Droit penal des_affaires

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Droit penal des_affaires

  1. 1. DROIT PENAL DES AFFAIRES
  2. 2. Introduction au droit pénal des affaires• Définition du crime à col blanc• La réalité criminologique• Le droit pénal des affaires• Quelques notions historiques• Ses caractéristiques
  3. 3. L’infractionLes éléments de l’infraction: l’élément légal: l’incidence du droit communautaire-l’élément matériel-l’élément moralL’application des lois pénales: principe de rétroactivitéL’amnistie-
  4. 4. Les sanctions• Les sanctions applicables aux personnes physiques:-les peines principales:emprisonnement et amende-les peines complémentaires:interdiction professionnelle,confiscation,
  5. 5. Les sanctions (suite)• Les sanctions applicables aux personnes morales:- les 2 principales peines:amende et sanctions administratives-le cumul des peines
  6. 6. La responsabilité du chef d’entreprise• La responsabilité automatique• La responsabilité facultative• Les causes d’exonération
  7. 7. La responsabilité de la personne morale• Est prévue par le code pénal de 1993• Elle doit être prévue par un texte exprès
  8. 8. La mise en œuvre de la responsabilité• L’obligation de dénonciation:• La recherche systématique des infractions• L’action publique• L’action civile

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