Actualités en droit du travail
10 juillet 2014
Chloé Alligier – August & Debouzy
SOMMAIRE
I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014
II. Actualités jurisprudentielles
1. Représentants ...
I. Loi Formation, Emploi et
Démocratie Sociale du 5 mars
2014
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1. La loi sur la formation professionnelle
a. Formation professionnelle continue
 Mise en œuvre, à partir du 1er janvie...
 Le solde des droits à DIF
Le CPF se substituera au DIF au 1er janvier 2015: les salariés pourront mobilier le
solde pend...
 Création d’une contribution unique : 1er janvier 2015
 Le montant minimal de la contribution varie selon la taille de
l...
 La consultation des IRP sur le plan de formation est aménagée
 En principe, le projet de plan de formation est élaboré ...
 Aménagement du contrat de génération
 Des conditions plus souples en cas de transmission d’entreprise
 De nouvelles mo...
 La négociation de branche sur la GPEC repensée
 La négociation de branche s’appuie sur les travaux des observatoires
de...
 Réforme du contrat d’apprentissage
 Principe de gratuité
 Le contrat d’apprentissage peut être à durée indéterminée : ...
 Développement de la professionnalisation
 Principe de gratuité et tutorat obligatoire
 Périodes de mise en situation e...
 Les syndicats invités à négocier le protocole 15 jours avant la première
réunion
 L’invitation à négocier le protocole ...
 Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un
représentant syndical au CE
 Désormais, dans les entrepri...
 Tenue des comptes du CE
 Les seuils départageant petits, moyens et gros CE à fixer par décret
 Les petits CE peuvent t...
 Arrêté et approbation des comptes
 Les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus du CE
 Un rapport d’activité ...
 Commission de marchés
 La loi impose aux gros comités d’entreprise de créer une commission des
marchés. Cette obligatio...
 Comité central d’entreprise
 L’ensemble des nouvelles dispositions sur les comptes du comité
d’entreprise sont rendues ...
 Représentativité patronale
 La loi encadre la représentativité patronale et fixe des critères identiques
à ceux prévus ...
 Syndicats de salariés dans l’entreprise
 Les syndicats faisant liste commune peuvent indiquer leur affiliation
 Les rè...
 En janvier 2015, un fond paritaire dédié au financement des syndicats et
des organisations patronales sera mis en place....
II. Actualités jurisprudentielles
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1. Représentants du personnel
 L’expert-comptable du CE peut directement saisir le juge pour
obtenir des documents
 Cass...
1. Représentants du personnel
 Le budget du comité d’entreprise doit être calculé à partir du
compte 641 du plan comptabl...
2. Durée du travail
 Tout salarié en forfait jours doit bénéficier de l’entretien annuel
sur la charge de travail
 Cass....
2. Durée du travail
 Heures complémentaires: pas de dépassement, même
temporaire, de la durée légale du travail
 Cass. S...
2. Durée du travail
 Les forfaits jours fondés sur la convention collective des
experts-comptables sont invalidés
 Cass....
3. Harcèlement
 Nullité du licenciement pour absences maladie répétées: le
salarié n’a pas à prouver le lien entre les ab...
4. Discriminations
 Le défaut de formation après un congé parental ne constitue
pas une discrimination
 Cass. Soc. 5 mar...
4. Discriminations
 Refus d’octroyer au salarié des congés supplémentaires en
raison de ses absences pour grève : absence...
5. Suspension du contrat de travail
 Arrêt maladie: l’usage d’heures de délégation doit être autorisé
par le médecin trai...
5. Suspension du contrat de travail
 Le salarié apte avec réserves à la reprise du travail peut signer
une rupture conven...
6. Rupture du contrat de travail
 Rupture conventionnelle: la conclusion d’une transaction est
admise sous réserve
 Cass...
6. Rupture du contrat de travail
 Salariés protégés: la validité de la rupture conventionnelle doit
être contestée devant...
6. Rupture du contrat de travail
 Des manquements anciens ne peuvent justifier une prise d’acte
de la rupture
 Cass. Soc...
6. Rupture du contrat de travail
 Une transaction peut limiter la liberté d’expression d’un salarié
après son licenciemen...
6. Rupture du contrat de travail
 Report de l’entretien à la demande du salarié : l’employeur n’a
pas à renouveler la con...
6. Rupture du contrat de travail
 Point de départ du délai de levée d’une clause de non-
concurrence après une rupture co...
6. Rupture du contrat de travail
 Clause de non-concurrence : la contrepartie doit être versée
après la rupture
 Cass. S...
6. Rupture du contrat de travail
 Pas de licenciement pour trouble au fonctionnement de
l’entreprise si des mesures de re...
6. Rupture du contrat de travail
 Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les éléments
de rémunération versés
 ...
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Chloé Alligier, Avocate à la Cour, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, fait un point sur :
- la Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014
- les actualités jurisprudentielles : représentants du personnel, durée du travail, harcèlement moral, discriminations, suspension du contrat de travail, rupture du contrat de travail.

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  1. 1. Actualités en droit du travail 10 juillet 2014 Chloé Alligier – August & Debouzy
  2. 2. SOMMAIRE I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 II. Actualités jurisprudentielles 1. Représentants du personnel 2. Durée du travail 3. Harcèlement moral 4. Discriminations 5. Suspension du contrat de travail 6. Rupture du contrat de travail 2
  3. 3. I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 3
  4. 4. 4 1. La loi sur la formation professionnelle a. Formation professionnelle continue  Mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de formation (CPF) ayant vocation à se substituer au DIF.  Objectif et principe du CPF  Acquérir un crédit d’heures de formation  Dispositif attaché à la personne du salarié qui le conservera indépendamment des éventuelles périodes de transition dans son parcours professionnel  Alimentation  Un salarié peut acquérir jusqu’à 150 heures  Possibles abondements
  5. 5.  Le solde des droits à DIF Le CPF se substituera au DIF au 1er janvier 2015: les salariés pourront mobilier le solde pendant une période de 7 ans  La mobilisation du CPF  Des droits mobilisables à l’initiative du titulaire du compte  Consultation et gestion du compte en accédant à un service dématérialisé gratuit  Les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles seront suivies en dehors du temps de travail. En revanche, lorsqu’elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. 5 1. La loi sur la formation professionnelle a. Formation professionnelle continue
  6. 6.  Création d’une contribution unique : 1er janvier 2015  Le montant minimal de la contribution varie selon la taille de l’entreprise : elle est fixée à 0,55% de la masse salariale dans les entreprises de moins de 10 salariés et à 1% dans celles d’au moins 10 salariés.  La collecte de ces fonds sera assurée par un collecteur unique, l’OPCA, qui les répartira ensuite pour couvrir les différentes dépenses de formation, notamment celles assurées par les Opacif et les Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.  La contribution des employeurs d’au moins 10 salariés peut être moins élevée  Majoration et sanction en cas de versement insuffisant 6 1. La loi sur la formation professionnelle a. Formation professionnelle continue
  7. 7.  La consultation des IRP sur le plan de formation est aménagée  En principe, le projet de plan de formation est élaboré annuellement. Mais en application de la loi nouvelle, si un accord d’entreprise le prévoit, il pourra être établi seulement tous les 3 ans.  La liste des formations est complétée  La loi aménage le champ de consultation du CE sur l’exécution du plan de formation. Cette consultation de bilan portait jusqu’à présent sur l’exécution du plan de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. Désormais, le CE sera aussi consulté sur la mise en œuvre du plan de l’année en cours. 7 1. La loi sur la formation professionnelle a. Formation professionnelle continue
  8. 8.  Aménagement du contrat de génération  Des conditions plus souples en cas de transmission d’entreprise  De nouvelles modalités d’application du dispositif dans les PME  Mise en situation en milieu professionnel  Entretiens professionnels  La loi crée un entretien professionnel périodique en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés  L’entretien professionnel est organisé tous les 2 ans  Proposé après certaines absences  Un état des lieux tous les 6 ans 8 1. La loi sur la formation professionnelle b. Les mesures relatives à l’emploi
  9. 9.  La négociation de branche sur la GPEC repensée  La négociation de branche s’appuie sur les travaux des observatoires des métiers  Le compte personnel de formation abordé lors de la négociation d’entreprise  Le CE doit être consulté en cas d’échec des négociations  Travail à temps partiel  Afin de laisser au branches professionnelles un délai supplémentaire pour mener à bien leurs négociations sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’article 20-III de la loi suspend, du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014, la durée minimale de 24 heures instituée par la LSE 9 1. La loi sur la formation professionnelle b. Les mesures relatives à l’emploi
  10. 10.  Réforme du contrat d’apprentissage  Principe de gratuité  Le contrat d’apprentissage peut être à durée indéterminée : il débutera alors par une période d’apprentissage égale à la durée de la formation.  Suppression de la signature obligatoire pour permettre une dématérialisation complète  L’entrée en formation possible avant 15 ans  La formation des maîtres d’apprentissage prévue par accord collectif  Des délais plus courts pour la résiliation judiciaire du contrat: la résiliation judiciaire doit désormais être prononcée par le conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés 10 1. La loi sur la formation professionnelle c. Alternance et insertion
  11. 11.  Développement de la professionnalisation  Principe de gratuité et tutorat obligatoire  Périodes de mise en situation en milieu professionnel  Extension de la couverture AT-MP dans le cadre d’actions d’insertion 11 1. La loi sur la formation professionnelle c. Alternance et insertion
  12. 12.  Les syndicats invités à négocier le protocole 15 jours avant la première réunion  L’invitation à négocier le protocole préélectoral, adressée par l’employeur aux syndicats intéressés, doit désormais leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion  Les syndicats invités à négocier le protocole préélectoral 2 mois avant la fin des mandats  Le délai entre l’invitation à négocier le protocole préélectoral et la fin des mandats en cours est doublé, passant à 2 mois, au lieu de 1 mois antérieurement 12 1. La loi sur la formation professionnelle d. Elections professionnelles
  13. 13.  Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CE  Désormais, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité, même si elle n’y a pas d’élus.  Trésorier du CE  Jusqu’à présent facultative, la désignation d’un trésorier devient obligatoire pour tous les comités d’entreprise. 13 1. La loi sur la formation professionnelle e. Comité d’entreprise
  14. 14.  Tenue des comptes du CE  Les seuils départageant petits, moyens et gros CE à fixer par décret  Les petits CE peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée  Pour les CE moyens: comptabilité simplifiée et désignation d’un expert- comptable  Les gros CE doivent tenir une comptabilité normale et faire certifier leurs comptes  Les CE contrôlant d’autres structures doivent établir des comptes consolidés 14 1. La loi sur la formation professionnelle e. Comité d’entreprise
  15. 15.  Arrêté et approbation des comptes  Les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus du CE  Un rapport d’activité et de gestion doit être établi  Les comptes et le rapport sont communiqués au moins 3 jours avant leur approbation  Information des salariés 15 1. La loi sur la formation professionnelle e. Comité d’entreprise
  16. 16.  Commission de marchés  La loi impose aux gros comités d’entreprise de créer une commission des marchés. Cette obligation s’applique aux exercices ouvertes à compter du 1er janvier 2015.  L’intervention de la commission est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret (probablement autour de 20 000 ou 30 000 euros) 16 1. La loi sur la formation professionnelle e. Comité d’entreprise
  17. 17.  Comité central d’entreprise  L’ensemble des nouvelles dispositions sur les comptes du comité d’entreprise sont rendues applicables au comité central d’entreprise, mais dans des conditions qui seront déterminées par décret  Comme le comité d’entreprise, le comité central d’entreprise est désormais tenu de désigner un trésorier et d’établir un règlement intérieur déterminant les modalités de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions 17 1. La loi sur la formation professionnelle e. Comité d’entreprise
  18. 18.  Représentativité patronale  La loi encadre la représentativité patronale et fixe des critères identiques à ceux prévus pour les syndicats, à l’exception de l’audience : l’organisation doit justifier qu’elle compte dans ses rangs au moins 8% des entreprises adhérant à des organisations patronales (première mesure prévue en 2017)  Le critère de l’audience s’apprécie en fonction du nombre d’entreprises adhérentes  Au niveau de la branche: les organisations doivent représenter 8% des entreprises adhérentes  Au niveau national: les organisations doivent représenter 8% des entreprises adhérentes 18 1. La loi sur la formation professionnelle f. Droit syndical
  19. 19.  Syndicats de salariés dans l’entreprise  Les syndicats faisant liste commune peuvent indiquer leur affiliation  Les règles relatives aux mandats syndicaux sont clarifiées 19 1. La loi sur la formation professionnelle f. Droit syndical
  20. 20.  En janvier 2015, un fond paritaire dédié au financement des syndicats et des organisations patronales sera mis en place.  Il remplacera les financements assurés actuellement par des prélèvements sur des fonds collectés et sera alimenté par une subvention de l’Etat, une contribution des entreprises et, le cas échéant, par une participation volontaire d’organismes gérés en majorité paritairement. 20 1. La loi sur la formation professionnelle g. Financement du paritarisme
  21. 21. II. Actualités jurisprudentielles 21
  22. 22. 1. Représentants du personnel  L’expert-comptable du CE peut directement saisir le juge pour obtenir des documents  Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-26.964 Dans un arrêt du 26 mars, la Cour de cassation précise que l’expert- comptable désigné par le CE pour l’examen annuel des comptes a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il n’a pas à justifier d’une résolution spéciale du comité l’autorisant à agir. 22
  23. 23. 1. Représentants du personnel  Le budget du comité d’entreprise doit être calculé à partir du compte 641 du plan comptable  Cass. Soc. 20 mai 2014 n°12-29.142 Les budgets du CE doivent être calculés sur la masse salariale comptable (compte 641) déduction faite de la rémunération des dirigeants, des remboursements de frais, et sauf exceptions, des sommes versées au titre de la rupture du contrat de travail. 23
  24. 24. 2. Durée du travail  Tout salarié en forfait jours doit bénéficier de l’entretien annuel sur la charge de travail  Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-29.141 L’obligation d’organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année s’applique aux conventions antérieures à la loi du 20 juin 2008. 24
  25. 25. 2. Durée du travail  Heures complémentaires: pas de dépassement, même temporaire, de la durée légale du travail  Cass. Soc. 12 mars 2014, n°12-15.014 Selon un arrêt rendu, le 12 mars, par la Cour de cassation, lorsque le recours à des heures complémentaires a eu pour effet, ne serait-ce que pendant un mois, de porter la durée de travail d’un salarié au-delà de la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet. 25
  26. 26. 2. Durée du travail  Les forfaits jours fondés sur la convention collective des experts-comptables sont invalidés  Cass. Soc. 14 mai 2014 n°13-10.637 et 12-35.033 Sont nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective nationale des cabinets d’experts- comptables, laquelle n’assure pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. 26
  27. 27. 3. Harcèlement  Nullité du licenciement pour absences maladie répétées: le salarié n’a pas à prouver le lien entre les absences et le harcèlement moral  Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-20.688 Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande au titre d’un harcèlement moral, au motif que celui-ci ne produit aucun élément, tel qu’un certificat médical ou même des attestations, susceptible de prouver que le harcèlement moral dont il a été l’objet était la cause de ses absences répétées ou participait au processus qui les avait générées. 27
  28. 28. 4. Discriminations  Le défaut de formation après un congé parental ne constitue pas une discrimination  Cass. Soc. 5 mars 2014 n°12-27.701 Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par le Code du travail en faveur du salarié de retour d’un congé parental d’éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite. 28
  29. 29. 4. Discriminations  Refus d’octroyer au salarié des congés supplémentaires en raison de ses absences pour grève : absence de discrimination  Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-18.125 L’employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. 29
  30. 30. 5. Suspension du contrat de travail  Arrêt maladie: l’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant  Cass. Soc. 21 mars 2014 n°12-20.002 Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation réunie en chambre mixte opère un rapprochement avec les règles régissant le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale, en précisant, pour la première fois, que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité. 30
  31. 31. 5. Suspension du contrat de travail  Le salarié apte avec réserves à la reprise du travail peut signer une rupture conventionnelle  Cass. Soc. 28 mai 2014 n°12-28.082 Sauf à démontrer la fraude de l’employeur ou le vice du consentement, est valable la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’un accident du travail et déclaré apte avec réserves à la reprise du travail. 31
  32. 32. 6. Rupture du contrat de travail  Rupture conventionnelle: la conclusion d’une transaction est admise sous réserve  Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136 Par un arrêt du 26 mars qui figurera au rapport annuel, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’une transaction ne peut intervenir qu’après l’homologation, ou la notification de l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé. En outre, elle ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat, mais à son exécution et elle ne peut alors porter que sur des éléments non compris dans la convention de rupture 32
  33. 33. 6. Rupture du contrat de travail  Salariés protégés: la validité de la rupture conventionnelle doit être contestée devant le juge administratif  Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136 Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie, apprécier la validité de ladite rupture et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. La cour d’appel aurait donc dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l’inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux de pourvoir. 33
  34. 34. 6. Rupture du contrat de travail  Des manquements anciens ne peuvent justifier une prise d’acte de la rupture  Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634 Le 26 mars, la Cour de cassation a réaffirmé que les manquements susceptibles d’être reprochés à l’employeur à l’appui d’une prise d’acte, sont ceux qui ont empêché la poursuite du contrat. Ce qui exclut les faits remontant à plusieurs mois, voire plusieurs années, et qui n’ont pas fait obstacle à l’exécution du contrat. La même exigence est transposée à l’action en résiliation judiciaire, par un autre arrêt rendu le même jour. 34
  35. 35. 6. Rupture du contrat de travail  Une transaction peut limiter la liberté d’expression d’un salarié après son licenciement  Cass. Soc. 14 janvier 2014 n°12-27.284 Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui, dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. 35
  36. 36. 6. Rupture du contrat de travail  Report de l’entretien à la demande du salarié : l’employeur n’a pas à renouveler la convocation  Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-19.872 La Cour de cassation précise pour la première fois que lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu de l’aviser, en temps utile et par tous moyens des nouvelles date et heure de rendez-vous. 36
  37. 37. 6. Rupture du contrat de travail  Point de départ du délai de levée d’une clause de non- concurrence après une rupture conventionnelle  Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-22.116 Aux termes de l’article L. 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative. Il en résulte que le délai de 15 jours au plus tard suivant la première présentation de la notification de la rupture dont dispose contractuelle l’employeur pour dispenser le salarié de l’exécution de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture. 37
  38. 38. 6. Rupture du contrat de travail  Clause de non-concurrence : la contrepartie doit être versée après la rupture  Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-19.472 Dans un arrêt du 15 janvier, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle le paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence n’a pas à intervenir avant la rupture, sans quoi la clause est nulle et l’employeur ne peut récupérer les sommes versées en cours d’exécution du contrat de travail. La Haute juridiction n’entend faire aucune entorse à ces principes, y compris dans le cas où l’employeur aurait renoncé à l’application de la clause lors de la notification de la rupture. 38
  39. 39. 6. Rupture du contrat de travail  Pas de licenciement pour trouble au fonctionnement de l’entreprise si des mesures de remplacement provisoire ont été trouvées  Cass. Soc. 30 avril 2014 n°13-11.533 S’étant exactement placée à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d’appel, qui a constaté l’absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l’employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu’à son retour, a légalement justifié sa décision de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 39
  40. 40. 6. Rupture du contrat de travail  Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les éléments de rémunération versés  Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-24.985 Dans un arrêt du 18 décembre, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence antérieure à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, pour préciser que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Le fait qu’il soit rédigé en des termes généraux ne permet pas à l’employeur d’éviter les réclamations ultérieures. 40

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