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FCPA - La France face au droit américain de la lutte anti-corruption

16 Apr 2019
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  1. Pratique des affaires Nouvelle traduction française du FCPA FCPA La France face au droit américain de la lutte anti-corruption Emmanuel Breen À jour de la loi Sapin 2
  2. Emmanuel Breen met depuis plus de vingt ans son expérience franco-américaine au service des entreprises, collectivités publiques et citoyens, en France et à l’international. Il a développé son expertise en matière de FCPA au sein du cabinet Laurent Cohen-Tanugi Avocats, dans le cadre notamment de mandats de monitorship. Il enseigne le droit international des affaires au sein de Sorbonne Universités et co-dirige le nouveau diplôme « Compliance officer » de l’Université Panthéon-Assas. 75 € Couverture: ISBN 978-2-306-00041-0 www.lextenso-editions.fr Les entreprises françaises peuvent être déstabilisées par le droit américain de la lutte contre la corruption transnationale, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, dont le niveau d’exigence est parfois méconnu. Cet ouvrage propose ainsi aux praticiens francophones du droit et de la compliance une présentation claire et accessible de cette législation désormais incontournable dans la vie des affaires internationales. Des développements sont destinés à dissiper les malentendus qui entourent la question de la portée extraterritoriale du texte. Une nouvelle traduction française de la loi et un glossaire franco- américain contribuent à faciliter la compréhension du FCPA. Les sanctions record prononcées contre plusieurs grandes entreprises françaises sur le fondement du FCPA ont poussé le législateur français à réagir, et la loi Sapin 2 de 2016 s’est inspirée des techniques qui font l’efficacité du droit pénal des affaires américain. L’ouvrage explique ainsi les notions de deferred prosecution agreement (DPA), de monitorship ou de programme de compliance et offre un éclairage indispensable sur le nouveau droit français de la lutte contre la corruption.
  3. Emmanuel Breen Avocat au barreau de Paris Maître de conférences à l’Université Paris-Sorbonne FCPA La France face au droit américain de la lutte anti-corruption
  4. Du même auteur Le rôle de l’administration dans les procédures répressives, thèse Univ. Paris Sud, 2000, 498 p. Évaluer la justice, PUF, coll. Droit et justice, 2002, 301 p. (dir.) Gouverner et punir, PUF, coll. Les voies du droit, 2003, 226 p. Corruption and Conflicts of Interests. A Comparative Law Approach, Edward Elgar, coll. Studies in Comparative Law and Legal Culture, 2014, 324 p. (codir.) © 2017, Joly éditions, Lextenso éditions 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex ISBN : 978-2-306-00041-0
  5. Table des matières Liste d’abréviations ...................................................................................................... 7 Introduction .................................................................................................................... 9 Chapitre 1. Le FCPA : émergence d’un standard mondial ...................... 13 Section 1. Des débuts modestes (1977-1997) ............................................................. 16 § 1. À l’origine : le scandale du Watergate et l’affaire Lockheed ............ 16 § 2. Une innovation : l’incrimination de la corruption d’agents publics étrangers ........................................................................................................... 18 1. Les personnes concernées................................................................. 18 2. Les éléments constitutifs .................................................................... 18 § 3. L’application du FCPA : une lente mise en route .............................. 22 Section 2. Une prise de conscience mondiale (1997-2005).................................... 23 § 1. La Convention OCDE....................................................................................... 23 1. Abroger le FCPA ou le généraliser ? ............................................ 23 2. Le FCPA, source d’inspiration......................................................... 24 3. Succès de la Convention OCDE ..................................................... 25 § 2. Les conventions du Conseil de l’Europe et le GRECO.................... 28 § 3. Les Nations unies : la Convention de Mérida....................................... 30 Section 3. Les « années FCPA » (depuis 2005) ....................................................... 32 § 1. Le FCPA est à nouveau amendé.................................................................. 32 § 2. Le DOJ s’intéresse aux entreprises étrangères ..................................... 34 § 3. Les poursuites et les amendes record se multiplient......................... 36 § 4. Les lanceurs d’alerte sont récompensés .................................................. 39 § 5. La doctrine du DOJ se précise ..................................................................... 40 1. Les FCPA Guidelines............................................................................ 40 2. Les opinions du DOJ............................................................................ 41 Chapitre 2. Une définition extensive des infractions ................................. 45 Section 1. L’entreprise corruptrice ................................................................................. 48 § 1. Les trois catégories d’auteurs........................................................................ 48
  6. 1. Les émetteurs........................................................................................... 49 2. Les entités nationales........................................................................... 50 3. Les autres personnes............................................................................ 50 § 2. Personnes morales et personnes physiques............................................ 51 1. Personnes morales................................................................................. 51 2. Personnes physiques............................................................................. 53 § 3. Vers une responsabilité pénale du fait des tiers .................................. 56 1. Incrimination de la corruption indirecte................................... 57 2. Renversement de la charge de la preuve ................................... 58 § 4. Complices et associés ........................................................................................ 61 1. La complicité au sens strict : aiding and abetting.................. 61 2. L’association frauduleuse : conspiracy ........................................ 62 Section 2. L’agent public étranger corrompu ............................................................. 65 § 1. Agents publics au sens strict .......................................................................... 66 1. Fonctions exécutives, législatives et judiciaires ........................ 66 2. Niveaux d’administration................................................................... 67 § 2. Personnels des entreprises publiques........................................................ 68 § 3. Candidats et responsables de partis politiques ..................................... 70 Section 3. L’acte de corruption ...................................................................................... 72 § 1. Le paiement ou le don..................................................................................... 72 1. Le paiement ............................................................................................. 73 2. Le don : la notion de « chose de valeur » ................................. 73 § 2. La recherche d’un avantage indu............................................................... 74 1. Importance de l’élément intentionnel........................................ 75 2. Appréciation large de l’élément intentionnel ......................... 75 3. Effet exonératoire du défaut d’élément intentionnel ......... 76 § 3. Le critère de la nature économique de l’acte (business purpose test) ..................................................................................................... 77 Section 4. Exception et moyens de défense affirmatifs.............................................. 79 § 1. L’exception des paiements de facilitation ou d’accélération ........ 80 § 2. La défense tirée du droit local ..................................................................... 82 § 3. La défense de la dépense raisonnable et de bonne foi ................... 83 Section 5. Les infractions comptables et relatives aux contrôles internes............ 84 § 1. L’infraction comptable..................................................................................... 85 § 2. L’infraction relative aux contrôles internes ........................................... 86 Chapitre 3. Le FCPA entre territorialité et extraterritorialité ................ 89 Section 1. Éléments de contexte juridique ................................................................... 91 § 1. Apport du droit international....................................................................... 91 1. L’affaire du Lotus................................................................................. 92 236 FCPA
  7. 2. Les principes du Troisième Restatement sur le droit des relations internationales ........................................................................... 93 3. Un principe d’interprétation large posé par la Convention OCDE de 1997 .............................................................................................. 94 § 2. Un principe de « présomption contre l’extraterritorialité » fortement réaffirmé par la Cour suprême des États-Unis ......................... 95 1. Un vieux principe du droit américain......................................... 96 2. L’arrêt Morrison..................................................................................... 97 3. L’arrêt Kiobel .......................................................................................... 98 § 3. Prise en compte par la Cour suprême du principe de « courtoisie internationale » (international comity) .................................................................. 100 § 4. Limites de la compétence personnelle et clause de due process 101 1. Principes généraux................................................................................ 101 2. Application en matière de FCPA ................................................... 102 Section 2. L’application extraterritoriale du FCPA aux émetteurs et aux entités nationales............................................................................................................................ 105 § 1. Le cas des « émetteurs » : distinction à opérer entre les émetteurs américains et les émetteurs étrangers .......................................... 105 1. Les émetteurs américains : l’extraterritorialité au sens fort 106 2. Les émetteurs étrangers : une quasi-extraterritorialité........ 107 § 2. Le cas des « entités nationales » : distinction entre les « US persons » et les autres ................................................................................................... 114 1. Les entités nationales qui sont des US persons....................... 114 2. Les entités nationales qui ne sont pas des US persons........ 115 Section 3. L’application simplement territoriale du FCPA aux sociétés étrangères non émettrices ................................................................................................. 116 § 1. La règle de principe : le critère de la commission de l’acte sur le territoire ............................................................................................................................ 117 § 2. La recherche par le DOJ de fondements de compétence indirecte ............................................................................................................................ 119 1. Compétence justifiée par la représentation.............................. 119 2. Compétence justifiée par la complicité : le coup d’arrêt... 121 Chapitre 4. L’entreprise française dans la mécanique des poursuites américaines ................................................................................................................ 125 Section 1. Les acteurs de l’application du FCPA ..................................................... 127 § 1. Le Department of Justice (DOJ) ................................................................. 127 § 2. La Securities and Exchange Commission (SEC)................................. 129 § 3. Le Federal Bureau of Investigation (FBI)............................................... 130 § 4. L’entreprise coopérante .................................................................................. 130 1. La prime à la coopération dans les Principles of Federal Prosecution et les Sentencing Guidelines.................................................. 131 TABLE DES MATIÈRES 237
  8. 2. Le self-reporting ..................................................................................... 133 § 5. Protection et intéressement des lanceurs d’alerte.............................. 136 § 6. L’exclusion des victimes .................................................................................. 139 Section 2. Punir sans juger ............................................................................................ 142 § 1. La transaction au cœur du système pénal américain ........................ 142 § 2. La transaction avec reconnaissance de culpabilité : le guilty plea 144 § 3. La transaction sans reconnaissance de culpabilité : DPA et NPA 145 1. Le deferred prosecution agreement (DPA) ............................. 146 2. Le non-prosecution agreement (NPA) ....................................... 150 3. Le consent agreement, cadre d’action privilégié de la SEC 152 § 4. La loi Sapin 2 : un DPA à la française ?................................................... 152 1. Les contentieux de masse à l’origine de la transaction pénale en France ......................................................................................... 153 2. La CRPC..................................................................................................... 153 3. La transaction Sapin 2......................................................................... 155 Section 3. Punir pour prévenir...................................................................................... 157 § 1. Sanctions pénales................................................................................................ 158 1. Nature et niveau des peines ............................................................. 158 2. Principes de calcul : les Sentencing Guidelines...................... 159 § 2. Sanctions civiles et administratives ............................................................. 160 1. Amende civile .......................................................................................... 160 2. Restitution de profits illicites............................................................ 161 § 3. Sanctions accessoires ......................................................................................... 161 1. Le debarment : une exclusion des marchés publics américains........................................................................................................ 162 2. La perte de licences d’exportation ............................................... 164 § 4. Le programme de conformité, de la sanction à la prévention..... 164 1. La consécration des programmes de conformité par le système pénal américain........................................................................... 164 2. Les dix « piliers d’un programme de conformité efficace » selon le DOJ et la SEC............................................................................... 168 3. Le moniteur indépendant, tiers de confiance......................... 169 Section 4. FCPA et poursuites multi-juridictionnelles ............................................. 172 § 1. La « clause muselière » ou l’interdiction de contredire les faits reconnus............................................................................................................................ 173 § 2. La lente internationalisation du principe « Non bis in idem »........ 175 1. Position américaine .............................................................................. 176 2. Position française ................................................................................... 177 § 3. Le FCPA face à la loi de blocage française ............................................ 179 Bibliographie sommaire et liens utiles ............................................................... 225 238 FCPA
  9. Infraction de corruption d’agent public étranger (§ 15 USC 78dd) Émetteurs (issuers) (§ 15 USC 78dd-1) § 78dd-1 (a) Interdiction It shall be unlawful for any issuer which has a class of securities registered pursuant to section 78 l of this title or which is required to file reports under section 78o (d) of this title, or for any officer, director, employee, or agent of such issuer or any stockholder thereof acting on behalf of such issuer, to make use of the mails or any means or instrumentality of interstate commerce corruptly in furtherance of an offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of any money, or offer, gift, promise to give, or authorization of the giving of anything of value to Il est interdit à tout émetteur ayant une catégorie de titres enregistrée en conformité avec la section 78l du présent titre, ou qui est dans l’obligation de soumettre des rapports conformément à la section 78o (d) du présent titre, ainsi qu’à tout dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’un tel émetteur ou à tout actionnaire d’un tel émetteur agissant pour son compte, d’utiliser frauduleusement le courrier postal ou tout moyen ou instrument du commerce entre États en vue du paiement de toute somme d’argent ou du don de toute chose de valeur, ou de la proposition, de la promesse ou de l’autorisation d’un tel paiement ou d’un tel don, à : § 78dd-1 (a) (1) any foreign official for purposes of – tout agent public étranger aux fins : § 78dd- 1 (a) (1) (A) (i) influencing any act or decision of such foreign official in his official capacity, (ii) inducing such foreign official to do or omit to do any act in violation of the lawful duty of such official, or (iii) securing any improper advantage; or (i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agent public à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte en violation de ses obligations juridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ; ou § 78dd- 1 (a) (1) (B) inducing such foreign official to use his influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality, in order to assist such issuer in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person; d’inciter ledit agent public à exercer son influence auprès d’une autorité publique ou parapublique étrangère pour affecter ou influencer l’un quelconque des actes ou décisions de ladite autorité, en vue d’aider ledit émetteur à obtenir ou conserver un marché quelconque, ou à favoriser l’obtention d’un marché par toute autre personne ; ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 186FCPA
  10. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-1 (a) (2) any foreign political party or official thereof or any candidate for foreign political office for purposes of – tout parti politique étranger, tout responsable d’un tel parti ou tout candidat à un poste politique étranger aux fins – § 78dd-1 (a) (2) (A) (i) influencing any act or decision of such party, official, or candidate in its or his official capacity, (ii) inducing such party, official, or candidate to do or omit to do an act in violation of the lawful duty of such party, official, or candidate, or (iii) securing any improper advantage; or (i) d’influencer tout acte ou décision dudit parti, responsable ou candidat dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit parti, responsable ou candidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte en violation de ses obligations juridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ; ou § 78dd- 1 (a) (2) (B) inducing such party, official, or candidate to use its or his influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality, in order to assist such issuer in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person; or d’inciter ledit parti, responsable ou candidat à exercer son influence auprès d’une autorité publique ou parapublique étrangère pour affecter ou influencer l’un quelconque des actes ou décisions de ladite autorité, en vue d’aider ledit émetteur à obtenir ou conserver un marché quelconque, ou à favoriser l’obtention d’un marché par toute autre personne ; ou § 78dd-1 (a) (3) any person, while knowing that all or a portion of such money or thing of value will be offered, given, or promised, directly or indirectly, to any foreign official, to any foreign political party or official thereof, or to any candidate for foreign political office, for purposes of – quiconque, tout en sachant que tout ou partie de cette somme d’argent ou de cette chose de valeur sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à tout agent public étranger, à tout parti politique étranger, à tout responsable d’un tel parti ou à tout candidat à un poste politique étranger aux fins – § 78dd- 1 (a) (3) (A) (i) influencing any act or decision of such foreign official, political party, party official, or candidate in his or its official capacity, (ii) inducing such foreign official, political party, party official, or candidate to do or omit to do any act in violation of the lawful duty of such foreign official, political party, party official, or candidate, or (iii) securing any improper advantage; or (i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public, parti politique, responsable de parti politique, ou candidat dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agent public, parti politique, responsable de parti politique, ou candidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte en violation de ses obligations juridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ; ou ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE187
  11. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd- 1 (a) (3) (B) inducing such foreign official, political party, party official, or candidate to use his or its influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality, in order to assist such issuer in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person. d’inciter ledit agent public, parti politique, responsable de parti ou candidat à exercer son influence auprès d’une autorité publique ou parapublique étrangère pour affecter ou influencer l’un quelconque des actes ou décisions de ladite autorité, en vue d’aider ledit émetteur à obtenir ou conserver un marché quelconque, ou à favoriser l’obtention d’un marché par toute autre personne. § 78dd-1 (b) Exception pour les actes administratifs usuels Subsections (a) and (g) of this section shall not apply to any facilitating or expediting payment to a foreign official, political party, or party official the purpose of which is to expedite or to secure the performance of a routine governmental action by a foreign official, political party, or party official. Les sous-sections (a) et (g) de la présente section ne s’appliquent pas aux paiements de facilitation ou d’accélération au profit d’un agent public étranger, d’un parti politique étranger ou d’un responsable d’un tel parti, dont le but est d’accélérer ou de garantir la réalisation d’actes administratifs usuels par un agent public étranger, un parti politique étranger ou un responsable d’un tel parti. § 78dd-1 (c) Moyens de défense affirmatifs It shall be an affirmative defense to actions under subsection (a) or (g) of this section that – Constitue un moyen de défense affirmatif contre les actions engagées sur la base des sous-sections (a) et (g) de la présente section, le fait que – § 78dd-1 (c) (1) the payment, gift, offer, or promise of anything of value that was made, was lawful under the written laws and regulations of the foreign official’s, political party’s, party official’s, or candidate’s country; or le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toute chose de valeur était conforme à la règlementation écrite du pays de l’agent public étranger, du parti politique étranger, du responsable d’un tel parti, ou du candidat étranger ; ou que § 78dd-1 (c) (2) the payment, gift, offer, or promise of anything of value that was made, was a reasonable and bona fide expenditure, such as travel and lodging expenses, incurred by or on behalf of a foreign official, party, party official, or candidate and was directly related to – le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toute chose de valeur constituait une dépense raisonnable et de bonne foi, telle que des frais de voyage et d’hébergement, encourus par ou au nom d’un agent public étranger, d’un parti étranger, d’un responsable d’un tel parti, ou d’un candidat étranger, et que cette dépense était directement liée – ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 188FCPA
  12. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd- 1 (c) (2) (A) the promotion, demonstration, or explanation of products or services; or à la promotion, la démonstration ou la présentation des caractéristiques de produits ou de services ; ou § 78dd- 1 (c) (2) (B) the execution or performance of a contract with a foreign government or agency thereof. à la signature ou l’exécution d’un contrat conclu avec une autorité publique étrangère ou une de ses agences. § 78dd-1 (d) Lignes directrices du ministre de la Justice Not later than one year after August 23, 1988, the Attorney General, after consultation with the Commission, the Secretary of Commerce, the United States Trade Representative, the Secretary of State, and the Secretary of the Treasury, and after obtaining the views of all interested persons through public notice and comment procedures, shall determine to what extent compliance with this section would be enhanced and the business community would be assisted by further clarification of the preceding provisions of this section and may, based on such determination and to the extent necessary and appropriate, issue – Au plus tard un an après le 23 août 1988, sur avis de la Securities and Exchange Commission, du ministre du Commerce, du Représentant américain au commerce extérieur, du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances, et à l’issue de procédures de consultation publique de toutes les parties intéressées, le ministre de la Justice détermine dans quelle mesure une clarification supplémentaire des dispositions susmentionnées dans la présente section conduirait à un plus grand respect de ces dispositions et faciliterait la vie de la communauté des affaires et peut, sur la base de cette détermination et dans la mesure où cela est nécessaire et approprié, publier – § 78dd-1 (d) (1) guidelines describing specific types of conduct, associated with common types of export sales arrangements and business contracts, which for purposes of the Department of Justice’s present enforcement policy, the Attorney General determines would be in conformance with the preceding provisions of this section; and des lignes directrices décrivant des comportements spécifiques, en lien avec les types usuels d’arrangements et de contrats commerciaux en matière d’export, que le ministère de la Justice considère, dans le cadre de sa politique pénale en vigueur, comme étant conformes aux dispositions susmentionnées dans la présente section ; et § 78dd-1 (d) (2) general precautionary procedures which issuers may use on a voluntary basis to conform their conduct to the Department of Justice’s present enforcement policy regarding the preceding provisions of this section. des procédures générales de prévention auxquelles les émetteurs peuvent se soumettre de manière volontaire pour se conformer aux orientations de la politique pénale du ministère de la Justice, pour l’application des dispositions susmentionnée dans la présente section. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE189
  13. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- The Attorney General shall issue the guidelines and procedures referred to in the preceding sentence in accordance with the provisions of subchapter II of chapter 5 of title 5 and those guidelines and procedures shall be subject to the provisions of chapter 7 of that title. Le ministre de la Justice publie ces lignes directrices et procédures conformément aux dispositions du sous- chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignes directrices et procédures sont soumises aux dispositions du chapitre 7 dudit titre. § 78dd-1 (e) (1) Avis du ministre de la Justice The Attorney General, after consultation with appropriate departments and agencies of the United States and after obtaining the views of all interested persons through public notice and comment procedures, shall establish a procedure to provide responses to specific inquiries by issuers concerning conformance of their conduct with the Department of Justice’s present enforcement policy regarding the preceding provisions of this section. The Attorney General shall, within 30 days after receiving such a request, issue an opinion in response to that request. The opinion shall state whether or not certain specified prospective conduct would, for purposes of the Department of Justice’s present enforcement policy, violate the preceding provisions of this section. Additional requests for opinions may be filed with the Attorney General regarding other specified prospective conduct that is beyond the scope of conduct specified in previous requests. In any action brought under the applicable provisions of this section, there shall be a rebuttable presumption that conduct, which is specified in a request by an issuer and for which the Attorney General has issued an opinion that such conduct is in conformity with the Department of Justice’s present enforcement policy, is in compliance with the preceding provisions of this section. Such a presumption may be rebutted by a preponderance of the evidence. In Sur avis des ministères et agences des États-Unis compétents et à l’issue de procédures de consultation publique de toutes les parties intéressées, le ministre de la Justice met en place une procédure de rescrit lui permettant de répondre à des questions spécifiques posées par des émetteurs à propos de la conformité de leur conduite avec la politique pénale en vigueur du ministère de la Justice dans le cadre des dispositions précédentes de la présente section. L’avis est donné par le ministre de la Justice dans les 30 jours suivant la réception d’une telle question. L’avis indique si la conduite envisagée par l’auteur de la question constituerait ou non une violation des dispositions susmentionnée dans la présente section, dans le cadre de la politique pénale en vigueur du ministère de la Justice. Des demandes supplémentaires d’avis portant sur des conduites autres que celles mentionnées dans les demandes d’avis précédentes, peuvent être adressées au ministre de la Justice. Dans le cadre de toute action judiciaire au titre des dispositions applicables de la présente section, la conduite, ayant spécifiquement fait l’objet d’une demande de rescrit par un émetteur, et à propos de laquelle le ministre de la Justice a émis un avis favorable, fait l’objet d’une présomption simple de conformité aux dispositions susmentionnée dans la présente section. Cette présomption peut être renversée ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 190FCPA
  14. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- considering the presumption for purposes of this paragraph, a court shall weigh all relevant factors, including but not limited to whether the information submitted to the Attorney General was accurate and complete and whether it was within the scope of the conduct specified in any request received by the Attorney General. The Attorney General shall establish the procedure required by this paragraph in accordance with the provisions of subchapter II of chapter 5 of title 5 and that procedure shall be subject to the provisions of chapter 7 of that title. si la preuve contraire est apportée. Pour apprécier cette preuve, le juge prend en compte tous les facteurs pertinents et apprécie notamment si l’information soumise au ministre de la Justice était exacte et complète et si elle se rapportait à une conduite mentionnée dans une ou plusieurs demandes de rescrit reçue par le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice met en place la procédure visée au présent paragraphe conformément aux dispositions du sous-chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignes directrices et procédures sont soumises aux dispositions du chapitre 7 dudit titre. § 78dd-1 (e) (2) Any document or other material which is provided to, received by, or prepared in the Department of Justice or any other department or agency of the United States in connection with a request by an issuer under the procedure established under paragraph (1), shall be exempt from disclosure under section 552 of title 5 and shall not, except with the consent of the issuer, be made publicly available, regardless of whether the Attorney General responds to such a request or the issuer withdraws such request before receiving a response. Tout document ou autre support qui, en relation avec une demande faite par un émetteur dans le cadre de la procédure établie au paragraphe (1) ci-dessus, est soumis au ministère de la Justice ou à tout autre ministère ou agence des États-Unis, ou qui est reçu ou préparé par l’un ou l’autre de ces ministères ou agences, sera exempt de l’obligation de divulgation prévue à la section 552 du titre 5 et, sauf accord de l’émetteur, ne sera pas rendu public, et ce même si le ministre de la Justice n’a pas répondu à la demande ou si l’émetteur a rétracté sa demande avant de recevoir la réponse. § 78dd-1 (e) (3) Any issuer who has made a request to the Attorney General under paragraph (1) may withdraw such request prior to the time the Attorney General issues an opinion in response to such request. Any request so withdrawn shall have no force or effect. Tout émetteur ayant adressé une demande de rescrit au ministre de la Justice dans le cadre du paragraphe (1) ci- dessus peut rétracter une telle demande avant que le ministre de la Justice n’y réponde. Toute demande ainsi rétractée sera nulle et sans effet. § 78dd-1 (e) (4) The Attorney General shall, to the maximum extent practicable, provide timely guidance concerning the Department of Justice’s present enforcement policy with Dans toute la mesure du possible, le ministre de la Justice fournit, en temps utile, aux exportateurs potentiels ainsi qu’aux petites entreprises qui ne sont pas en mesure ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE191
  15. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- respect to the preceding provisions of this section to potential exporters and small businesses that are unable to obtain specialized counsel on issues pertaining to such provisions. Such guidance shall be limited to responses to requests under paragraph (1) concerning conformity of specified prospective conduct with the Department of Justice’s present enforcement policy regarding the preceding provisions of this section and general explanations of compliance responsibilities and of potential liabilities under the preceding provisions of this section. d’obtenir des conseils spécialisés sur les questions se rapportant aux dispositions susmentionnées dans la présente section, des indications appropriées sur la politique pénale qu’il met en œuvre pour l’application desdites dispositions. Ces indications se limitent aux réponses données aux demandes de rescrit faites dans le cadre du paragraphe (1) ci-dessus et à des explications générales sur les obligations en matière de conformité et les responsabilités potentiellement encourues au titre de la présente section. § 78dd-1 (f) Définitions For purposes of this section: Pour les besoins de la présente section : § 78dd-1 (f) (1) (a) The term “foreign official” means any officer or employee of a foreign government or any department, agency, or instrumentality thereof3 , or of a public international organization, or any person acting in an official capacity for or on behalf of any such government or department, agency, or instrumentality, or for or on behalf of any such public international organization. Le terme « agent public étranger » désigne tout représentant ou employé d’une autorité publique étrangère, ou de tout service, de toute agence ou de toute entité du secteur public, ou d’une organisation internationale publique, ou toute personne agissant dans l’exercice de ses fonctions dans l’intérêt ou au nom de l’une quelconque des autorités susmentionnées. § 78dd-1 (f) (1) (b) For purposes of subparagraph (A), the term “public international organization” means – Pour les besoins du sous-paragraphe (A), le terme « organisation internationale publique » désigne – § 78dd- 1 (f) (1) (b) (i) an organization that is designated by Executive order pursuant to section 288 of title 22; or – toute organisation désignée par décret en vertu de la section 288 du titre 22 ; ou § 78dd- 1 (f) (1) (b) (ii) any other international organization that is designated by the President by Executive order for the purposes of this section, effective as of the date of publication of such order in the Federal Register. – toute autre organisation internationale désignée par décret présidentiel pour la mise en œuvre de la présente section, à compter de la date de publication dudit décret dans le Registre fédéral. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 3.Ndt:Onaludansletexteanglais:«orofanydepartment,agencyorinstrumentalitythereof». 192FCPA
  16. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-1 (f) (2) (a) A person’s state of mind is “knowing” with respect to conduct, a circumstance, or a result if – L’état d’esprit d’une personne est considéré comme caractérisant la « connaissance » d’une conduite, d’une circonstance ou d’un résultat si ladite personne : § 78dd- 1 (f) (2) (a) (i) such person is aware that such person is engaging in such conduct, that such circumstance exists, or that such result is substantially certain to occur; or est consciente de l’existence d’une telle conduite ou d’une telle circonstance, ou du fait qu’un tel résultat est pratiquement certain ; ou § 78dd- 1 (f) (2) (a) (ii) such person has a firm belief that such circumstance exists or that such result is substantially certain to occur. a la ferme conviction qu’une telle circonstance existe ou qu’un tel résultat est pratiquement certain. § 78dd-1 (f) (2) (b) When knowledge of the existence of a particular circumstance is required for an offense, such knowledge is established if a person is aware of a high probability of the existence of such circumstance, unless the person actually believes that such circumstance does not exist. Lorsque la connaissance de l’existence d’une circonstance particulière est requise pour caractériser une infraction, cette connaissance est établie dès lors qu’une personne est consciente de la forte probabilité de l’existence d’une telle circonstance, à moins que ladite personne ne soit véritablement convaincue que cette circonstance n’existe pas. § 78dd-1 (f) (3) (a) The term “routine governmental action” means only an action which is ordinarily and commonly performed by a foreign official in – Le terme « acte administratif usuel » désigne uniquement d’une action qui est normalement et fréquemment exécutée par un agent public étranger pour – § 78dd- 1 (f) (3) (a) (i) obtaining permits, licenses, or other official documents to qualify a person to do business in a foreign country; délivrer des permis, licences ou autres documents officiels de manière à habiliter une personne à exercer une activité commerciale dans un pays étranger ; § 78dd- 1 (f) (3) (a) (ii) processing governmental papers, such as visas and work orders; traiter des documents officiels tels que les visas et les autorisations de travail ; § 78dd- 1 (f) (3) (a) (iii) providing police protection, mail pick-up and delivery, or scheduling inspections associated with contract performance or inspections related to transit of goods across country; assurer une protection policière, le ramassage et la livraison du courrier ou la programmation d’inspections associées à l’exécution de contrats ou d’inspections liées au transport de marchandises dans le pays ; ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE193
  17. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd- 1 (f) (3) (a) (iv) providing phone service, power and water supply, loading and unloading cargo, or protecting perishable products or commodities from deterioration; or assurer les services téléphoniques, la fourniture d’électricité et d’eau, le chargement et le déchargement de marchandises ou la protection de produits ou d’articles périssables, contre la détérioration ; ou § 78dd- 1 (f) (3) (a) (v) actions of a similar nature. toute action présentant un caractère similaire. § 78dd-1 (f) (3) (b) The term “routine governmental action” does not include any decision by a foreign official whether, or on what terms, to award new business to or to continue business with a particular party, or any action taken by a foreign official involved in the decision making process to encourage a decision to award new business to or continue business with a particular party. Le terme « acte administratif usuel » ne saurait comprendre les décisions prises par un agent public étranger relativement à l’attribution ou aux conditions d’attribution, ou de prolongation d’un marché avec un titulaire donné, ou toute action d’un agent public étranger impliqué dans le processus de prise de décision et visant à encourager l’attribution ou la prolongation d’un marché avec un titulaire donné. § 78dd-1 (g) (1) Compétence alternative It shall also be unlawful for any issuer organized under the laws of the United States, or a State, territory, possession, or commonwealth of the United States or a political subdivision thereof and which has a class of securities registered pursuant to section 78l of this title or which is required to file reports under section 78o(d) of this title, or for any United States person that is an officer, director, employee, or agent of such issuer or a stockholder thereof acting on behalf of such issuer, to corruptly do any act outside the United States in furtherance of an offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of any money, or offer, gift, promise to give, or authorization of the giving of anything of value to any of the persons or entities set forth in paragraphs (1), (2), and (3) of subsection (a) of this section for the purposes set forth therein, irrespective of whether such issuer or such officer, Il est également interdit à tout émetteur constitué en vertu des lois des États-Unis ou d’un État, territoire, possession ou Commonwealth des États-Unis ou d’une subdivision politique de ceux-ci, ayant une catégorie de titres enregistrée en conformité avec la section 78l du présent titre, ou qui est dans l’obligation de soumettre des rapports conformément à la section 78o (d) du présent titre, ainsi qu’à toute personne américaine qui est un dirigeant, un administrateur, un employé ou un représentant d’un tel émetteur et à tout actionnaire d’un tel émetteur agissant pour son compte, de commettre tout acte frauduleux en dehors des États-Unis, en vue du paiement de toute somme d’argent, ou du don de toute chose de valeur, ou de la proposition, de la promesse ou de l’autorisation d’un tel paiement ou d’un tel don à l’une quelconque des personnes ou entités mentionnées aux paragraphes (1), (2) et (3) de la sous-section (a) de ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 194FCPA
  18. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- director, employee, agent, or stockholder makes use of the mails or any means or instrumentality of interstate commerce in furtherance of such offer, gift, payment, promise, or authorization. la présente section aux fins qui y sont indiquées, sans considération du fait que ledit émetteur, dirigeant, administrateur, employé, représentant ou actionnaire ait ou non fait usage du courrier postal ou de tout moyen ou instrument du commerce entre États pour faciliter une telle proposition ou un tel cadeau, paiement, promesse ou autorisation. § 78dd-1 (g) (2) As used in this subsection, the term “United States person” means a national of the United States (as defined in section 1101 of title 8) or any corporation, partnership, association, joint-stock company, business trust, unincorporated organization, or sole proprietorship organized under the laws of the United States or any State, territory, possession, or commonwealth of the United States, or any political subdivision thereof. Au sens de la présente sous-section, le terme « personne américaine » désigne tout ressortissant des États-Unis (tel que défini à la section 1101 du titre 8) ou toute société, partenariat, organisation, société par actions, trust, organisation dénuée de personnalité morale, ou entreprise individuelle constitué en vertu des lois des États-Unis ou de tout État, territoire, possession ou Commonwealth des États-Unis, ou d’une subdivision politique de ceux-ci. Entités nationales (domestic concerns) (§ 15 USC 78dd-2) § 78dd-2 (a) Interdiction It shall be unlawful for any domestic concern, other than an issuer which is subject to section 78dd-1 of this title, or for any officer, director, employee, or agent of such domestic concern or any stockholder thereof acting on behalf of such domestic concern, to make use of the mails or any means or instrumentality of interstate commerce corruptly in furtherance of an offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of any money, or offer, gift, promise to give, or authorization of the giving of anything of value to – Il est interdit à toute entité nationale, autre qu’un émetteur soumis à la section 78dd-1 du présent titre, ainsi qu’à tout dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’une telle entité nationale et à tout actionnaire d’une telle entité agissant pour son compte, d’utiliser frauduleusement le courrier postal ou tout moyen ou instrument du commerce entre États en vue du paiement de toute somme d’argent ou du don de toute chose de valeur, ou de la proposition, de la promesse ou de l’autorisation d’un tel paiement ou d’un tel don, à – § 78dd-2 (a) (1) any foreign official for purposes of – tout agent public étranger aux fins – ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE195
  19. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd- 2 (a) (1) (A) (i) influencing any act or decision of such foreign official in his official capacity, (ii) inducing such foreign official to do or omit to do any act in violation of the lawful duty of such official, or (iii) securing any improper advantage; or (i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agent public à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations juridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ; ou § 78dd- 2 (a) (1) (B) inducing such foreign official to use his influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality, d’inciter ledit agent public à exercer son influence auprès d’une autorité publique ou parapublique étrangère pour affecter ou influencer l’un quelconque des actes ou décisions de ladite autorité, in order to assist such domestic concern in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person; en vue d’aider ladite entité nationale à obtenir ou à conserver des marchés quelconques, ou à favoriser l’obtention de marchés par toute personne ; § 78dd-2 (a) (2) any foreign political party or official thereof or any candidate for foreign political office for purposes of – Tout parti politique étranger, tout représentant d’un tel parti ou tout candidat à un poste politique étranger aux fins – § 78dd- 2 (a) (2) (A) (i) influencing any act or decision of such party, official, or candidate in its or his official capacity, (ii) inducing such party, official, or candidate to do or omit to do an act in violation of the lawful duty of such party, official, or candidate, or (iii) securing any improper advantage; or (i) d’influencer tout acte ou décision de ladite personne, agent public, ou candidat dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ladite personne, agent public, ou candidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte en violation de ses obligations juridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ; ou § 78dd- 2 (a) (2) (B) inducing such party, official, or candidate to use its or his influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality, in order to assist such domestic concern in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person; or d’inciter ladite personne, agent public, ou candidat à exercer son influence auprès d’une autorité publique ou parapublique étrangère pour affecter ou influencer l’un quelconque des actes ou décisions de ladite autorité, en vue d’aider ladite entité nationale à obtenir ou à conserver des marchés quelconques, ou à favoriser l’obtention de marchés par toute personne ; ou ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 196FCPA
  20. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (a) (3) any person, while knowing that all or a portion of such money or thing of value will be offered, given, or promised, directly or indirectly, to any foreign official, to any foreign political party or official thereof, or to any candidate for foreign political office, for purposes of: quiconque, tout en sachant que tout ou partie des sommes d’argent ou des choses de valeur concernées sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à tout agent public étranger, à tout parti politique étranger ou responsable d’un tel parti ou à tout candidat à un poste politique étranger aux fins : § 78dd- 2 (a) (3) (A) (i) influencing any act or decision of such foreign official, political party, party official, or candidate in his or its official capacity, (ii) inducing such foreign official, political party, party official, or candidate to do or omit to do any act in violation of the lawful duty of such foreign official, political party, party official, or candidate, or (iii) securing any improper advantage; or (i) d’influencer tout acte ou décision dudit agent public, parti politique, responsable de parti politique, ou candidat dans l’exercice de ses fonctions, (ii) d’inciter ledit agent public, parti politique, responsable de parti politique, ou candidat à accomplir ou s’abstenir d’accomplir tout acte en violation de ses obligations juridiques ou (iii) de bénéficier de tout avantage indu ; ou § 78dd- 2 (a) (3) (B) inducing such foreign official, political party, party official, or candidate to use his or its influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence any act or decision of such government or instrumentality, d’inciter ledit agent public, parti politique, responsable de parti politique, ou candidat à exercer son influence auprès d’une autorité publique ou parapublique étrangère pour affecter ou influencer l’un quelconque des actes ou décisions de ladite autorité, in order to assist such domestic concern in obtaining or retaining business for or with, or directing business to, any person. en vue d’aider ladite entité nationale à obtenir ou à conserver des marchés quelconques, ou à favoriser l’obtention de marchés par toute personne. § 78dd-2 (b) Exception pour les actes administratifs usuels Subsections (a) and (i) of this section shall not apply to any facilitating or expediting payment to a foreign official, political party, or party official the purpose of which is to expedite or to secure the performance of a routine governmental action by a foreign official, political party, or party official. Les sous-sections (a) et (i) de la présente section ne s’appliquent pas aux paiements de facilitation ou d’accélération au profit d’un agent public étranger, d’un parti politique étranger ou d’un responsable d’un parti étranger, dont le but est d’accélérer ou d’obtenir la réalisation d’actes administratifs usuels par un agent public étranger, un parti politique étranger ou le responsable d’un tel parti. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE197
  21. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (c) Moyens de défense affirmatifs It shall be an affirmative defense to actions under subsection (a) or (i) of this section that – Constitue un moyen de défense affirmatif contre les actions engagées sur la base des sous-sections (a) et (i) de la présente section le fait que – § 78dd-2 (c) (1) the payment, gift, offer, or promise of anything of value that was made, was lawful under the written laws and regulations of the foreign official’s, political party’s, party official’s, or candidate’s country; or le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toute chose de valeur était conforme à la règlementation écrite du pays de l’agent public étranger, du parti politique étranger, du responsable d’un tel parti, ou du candidat ; ou que § 78dd-2 (c) (2) the payment, gift, offer, or promise of anything of value that was made, was a reasonable and bona fide expenditure, such as travel and lodging expenses, incurred by or on behalf of a foreign official, party, party official, or candidate and was directly related to – le paiement, le cadeau, l’offre ou la promesse de toute chose de valeur constituait une dépense raisonnable et de bonne foi, telle que des frais de voyage et d’hébergement, encourus par ou au nom d’un agent public étranger, d’un parti étranger, du responsable d’un tel parti, ou d’un candidat, et était directement lié à – § 78dd- 2 (c) (2) (A) the promotion, demonstration, or explanation of products or services; or la promotion, la démonstration ou l’explication de produits ou services ; ou § 78dd- 2 (c) (2) (B) the execution or performance of a contract with a foreign government or agency thereof. la signature ou l’exécution d’un contrat conclu avec une autorité publique étrangère ou une de ses agences. § 78dd-2 (d) (1) Mesure injonctive When it appears to the Attorney General that any domestic concern to which this section applies, or officer, director, employee, agent, or stockholder thereof, is engaged, or about to engage, in any act or practice constituting a violation of subsection (a) or (i) of this section, the Attorney General may, in his discretion, bring a civil action in an appropriate district court of the United States to enjoin such act or practice, and upon a proper showing, a permanent injunction or a temporary restraining order shall be granted without bond. Lorsqu’il apparaît au ministre de la Justice qu’une quelconque entité nationale soumise à la présente section, ou dirigeant, administrateur, employé, représentant, ou actionnaire de celle-ci se livre, ou se trouve sur le point de se livrer, à tout acte ou toute pratique qui constitue une violation de la sous-section (a) ou (i) de la présente section, le ministre de la Justice peut, à sa discrétion, introduire une action civile devant le tribunal fédéral de première instance compétent des États-Unis afin de faire cesser un tel acte ou une telle pratique et le tribunal émettra, au vu des éléments de preuve qui lui seront présentés, une injonction permanente ou des mesures conservatoires, sans caution. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 198FCPA
  22. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (d) (2) For the purpose of any civil investigation which, in the opinion of the Attorney General, is necessary and proper to enforce this section, the Attorney General or his designee are empowered to administer oaths and affirmations, subpoena witnesses, take evidence, and require the production of any books, papers, or other documents which the Attorney General deems relevant or material to such investigation. The attendance of witnesses and the production of documentary evidence may be required from any place in the United States, or any territory, possession, or commonwealth of the United States, at any designated place of hearing. Lorsqu’il l’estime nécessaire et approprié dans le cadre d’une enquête en matière civile, le ministre de la Justice ou son représentant est habilité à faire prêter serment, à citer des témoins à comparaître, à recueillir des éléments de preuves et à ordonner la production de tout livre ou autre document qu’il estime pertinent ou significatif pour les besoins de l’enquête. La présence des témoins et la production de preuves écrites peuvent être requise en tout lieu aux États-Unis, ou de tout territoire, possession ou Commonwealth des États-Unis, en vue d’une audience en tout lieu déterminé. § 78dd-2 (d) (3) In case of contumacy by, or refusal to obey a subpoena issued to, any person, the Attorney General may invoke the aid of any court of the United States within the jurisdiction of which such investigation or proceeding is carried on, or where such person resides or carries on business, in requiring the attendance and testimony of witnesses and the production of books, papers, or other documents. Any such court may issue an order requiring such person to appear before the Attorney General or his designee, there to produce records, if so ordered, or to give testimony touching the matter under investigation. Any failure to obey such order of the court may be punished by such court as a contempt thereof. All process in any such case may be served in the judicial district in which such person resides or may be found. The Attorney General may make such rules relating to civil investigations as may be necessary or appropriate to implement the provisions of this subsection. En cas de désobéissance ou de refus d’une personne d’obtempérer à l’assignation, le ministre de la Justice peut demander l’aide de tout tribunal aux États-Unis dans le ressort duquel cette enquête ou procédure est conduite, ou dans lequel la personne concernée réside ou travaille, afin d’obtenir la présence et les témoignages des témoins ainsi que la production de livre ou tout autre document. Tout tribunal ainsi précité a le pouvoir d’ordonner à cette personne de se présenter devant le ministre de la Justice ou son représentant, de produire ces éléments de preuve si tel est ordonné, ou de produire son témoignage concernant les faits liés à l’enquête. Tout refus d’obtempérer à une telle ordonnance du tribunal peut être réprimé pour outrage à la cour. Toute procédure qui en résulterait peut être signifiée dans la circonscription judiciaire où cette personne se trouve ou réside. Le ministre de la Justice peut établir les règles d’enquête éventuellement nécessaires ou appropriées pour l’application de la présente sous-section. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE199
  23. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (e) Lignes directrices du ministre de la Justice Not later than 6 months after August 23, 1988, the Attorney General, after consultation with the Securities and Exchange Commission, the Secretary of Commerce, the United States Trade Representative, the Secretary of State, and the Secretary of the Treasury, and after obtaining the views of all interested persons through public notice and comment procedures, shall determine to what extent compliance with this section would be enhanced and the business community would be assisted by further clarification of the preceding provisions of this section and may, based on such determination and to the extent necessary and appropriate, issue – Au plus tard six mois après le 23 août 1988, sur avis de la Securities and Exchange Commission, du ministre du Commerce, du Représentant américain au commerce extérieur, du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances, et à l’issue de procédures de consultation publique de toutes les parties intéressées, le ministre de la Justice détermine dans quelle mesure une clarification supplémentaire des dispositions susmentionnées dans la présente section conduirait à un plus grand respect de ces dispositions et faciliterait la vie de la communauté des affaires et peut, sur la base de cette détermination et dans la mesure où cela est nécessaire et approprié, publier – § 78dd-2 (e) (1) guidelines describing specific types of conduct, associated with common types of export sales arrangements and business contracts, which for purposes of the Department of Justice’s present enforcement policy, the Attorney General determines would be in conformance with the preceding provisions of this section; and des lignes directrices décrivant des types spécifiques de conduites, en lien avec les types usuels d’arrangements et de contrats commerciaux en matière d’export, que le ministère de la Justice considère, dans le cadre de sa politique pénale en vigueur, comme étant conformes aux dispositions susmentionnées dans la présente section ; et § 78dd-2 (e) (2) general precautionary procedures which domestic concerns may use on a voluntary basis to conform their conduct to the Department of Justice’s present enforcement policy regarding the preceding provisions of this section. des procédures générales de prévention auxquelles les entités nationales peuvent se soumettre de manière volontaire pour se conformer aux orientations de la politique pénale du ministère de la Justice, pour l’application des dispositions susmentionnée dans la présente section. The Attorney General shall issue the guidelines and procedures referred to in the preceding sentence in accordance with the provisions of subchapter II of chapter 5 of title 5 and those guidelines and procedures shall be subject to the provisions of chapter 7 of that title. Le ministre de la Justice publie ces lignes directrices et procédures conformément aux dispositions du sous- chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignes directrices et procédures sont soumises aux dispositions du chapitre 7 dudit titre. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 200FCPA
  24. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (f) (1) Opinions du ministre de la Justice The Attorney General, after consultation with appropriate departments and agencies of the United States and after obtaining the views of all interested persons through public notice and comment procedures, shall establish a procedure to provide responses to specific inquiries by domestic concerns concerning conformance of their conduct with the Department of Justice’s present enforcement policy regarding the preceding provisions of this section. The Attorney General shall, within 30 days after receiving such a request, issue an opinion in response to that request. The opinion shall state whether or not certain specified prospective conduct would, for purposes of the Department of Justice’s present enforcement policy, violate the preceding provisions of this section. Additional requests for opinions may be filed with the Attorney General regarding other specified prospective conduct that is beyond the scope of conduct specified in previous requests. In any action brought under the applicable provisions of this section, there shall be a rebuttable presumption that conduct, which is specified in a request by a domestic concern and for which the Attorney General has issued an opinion that such conduct is in conformity with the Department of Justice’s present enforcement policy, is in compliance with the preceding provisions of this section. Such a presumption may be rebutted by a preponderance of the evidence. In considering the presumption for purposes of this paragraph, a court shall weigh all relevant factors, including but not limited to whether the information submitted to the Attorney General was accurate and complete and whether it was within the scope of the conduct specified in any request received by the Attorney Sur avis des ministères et agences des États-Unis compétents et à l’issue de procédures de consultation publique de toutes les parties intéressées, le ministre de la Justice met en place une procédure de rescrit lui permettant de répondre à des questions spécifiques posées par des entités nationales à propos de la conformité de leur conduite avec la politique pénale en vigueur du ministère de la Justice dans le cadre des dispositions précédentes de la présente section. L’avis est donné par le ministre de la Justice dans les 30 jours suivant la réception d’une telle question. L’avis indique si la conduite envisagée par l’auteur de la question constituerait ou non une violation des dispositions susmentionnée dans la présente section, dans le cadre de la politique pénale en vigueur du ministère de la Justice. Des demandes supplémentaires d’avis portant sur des conduites autres que celles mentionnées dans les demandes d’avis précédentes, peuvent être adressées au ministre de la Justice. Dans le cadre de toute action judiciaire au titre des dispositions applicables de la présente section, la conduite, ayant spécifiquement fait l’objet d’une demande de rescrit par une entité nationale, et à propos de laquelle le ministre de la Justice a émis un avis favorable, fait l’objet d’une présomption simple de conformité aux dispositions susmentionnée dans la présente section. Cette présomption peut être renversée si la preuve contraire est apportée. Pour apprécier cette preuve, le juge prend en compte tous les facteurs pertinents et apprécie notamment si l’information soumise au ministre de la Justice était exacte et complète et si elle se rapportait à une conduite mentionnée dans une ou plusieurs demandes de rescrit reçue par le ministre de la Justice. Le ministre de la ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE201
  25. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- General. The Attorney General shall establish the procedure required by this paragraph in accordance with the provisions of subchapter II of chapter 5 of title 5 and that procedure shall be subject to the provisions of chapter 7 of that title. Justice met en place la procédure visée au présent paragraphe conformément aux dispositions du sous- chapitre II du chapitre 5 du titre 5 et ces lignes directrices et procédures sont soumises aux dispositions du chapitre 7 dudit titre. § 78dd-2 (f) (2) Any document or other material which is provided to, received by, or prepared in the Department of Justice or any other department or agency of the United States in connection with a request by a domestic concern under the procedure established under paragraph (1), shall be exempt from disclosure under section 552 of title 5 and shall not, except with the consent of the domestic concern, be made publicly available, regardless of whether the Attorney General responds to such a request or the domestic concern withdraws such request before receiving a response. Tout document ou autre support qui, en relation avec une demande faite par une entité nationale dans le cadre de la procédure établie au paragraphe (1) ci- dessus, est soumis au ministère de la Justice ou à tout autre ministère ou agence des États-Unis, ou qui est reçu ou préparé par l’un ou l’autre de ces ministères ou agences, sera exempt de l’obligation de divulgation prévue à la section 552 du titre 5 et, sauf accord de l’entité nationale, ne sera pas rendu public, et ce même si le ministre de la Justice n’a pas répondu à la demande ou si l’entité nationale a rétracté sa demande avant de recevoir la réponse. § 78dd-2 (f) (3) Any domestic concern who has made a request to the Attorney General under paragraph (1) may withdraw such request prior to the time the Attorney General issues an opinion in response to such request. Any request so withdrawn shall have no force or effect. Toute entité nationale ayant adressé une demande de rescrit au ministre de la Justice dans le cadre du paragraphe (1) ci-dessus peut rétracter une telle demande avant que le ministre de la Justice n’y réponde. Toute demande ainsi rétractée sera nulle et sans effet. § 78dd-2 (f) (4) The Attorney General shall, to the maximum extent practicable, provide timely guidance concerning the Department of Justice’s present enforcement policy with respect to the preceding provisions of this section to potential exporters and small businesses that are unable to obtain specialized counsel on issues pertaining to such provisions. Such guidance shall be limited to responses to requests under paragraph (1) concerning conformity of specified prospective conduct with the Department of Dans toute la mesure du possible, le ministre de la Justice fournit, en temps utile, aux exportateurs potentiels ainsi qu’aux petites entreprises qui ne sont pas en mesure d’obtenir des conseils spécialisés sur les questions se rapportant aux dispositions susmentionnée dans la présente section, des indications appropriées sur la politique pénale qu’il met en œuvre pour l’application desdites dispositions. Ces indications se limitent aux réponses données aux ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 202FCPA
  26. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Justice’s present enforcement policy regarding the preceding provisions of this section and general explanations of compliance responsibilities and of potential liabilities under the preceding provisions of this section. demandes de rescrit faites dans le cadre du paragraphe (1) ci-dessus et à des explications générales sur les obligations en matière de conformité et les responsabilités potentiellement encourues au titre de la présente section. § 78dd-2 (g) (1) (a) Pénalités Any domestic concern that is not a natural person and that violates subsection (a) or (i) of this section shall be fined not more than $2,000,000. (A) Toute entreprise nationale qui n’est pas une personne physique et qui contrevient aux dispositions de la sous-section (a) ou (i) de la présente section encourt jusqu’à 2 000 000 $ d’amende. § 78dd- 2 (g) (1) (b) Any domestic concern that is not a natural person and that violates subsection (a) or (i) of this section shall be subject to a civil penalty of not more than $10,000 imposed in an action brought by the Attorney General. Toute entité nationale qui n’est pas une personne physique et qui viole les dispositions de la sous-section (a) ou (i) de la présente section encourt une sanction civile pouvant aller jusqu’à 10 000 $, par voie de poursuites engagées par le ministre de la Justice. § 78dd-2 (g) (2) (a) Any natural person that is an officer, director, employee, or agent of a domestic concern, or stockholder acting on behalf of such domestic concern, who willfully violates subsection (a) or (i) of this section shall be fined not more than $100,000 or imprisoned not more than 5 years, or both. Toute personne physique qu’elle soit dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’une entité nationale, ou tout actionnaire d’une telle entité nationale agissant pour son compte, qui viole délibérément les dispositions de la sous-section (a) ou (i) de la présente section, encourt jusqu’à 100 000 $ d’amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. § 78dd- 2 (g) (2) (b) Any natural person that is an officer, director, employee, or agent of a domestic concern, or stockholder acting on behalf of such domestic concern, who violates subsection (a) or (i) of this section shall be subject to a civil penalty of not more than $10,000 imposed in an action brought by the Attorney General. Toute personne physique qu’elle soit dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’une entité nationale ou tout actionnaire d’une telle entité nationale agissant pour son compte, qui contrevient aux sous- sections (a) ou (i) de la présente section, encourt une sanction civile pouvant aller jusqu’à 10 000 $, à la demande du ministre de la Justice. ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE203
  27. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (g) (3) Whenever a fine is imposed under paragraph (2) upon any officer, director, employee, agent, or stockholder of a domestic concern, such fine may not be paid, directly or indirectly, by such domestic concern. Lorsqu’aux termes du paragraphe (2) une amende est imposée à un dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’une entité nationale ou à un actionnaire d’une telle entité nationale, ladite amende ne peut pas être acquittée, directement ou indirectement, par ladite entité nationale. § 78dd-2 (h) Définitions For purposes of this section: Pour les besoins de la présente section : § 78dd-2 (h) (1) The term “domestic concern” means – Le terme « entité nationale » désigne – § 78dd- 2 (h) (1) (a) any individual who is a citizen, national, or resident of the United States; and tout individu, qu’il soit citoyen, ressortissant ou résident des États-Unis ; et § 78dd- 2 (h) (1) (b) any corporation, partnership, association, joint-stock company, business trust, unincorporated organization, or sole proprietorship which has its principal place of business in the United States, or which is organized under the laws of a State of the United States or a territory, possession, or commonwealth of the United States. toute société, partenariat, organisation, société par actions, trust, organisation dénuée de personnalité morale, ou entreprise individuelle dont l’activité principale se situe aux États-Unis, ou qui est constitué en vertu des lois d’un État fédéré ou de tout territoire, possession ou Commonwealth des États-Unis. § 78dd- 2 (h) (2) (a) The term “foreign official” means any officer or employee of a foreign government or any department, agency, or instrumentality thereof, or of a public international organization, or any person acting in an official capacity for or on behalf of any such government or department, agency, or instrumentality, or for or on behalf of any such public international organization. Le terme « agent public étranger » désigne tout représentant ou employé d’une autorité publique étrangère, ou de tout service, de toute agence ou de toute entité du secteur public, ou d’une organisation internationale publique, ou toute personne agissant dans l’exercice de ses fonctions dans l’intérêt ou au nom de l’une quelconque des autorités susmentionnées. § 78dd- 2 (h) (2) (b) For purposes of subparagraph (A), the term “public international organization” means – Pour les besoins du sous-paragraphe (A), le terme « organisation internationale publique » désigne – § 78dd- 2 (h) (2) (b) (i) an organization that is designated by Executive order pursuant to section 288 of title 22; or Toute organisation désignée par décret en vertu de la section 288 du titre 22 ; ou ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 204FCPA
  28. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd- 2 (h) (2) (b) (ii) any other international organization that is designated by the President by Executive order for the purposes of this section, effective as of the date of publication of such order in the Federal Register. toute autre organisation internationale désignée par décret présidentiel pour la mise en œuvre de la présente section, à compter de la date de publication dudit décret dans le Registre fédéral. § 78dd- 2 (h) (3) (a) A person’s state of mind is “knowing” with respect to conduct, a circumstance, or a result if – L’état d’esprit d’une personne est considéré comme caractérisant la « connaissance » d’une conduite, d’une circonstance ou d’un résultat si ladite personne – § 78dd- 2 (h) (3) (a) (i) such person is aware that such person is engaging in such conduct, that such circumstance exists, or that such result is substantially certain to occur; or est consciente de l’existence d’une telle conduite ou d’une telle circonstance, ou du fait qu’un tel résultat est pratiquement certain ; ou § 78dd- 2 (h) (3) (a) (ii) such person has a firm belief that such circumstance exists or that such result is substantially certain to occur. a la ferme conviction qu’une telle circonstance existe ou qu’un tel résultat est pratiquement certain. § 78dd- 2 (h) (3) (b) When knowledge of the existence of a particular circumstance is required for an offense, such knowledge is established if a person is aware of a high probability of the existence of such circumstance, unless the person actually believes that such circumstance does not exist. Lorsque la connaissance de l’existence d’une circonstance particulière est requise pour caractériser une infraction, cette connaissance est établie dès lors qu’une personne est consciente de la forte probabilité de l’existence d’une telle circonstance, à moins que ladite personne ne soit véritablement convaincue que cette circonstance n’existe pas. § 78dd- 2 (h) (4) (a) The term “routine governmental action” means only an action which is ordinarily and commonly performed by a foreign official in – Le terme « acte administratif usuel » désigne uniquement une action qui est normalement et fréquemment exécutée par un agent public étranger pour – § 78dd- 2 (h) (4) (a) (i) obtaining permits, licenses, or other official documents to qualify a person to do business in a foreign country; délivrer des permis, licences ou autres documents officiels de manière à habiliter une personne à exercer une activité commerciale dans un pays étranger ; § 78dd- 2 (h) (4) (a) (ii) processing governmental papers, such as visas and work orders; traiter des documents officiels tels que les visas et les autorisations de travail ; ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE205
  29. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd- 2 (h) (4) (a) (iii) providing police protection, mail pick-up and delivery, or scheduling inspections associated with contract performance or inspections related to transit of goods across country; assurer une protection policière, le ramassage et la livraison du courrier ou la programmation d’inspections associées à l’exécution de contrats ou d’inspections liées au transport de marchandises dans le pays ; § 78dd- 2 (h) (4) (a) (iv) providing phone service, power and water supply, loading and unloading cargo, or protecting perishable products or commodities from deterioration; or assurer les services téléphoniques, la fourniture d’électricité et d’eau, le chargement et le déchargement de marchandises ou la protection de produits ou d’articles périssables, contre la détérioration ; ou § 78dd- 2 (h) (4) (a) (v) actions of a similar nature. toute action présentant un caractère similaire. § 78dd- 2 (h) (4) (b) The term “routine governmental action” does not include any decision by a foreign official whether, or on what terms, to award new business to or to continue business with a particular party, or any action taken by a foreign official involved in the decision-making process to encourage a decision to award new business to or continue business with a particular party. Le terme « acte administratif usuel » ne saurait comprendre une décision prise par un agent public étranger relativement à l’attribution ou aux conditions d’attribution, ou de prolongation d’un marché avec un titulaire donné, ou toute action d’un agent public étranger impliqué dans le processus de prise de décision et visant à encourager l’attribution ou la prolongation d’un marché avec un titulaire donné. § 78dd-2 (h) (5) The term “interstate commerce” means trade, commerce, transportation, or communication among the several States, or between any foreign country and any State or between any State and any place or ship outside thereof, and such term includes the intrastate use of – L’expression « commerce entre États » désigne tout échange commercial, transport ou toute communication entre des États fédérés, ou entre tout pays étranger et tout État fédéré, ou entre tout État fédéré et tout lieu ou navire en dehors d’un tel État, et également l’utilisation à l’intérieur même d’un État fédéré – § 78dd- 2 (h) (5) (a) a telephone or other interstate means of communication, or du téléphone ou de tout autre moyen de communication entre États, ou § 78dd- 2 (h) (5) (b) any other interstate instrumentality. de tout autre instrument du commerce entre États. It shall also be unlawful for any United States person to corruptly do any act outside the United States in Il est également interdit à toute personne américaine de commettre tout acte frauduleux en dehors des États- ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 206FCPA
  30. ——————————————————————————————————————————————------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- § 78dd-2 (i) (1) Compétence alternative furtherance of an offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of any money, or offer, gift, promise to give, or authorization of the giving of anything of value to any of the persons or entities set forth in paragraphs (1), (2), and (3) of subsection (a) of this section, for the purposes set forth therein, irrespective of whether such United States person makes use of the mails or any means or instrumentality of interstate commerce in furtherance of such offer, gift, payment, promise, or authorization. Unis, en vue du paiement de toute somme d’argent, ou du don de toute chose de valeur, ou de la proposition, de la promesse ou de l’autorisation d’un tel paiement ou d’un tel don à l’une quelconque des personnes ou entités mentionnées aux paragraphes (1), (2) et (3) de la sous-section (a) de la présente section aux fins qui y sont indiquées, sans considération du fait que ladite personne américaine ait ou non fait usage du courrier postal ou de tout moyen ou instrument du commerce entre États pour faciliter une telle proposition ou un tel cadeau, paiement, promesse ou autorisation. § 78dd-2 (i) (2) As used in this subsection, the term “United States person” means a national of the United States (as defined in section 1101 of title 8) or any corporation, partnership, association, joint-stock company, business trust, unincorporated organization, or sole proprietorship organized under the laws of the United States or any State, territory, possession, or commonwealth of the United States, or any political subdivision thereof. Au sens de la présente sous-section, le terme « personne américaine » désigne tout ressortissant des États-Unis (tel que défini à la section 1101 du titre 8) ou toute société, partenariat, organisation, société par actions, trust, organisation dénuée de personnalité morale, ou entreprise individuelle constitué en vertu des lois des États-Unis ou de tout État, territoire, possession ou Commonwealth des États-Unis, ou d’une subdivision politique de ceux-ci. Toute autre personne (§ 15 USC 78dd-3) § 78dd-3 (a) Interdiction It shall be unlawful for any person other than an issuer that is subject to section 78dd-1 of this title or a domestic concern, as defined in section 104 of this Act, or for any officer, director, employee, or agent of such person or any stockholder thereof acting on behalf of such person, while in the territory of the United States, corruptly to make use of the mails or any means or instrumentality of interstate commerce or to do any other act in furtherance of an offer, payment, promise to pay, or authorization of the payment of any money, or offer, gift, Il est interdit à toute personne, autre qu’un émetteur soumis à la section 78dd-1 du présent titre, ou qu’une entité nationale, telle que définie à la section 104 de la présente loi, ainsi qu’à tout dirigeant, administrateur, employé ou représentant d’une telle personne et à tout actionnaire d’une telle personne agissant pour son compte, alors qu’il se trouve sur le territoire des États- Unis, d’agir frauduleusement, en utilisant le courrier postal ou tout moyen ou instrument du commerce entre États, ou de toute autre manière, en vue du paiement de ———————————————————————————————————————————————- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - CONCLUSION–LEDÉFIDELACOMPLIANCE207
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