Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ».
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Memorandum d'entente

  1. 1. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 ANNEXES
  2. 2. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Annexe I Mémorendum entre le MdE et le Consortium MEMORANDUM D’ENTENTE Entre le Ministère de l’Environnement (MDE), Et le Consortium HELVETAS-AHAAMES-BUCOSEH Pour la mise en œuvre du Projet « Protection de la Biodiversité et Financement Durable des Aires Protégées à Belle-Anse-ENRTP ».
  3. 3. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 La politique intérieure et extérieure des parties à l'accord repose sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont énoncés entre autres dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme. De même que les objectifs contractuels, ces principes et ces droits représentent un élément essentiel du présent accord. Conformément aux orientations sectorielles définies par le Ministère de l’Environnement en matière de gestion des aires protégées en Haïti ; conformément aux orientations et priorités sectorielles définies par le Ministère de l’Environnement dans le Plan Triennal 2013- 2016 et dans le document de cadrage de la campagne nationale de reboisement 2013-2016 ; Dans le souci de renforcer la collaboration entre le Ministère de l’Environnement et le consortium précité pour l’implémentation du décret du 26 janvier 2006 portant sur la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable, en particulier sur la gestion des aires protégées ; Dans l’optique d’une étroite collaboration envisagée entre le Ministère de l’Environnement et le Consortium dans la « Campagne nationale de reboisement » avec l’objectif principal de « reconstituer l’environnement du pays par un reboisement structuré qui réaffirme l’autorité de l’Etat au niveau des parcs et forêt » ; et sur la base du document de projet ENRTP signé dans le cadre d'un contrat de subvention signé entre l'Union Européenne et HELVETAS Swiss Intercooperation à la date du 12 décembre 2013 et des échanges entre les deux organisations lors de la planification dudit projet lors des années 2012 et 2013 ; L’Etat Haïtien, représenté par le Ministère de l’Environnement (MDE), ayant son siège à Port-au-Prince et pour titulaire Monsieur Jean François THOMAS, Ministre, identifié au NIF : 003-251-967-6 et au CIN 0101-99-1964-0300-114, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, d’une part ; Et Le Consortium composé de : HELVETAS Swiss Intercooperation-Haïti représentée par son Directeur Alain CUVELIER identifié au Numéro du passeport…………………………demeurant et domicilié à Port-au-Prince ; AHAAMES (Association Haïtienne d’Assistance Agricole Médicale Educative et Sociale), représentée par son Directeur, Max Roland THERMIDOR identifié au NIF : 003-241-799-5 demeurant et domicilié à Port-au-Prince ; BUCOSEH (Bureau de Conseil et de Services Humanitaires), représenté par son Vice-président Kepler DOLISCAR identifié au NIF 003-225-613-0 demeurant et domicilié a Port-au-Prince Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1: OBJET DE l’ACCORD Article 1.1 Cet accord établit le cadre de coopération entre le Ministère de l’Environnement et le Consortium précité concernant la collaboration globale en matière de gestion de l’environnement et des aires protégées en Haïti et plus particulièrement la mise en œuvre du Projet « Protection de la Biodiversité et Financement Durable des Aires Protégées à Belle-Anse », ci-après désigné le Projet. Article 1.2 Le MDE et le Consortium s’accordent à développer une collaboration appropriée et les mécanismes institutionnels nécessaires pour : a. Assurer la mise en œuvre du Projet conformément au document de projet et ses annexes; b. Renforcer l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) dans la prise en charge de la gestion des Aires protégées dans le pays;
  4. 4. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 c. Consolider la prise en charge institutionnelle par le MDE de la gestion de l’environnement et des aires protégées dans le pays - plus particulièrement celles de Belle-Anse et de l'Unité II de la Forêt des Pins; d. Développer un partenariat avec la structure locale (CGAP1 + directeur AP) tout en ayant pour objectif d’appuyer la campagne nationale de reforestation 2013-2016 dans les Aires Protégées de Belle-Anse (Site Cascade Pichon et Forêt sèche de Belle-Anse). ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU PROJET Article 2.1 Le Projet a une durée de 3 ans (1 décembre 2014 - 31 décembre 2016). Il est exécuté par le Consortium HELVETAS-AHAAMES-BUCOSEH sous mandat de l'Union Européenne et en conformité avec les orientations et les priorités du Ministère de l’Environnement. L’objectif global du projet est de « contribuer au développement des cadres juridiques et réglementaires, favorisant un financement et une gestion durable des Aires Protégées (AP)». Article 2.2 Objectif spécifique « Le financement de la gestion durable des Aires Protégées de l'Unité II de la Forêt des Pins et de Belle- Anse est assuré à travers un cadre normatif et institutionnel, mis en place par l'ANAP ». Article 2.3 Résultats Résultat 1 Cadre Institutionnel Le cadre institutionnel et réglementaire, validé par l'Agence Nationale des Aires Protégées, est appliqué et accepté par les acteurs concernés. Résultat 2 Amélioration de la sécurité alimentaire La pérennité des deux AP est assurée et des revenus sont créés au profit des communautés locales, grâce aux plans de gestion participatifs et la mise en œuvre de projets de développement. Résultat 3 Autofinancement des AP L'autofinancement des AP est assuré progressivement par la mise en place de mécanismes de financement novateurs. Article 2.4 Le budget total du projet est de deux millions d’euros pour la période allant du 1er Janvier 2014 au 31 décembre 2016, dont 1.6 million provenant de l'Union Européenne et 0.4 million du Consortium. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MDE Article 3.1 Conformément au décret du 26 janvier 2006, le MDE s’engage à œuvrer pour la mise en place d’une politique, des mécanismes et des structures institutionnelles pour la coordination et la prise en charge institutionnelle de la gestion des aires protégées en Haïti. Article 3.2 De même, le MDE s’engage à mettre en place, à travers l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), la Direction de l’Inspection et de la Surveillance Environnementale (DISE) et ses services déconcentrés (Direction Départementale du Sud-Est) les bases structurelles et institutionnelles pour la mise en place dans le massif de la Selle (Forêt des Pins, Forêt sèche de Belle-Anse, Site cascade Pichon) des mécanismes participatifs de gestion durable des Aires Protégées. Article 3.3 Le Ministère de l’Environnement s’engage à prendre en charge le fonctionnement des structures décentralisées de gestion des Aires Protégées à partir de l’exercice budgétaire 2015-2016. Article 3.4 Plus spécifiquement, le MDE s’engage à : a. Nommer un Directeur d'Aire Protégée qui résidera à temps plein à Belle-Anse et associé à la mise en œuvre de toutes les activités du projet; b. Formaliser les Aires Protégées autour de la Foret Sèche de Belle Anse et du site de Pichon ; 1 CGAP : Conseil de Gestion des Aires Protégées
  5. 5. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 c. Assurer la prise en charge institutionnelle de la surveillance environnementale; d. Prendre les dispositions nécessaires pour une appropriation institutionnelle et une implication active dans le Projet notamment la participation au Comité de Pilotage du projet. Article 3.5 Le MDE s’engage à coordonner/faciliter la participation des autres institutions étatiques, notamment le MARNDR, dans la mise en œuvre des activités du Projet. Article 3.6 Le MDE s’engage à mettre en place avec le Consortium les mécanismes et le calendrier de prise en charge institutionnelle des acquis du Projet et un dispositif pour le maintien et la poursuite des activités au terme du Projet. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CONSORTIUM Article 4.1 Le Consortium s’engage à contribuer à appuyer le MDE dans le renforcement des capacités, des mécanismes et des structures institutionnels pour la prise en charge de la coordination et de la gestion des aires protégées en Haïti. Article 4.2 A travers notamment le financement de l'Union Européenne, le Consortium s’engage à travailler au renforcement de la capacité opérationnelle de l’ANAP, de la DISE, de la Direction des Forets et des autres structures déconcentrées du MDE (Direction Départementale du Sud-est), dans l’aire d’intervention du projet. Article 4.3 Le Consortium s'engage à appuyer le MDE dans la prise en charge des acquis du Projet et à mettre en place des mécanismes d’appropriation par le MDE/ANAP des interventions à l’Unité II de la Forêt des Pins, sur le Site de Pichon et dans la Foret Sèche de Belle-Anse. Article 4.4 Le Consortium s’engage à entamer les pas nécessaires pour être en mesure d’appuyer le MDE dans sa campagne nationale de reforestation, d’une part dans le cadre des interventions du Projet et d’autre part en cherchant à mobiliser des fonds additionnels (exemple: marché carbone). 4.5 Plus spécifiquement, le Consortium s’engage à : a. Financer les salaires du Directeur de l'AP suivant un processus dégressif, 100% à la première année, 75 % à la deuxième année et 25% à la troisième année; b. Financer la mise en place et le fonctionnement (recrutement, équipement, formation et paiement de salaires) d’une unité du Corps de Surveillance Environnementale dans les aires d’intervention du Projet; c. Créer les conditions logistiques nécessaires pour la réalisation périodique de visite de suivi/évaluation du MDE d. Transférer avec l’accord de l’Union Européenne, à la fin du projet, à l'ANAP/MDE l'un des deux véhicules du projet. ARTICLE 5 : PILOTAGE ET COORDINATION 5.1 Le Projet ENRTP, exécuté par le Consortium, suivra les mécanismes de pilotage et de coordination définis ci-après 5.2 Le pilotage du Projet sera effectué par un Comité qui sera composé de représentants des institutions impliquées dans le projet, à savoir : a. Pour le MDE, le Ministre ou son représentant, le (la) Directeur-trice Général-e) ou son représentant, la (le) Directeur-trice de l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), la (le) Directeur-trice de l'AP de Belle-Anse le (la) Directeur (trice) Départementale du Sud-est; b. Pour l'UE, un représentant; c. Pour le Consortium, un représentant par institution. Le Coordonnateur du projet jouera le rôle de secrétaire du comité. 5.3. Le Ministre de l’Environnement assure la Présidence du Comité. Le Comité de pilotage se réunira au moins tous les six mois sur invitation du MDE. Au moins 10 jours avant la date de la réunion, celui-ci fera parvenir aux parties invitées l’ordre du jour et les documents suivants, fournis par le projet : rapport semestriel ou annuel, plan annuel (si pertinent), autres documents (p.ex. les rapports des experts). Le MDE et le Consortium s'accordent sur les documents fournis, soumis à l'approbation du Bailleur de Fonds principal (Union Européenne).
  6. 6. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 5.5 Des réunions complémentaires pourront être organisées selon les besoins. D’autres institutions, agences ou experts pourront être invités à y participer (à titre d'observateur) afin d’assurer la coordination et les échanges d’information et d’expériences. En outre, ces réunions serviront à ce que les parties s’informent mutuellement sur le progrès des travaux, les leçons apprises, les approches engagées, les difficultés rencontrées etc., et à formuler des recommandations pour une bonne mise en œuvre du projet, ainsi que l'harmonisation des approches en matière de gestion des Aires Protégées. 5.6 Des visites de terrain s’effectueront au moins deux (2) fois par an, de préférence sous forme de missions conjointes entre les parties prenantes. ARTICLE 6 : CLAUSE ANTI-CORRUPTION Les parties contractantes partagent un intérêt commun pour la lutte contre la corruption qui : a. Porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ; b. Empêche une utilisation appropriée des ressources destinées au développement ; c. Compromet une concurrence transparente et ouverte sur la base des prix et de la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et déclarent qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du présent contrat ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable. ARTICLE 7 : MODIFICATION Toute modification du présent mémorandum devra faire l'objet d'un échange de lettres entre les parties et d’un avenant écrit signé par les parties contractantes. ARTICLE 8 : REGLEMENT DE DIFFERENDS Tout différend découlant de la mise en œuvre du présent mémorandum sera réglé à l’amiable ou à défaut par tout autre mode dont conviendront les parties. ARTICLE 9 : VALIDITE DU MEMORANDUM Le présent mémorandum entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et couvre la période du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2016. Il reste valable jusqu’à ce que les deux parties aient rempli toutes leurs obligations contractuelles. Six mois avant l’expiration du présent mémorandum ou en temps opportun, les deux parties se concerteront au sujet d’une éventuelle poursuite de leur collaboration sur le programme et, dans l’affirmative, décideront des mesures à prendre à cet effet. Fait en quatre exemplaires originaux en langue française. Port-au-Prince, le …………. 2014 POUR MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LE CONSORTIUM M. Jean-François THOMAS Ministre de l’Environnement M. Alain CUVELIER Directeur Pays, HELVETAS-Haïti Max Roland THERMIDOR Directeur AHAAMES Kepler DOLISCAR Vice-Président BUCOSEH
  7. 7. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 ANNEXE II Liste des institutions inventoriées et leurs représentants No Prénom Nom Institution Localité Téléphone 1 Salnave Barthelemy CASEC Mapou 3625-9765 2 Dieudonné Louissaint ASEC Mapou 3117-5598 3 Veste Gustave ASEC Mapou 3110-8024 4 Bernarde Pierre ASEC Pichon 3839-2809 5 Cherubin Désilus ASEC Pichon 3672-3892 6 Anose Janvier CASEC Pichon 3786-2243 7 Gema Auguste ASEC Labée 3650-6583 8 Enord Emmanuel ASEC Terre Rouge 4492-5911 9 Jn Robert Jean CASEC Corail St J. 3846-6474 10 Lucien Midi Médecin Belle-Anse 3767-9899 11 Bernard Lazarre Dr Mairie Belle-Anse 4892-5413 12 Sergo Beauvoir Croix Rouge Belle-Anse 44393867 13 Ogé Jean Louis CAEPA Belle-Anse 3199-9762 14 Rony Rabel Mairie Belle-Anse 3642-8026 15 Jn Raymond Antenord Mairie Belle-Anse 4822-1156 16 Fério Lamour PNH Belle-Anse 17 Jn claude Atis Directeur BAC Belle-Anse 3860-7404 18 Wilbert Jeanty CAEPA Belle Anse 3150-2873 19 Jean Camy Toussaint Maire G.Gosier 3813-9949 20 Ananie Exumé Directrice BAC G.Gosier 4407-8298 21 Milfort Antenord Casec G.Gosier 3862-6872 22 Lindor Pierre Casec G.Gosier 3790-3590 23 Orpha Estriplet Maire G.Gosier 4758-4976 24 Jean Pierre Denis Justice de Paix Belle-Anse 38675551 25 Janvier Ricot Directeur Lycée Belle-Anse
  8. 8. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Annexe III Mémorendum d’entente avec la société AUDUBON MEMORANDUM D’ENTENTE Entre le BUCOSEH Et La Société Audubon Haïti POUR LA RÉALISATION D’UN INVENTAIRE BIOLOGIQUE DANS LES AIRES PROTÉGÉES POTENTIELLES DE BELLE-ANSE
  9. 9. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Vu les dispositions de l’article 256 de la Constitution Haïtienne de 1987 relative à la conservation de la biodiversité ; Vu les dispositions du Décret du 26 janvier 2006 relatives à la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable, en particulier sur la gestion des aires protégées ; Vu la ratification par l’Etat Haïtien de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) adopté lors du Sommet de la terre de Rio en 1992 ; Vu la ratification par l’état Haïtien de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) ; Considérant les orientations et les priorités sectorielles définies par le Ministère de l’Environnement dans le Plan Triennal 2013- 2016 en matière de gestion des aires protégées en Haïti ; Considérant l’état actuel de dégradation des ressources naturelles et la nécessité de les protéger et de les restaurer en promouvant la création d’aires protégées ; Considérant le contrat de consortium signé le 27 mars 2013 entre la Helvetas Suisse Intercooperation, le Bureau de Conseil et de Services Humanitaires et l’Association Haïtiano-Américaine d’Assistance Agricole, Médicale, Éducative et Socialepour l’exécution, avec une subvention de l’Union Européenne, .du Projet « Protection de la Biodiversité et Financement Durable des Aires Protégées à Belle-Anse» ; Considérant le contrat de subvention signé entre l'Union Européenne et le Consortium à la date du 12 décembre 2013 suivant le programme thématique consacré à l'Environnement et à la Gestion durable des Ressources Naturelles, y compris l'eau et l'énergie (ENRTP) ; Considérant le mémorandum d’entente signé en septembre 2014 entre le Ministère de l’Environnement et le Consortium pour la mise en œuvre du projet « Protection de la Biodiversité et Financement Durable des Aires Protégées à Belle-Anse» ; Soucieux de renforcer la coopération entre le Bureau de Conseil et de Services Humanitaires (BUCOSEH), et la Société Audubon d’Haïti (SAH), pour la promotion de pratiques compatibles avec la protection et la préservation des ressources naturelles du pays : Le Bureau de Conseil et de Services Humanitaires (BUCOSEH), Organisation Non Gouvernementale (ONG), représenté par Monsieur Kepler DOLISCAR,Vice-président du Comité Directeur, identifié au NIF003-568-501-5, ET La Société Audubon Haïti (SAH), fondation à but non lucratif, représentée par Monsieur Philippe BAYARD, Président du Conseil d’Administration, identifié au NIF 003-136-621-7, Ci-après désignés les « Parties ». Le BUCOSEH et la SAH ont convenu de ce qui suit: Objet du Mémorandum Article 1. Les deux parties décident de partager leurs compétences et leur expertise pour la réalisation d’activités à caractère académique et scientifique liées à la mise en œuvre du projet de « Protection de la Biodiversité et Financement Durable des Aires Protégées de Belle-Anse.
  10. 10. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Article 2. Les deux parties conviennent d’exécuter en partenariat un inventaire biologique dans les périmètres de la Foret Sèche de Belle-anse et des Cascades de Pichon dans la commune de Belle-anse suivant les procédures dictées par le Consortium. Activités spécifiques couvertes par le Mémorandum Article 3.Les activités concernées par le présent mémorandum sont : a. Elaboration de la Méthodologie et conception des outils pour la réalisation de l’inventaire b. Collecte des échantillons animaux et végétaux dans les périmètres des cascades Pichon et de la forêt sèche de Belle-Anse; c. Identification des espèces animales et végétales d. Analyse des différentes formations composant la végétation et description de la structure des différentes formations végétales ; e. Cartographie de la répartition spatiale des unités de végétation et des habitats d’oiseaux et de reptiles ; f. Identification des problèmes de conservation de la végétation, des oiseaux et des reptiles /Recommandations appropriées. Méthode de mise en œuvre Article 4.Dans l’exécution des activités susmentionnées les deux parties conviennent de privilégier les travaux d’étudiants avec l’encadrement des professeurs-chercheurs de l’Université Quisqueya ou de l’Université d’Etat d’Haïti. Article 5. Les travaux de recherche sur le terrain doivent servir de support à : a. L’enseignement aux étudiants en Biologie ou en Sciences de l’Environnement ou Sciences agronomiques, notamment pour la réalisation de mémoires de sortie. b. La recherche pour les enseignants de l’Université. Article 6. Les travaux seront exécutés de manière séquentielle sur la base des activités définies à l’article. Chaque activité fera l’objet d’un plan d’action, d’un budget, d’un calendrier d’exécution et d’un protocole d’exécution et d’évaluation. Obligations de la SAH Article 7 .En vue de répondre à l’objet du présent protocole, la SAH s´engage à : a. Définir le cadre de collaboration avec l’Université Quisqueya ou l’Université d’Etat d’Haïti, notamment pour les travaux d’étudiants et l’encadrement des enseignants chercheurs ; b. Mettre à contribution ses compétences techniques pour la réalisation des activités ; c. Partager avec les intervenants les informations techniques faisant partie de son patrimoine documentaire sur les espaces en question (rapport d´études, inventaires, cartes et toutes autres données) ; d. Participer aux rencontres techniques et /ou de consultation visant à faire avancer les activités ; e. Assurer la mobilisation des ressources humaines, de ressources matérielles nécessaires à la réalisation des activités conjointes et qui sont convenues entre les parties en conformité avec les procédures du projet ; f. Encadrer les étudiants en mémoire impliqués dans la réalisation de l’étude ; g. Respecter les engagements pris dans le cadre du présent accord. Obligations du BUCOSEH Article 8. En vue de répondre à l’objet du présent protocole, le BUCOSEH s’engage à :
  11. 11. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 a. Rendre accessibles aux intervenants de la SAH dans le cadre des activités conjointes les informations nécessaires (données, rapports, etc.) liées à l’activité conjointe ; b. Participer aux différentes étapes de l’étude et collaborer dans la réalisation de la cartographie, la répartition spatiale des unités de végétation ainsi que des habitats d’oiseaux et de reptiles ; c. Effectuer un contrôle de qualité des données et des études ; d. fournir suivant les procédures établies par le Consortium les ressources financières nécessaires à la réalisation des activités ; e. Respecter les engagements pris dans le cadre du présent accord. Financement Article 9. Le financement des activités définies dans l’article ne doit pas excéder les 25,000 dollars américains prévus par le projet de « Protection de la Biodiversité et Financement Durable des Aires Protégées de Belle-Anse ». Droit de propriété et d’utilisation Article 10. a. PROPRIETE INTELLECTUELLE. Conformément aux dispositions du présent protocole d'entente, les Parties peuvent produire des documents, rapports, études, photographies et cartes, ainsi que les documents spécifiques aux produits (collectivement, les "œuvres"). Sauf accord contraire des parties, par écrit, le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur une telle œuvre appartiendra aux 2 parties. b. DISTRIBUTION. Aucune des Parties publiera ou autrement distribuera le travail de l'autre partie sans un accord écrit préalable de l’autre partie et une mention attribuant l’œuvre à l’autre partie. c. LES NOMS ET LOGOS. Les noms et logos des parties sont des marques de commerce ; par conséquent, ils ne peuvent être utilisés sans le consentement écrit préalable de leurs propriétaires. Durée du protocole Article 11.Ce Protocole prend effet a compter de sa date de signature et prend fin jusqu'à l’exécution des activités définie sa l’article 3, dans un délai maximum de 12 mois. Limites du protocole Article 12. Ce protocole d'entente n'empêche pas les Parties d'établir des accords similaires et/ou contrats avec d'autres individus, sociétés, institutions et organismes publics ou privés. Les Parties reconnaissent l'importance de continuer à coopérer et collaborer avec d'autres partenaires dans les programmes d'intérêt mutuel et pour pouvoir, au moyen d'un document écrit signé par les deux Parties, associer d'autres partenaires à participer aux activités mises en œuvre dans le cadre de ce protocole d'entente. Amendement et rupture du protocole Article 13.Le présent protocole de collaboration pourra être amendé par consentement mutuel des parties, et la signature d’un addendum, à condition que cet amendement intervienne avant l’expiration du protocole. Les parties pourront mettre fin à ce protocole de collaboration par consentement mutuel ou décision justifiée de l’une des parties. Cette décision devra être notifiée par écrit à l’autre partie au moins dix jours avant la date prévue d’expiration. Le non-respect par l’une des parties des obligations visées par le présent protocole de collaboration donnera la faculté à l’autre de rompre ce protocole, ce qui entrainera l’annulation automatique de tous les droits acquis en vertu du protocole.
  12. 12. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Règlement des litiges Article 14. En cas de litige, de différends, questions ou réclamations résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent protocole, les parties conviennent de rechercher un règlement à l’amiable dans un esprit de collaboration et de concertation. A défaut, le litige sera soumis à l’arbitrage d’une tierce partie choisie de commun accord. Fait en double original à Port-au-Prince, le …………………………………………….. Pour le BUCOSEH : Pour la SAH : _______________________ _____________________________ Kepler DOLISCAR Philippe BAYARD Vice-président Président du Conseil d’Administration
  13. 13. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Annexe IV : Compte rendu et tdr du comité de pilotage Projet " Protection de Ia biodiversité et financement durable des Aires Protégées (AP) de Belle-Anse EuropeAid/1 32763/C/ACT/Multi Date : 30 octobre 2014 Lieu : Ministère de l’Environnement (MDE) 1. Liste des Participants Prenor COUDO ANAP/MDE Arcène BASTIEN DDE Sud-Est Alain CUVELIER HELVETAS Seth PIERRE HELVETAS Liné BALTAZAR BUCOSEH Max Roland THERMIDOR AHAAMES Volmy MERISE HELVETAS/AGAP Etienne HERARD PNUD/ANAP Steven RAULT UE 2. Ordre du jour 1. Propos de Bienvenue 2. Discussions et validation des termes de référence du comité 3. Bilan des activités à date et état des dépenses 4. Planification opérationnelle annuelle de 2015 (POA). 5. Questions d’intérêt général 3. Propos de bienvenue La rencontre a démarré avec les propos de bienvenus de l'ANAP qui en a profité pour rappeler les principaux objectifs poursuivis par la Direction. Il s'agit de coordonner, orienter, harmoniser les interventions afin de parvenir à la protection, conservation et gestion des aires protégées en Haïti dans la perspective finale du développement durable. 4. Discussions et validation des termes de référence du comité de pilotage Les termes de référence du comité de pilotage ont été revus et validés. Le document corrigé est joint en annexe. 5. Bilan des activités réalisées à date et état des dépenses Infrastructures vertes. Les interventions doivent se concentrer autour de la zone de recharge des sources et cascades. Un mapping précis des interventions (ainsi que les raisons de choix des sites d'intervention) est à présenter dans le plan opérationnel 2015. Rapport financier. Le taux de change à considérer est constitué par la moyenne des taux publiés sur InforEuro pour les mois couverts par le rapport. Les administrateurs/trices du projet sont invité(e)s à prendre contact avec leurs collègues à la Délégation de l'Union Européenne en Haïti en vue d'anticiper d'éventuels problèmes dans les rapports financiers. Préfinancement. Il est rappelé qu'au moins 70% des dépenses du premier préfinancement est nécessaire avant de présenter une deuxième demande de préfinancement. Toutefois, au cas où les dépenses n'atteignent pas 70% à la fin du mois de décembre 2014, il est possible de prolonger la période d'exécution du premier préfinancement de un à deux mois supplémentaires. La Délégation de l'UE en Haïti doit être informée à l'avance d'une telle décision. Implication du MDE dans les activités. Les activités de délimitation avancent à grand pas et les phases de vérification de terrain et de validation ne doivent pas se faire sans le Ministère de l'Environnement. Le MDE/ANAP/DDESE est invité à s'impliquer davantage dans la mise en œuvre des activités de terrain. Des démarches seront entreprises auprès du MDE pour enlever les Cascades de Pichon dans délimitation de l’U2 de la FdP et l’a déclarée comme une aire protégée à part entière.
  14. 14. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Nb : Le bilan des activités réalisées sont annexés à ce présent compte rendu. 6. Planification opérationnelle annuelle de 2015 (POA). Les discussions sur le plan opérationnel 2015 (POA) sont reportées au prochain comité pilotage du mois de février 2015. Toutes fois, les grandes lignes sont les suivantes: a. La Délimitation et formalisation des aires protégées b. La mise en place du corps de surveillance environnementale c. La mise en place du conseil de gestion d. Le développement des activités infrastructures vertes e. L'élaboration des plans de gestion 7. Question d'intérêt General. Dans le cadre des activités de défense et de restauration des sols, la direction départementale du Sud-Est recommande l'utilisation des structures (seuils) en maçonnerie de roches (afin d'augmenter la durabilité physique) et des plantules d'arbres de 50-60 cm (afin de maximiser les chances de réussite). La coordination du projet prendra contact avec la Direction départementale du Sud Est afin de réaliser une visite de ces structures sur le terrain. Le prochain comité de Pilotage se tiendra à Belle-Anse en début de février 2015. Ce sera également la première mission conjointe (MDE-UE-Consortium) du comité pilotage. Protection de la biodiversité et financement durable des Aires Protégées de Belle-Anse Appui à la Gestion de l’Aire protégée sèche (AGAP) à Belle-Anse. TERMES DE RÉFERENCE DU COMITE DE PILOTAGE (CP) CONTEXTE Le projet de Protection de la biodiversité et financement durable des Aires Protégées (AP) de Belle- Anse est localisé dans le Massif de la Selle (Département du Sud-Est), dans les Communes de Belle Anse et Grand Gosier (6ème Pichon, 7ème Mapou et 1ère Colline des Chênes). Le massif de la Selle a été déclaré réserve de la biosphère en 2013 et la gestion de l'Aire protégée sèche de Belle Anse, faisant partie du massif de la Selle, est devenue l'une des priorités de l'Agence National des Aires protégées. Ce projet a obtenu un apport financier de l'Union Européenne et est mis en œuvre par un Consortium composé de HELVETAS, AHAAMES et BUCOSEH. Ce projet vise à aborder le problème de l’érosion continue de la biodiversité en Haïti et celui de l’efficacité limitée des aires protégées dans leur fonction de conservation de la biodiversité. Il appuie la formalisation de l'Aire protégée sèche de Belle Anse et le développement de mécanismes de financement et de gestion durable de cette Aire protégée, y compris les sites naturels stratégiques. Article 1- ATTRIBUTION DU COMITE DE PILOTAGE Le Comité Pilotage poursuit le pilotage global des orientations stratégiques du projet et le suivi du respect des planifications annuelles. Les réunions du Comité de Pilotage servent à ce que les parties s’informent mutuellement sur le progrès des travaux, les leçons apprises, les approches engagées, les difficultés rencontrées, les solutions envisagées, les évolutions sur le plan légal, réglementaire et institutionnel et prennent des décisions sur la suite du projet. Article 2 - RESPONSABILITÈS SPECIFIQUES DU COMITE DE PILOTAGE (COPIL) Les principales responsabilités du Comité de Pilotage sont les suivantes: a. Suivre la mise en œuvre des orientations et des stratégies définies dans le document de projet;
  15. 15. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 b. Valider des plans et rapports périodiques de mise en œuvre (plans d'action, rapports semestriels et annuels) avant la transmission finale à l'Union Européenne.; c. Statuer sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet; d. Veiller à l'échange continu entre le consortium, le Ministère de l'Environnement (MdE), l'Union Européenne (UE) sur les orientations et la mise en œuvre du projet; e. Veiller à la remontée des expériences de terrain ; f. Examiner tout problème en rapport avec le projet et formuler les recommandations et établir les décisions utiles; g. Discuter sur d'autres thématiques spécifiques. Article 3 -COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE a. de la part du MDE, d’un(e) représentant(e) du Ministère (le-la Ministre ou le-la Directeur-trice Général-e), du / de la Directeur-trice de l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) ; du/de la Directeur-trice départemental de l’environnement du Sud-Est. b. de la part de la Délégation de l'Union européenne à Port-au-Prince, un représentant; c. de la part du consortium, un représentant de HELVETAS Swiss Intercooperation, un représentant de AHAAMES, un représentant de BUCOSEH; d. du coordonnateur du projet à titre de secrétaire du comité et à titre consultatif. Les réunions du Comité de Pilotage ne se réalisent que si les représentants des trois entités sont présents (MDE, UE, Consortium). e. Sur invitation et après accord des membres du Comité de Pilotage, des apports thématiques ou contributions spécifiques peuvent être sollicités lors des réunions du Comité de Pilotage auprès d’autres institutions, personnalités techniques, juridiques ou socioprofessionnelles jugées utiles à l'avancement du projet. Ces personnes participent au comité de pilotage à titre d'observateurs. Article 4 - PROGRAMMATION DES REUNIONS DU COMITÉ DE PILOTAGE a. Le Comité de pilotage se réunit au moins tous les six (6) mois sur invitation de l'ANAP/MDE b. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées au besoin et après entente entre les trois parties; sur requête d'un des partenaires et les thèmes à discuter doivent être clairement définis. c. Des visites de terrain du comité de pilotage s’effectueront au moins deux (2) fois par an, de préférence sous forme de missions conjointes entre les parties prenantes. Article 5 –CONVOCATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS Le comité de pilotage se réunit sur invitation de l’ANAP. Au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion, le coordonnateur du projet fournit à l'ANAP les documents suivants : Ordre du jour, rapport semestriel ou annuel, proposition de plan annuel (si pertinent) et autres documents (rapports d’expertise, etc.). Quant aux réunions extraordinaires, le délai est de 5 jours ouvrables et c'est le partenaire requérant qui fournit à l'ANAP les documents de support. Le (la) coordonnateur (trice) du projet officie comme secrétaire lors des réunions du comité de pilotage. En cas d'empêchement du secrétaire le consortium désignera un remplaçant pour assurer le compte rendu de la réunion. Le/la Ministre, le/la Directeur Général, le/la Directrice de l'ANAP, le directeur départemental du Sud-Est assure dans cet ordre la présidence du comité de Pilotage. Article 6 - MODE DE PRISE DE DECISIONS Les décisions sont prises par consensus entre les trois entités (MDE, UE et Consortium).
  16. 16. Projet « Protection de la Biodiversité et Gestion Durable des Aires protégées baptisé de (AGAP) à Belle Anse ». 7, Rue de la Jeunesse, Belle-Anse, Haïti Tél : 2811-1770 Article 7 - COMPTE RENDU Un compte rendu est émis après chaque rencontre. La responsabilité de sa rédaction incombe au secrétaire du comité. Le compte rendu de chaque séance comporte au minimum les éléments suivants : date, liste des participants, ordre du jour, relevé des recommandations et décisions. Le procès verbal est diffusé aux participants présents pour avis et éventuelles corrections dans un délai ne dépassant pas 72 heures. Le délai laissé aux participants pour transmettre leurs observations sur le compte rendu est fixé à une semaine. Il est adopté si aucune remarque n’est produise dans le délai accordé aux participants. La version définitive est établie dans les quinze jours ouvrables suivant la tenue de la réunion. Article 8 -MODIFICATION Les présents termes de référence pourront être modifiés à tout moment en session ordinaire ou extraordinaire sur demande écrite d’un représentant des parties. La modification du règlement doit être approuvée par le comité de pilotage.

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