permet à son titulaire de travailler.



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Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail

L'étranger bénéficiaire d'un des 2 documents provisoires de séjour suivants peut
travailler :

               récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un
       titre de séjour autorisant à travailler,

             ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé titulaire d'un
       master.

Autorisation provisoire de travail

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa, titre ou document visé ci-dessus, peut
recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois
renouvelables.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur
déterminé, une activité qui présente un caractère temporaire.
Cette autorisation concerne généralement les étrangers titulaires :

              d'un contrat de travail inférieur à 3 mois (par exemple mannequins ou
       artistes sous visa de court séjour),

            ou d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains
       demandeurs d'asile),
             ou qui travaillent en France mais n'y résident pas (frontaliers notamment).

Étrangers dispensés d'autorisation de travail
               Le salarié non-européen détaché sous certaines conditions en France,
       travaillant pour un prestataire de services européen. L'étranger concerné doit
       être titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son
       employeur, et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France.

            Les citoyens européens, suisses, de Monaco, d'Andorre et de San Marin qui
  peuvent librement travailler en France, à l'exception des Bulgares et Roumains
  encore soumis à autorisation de travail.

  L’étranger peut également faire l’objet d’une régularisation au séjour par le travail
  car il a travaillé durant plusieurs années en France sans titre de séjour mais à quides
  feuilles de paie ont été délivrées.

  L’étranger en situation irrégulière n’a pas le droit de travailler mais beaucoup
  travaille au noir pour subvenir à leurs besoins. On les trouve plus particulièrement
  dans le bâtiment, dans la restauration, dans la maroquinerie (immigration chinoise)
  et dans la confection.

  Comme il vous l’a été dit précédemment certains obtiennent des feuilles de paie et


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paient des impôts.

    Le demandeur d’asile

    Le droit au travailn’est que très rarement accordé au demandeur d’asile. Depuis août
    2005, si un demandeur d'asile est toujours en attente d’une réponse de l'OFPRA au
    bout d’un an ou s’il a fait un recours auprès de la CNDA (sans condition de durée), il
    peut demander une autorisation provisoire de travail. Dans les deux situations, il est
    soumis aux règles de droit commun et la situation de l'emploi lui est opposable.

Les demandeurs d’asile tentent de subvenir à leurs besoins grâce à l’allocation
temporaire d’attente (ATA) 11,20 € par jour, soit 336 € pour un mois de 30 jours.

Les personnes pouvant bénéficier de l'Ata sont :

               les étrangers, âgés de plus de 18 ans, demandeurs d'asile,

               les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection
subsidiaire,

               les apatrides



La demande d'Ata doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend le
domicile du demandeur.

Le dossier du demandeur doit contenir :

•              le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,

•              ses justificatifs de ressources,

•              ses coordonnées bancaires,

             les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'Ata
(demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride,
ancien détenu, etc.)

Il est très compliqué pour un demandeur d’asile qui n’a plus de passeport ou de carte
nationale d’identité de posséder un compte bancaire.

Au surplus, les demandeurs peuvent souvent attendre deux ou trois mois pour
bénéficier effectivement de leur droit, restant dans l’intervalle sans ressources pour
subvenir à leurs besoins.

Dans l’attente de l’allocation, les demandeurs d’asile dépendent des plateformes,
éventuellement des collectivités territoriales, et majoritaire des associations, pour se
nourrir, se vêtir et assurer leurs besoins.
Un film « les arrivants » montrent les difficultés que rencontrent les demandeurs d’asile
en France et l’impuissance des personnels des CADA (centre d’accueil des étrangers en


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France) à répondre à leurs demandes.



Les Roms

Les Bulgares et les Roumains ne bénéficient pas encore de l’entière liberté de
circulation : l’accès à l’emploi reste limité.

En effet, la Roumanie et la Bulgarie sont soumises à un régime transitoire selon lequel
leurs ressortissants ne peuvent travailler que s’ils détiennent une autorisation de travail.
Cette obligation les rapproche de la situation des ressortissants des pays-tiers (hors UE).
Ce régime transitoire peut durer jusqu’à fin 2013. (Cf l’Acte d’adhésion de la Roumanie
et de la Bulgarie.)
Toutefois, suite aux polémiques suscitées par les nombreuses évacuations de camps
Roms pendant l’été 2012, le gouvernement réfléchit à une levée de ce régime transitoire.
En attendant, une circulaire du 26 août 2012 annonce l’application immédiate de
certaines facilités.
Pour obtenir cette autorisation de travail, tout ressortissant Roumain ou Bulgare doit,
comme les ressortissants des autres pays européens :
• Trouver un employeur qui accepte d’effectuer les démarches nécessaires, et de payer
        la taxe à l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration). La circulaire
        du 26 août 2012 annonce la suppression de cette taxe pour l’embauche de
        salariés roumains ou bulgares. Mais l’application de cette mesure reste floue. (cf.
        circulaire du 26 août 2012)
    Le poste et la rémunération prévues doivent correspondre aux qualifications /
        expériences professionnelle de la personne.
   Si le poste concerné n’est pas inscrit dans la liste des 291 métiers ouverts aux
        étrangers, l’employeur doit de surcroit prouver qu’il est en pénurie de main
        d’oeuvre. Cette liste de 291 métiers, publiée le 16 octobre 2012, remplace la liste
        de 150 métiers qui prévalait jusqu’alors.
Par ailleurs, l’Etat français pose une condition économique à la liberté de circulation:Il
s’appuie pour cela sur l’article 5-1-c de la convention d’application de l’accord de
Schengen.Il y est inscrit que l’admission sur le territoire européen « peut être accordée à
l’étranger qui dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour
envisagé que pour le retour dans le pays de provenance », et ce pour un séjour n’excédant
pas trois mois.
Les ressortissants doivent donc faire preuve, lors de l’entrée sur le territoire, d’un
capital suffisant, estimé à 100 euros par jour (et pour un séjour minimum de cinq jours,
de sorte qu’il leur faut montrer au moins 500 euros), d’une assurance maladie valable à
l’étranger et d’un billet aller-retour.

Résumé des droits et des devoirs administratifs des Roumains et des Bulgares :
 Pour les 3 premiers mois de leur séjour en France, le droit de circulation et de
     séjour des Roumains et des Bulgares ne peut être limité que si les personnes
     enfreignent la législation sur le droit du travail, constituent une menace pour
     l’ordre public ou présentent « une charge déraisonnable pour le système
     d’assistance sociale français » (notamment l’assurance maladie et l’aide sociale).
 Au-delà de trois mois de présence, le droit au séjour est subordonné à la condition
     de détenir un emploi (donc de détenir une autorisation de travail adaptée), d’être


                                                                                           8
étudiant ou encore de disposer d’une assurance maladie et de ressources
       suffisantes.


IV - ACCES A LA SCOLARITE

En l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de
nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de
l'éducation. Rappelons, en effet, que l'instruction est obligatoire pour les enfants des
deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où
ils résident sur le territoire français. Les personnes responsables, au sens de l'article
L.131-4 du code de l'éducation, d'un enfant de nationalité étrangère soumis à
l'obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour
assurer cette instruction. En outre, la convention internationale relative aux droits de
l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à
l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation
personnelle.

Les enfants d’immigrés en situation régulière comme ceux qui sont en situation
irrégulière peuvent être scolarisés dès qu’il a un parent référent et un acte d’état civil.

Le seul souci est que l’enfant qui n’est pas en possession d’un document de circulation
ne peut pas voyager à l’étranger avec sa classe.

Si l’enfant est né à l’étranger, il lui faut un document de circulation qui ne pourra être
obtenu que si ses parents sont en situation régulière.
Si l’enfant est né en France, il a un titre d’identité républicain en attendant d’être
français.

Les Roms

L’on estime qu’entre 5 000 et 7 000 mineurs Roms en France ont atteint - ou atteindront
- l’âge de 16 ans, celui de la fin de la scolarité dite obligatoire, sans avoir été scolarisés.

Or le ministère de l’éducation nationale a voulu remédier à cette atteinte aux droits de
l’enfant, en transmettant, le 12 septembre 2012, aux recteurs d’académie trois
circulaires d’application immédiate. Le premier texte "vise à favoriser la fréquentation
régulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle, à améliorer la scolarité des
élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs". Le second rappelle l’obligation
d’accueil dans les établissements et les écoles. La troisième circulaire "vise à définir les
missions et l’organisation des Casnav", les Centres académiques pour la scolarisation des
nouveaux arrivants et des enfants du voyage créés en 2002.

V - PRESTATIONS FAMILIALES

Ce sont entre autres, les allocations familiales pour les enfants, l’allocation rentrée
scolaire, allocation éducation enfant handicapé, allocation soutien familial, aide au
logement et le revenu de solidarité active (RSA).




                                                                                             9
Elles sont accordées à l’étranger qui en situation régulière en France. Il doit avoir sa
résidence habituelle en France et y résider au moins 6 mois par an.



Pour obtenir ces prestations, l’étranger (hors Union Européenne et Suisse) devra fournir
à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un titre de séjour en cours de validité, attestant
qu’il est en situation régulière en France.

Si ses enfants sont nés à l’étranger, il devra rapporter la preuve qu’ils sont rentrés
régulièrement sur le territoire français. La difficulté est qu’il arrive que dans une même
famille la situation des enfants ne soient pas la même ainsi l’aîné peut être rentré
irrégulièrement sur le territoire français et les deux derniers sont nés en France. Les
parents ne percevront les allocations familiales que pour deux enfants et ils n’auront
aucune aide pour l’aîné.

Les Roms

Sans titre de séjour, le ressortissant roumain n’a le droit à aucune allocation (type
allocations familiales, RSA, allocations logement). Dès que le nouveau ressortissant
obtient un permis de travail ou un titre de séjour, il peut prétendre aux allocations
familiales.

En Conclusion,

A une époque ou la mondialisation a imposé la libre circulation des biens et des services,
force est de constater que son corolaire, la libre circulation des femmes et des hommes,
leur droit à s’établir là ou ils le souhaitent, et donc de profiter de profiter de la
protection sociale à laquelle ils ont droit, au nom du principe d’égalité, se heurte à des
législations complexes et restrictives.

Dans ce domaine, la France ne fait pas figure d’exception, même si des progrès
considérables ont été accomplis.




                                                                                          10
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Droits sociaux des immigrés en France

  • 1. DROITS SOCIAUX DES IMMIGRES EN FRANCE Les immigrés et leurs descendants représentent environ 11% de la population française en 2012.On compte 188 000 immigrés supplémentaires en France en 2010 dont prés de 100 000 au titre du regroupement familial L’immigration clandestine serait aux environs de 400.000 personnes. Les immigrés en situation régulière et ceux qui sont en situation irrégulière bénéficient en France de plusieurs droits sociaux qui , s’ils ont le méritent d’exister, demeurent néanmoins complexes dans leur mise en œuvre. Les immigrés en situation régulière sont ceux qui vivent en France en ayant obtenu un titre de séjour. Le principe est que si les étrangers en situation régulière doivent avoir un accès au logement, aux services de santé, au travail, à l’enseignement et aux allocations familiales, les étrangers en situation irrégulière doivent également avoir accès aux droits sociaux. Ce principe, qui trouve ses sources dans la déclaration des droits de l’homme et dans le préambule de la constitution de 1946, toujours en vigueur dans la constitution actuelle, se heurte néanmoins à un cadre législatif et réglementaire d’une rare complexité qui en limite significativement l’application Nous examinerons également le cas particulier des demandeurs d’asile, des étrangers en situation irrégulière et des ROMS. I - ACCES AU LOGEMENT - Dans son rapport sur la refondation de l’intégration le Conseiller d’Etat, Thierry Tuot note « nombreux et parfois contradictoires, les critères d’attribution sont difficilement accessibles et intelligibles par les demandeurs ». Les familles immigrées sont très souvent écartées des logements sociaux car leurs revenus sont trop faibles et que certaines familles sont très nombreuses et les logements ne sont pas adaptés. C’est ainsi qu’on a pu voir dormir sous des tentes en plein centre de Paris de nombreuses familles africaines qui se retrouvaient sans logement alors qu’elles étaient en situation régulière. - La « loi DALO » du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Elle pose toutefois la condition de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par le décret du 8 septembre 2008 : Le droit de recours est ouvert pour les étrangers non communautaires titulaires d’une carte de résident de 10 ans. Il l’est aussi pour les étrangers en situation régulière justifiant d’au moins 2 ans de présence ininterrompue sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’un an et renouvelé au moins deux fois. 1
  • 2. - Le 11 avril 2012, le Conseil d’Etat (N° 322326) a annulé l’article 1er du décret du 8 septembre 2008. Ainsi depuis le 1er octobre 2012, le droit au logement opposable permet à tous ceux qui ont une résidence stable en France de faire valoir ses droits. La possession d’une carte de résident de 10 ans n’est plus nécessaire pour faire valoir son droit au logement opposable. Les foyers De très nombreux vieux travailleurs immigrés viennent en France durant six mois afin de percevoir leur pension de retraite et ils vivent alors dans des foyers dont l’insalubrité et la vétusté sont un véritable scandale. Il y a urgence à mettre en place un plan de rénovation de ces foyers qui accueillent de façon indigne des travailleurs âgés anciens migrants. Comme il est nécessaire de revoir la durée de leur présence en France pour qu’ils puissent percevoir leur retraite. (réduction de la durée de 6 mois ). Les demandeurs d’asile En 2011, il y a eu environ 40500 primo-demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile ont droit à être hébergés au nom du principe de l’inconditionnalité de l’accueil. « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » (Article L.345-2 CASF). Aucune condition quant à la régularité du séjour des personnes n'est exigée par les textes. Ce texte est donc également applicable à tout étranger en situation irrégulière en France. En2012,le nombre de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) est insuffisant: à peine un tiers des demandeurs peuvent en bénéficier. Ainsi un article du journal Le Monde en date du 14 février 2013, dénonçait la présence d’un bidonville dans le quartier de Bellecroix à Metz où 450 personnes devant de Bosnie, du Kosovo et de Serbie ont vécu dans le dénuement le plus total de mai à octobre 2012. Il faut également avoir vu le film « les éclaireurs » sur la maison CASAS (collectif pour l’accueil des Solliciteurs d’Asile) de Strasbourg qui accueille les demandeurs d’asile. Les Roms Les ROMS ne bénéficient pas du principe de l’inconditionnalité de l’accueil en raison de leur situation particulière au regard de la libre circulation en Europe et de leur régime transitoire. Le 29 janvier 2013, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de 2
  • 3. l’Europe a condamné la France pour violation des droits inscrits dans la Charte Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement. II-LA SANTE L’étranger en situation régulière et qui travaille régulièrement à accès à la couverture santé de la Sécurité sociale et s’il ne bénéficie pas d’une couverture sociale par le travail, il a accès à la CMU (couverture médicale universelle). Pour les immigrés en situation irrégulière ceux-ci peuvent bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) .Pour en bénéficier, il faut résider en France : • de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, • et de manière stable. La résidence stable signifie : soit avoir en France son foyer, c'est à dire sa résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent, soit avoir en France le lieu de son séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an. Si l’étranger demande à bénéficier de l'AME et qu’il ne remplit pas la condition de 3 mois de résidence en France, ses éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France. L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais. Il y a également Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)qui sont des cellules de prise en charge médico-sociale, qui facilitentl’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social. Les demandeurs d’asile Tout demandeur d’asile en cours de procédure a accès au régime général d’assurance maladie, ou « couverture de base », qui est considéré comme un droit fondamental. Conformément à l’ article R. 380-1 du code de la sécurité sociale , les demandeurs d'asile sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier. Ils doivent néanmoins être en mesure de prouver la régularité de leur séjour en présentant : • soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ; • soit un document provisoire de séjour (autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé de l’OFPRA), accompagné d’une attestation de domiciliation. 3
  • 4. La couverture complémentaire (CMU-C) La couverture complémentaire a pour fonction de prendre en charge les dépenses de santé non couvertes par le régime obligatoire d’assurance maladie (la CMU de base). Le bénéfice de ces deux volets permet au demandeur d’asile la prise en charge de ses frais médicaux et hospitaliers sans paiement préalable. • Les demandeurs d'asile peuvent en faire la demande en même temps qu’ils remplissent le dossier de demande d’affiliation à la CMU de base, les documents de constitution du dossier étant les mêmes. Les droits à la CMU-C ne sont ouverts qu’un mois après l’enregistrement du dossier. Le code de la sécurité sociale prévoit néanmoins l’existence d’une admission immédiate à la CMU complémentaire pour le demandeur d’asile « lorsque la situation […] l’exige ». • Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin », qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale et ne sont donc pas éligibles au titre de la CMU, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) Les Roms Ont peu accès aux services de santé et aux couvertures sociales en raison de leur situation particulière. Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe considère que la France a manqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, en situation régulière ou non, aient un accès adéquat aux soins de santé, en particulier en ne prenant pas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquelles les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux soins de santé. III - LE TRAVAIL L’étranger en situation irrégulière a le droit de travailler.L'étranger non-européen, qui souhaite occuper un emploi salarié en France, doit détenir une autorisation de travail. À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour qui autorise à travailler, soit d'un document distinct du document de séjour. Le contrat de travail de l’étranger doit alors être validé par l’OFII( Office français de l’immigration et de l’intégration) . Différentes catégories d'autorisation de travail Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail. Visas de long séjour et titres de séjour valant automatiquement titre de travail Certains visas de long séjour et titres de séjour valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés sans saisine préalable du service de main d'œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la 4
  • 5. consommation, du travail et de l'emploi . Il s'agit : • du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour temporaire "étudiant " dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail, • du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "scientifique-chercheur", dans le cadre du projet de recherches ou d'enseignement de son titulaire, • du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale " ou du certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale", • de la carte de séjour "compétences et talents" dans le cadre du projet défini par l'étranger, • la carte de résident ou de "résident de longue durée - CE " ou du certificat de résidence pour Algérien de 10 ans. Visas de long séjour et titres de séjour délivrés après accord de la main d'œuvre étrangère Un certain nombre de visas de long séjour valant titre de séjour et de cartes de séjour ne sont remis qu'après examen de la situation de l'emploi en France et accord du service de main d'oeuvre étrangère des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sur la demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur. Une fois visés par ces services, ces visas ou titres de séjour valent autorisation de travail. Il s'agit : du visa de long séjour valant titre de séjour "salarié" accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "salarié", du visa de long séjour valant titre de séjour "travailleur temporaire" accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "travailleur temporaire", de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "profession artistique et culturelle" délivré à l'artiste salarié, de la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier ", de la carte de séjour temporaire "salarié en mission", de la carte de séjour temporaire "carte bleue européenne". Dans l'attente de la remise du titre de séjour par la préfecture, le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visé par la Direccte permet à son titulaire de travailler. 5
  • 6. Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail L'étranger bénéficiaire d'un des 2 documents provisoires de séjour suivants peut travailler : récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour autorisant à travailler, ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé titulaire d'un master. Autorisation provisoire de travail L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa, titre ou document visé ci-dessus, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois renouvelables. Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité qui présente un caractère temporaire. Cette autorisation concerne généralement les étrangers titulaires : d'un contrat de travail inférieur à 3 mois (par exemple mannequins ou artistes sous visa de court séjour), ou d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d'asile), ou qui travaillent en France mais n'y résident pas (frontaliers notamment). Étrangers dispensés d'autorisation de travail Le salarié non-européen détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen. L'étranger concerné doit être titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France. Les citoyens européens, suisses, de Monaco, d'Andorre et de San Marin qui peuvent librement travailler en France, à l'exception des Bulgares et Roumains encore soumis à autorisation de travail. L’étranger peut également faire l’objet d’une régularisation au séjour par le travail car il a travaillé durant plusieurs années en France sans titre de séjour mais à quides feuilles de paie ont été délivrées. L’étranger en situation irrégulière n’a pas le droit de travailler mais beaucoup travaille au noir pour subvenir à leurs besoins. On les trouve plus particulièrement dans le bâtiment, dans la restauration, dans la maroquinerie (immigration chinoise) et dans la confection. Comme il vous l’a été dit précédemment certains obtiennent des feuilles de paie et 6
  • 7. paient des impôts. Le demandeur d’asile Le droit au travailn’est que très rarement accordé au demandeur d’asile. Depuis août 2005, si un demandeur d'asile est toujours en attente d’une réponse de l'OFPRA au bout d’un an ou s’il a fait un recours auprès de la CNDA (sans condition de durée), il peut demander une autorisation provisoire de travail. Dans les deux situations, il est soumis aux règles de droit commun et la situation de l'emploi lui est opposable. Les demandeurs d’asile tentent de subvenir à leurs besoins grâce à l’allocation temporaire d’attente (ATA) 11,20 € par jour, soit 336 € pour un mois de 30 jours. Les personnes pouvant bénéficier de l'Ata sont : les étrangers, âgés de plus de 18 ans, demandeurs d'asile, les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire, les apatrides La demande d'Ata doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend le domicile du demandeur. Le dossier du demandeur doit contenir : • le questionnaire fourni par Pôle emploi complété, • ses justificatifs de ressources, • ses coordonnées bancaires, les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'Ata (demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride, ancien détenu, etc.) Il est très compliqué pour un demandeur d’asile qui n’a plus de passeport ou de carte nationale d’identité de posséder un compte bancaire. Au surplus, les demandeurs peuvent souvent attendre deux ou trois mois pour bénéficier effectivement de leur droit, restant dans l’intervalle sans ressources pour subvenir à leurs besoins. Dans l’attente de l’allocation, les demandeurs d’asile dépendent des plateformes, éventuellement des collectivités territoriales, et majoritaire des associations, pour se nourrir, se vêtir et assurer leurs besoins. Un film « les arrivants » montrent les difficultés que rencontrent les demandeurs d’asile en France et l’impuissance des personnels des CADA (centre d’accueil des étrangers en 7
  • 8. France) à répondre à leurs demandes. Les Roms Les Bulgares et les Roumains ne bénéficient pas encore de l’entière liberté de circulation : l’accès à l’emploi reste limité. En effet, la Roumanie et la Bulgarie sont soumises à un régime transitoire selon lequel leurs ressortissants ne peuvent travailler que s’ils détiennent une autorisation de travail. Cette obligation les rapproche de la situation des ressortissants des pays-tiers (hors UE). Ce régime transitoire peut durer jusqu’à fin 2013. (Cf l’Acte d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.) Toutefois, suite aux polémiques suscitées par les nombreuses évacuations de camps Roms pendant l’été 2012, le gouvernement réfléchit à une levée de ce régime transitoire. En attendant, une circulaire du 26 août 2012 annonce l’application immédiate de certaines facilités. Pour obtenir cette autorisation de travail, tout ressortissant Roumain ou Bulgare doit, comme les ressortissants des autres pays européens : • Trouver un employeur qui accepte d’effectuer les démarches nécessaires, et de payer la taxe à l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration). La circulaire du 26 août 2012 annonce la suppression de cette taxe pour l’embauche de salariés roumains ou bulgares. Mais l’application de cette mesure reste floue. (cf. circulaire du 26 août 2012) Le poste et la rémunération prévues doivent correspondre aux qualifications / expériences professionnelle de la personne. Si le poste concerné n’est pas inscrit dans la liste des 291 métiers ouverts aux étrangers, l’employeur doit de surcroit prouver qu’il est en pénurie de main d’oeuvre. Cette liste de 291 métiers, publiée le 16 octobre 2012, remplace la liste de 150 métiers qui prévalait jusqu’alors. Par ailleurs, l’Etat français pose une condition économique à la liberté de circulation:Il s’appuie pour cela sur l’article 5-1-c de la convention d’application de l’accord de Schengen.Il y est inscrit que l’admission sur le territoire européen « peut être accordée à l’étranger qui dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance », et ce pour un séjour n’excédant pas trois mois. Les ressortissants doivent donc faire preuve, lors de l’entrée sur le territoire, d’un capital suffisant, estimé à 100 euros par jour (et pour un séjour minimum de cinq jours, de sorte qu’il leur faut montrer au moins 500 euros), d’une assurance maladie valable à l’étranger et d’un billet aller-retour. Résumé des droits et des devoirs administratifs des Roumains et des Bulgares : Pour les 3 premiers mois de leur séjour en France, le droit de circulation et de séjour des Roumains et des Bulgares ne peut être limité que si les personnes enfreignent la législation sur le droit du travail, constituent une menace pour l’ordre public ou présentent « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français » (notamment l’assurance maladie et l’aide sociale). Au-delà de trois mois de présence, le droit au séjour est subordonné à la condition de détenir un emploi (donc de détenir une autorisation de travail adaptée), d’être 8
  • 9. étudiant ou encore de disposer d’une assurance maladie et de ressources suffisantes. IV - ACCES A LA SCOLARITE En l'état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. Rappelons, en effet, que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français. Les personnes responsables, au sens de l'article L.131-4 du code de l'éducation, d'un enfant de nationalité étrangère soumis à l'obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction. En outre, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Les enfants d’immigrés en situation régulière comme ceux qui sont en situation irrégulière peuvent être scolarisés dès qu’il a un parent référent et un acte d’état civil. Le seul souci est que l’enfant qui n’est pas en possession d’un document de circulation ne peut pas voyager à l’étranger avec sa classe. Si l’enfant est né à l’étranger, il lui faut un document de circulation qui ne pourra être obtenu que si ses parents sont en situation régulière. Si l’enfant est né en France, il a un titre d’identité républicain en attendant d’être français. Les Roms L’on estime qu’entre 5 000 et 7 000 mineurs Roms en France ont atteint - ou atteindront - l’âge de 16 ans, celui de la fin de la scolarité dite obligatoire, sans avoir été scolarisés. Or le ministère de l’éducation nationale a voulu remédier à cette atteinte aux droits de l’enfant, en transmettant, le 12 septembre 2012, aux recteurs d’académie trois circulaires d’application immédiate. Le premier texte "vise à favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle, à améliorer la scolarité des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs". Le second rappelle l’obligation d’accueil dans les établissements et les écoles. La troisième circulaire "vise à définir les missions et l’organisation des Casnav", les Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage créés en 2002. V - PRESTATIONS FAMILIALES Ce sont entre autres, les allocations familiales pour les enfants, l’allocation rentrée scolaire, allocation éducation enfant handicapé, allocation soutien familial, aide au logement et le revenu de solidarité active (RSA). 9
  • 10. Elles sont accordées à l’étranger qui en situation régulière en France. Il doit avoir sa résidence habituelle en France et y résider au moins 6 mois par an. Pour obtenir ces prestations, l’étranger (hors Union Européenne et Suisse) devra fournir à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) un titre de séjour en cours de validité, attestant qu’il est en situation régulière en France. Si ses enfants sont nés à l’étranger, il devra rapporter la preuve qu’ils sont rentrés régulièrement sur le territoire français. La difficulté est qu’il arrive que dans une même famille la situation des enfants ne soient pas la même ainsi l’aîné peut être rentré irrégulièrement sur le territoire français et les deux derniers sont nés en France. Les parents ne percevront les allocations familiales que pour deux enfants et ils n’auront aucune aide pour l’aîné. Les Roms Sans titre de séjour, le ressortissant roumain n’a le droit à aucune allocation (type allocations familiales, RSA, allocations logement). Dès que le nouveau ressortissant obtient un permis de travail ou un titre de séjour, il peut prétendre aux allocations familiales. En Conclusion, A une époque ou la mondialisation a imposé la libre circulation des biens et des services, force est de constater que son corolaire, la libre circulation des femmes et des hommes, leur droit à s’établir là ou ils le souhaitent, et donc de profiter de profiter de la protection sociale à laquelle ils ont droit, au nom du principe d’égalité, se heurte à des législations complexes et restrictives. Dans ce domaine, la France ne fait pas figure d’exception, même si des progrès considérables ont été accomplis. 10
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