SlideShare une entreprise Scribd logo

Caterpillar les actes d'ecolo

E
EcoloMons

Suite aux decisions de la direction de Caterpillar de fermer le site de Goselies, Ecolo réagit et propose de passer de la parole aux actes afin de mieux protéger, de mieux réguler et de redéployer.

1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
Protéger et réguler Orienter et redéployer
1) La Loi Renault Caterpillar complétant la Loi
Renault pour y inclure les travailleurs sous-
traitants
Textes :
1.1) Révision directive 1998 Renault (UE)
1.2) PL Renault Caterpillar (+annexe)
7) Réformer l’Impôt des sociétés afin de
favoriser la création d'emploi et les PME
Textes :
7.1) Proposition réforme de l’impôt des sociétés
2) Récupérer les aides publiques y compris
européennes en cas de licenciement
économiquement non-justifié
Textes :
2.1) PL récupération des aides
2.2) Décret récupération des aides
2.3) Décret remboursement fonds structurels
2.4) Ordonnance récupération des aides
8) Soutien fiscal aux entreprises en faveur des
investissements durables
Textes :
8.1) PL déduction pour investissement
3) Suspendre les aides publiques aux entreprises
qui accordent des dividendes excessifs
Textes :
3.1) PL Modération rémunération financière
9) Orienter les fonds de pension
Textes :
9.1) PL Réorientation Fonds de pensions
4) Encadrer les prix de transfert afin d'empêcher
les montages fiscaux abusifs
Textes
4.1) PL Prix de transfert
10) Renforcer et orienter le Plan
d’investissement européen vers la transition
énergétique, la relocalisation de l’économie et
l’innovation sociale
Textes :
10.1) Plan investissement UE vert (+annexe)
5) Instaurer des droits de douanes sociaux et
environnementaux aux frontières européennes
Textes :
5.1) PL droits de douane sociaux et
environnementaux
5.2) Résolution droits de douane sociaux et
environnementaux
5.3) Ordonnance (à venir)
11) Résolution en faveur d’un plan
d’investissement au niveau belge
Textes :
11.1) Plan investissement BE (à venir)
6) Instaurer une cellule d’anticipation et de
prévention des restructurations en Wallonie et
d’un droit d’alerte pour les travailleurs
Textes :
6.1) PL Droit d’alerte (à venir)
6.2) Résolution cellule restructuration
12) Redynamisation économique territoriale
Textes :
12.1) Redynamisation économique territoriale
Protéger et réguler
1) La Loi Renault Caterpillar complétant la Loi Renault pour y inclure les travailleurs sous-
traitants
En deux lignes : Renforcer la loi Renault en obligeant les entreprises qui envisagent un
licenciement collectif de prendre en compte l'impact de leur décision sur les sous-traitants et
d'informer également les travailleurs menacés chez les sous-traitants.
En cinq lignes : La présente proposition de loi complète la loi « Renault » à plusieurs
niveaux. Tout d’abord, elle définit l'entreprise sous-traitante comme étant celle disposant
d'un chiffre d'affaire annuel de plus de 500.000 euros dont 30 % au moins dépendant de
l'entreprise qui souhaite licencier. Ensuite, elle oblige l'entreprise à assumer ses
responsabilités en matière d'information préalable auprès des sous-traitants qui constituent
son écosystème et dont la survie peut être menacée par les décisions qu’elle prend et sur
lesquelles ils n’ont aucune prise.
2) Récupérer les aides publiques y compris européennes en cas de licenciement
économiquement non-justifié
En deux lignes : Eviter les licenciements boursiers en créant une obligation pour une
entreprise à rembourser les aides publiques perçues lorsqu’elle licencie du personnel ou
délocalise alors qu’elle est en situation bénéficiaire.
En cinq lignes : Cette proposition instaure l'obligation de remboursement des aides
publiques perçues au cours des cinq derniers exercices comptables en cas de licenciement
collectif, de fermeture ou de délocalisation d’entreprises. En effet, les aides publiques au
sens large (subsides, Fonds structurels, intérêts notionnels, réductions de cotisation ou
chômage économique) sont souvent trop peu conditionnées au maintien et à la création
d’emploi, ce qui conduit à des effets d’aubaine choquants. L’objectif de cette proposition est
d’encourager les entreprises concernées à privilégier la poursuite et le développement des
activités à moyen terme, plutôt que la réalisation de bénéfices à court terme.
Le règlement européen prévoit déjà la récupération des fonds structurels européens octroyés
à une entreprise qui ne maintiendrait pas l'investissement productif bénéficiaire de l'aide. La
présente proposition de décret vise donc également à organiser la récupération du
cofinancement wallon versé à une entreprise. De plus, elle vise également à établir une liste
noire de ces entreprises qu’elle transmettra à la Commission européenne ainsi qu’à ses
homologues dans les autres régions et États membres.
3) Suspendre les aides publiques aux entreprises qui accordent des dividendes excessifs
En deux lignes : Suspendre les aides publiques aux entreprises qui accordent des dividendes
excessifs à leurs actionnaires.
En cinq lignes : La présente proposition de loi vise à définir un mécanisme dissuasif contre
la distribution de dividendes excessifs et à pour objectif d’inciter les entreprises à mieux
rémunérer leur personnel, à augmenter leurs investissements dans la formation de leur
personnel et dans l’innovation de manière générale. Une exception est prévue pour les
jeunes entreprises innovantes (<4ans) et pour les PME de moins de 20 travailleurs si ceux-ci
marquent leur accord avec la direction.
Concrètement, il est prévu que les bénéfices à distribuer de l’entreprise ou, le cas échéant, le
dividende par action de la société mère, ne peuvent augmenter plus rapidement que le chiffre
d’affaires ou les frais de personnel majorés du coût net pour l’entreprise des initiatives en
matière de formation professionnelle à charge de l’employeur. En cas de non-respect de ces
conditions, l’entreprise n’est plus éligible pendant trois années aux aides publiques diverses
(réduction structurelles de cotisations sociales patronales, intérêts notionnels, etc.).
4) Encadrer les prix de transfert afin d'empêcher les montages fiscaux abusifs
En deux lignes : Adapter les règles fiscales en matière de prix de transferts pour empêcher
certaines entreprises transnationales de faire de l’optimisation fiscale agressive et injuste en
évacuant leurs bénéfices vers l'étranger.
En cinq lignes : Les entreprises multinationales peuvent, par un jeu de facturation entre leurs
entités situées dans différents pays, éluder une part importante de l’impôt dû en Belgique,
sans que cela favorise l’activité économique. Ils proposent donc de remédier à ce problème
par une adaptation des règles fiscales afin d’améliorer la perception de l’impôt des sociétés,
en corrigeant une imperfection des règles fiscales actuelles, relativement aux prix de
transferts pratiqués entre entreprises d’un même groupe. Cette correction permettra de lutter
contre des abus, dont certains ont été récemment constatés, notamment dans le cadre du
dossier Caterpillar.
5) Instaurer des droits de douanes sociaux et environnementaux aux frontières européennes
En deux lignes : Instaurer, au niveau européen, des droits sociaux et environnementaux afin
de lutter contre le dumping de certains Etats.
En cinq lignes : Notre Proposition de résolution demande l’instauration au niveau européen
de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire.
Concrètement, les normes sociales fondamentales (telles que la liberté syndicale, la
reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’interdiction du travail forcé ou
des enfants, l’égalité salariale homme-femme, etc.) de l’Organisation Internationale du
Travail (OIT) et les normes environnementales découlant des différentes Conférences et
protocoles internationaux doivent constituer autant de références utiles pour réguler les
échanges commerciaux avec les pays hors Europe et autant d’incitants pour ceux-ci à
améliorer le bien-être de leur population.
6) Instaurer une cellule d’anticipation et de prévention des restructurations en Wallonie et d’un
droit d’alerte pour les travailleurs
En deux lignes : Créer au sein des Régions une cellule de prévention et d’anticipation des
restructurations.
En cinq lignes : Le texte prévoit de créer une cellule de prévention et d’anticipation des
restructurations. Il s'agit, d'une part, d'agir de façon préventive, autant que possible, en
identifiant les risques au sein des entreprises wallonnes ou bruxelloises, afin de prendre les
initiatives utiles en amont, avant qu'une telle évolution devienne inéluctable, du point de vue
de l'actionnariat ou de la direction de l'entreprise. Il s'agit, d'autre part, de les anticiper et,
lorsqu'une restructuration potentielle est identifiée, d'examiner les scénarii envisageables et
de prendre les mesures d'accompagnement le plus rapidement possible (reclassement,
formation, création d'entreprises).
7) Réformer l’Impôt des sociétés afin de favoriser la création d'emploi et les PME
En deux lignes : Supprimer les niches fiscales coûteuses ne présentant pas de réelle plus-
value objectivable pour la société et qui bénéficient de manière disproportionnée aux
grandes entreprises et procéder à une réforme de l'impôt des sociétés favorisant l'économie
réelle, l'emploi et les PME..
En cinq lignes : Ecolo propose de recycler les moyens actuellement affectés aux
exonérations fiscales coûteuses inefficaces (et qui bénéficient de manière disproportionnée
aux grandes entreprises) sous forme de baisse de l’impôt des sociétés et de soutien aux
investissements réellement productifs. La proposition vise à une suppression progressive
sur 5 ans des avantages fiscaux à l’impôt des sociétés à moins d’une justification
économique, sociale ou environnementale suffisamment étayée et éprouvée. Seraient donc
supprimées les exonérations fiscales qui ne sont pas liées ou conditionnées à la création
d’emploi, à l'innovation ou aux investissements présentant une plus-value pour la société.
Ainsi par exemple, les intérêts notionnels seraient entièrement supprimés et les règles
d’exonérations pour les revenus directement taxés seraient durcies.
8) Soutien fiscal aux entreprises en faveur des investissements durables
En deux lignes : Encourager les capacités d’investissement des PME dans des projets
d’économie circulaire, de développement durable ou d’amélioration de la qualité de
l’environnement.
En cinq lignes : La présente proposition de loi vise à encourager les capacités
d’investissement des PME dans des projets d’économie circulaire, de développement
durable ou d’amélioration de la qualité de l’environnement. Pour ces PME, elle exonère les
bénéfices à concurrence de 20 % de la valeur d’un nouvel investissement. Sont exclus les
investissements acquis ou constitués en vue de céder à un tiers les immobilisations
amortissables en moins de trois périodes imposables, les investissements en terrains ainsi
que les voitures, voitures mixtes et minibus.
9) Orienter les fonds de pension
En deux lignes :Orienter les investissements dans les fonds de pension vers des choix
respectant des critères d’exigences en matière de stabilité des placements effectués, de
participation active et effective à la gestion des entreprises dans lesquelles ces fonds sont
investis, mais également d’éthique et de développement durable.
En cinq lignes : La proposition de loi vise à définir l’investissement socialement
responsable, à mettre en place une procédure permettant sa reconnaissance légale et à
orienter les investissements dans les fonds de pension des deuxième et troisième piliers,
ainsi que les placements réalisés en actifs du Fonds de vieillissement, vers des choix
respectant des critères d’exigences en matière de stabilité des placements effectués, de
participation active et effective à la gestion des entreprises dans lesquelles ces fonds sont
investis, mais également d’éthique et de développement durable. Le contrôle du respect de
ces conditions est assuré par l’Autorité de contrôle des services financiers (FSMA), en
interaction avec un Conseil de l’Investissement Social Responsable, mis en place au sein du
Conseil Fédéral du Développement Durable.
10) Renforcer et orienter le Plan d’investissement européen vers la transition énergétique, la
relocalisation de l’économie et l’innovation sociale
En deux lignes : Améliorer le plan d’investissement de la Commission européenne avec des
mesures visant une union énergétique, la relocalisation de l’économie et l’innovation
sociale.
En cinq lignes : Ce plan vise à donner une dimension socialement plus juste et
écologiquement plus responsable au plan d’investissement proposé par Jean-Claude Juncker.
Ce paquet de 750 milliards d’euros sur deux ans proviendrait pour 1/3 du secteur public et
2/3 du secteur privé. Il s’agirait d’argent frais et non pas recyclé qui proviendrait de crédits
d’impôts différés et de la mise en place d’un fonds d’épargne énergétique.
La mise en place d’une Union énergétique verte (efficacité énergétique, énergies
renouvelables), la relocalisation de l’économie et l’innovation sociale et verte sont nos
priorités. Ce plan d’investissement s’adresserait en priorité européens en situation de
pauvreté énergétique, les PME et les services publics.
11) Résolution en faveur d’un plan d’investissement au niveau belge
En deux lignes : Instaurer, au niveau belge, un niveau minimum d’investissement (en part
du PIB) afin d’amélioer le potentiel économique à long terme de notre économie.
En cinq lignes : Alors que les investissements publics représentaient 5 % du PIB en 1970, ils
tournent aujourd’hui autour de 2,5 %. Plus inquiétant encore, sur les 20 dernières années, la
Belgique a perdu un quart de ses actifs fixes publics. Nous demandons la mise en place d’un
accord de coopération entre régions afin de garantir un seuil minimum d’investissement
annuel de la part des différents pouvoirs publics afin d’impacter positivement le potentiel
économique à long terme.
12) Redynamisation économique territoriale
En deux lignes : Déclencher automatiquement une procédure d’analyse lorsqu'un choc
économique intervient dans un bassin d'emploi et élaborer un plan de redéploiement à
l'échelle de ce territoire.
En cinq lignes : La proposition vise à organiser une procédure de redynamisation
économique d’un territoire lorsque celui ci voit son taux de chômage augmenter suite à une
restructuration importante, associant en particulier la Chambre subrégionale Emploi
Formation et la structure chargée de l'animation économique sur le même territoire. Il est
prévu qu’une analyse de la situation et un recensement des opportunités d’emploi soit
rapidement publié par la Chambre régionale. Ensuite, sur base de ce rapport, la structure
chargée de l'animation économique sur ce territoire proposera un projet de plan stratégique
de redynamisation territoriale.

Recommandé

Caterpillar 09 2016
Caterpillar 09 2016Caterpillar 09 2016
Caterpillar 09 2016EcoloMons
 
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Allocation budget mobilite
Allocation budget mobiliteAllocation budget mobilite
Allocation budget mobiliteJérôme Havet
 
Cgpme10 mesuresurgencesemploi
Cgpme10 mesuresurgencesemploiCgpme10 mesuresurgencesemploi
Cgpme10 mesuresurgencesemploiNathalie SALLES
 
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09Lettre d\'information fiscale - Janvier 09
Lettre d\'information fiscale - Janvier 09Valluis
 
Fnancement entreprise
Fnancement entrepriseFnancement entreprise
Fnancement entrepriseAnas Mansour
 
La fiscalite des vehicules
La fiscalite des vehiculesLa fiscalite des vehicules
La fiscalite des vehiculesJérôme Havet
 

Contenu connexe

Tendances

Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)IXIS
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesJean-René PICARD
 
Reforme code des societes
Reforme code des societesReforme code des societes
Reforme code des societesJérôme Havet
 
Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014Société Tripalio
 
Communication cfe cgc-20111202
Communication cfe cgc-20111202Communication cfe cgc-20111202
Communication cfe cgc-20111202cgcatos
 
10 idées pour relancer le made in France
10 idées pour relancer le made in France10 idées pour relancer le made in France
10 idées pour relancer le made in FranceChristian Pierret
 

Tendances (8)

Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)
 
Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015Newsletter Mars 2015
Newsletter Mars 2015
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprises
 
Reforme code des societes
Reforme code des societesReforme code des societes
Reforme code des societes
 
Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014Branches info n°7 18 avril 2014
Branches info n°7 18 avril 2014
 
Econome stratege cp
Econome stratege cpEconome stratege cp
Econome stratege cp
 
Communication cfe cgc-20111202
Communication cfe cgc-20111202Communication cfe cgc-20111202
Communication cfe cgc-20111202
 
10 idées pour relancer le made in France
10 idées pour relancer le made in France10 idées pour relancer le made in France
10 idées pour relancer le made in France
 

En vedette

Presentación de Candidatos PP Jaraíz
Presentación de Candidatos PP JaraízPresentación de Candidatos PP Jaraíz
Presentación de Candidatos PP JaraízPPJaraiz
 
Math algebra test
Math algebra testMath algebra test
Math algebra testminey727
 
Admin cmd
Admin cmdAdmin cmd
Admin cmdsya nzr
 
Resourcd File
Resourcd FileResourcd File
Resourcd FileResourcd
 
La gestion des déchets par HYGEA
La gestion des déchets par HYGEALa gestion des déchets par HYGEA
La gestion des déchets par HYGEAEcoloMons
 
Management strategies for people and resources certificate
Management strategies for people and resources certificateManagement strategies for people and resources certificate
Management strategies for people and resources certificateEnoch Agbona
 
Resourcd File
Resourcd FileResourcd File
Resourcd FileResourcd
 
CPUC - General Orders 95, 128 & 165
CPUC - General Orders 95, 128 & 165CPUC - General Orders 95, 128 & 165
CPUC - General Orders 95, 128 & 165michaeljmack
 
Por que Desenvolver Projetos Sustentáveis? Ana Rocha Melhado
Por que Desenvolver Projetos Sustentáveis?  Ana Rocha MelhadoPor que Desenvolver Projetos Sustentáveis?  Ana Rocha Melhado
Por que Desenvolver Projetos Sustentáveis? Ana Rocha MelhadoproActive Consultoria
 
senior painting-coating-insulation inspector 2016
senior painting-coating-insulation  inspector 2016senior painting-coating-insulation  inspector 2016
senior painting-coating-insulation inspector 2016mostafa mohamed
 
Reading from Cultural Spaces
Reading from Cultural SpacesReading from Cultural Spaces
Reading from Cultural SpacesFrank Yamada
 
карта маршрута
карта маршрутакарта маршрута
карта маршрутаURFU
 
ACCIS Automated Conformal Coating Inspection System Presentation
ACCIS Automated Conformal Coating Inspection System PresentationACCIS Automated Conformal Coating Inspection System Presentation
ACCIS Automated Conformal Coating Inspection System PresentationLee Hitchens
 

En vedette (17)

Presentación de Candidatos PP Jaraíz
Presentación de Candidatos PP JaraízPresentación de Candidatos PP Jaraíz
Presentación de Candidatos PP Jaraíz
 
Math algebra test
Math algebra testMath algebra test
Math algebra test
 
Admin cmd
Admin cmdAdmin cmd
Admin cmd
 
2.technical terms
2.technical terms2.technical terms
2.technical terms
 
úkraína
úkraínaúkraína
úkraína
 
Resourcd File
Resourcd FileResourcd File
Resourcd File
 
Millennials at workplace
Millennials at workplaceMillennials at workplace
Millennials at workplace
 
La gestion des déchets par HYGEA
La gestion des déchets par HYGEALa gestion des déchets par HYGEA
La gestion des déchets par HYGEA
 
Management strategies for people and resources certificate
Management strategies for people and resources certificateManagement strategies for people and resources certificate
Management strategies for people and resources certificate
 
Resourcd File
Resourcd FileResourcd File
Resourcd File
 
Top 10 fall books.pptx
Top 10 fall books.pptxTop 10 fall books.pptx
Top 10 fall books.pptx
 
CPUC - General Orders 95, 128 & 165
CPUC - General Orders 95, 128 & 165CPUC - General Orders 95, 128 & 165
CPUC - General Orders 95, 128 & 165
 
Por que Desenvolver Projetos Sustentáveis? Ana Rocha Melhado
Por que Desenvolver Projetos Sustentáveis?  Ana Rocha MelhadoPor que Desenvolver Projetos Sustentáveis?  Ana Rocha Melhado
Por que Desenvolver Projetos Sustentáveis? Ana Rocha Melhado
 
senior painting-coating-insulation inspector 2016
senior painting-coating-insulation  inspector 2016senior painting-coating-insulation  inspector 2016
senior painting-coating-insulation inspector 2016
 
Reading from Cultural Spaces
Reading from Cultural SpacesReading from Cultural Spaces
Reading from Cultural Spaces
 
карта маршрута
карта маршрутакарта маршрута
карта маршрута
 
ACCIS Automated Conformal Coating Inspection System Presentation
ACCIS Automated Conformal Coating Inspection System PresentationACCIS Automated Conformal Coating Inspection System Presentation
ACCIS Automated Conformal Coating Inspection System Presentation
 

Similaire à Caterpillar les actes d'ecolo

Le dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielle
Le dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielleLe dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielle
Le dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielleFondation Travailler autrement
 
U2P : 42 propositions pour les entreprises de proximité
U2P : 42 propositions pour les entreprises de proximitéU2P : 42 propositions pour les entreprises de proximité
U2P : 42 propositions pour les entreprises de proximitéSociété Tripalio
 
Fiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuring
Fiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuringFiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuring
Fiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuringGuillaume Allègre
 
Q&R 3 : Actualité du chef d'entreprise
Q&R 3 : Actualité du chef d'entrepriseQ&R 3 : Actualité du chef d'entreprise
Q&R 3 : Actualité du chef d'entrepriseFirst_Finance
 
Tax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriat
Tax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriatTax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriat
Tax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriatINVESTSUD
 
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina FasoImpact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina FasoHamadou KABORE
 
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?INVESTSUD
 
Tax shift, tax shelter évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise
Tax shift, tax shelter   évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepriseTax shift, tax shelter   évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise
Tax shift, tax shelter évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepriseForum Financier du Brabant wallon
 
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologiqueComité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologiqueFrance Stratégie
 
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
 
Panorama de l'actualité fiscale et sociale internationale
Panorama de l'actualité fiscale et sociale internationalePanorama de l'actualité fiscale et sociale internationale
Panorama de l'actualité fiscale et sociale internationaleDeloitte Société d'Avocats
 
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprisesLes 50 premières mesures de simplification pour les entreprises
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprisesNathalie SALLES
 
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14FactaMedia
 
50 mesures de simplification pour les entreprises
50 mesures de simplification pour les entreprises50 mesures de simplification pour les entreprises
50 mesures de simplification pour les entreprisesNetPME
 
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26Max Cailleau
 
Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...
Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...
Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...Société Tripalio
 

Similaire à Caterpillar les actes d'ecolo (20)

Le dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielle
Le dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielleLe dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielle
Le dossier Travail dans les programmes des candidats à la présidentielle
 
U2P : 42 propositions pour les entreprises de proximité
U2P : 42 propositions pour les entreprises de proximitéU2P : 42 propositions pour les entreprises de proximité
U2P : 42 propositions pour les entreprises de proximité
 
Fiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuring
Fiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuringFiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuring
Fiscalité internationale des apports d'actifs dans le restructuring
 
2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence
2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence
2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence
 
startups.lu.pdf
startups.lu.pdfstartups.lu.pdf
startups.lu.pdf
 
Q&R 3 : Actualité du chef d'entreprise
Q&R 3 : Actualité du chef d'entrepriseQ&R 3 : Actualité du chef d'entreprise
Q&R 3 : Actualité du chef d'entreprise
 
Tax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriat
Tax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriatTax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriat
Tax shift, tax shelter : évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepreneuriat
 
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina FasoImpact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso
Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso
 
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
 
Tax shift, tax shelter évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise
Tax shift, tax shelter   évolutions fiscales au bénéfice de l'entrepriseTax shift, tax shelter   évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise
Tax shift, tax shelter évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise
 
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologiqueComité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
 
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...
 
Panorama de l'actualité fiscale et sociale internationale
Panorama de l'actualité fiscale et sociale internationalePanorama de l'actualité fiscale et sociale internationale
Panorama de l'actualité fiscale et sociale internationale
 
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprisesLes 50 premières mesures de simplification pour les entreprises
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises
 
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises - 14/04/14
 
50 mesures de simplification pour les entreprises
50 mesures de simplification pour les entreprises50 mesures de simplification pour les entreprises
50 mesures de simplification pour les entreprises
 
Réformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploi
Réformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploiRéformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploi
Réformer la dépense publique pour libérer la croissance et l¹emploi
 
Le cice en pratique
Le cice en pratiqueLe cice en pratique
Le cice en pratique
 
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
 
Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...
Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...
Projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entre...
 

Caterpillar les actes d'ecolo

  • 1. Protéger et réguler Orienter et redéployer 1) La Loi Renault Caterpillar complétant la Loi Renault pour y inclure les travailleurs sous- traitants Textes : 1.1) Révision directive 1998 Renault (UE) 1.2) PL Renault Caterpillar (+annexe) 7) Réformer l’Impôt des sociétés afin de favoriser la création d'emploi et les PME Textes : 7.1) Proposition réforme de l’impôt des sociétés 2) Récupérer les aides publiques y compris européennes en cas de licenciement économiquement non-justifié Textes : 2.1) PL récupération des aides 2.2) Décret récupération des aides 2.3) Décret remboursement fonds structurels 2.4) Ordonnance récupération des aides 8) Soutien fiscal aux entreprises en faveur des investissements durables Textes : 8.1) PL déduction pour investissement 3) Suspendre les aides publiques aux entreprises qui accordent des dividendes excessifs Textes : 3.1) PL Modération rémunération financière 9) Orienter les fonds de pension Textes : 9.1) PL Réorientation Fonds de pensions 4) Encadrer les prix de transfert afin d'empêcher les montages fiscaux abusifs Textes 4.1) PL Prix de transfert 10) Renforcer et orienter le Plan d’investissement européen vers la transition énergétique, la relocalisation de l’économie et l’innovation sociale Textes : 10.1) Plan investissement UE vert (+annexe) 5) Instaurer des droits de douanes sociaux et environnementaux aux frontières européennes Textes : 5.1) PL droits de douane sociaux et environnementaux 5.2) Résolution droits de douane sociaux et environnementaux 5.3) Ordonnance (à venir) 11) Résolution en faveur d’un plan d’investissement au niveau belge Textes : 11.1) Plan investissement BE (à venir) 6) Instaurer une cellule d’anticipation et de prévention des restructurations en Wallonie et d’un droit d’alerte pour les travailleurs Textes : 6.1) PL Droit d’alerte (à venir) 6.2) Résolution cellule restructuration 12) Redynamisation économique territoriale Textes : 12.1) Redynamisation économique territoriale
  • 2. Protéger et réguler 1) La Loi Renault Caterpillar complétant la Loi Renault pour y inclure les travailleurs sous- traitants En deux lignes : Renforcer la loi Renault en obligeant les entreprises qui envisagent un licenciement collectif de prendre en compte l'impact de leur décision sur les sous-traitants et d'informer également les travailleurs menacés chez les sous-traitants. En cinq lignes : La présente proposition de loi complète la loi « Renault » à plusieurs niveaux. Tout d’abord, elle définit l'entreprise sous-traitante comme étant celle disposant d'un chiffre d'affaire annuel de plus de 500.000 euros dont 30 % au moins dépendant de l'entreprise qui souhaite licencier. Ensuite, elle oblige l'entreprise à assumer ses responsabilités en matière d'information préalable auprès des sous-traitants qui constituent son écosystème et dont la survie peut être menacée par les décisions qu’elle prend et sur lesquelles ils n’ont aucune prise. 2) Récupérer les aides publiques y compris européennes en cas de licenciement économiquement non-justifié En deux lignes : Eviter les licenciements boursiers en créant une obligation pour une entreprise à rembourser les aides publiques perçues lorsqu’elle licencie du personnel ou délocalise alors qu’elle est en situation bénéficiaire. En cinq lignes : Cette proposition instaure l'obligation de remboursement des aides publiques perçues au cours des cinq derniers exercices comptables en cas de licenciement collectif, de fermeture ou de délocalisation d’entreprises. En effet, les aides publiques au sens large (subsides, Fonds structurels, intérêts notionnels, réductions de cotisation ou chômage économique) sont souvent trop peu conditionnées au maintien et à la création d’emploi, ce qui conduit à des effets d’aubaine choquants. L’objectif de cette proposition est d’encourager les entreprises concernées à privilégier la poursuite et le développement des activités à moyen terme, plutôt que la réalisation de bénéfices à court terme. Le règlement européen prévoit déjà la récupération des fonds structurels européens octroyés à une entreprise qui ne maintiendrait pas l'investissement productif bénéficiaire de l'aide. La présente proposition de décret vise donc également à organiser la récupération du cofinancement wallon versé à une entreprise. De plus, elle vise également à établir une liste noire de ces entreprises qu’elle transmettra à la Commission européenne ainsi qu’à ses homologues dans les autres régions et États membres. 3) Suspendre les aides publiques aux entreprises qui accordent des dividendes excessifs En deux lignes : Suspendre les aides publiques aux entreprises qui accordent des dividendes excessifs à leurs actionnaires. En cinq lignes : La présente proposition de loi vise à définir un mécanisme dissuasif contre la distribution de dividendes excessifs et à pour objectif d’inciter les entreprises à mieux rémunérer leur personnel, à augmenter leurs investissements dans la formation de leur personnel et dans l’innovation de manière générale. Une exception est prévue pour les
  • 3. jeunes entreprises innovantes (<4ans) et pour les PME de moins de 20 travailleurs si ceux-ci marquent leur accord avec la direction. Concrètement, il est prévu que les bénéfices à distribuer de l’entreprise ou, le cas échéant, le dividende par action de la société mère, ne peuvent augmenter plus rapidement que le chiffre d’affaires ou les frais de personnel majorés du coût net pour l’entreprise des initiatives en matière de formation professionnelle à charge de l’employeur. En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise n’est plus éligible pendant trois années aux aides publiques diverses (réduction structurelles de cotisations sociales patronales, intérêts notionnels, etc.). 4) Encadrer les prix de transfert afin d'empêcher les montages fiscaux abusifs En deux lignes : Adapter les règles fiscales en matière de prix de transferts pour empêcher certaines entreprises transnationales de faire de l’optimisation fiscale agressive et injuste en évacuant leurs bénéfices vers l'étranger. En cinq lignes : Les entreprises multinationales peuvent, par un jeu de facturation entre leurs entités situées dans différents pays, éluder une part importante de l’impôt dû en Belgique, sans que cela favorise l’activité économique. Ils proposent donc de remédier à ce problème par une adaptation des règles fiscales afin d’améliorer la perception de l’impôt des sociétés, en corrigeant une imperfection des règles fiscales actuelles, relativement aux prix de transferts pratiqués entre entreprises d’un même groupe. Cette correction permettra de lutter contre des abus, dont certains ont été récemment constatés, notamment dans le cadre du dossier Caterpillar. 5) Instaurer des droits de douanes sociaux et environnementaux aux frontières européennes En deux lignes : Instaurer, au niveau européen, des droits sociaux et environnementaux afin de lutter contre le dumping de certains Etats. En cinq lignes : Notre Proposition de résolution demande l’instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire. Concrètement, les normes sociales fondamentales (telles que la liberté syndicale, la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’interdiction du travail forcé ou des enfants, l’égalité salariale homme-femme, etc.) de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les normes environnementales découlant des différentes Conférences et protocoles internationaux doivent constituer autant de références utiles pour réguler les échanges commerciaux avec les pays hors Europe et autant d’incitants pour ceux-ci à améliorer le bien-être de leur population. 6) Instaurer une cellule d’anticipation et de prévention des restructurations en Wallonie et d’un droit d’alerte pour les travailleurs En deux lignes : Créer au sein des Régions une cellule de prévention et d’anticipation des restructurations. En cinq lignes : Le texte prévoit de créer une cellule de prévention et d’anticipation des restructurations. Il s'agit, d'une part, d'agir de façon préventive, autant que possible, en identifiant les risques au sein des entreprises wallonnes ou bruxelloises, afin de prendre les initiatives utiles en amont, avant qu'une telle évolution devienne inéluctable, du point de vue
  • 4. de l'actionnariat ou de la direction de l'entreprise. Il s'agit, d'autre part, de les anticiper et, lorsqu'une restructuration potentielle est identifiée, d'examiner les scénarii envisageables et de prendre les mesures d'accompagnement le plus rapidement possible (reclassement, formation, création d'entreprises). 7) Réformer l’Impôt des sociétés afin de favoriser la création d'emploi et les PME En deux lignes : Supprimer les niches fiscales coûteuses ne présentant pas de réelle plus- value objectivable pour la société et qui bénéficient de manière disproportionnée aux grandes entreprises et procéder à une réforme de l'impôt des sociétés favorisant l'économie réelle, l'emploi et les PME.. En cinq lignes : Ecolo propose de recycler les moyens actuellement affectés aux exonérations fiscales coûteuses inefficaces (et qui bénéficient de manière disproportionnée aux grandes entreprises) sous forme de baisse de l’impôt des sociétés et de soutien aux investissements réellement productifs. La proposition vise à une suppression progressive sur 5 ans des avantages fiscaux à l’impôt des sociétés à moins d’une justification économique, sociale ou environnementale suffisamment étayée et éprouvée. Seraient donc supprimées les exonérations fiscales qui ne sont pas liées ou conditionnées à la création d’emploi, à l'innovation ou aux investissements présentant une plus-value pour la société. Ainsi par exemple, les intérêts notionnels seraient entièrement supprimés et les règles d’exonérations pour les revenus directement taxés seraient durcies. 8) Soutien fiscal aux entreprises en faveur des investissements durables En deux lignes : Encourager les capacités d’investissement des PME dans des projets d’économie circulaire, de développement durable ou d’amélioration de la qualité de l’environnement. En cinq lignes : La présente proposition de loi vise à encourager les capacités d’investissement des PME dans des projets d’économie circulaire, de développement durable ou d’amélioration de la qualité de l’environnement. Pour ces PME, elle exonère les bénéfices à concurrence de 20 % de la valeur d’un nouvel investissement. Sont exclus les investissements acquis ou constitués en vue de céder à un tiers les immobilisations amortissables en moins de trois périodes imposables, les investissements en terrains ainsi que les voitures, voitures mixtes et minibus. 9) Orienter les fonds de pension En deux lignes :Orienter les investissements dans les fonds de pension vers des choix respectant des critères d’exigences en matière de stabilité des placements effectués, de participation active et effective à la gestion des entreprises dans lesquelles ces fonds sont investis, mais également d’éthique et de développement durable. En cinq lignes : La proposition de loi vise à définir l’investissement socialement responsable, à mettre en place une procédure permettant sa reconnaissance légale et à orienter les investissements dans les fonds de pension des deuxième et troisième piliers, ainsi que les placements réalisés en actifs du Fonds de vieillissement, vers des choix respectant des critères d’exigences en matière de stabilité des placements effectués, de participation active et effective à la gestion des entreprises dans lesquelles ces fonds sont
  • 5. investis, mais également d’éthique et de développement durable. Le contrôle du respect de ces conditions est assuré par l’Autorité de contrôle des services financiers (FSMA), en interaction avec un Conseil de l’Investissement Social Responsable, mis en place au sein du Conseil Fédéral du Développement Durable. 10) Renforcer et orienter le Plan d’investissement européen vers la transition énergétique, la relocalisation de l’économie et l’innovation sociale En deux lignes : Améliorer le plan d’investissement de la Commission européenne avec des mesures visant une union énergétique, la relocalisation de l’économie et l’innovation sociale. En cinq lignes : Ce plan vise à donner une dimension socialement plus juste et écologiquement plus responsable au plan d’investissement proposé par Jean-Claude Juncker. Ce paquet de 750 milliards d’euros sur deux ans proviendrait pour 1/3 du secteur public et 2/3 du secteur privé. Il s’agirait d’argent frais et non pas recyclé qui proviendrait de crédits d’impôts différés et de la mise en place d’un fonds d’épargne énergétique. La mise en place d’une Union énergétique verte (efficacité énergétique, énergies renouvelables), la relocalisation de l’économie et l’innovation sociale et verte sont nos priorités. Ce plan d’investissement s’adresserait en priorité européens en situation de pauvreté énergétique, les PME et les services publics. 11) Résolution en faveur d’un plan d’investissement au niveau belge En deux lignes : Instaurer, au niveau belge, un niveau minimum d’investissement (en part du PIB) afin d’amélioer le potentiel économique à long terme de notre économie. En cinq lignes : Alors que les investissements publics représentaient 5 % du PIB en 1970, ils tournent aujourd’hui autour de 2,5 %. Plus inquiétant encore, sur les 20 dernières années, la Belgique a perdu un quart de ses actifs fixes publics. Nous demandons la mise en place d’un accord de coopération entre régions afin de garantir un seuil minimum d’investissement annuel de la part des différents pouvoirs publics afin d’impacter positivement le potentiel économique à long terme. 12) Redynamisation économique territoriale En deux lignes : Déclencher automatiquement une procédure d’analyse lorsqu'un choc économique intervient dans un bassin d'emploi et élaborer un plan de redéploiement à l'échelle de ce territoire. En cinq lignes : La proposition vise à organiser une procédure de redynamisation économique d’un territoire lorsque celui ci voit son taux de chômage augmenter suite à une restructuration importante, associant en particulier la Chambre subrégionale Emploi Formation et la structure chargée de l'animation économique sur le même territoire. Il est prévu qu’une analyse de la situation et un recensement des opportunités d’emploi soit rapidement publié par la Chambre régionale. Ensuite, sur base de ce rapport, la structure chargée de l'animation économique sur ce territoire proposera un projet de plan stratégique de redynamisation territoriale.