N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012                                                                                ...
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Le particulier   FNAIM - dossier loyers encadrés 25/09/12
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Le particulier FNAIM - dossier loyers encadrés 25/09/12

  1. 1. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012 Diffusion : 464614 Page : 34 Périodicité : Mensuel Taille : 86.27 % LEPARTICULIER_1077_34_7.pdf 1447 cm2 Site Web : http://www.leparticulier.fr/34 DOSSIER LOYERS ENCADRÉS " " Un encadrement PEU EFFICACE dans un marché atone dans près de niveau moyen de loyer constaté Alors que celui d un cinq pièces Applicable 1290 communes le dispositif , sur l ensemble du territoire qui , s établissait en moyenne à , , plafonnant les augmentations de s établissait en 2011 à 10 ,40 Euro1 9 ,30 / m2 à l été 2012 un studio , , Euro , , m3 » justifie-t-on au ministère se louait environ 16 ,80 / m2 Des loyer lors d un renouvellement de , Euro . de l Égalité des territoireset du studettes et chambres de bonne bail ou d une relocation devrait , avoir peu de répercussions à Logement Les chiffres retenus . parisiennes peuvent même se court terme En effet depuis plus . , pour établir la carte des louer plus de 40 m2. Euro d un an les loyers stagnent voire communes concernées sont ceux de Même si indéniablement , , , , , décroissent légèrement. l Observatoire des loyers les niveaux de loyers restent Clameur Un organisme qui pour le . , élevés - par exemple pour un , 38 agglomérations où les ministère est à ce jour « le seul , , , deux pièces les prix se situent , loyers sont les plus élevés capable de fournir des données autour de 450 / mois à Nantes Euro , Parmi les 38 agglomérations comparables entre elles et à une 480 à Strasbourg 650 à , visées par le décret 27 sont échelle fine sur l ensemble du Toulouse 750 à Niceet 1 000 à , , situées en métropole On trouve . , territoire métropolitain ». Paris - il semble qu ils aient biensûr Paris mais aussi , , Le décret encadrant les loyers commencé à se stabiliser Les . Annecy Annemasse Bordeaux , , , est selon l aveu des services , bailleurs ne profitent quasiment Creil Lyon Menton Nice , , , , de Cécile Duflot « une mesure , plus depuis plusieurs mois déjà , , Toulouse ou encore Strasbourg En d urgence » visantà stabiliser de leurs deux possibilités légales . revanche des villes telles qu , « une évolution trop rapide des de hausse La première lorsque . , Angers ouDijon ne sont pas loyers » D après les statistiques le loyer du locataire en place est . concernées La sélection géographique . publiées par Clameur entre1998 , manifestement sous-évaluée La . s est effectuée à partir d un et 2012 la progression moyenne seconde lors de l entrée dans les , , double critère dans les annuelle desloyers à la lieux d un nouveaulocataire Par : . agglomérations visées les loyers ont relocation a été de +2 ,9 %% Toujours conséquent l impact dudécret . , , augmenté chaque année de plus de , , selon l observatoire le loyer , encadrant les hausses de loyers 3 ,2 %% entre2002 et 2010 et , moyen atteignait en août 2012 , , pourrait être quasiment nul. dépassaient en moyenne 11 ,10 / m2 en Euro pour la Franceentière 12 ,60 / Euro Peu de , bailleurs augmentent , , 2011 « Ce niveau est supérieur au . m2 Mais cette moyenne comme . , souvent cache desdisparités. , le loyer en cours de bail Géographiques d abord puisque La loi du 6 juillet 1989 , dans certaines villes comme , encadrant les locations donne aux Bordeaux( 12 ,30 / m2 Rennes Euro ) , bailleurs la possibilité 11 ,80 em2 Lyon ( 12 ,40 contractuelle d augmenter le loyer d un ( m2 , Euro et Marseille ( 12 ,30 Euro / m2 les ) , locataire en place Mais dans ce . , loyers s en approchent mais à , cas la hausse ne peut excéder , Nice ( 14 ,40 / m2 et surtout dans Euro ) celle del indice de référence des la capitale ( 23 ,70 ? m2 les prix loyers ( IRL À l échéance du bail ) . demandés par les bailleurs sont (3 anssi le bailleur est une beaucoup plus élevés Ensuite . , personne physique et 6 anssi c est la superficie du logement a une une personne morale l article ) , incidence sur le niveau du loyer. 17-c de cette même loi permet FRANÇOIS GAGNON , Président de Era Europe toutefois de réévaluer un loyer s il , et Era France est « manifestement sous-évalué ». Le bailleur doit alors fournir des encadrement des loyers crée un climat «L références 3 ou 6 suivant la - localisation géographique du bien d insécurité juridique pour les bailleurs. de loyers plus élevés pratiqués Certains envisagent d attendre avant dans le même quartier pour des de remettre en location des biens vacants » biens comparables. 1/4 Copyright (Le Particulier) FNAIM Reproduction interdite sans autorisation
  2. 2. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012 Diffusion : 464614 Page : 35 Périodicité : Mensuel Taille : 86.27 % LEPARTICULIER_1077_34_7.pdf 1447 cm2 Site Web : http://www.leparticulier.fr/ 35Prixet évolution du marché locatif dans lesagglomérations visées par le décret pendant un an l encadrement des loyers cible gement de locataire n est plus sauf exception ( par Applicable , ,27 agglomérations métropolitaines Elles ont été . exemple un appartement occupé depuis longtemps par , par le ministère du Logement car la hausse des loyerschoisies la même personne l occasion d un bond tarifaire La ) , .d habitation y a été particulièrement sensible entre 2002 mesure visiblement prise à contre-courant ne devrait , ,et 2010 Mais depuis les loyers se sont assagis Le chan . , , . donc avoir qu une portée restreinte... Lille Le Havre Lens 13 ,50 Cm 11 ,30 Cm 11 ,70 Cm + 0 ,7 %% 10 ,60 Cm + 0 ,2 %% + 1 ,1 %% -1 ,5%% Caen 12 ,30 Cm - 0 ,6 %% Creil 12 Euro.1m Beauvais + 1 ,2%% 10 ,90 Cm - 2 ,4 %% Paris Meaux Strasbourg 23 ,70 Cm 11 ,30 em 12 ,60 Euro m + 2 ,6 %% -1%% + 1 ,2%% Aeb7 Annemasse Nantes 12 ,80 Euro / m 11 ,50 Cm + 2 ,7 %% + 1 ,1 %% Lyon 12 ,40 Cm + 0 ,6 %% La Rochelle 14 ,30 fim Annecy Grenoble - 0 ,2 %% 13 ,20 Cm 11 ,90 Cm + 2 %% + 0 ,6 %% Montpellier 13 ,40 Cm + 0 ,7 %% Aix-en-ProvenceMarseille( -Légende 14 ,90 fie 12 ,30 Cm Agglomérations - 1 ,8 %% -0 ,3%% Loyer des logements mis en location en août 2012 ( en / m2 Euro ) 4 Retrouvez la liste complète des communes concernées par encadrement des loyers sur leparticulierfr saisissez dans Augmentation du loyer en %%G supérieure l , : , la zone de recherche le titre de l article puis aller à « Accéder à ruu ou &inférieure à riRL. , aux textes de lois jurisprudences et compléments associés ». , + 2 ,20 %% sur an 2/4 Copyright (Le Particulier) FNAIM Reproduction interdite sans autorisation
  3. 3. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012 Diffusion : 464614 Page : 36 Périodicité : Mensuel Taille : 86.27 % LEPARTICULIER_1077_34_7.pdf 1447 cm2 Site Web : http://www.leparticulier.fr/36 DOSSIER LOYERS ENCADRÉS """ Le décretdu 20 juillet a occupation n est pas de limiter la toutefois réduit la portée de cette hausse des loyers de relocation car procédure - le bailleur ne peut Même dans les nous sommes plutôt contraints de plus réévaluer le loyer que de les baisser de quelques dizaines la moitié de la différence entre grandes villes , d euros pour qu ils trouvent le loyer payé par le locataire et les loyers , preneurs! Je viens par exemple de , , celui du marché ( voir p 30 De loue dans unebelle copropriété plus celle-ci est si complexe , . ) . à la relocation , du XIII arrondissement de Paris , que son utilisation est toujours ont tendance un grand trois pièces avec une restée marginale chez les terrasse de 40 m2 pour 1150 par stagner Euro , bailleurs particuliers du moins. à mois Le locataire précédent payait . « Même lorsque le loyer était en 1230 » témoigne Claire Moreau Euro , responsable d une agence deçà du marché les bailleurs , baissaient souvent les bras face à l occasion pour le bailleur de , , immobilière Era À Toulouse un . , la complexité de cette procédure » , procéder à quelques travaux deux pièces ancien en constate Emmanuel Di Girolamo , ( 28 ,2 %% desbiens reloués enont centreville avec un garage - ce qui est président de la chambrede la fait l objet depuis le début de rare - vient de serelouer 725 Euro1 Fédération nationale de l l année 2012 et il en profitait en ) , , mois contre760 précédemment. , Euro immobilier ( Fnaim du Nord « Les ) . général pour revaloriser le loyer. , Dans le Nord les professionnels , propriétaires préfèrent perdre Désormais l augmentation sera , observent la même tendance. quelques dizaines d plafonnée en cas de relocation « L encadrement des loyers n aura euros , , que prendre le risque d entrer sans gros travaux( voir p 30 à aucun impact y compris dans les plutôt . ) , , la variation de l IRL ( + 2 ,20 %% au meilleurs quartiers de Lille On a en conflit avec leur locataire » . ajoute GérardDurr président de , 2 trimestre 2012 ). déjà beaucoup de mal à relouer la chambre Fnaim du Bas-Rhin. Cependant on s aperçoit , au même prix » explique actuellement que la hausse Emmanuel Di Girolamo Les loyers sont . La relocation était souvent tarifaire appliquée à l occasion également stables voire en légère occasion d une hausse baisse depuis 2011 à Strasbourg. d une relocation est de moins l , , en moinsélevée Selon l Le marché lyonnais n échappe La véritable nouveauté . du dispositif c est l observatoire Clameur de +6 ,6 %% en , , pas au mouvement Selon Nicolas . des loyers à la relocation. 2006 elle était tombée à + 3 ,2 %% Bouscas directeur de l encadrement , , , Jusqu à présent au départ d un , cette année Une orientation que . administration des biens à la Fnaim du locataire le propriétaire pouvait , confirme notre enquête , Rhône « le loyer du nouveau , librement fixer le loyer demandé à la fin de l été Partout les réalisée . , locataire est généralement le même que au nouvelarrivant Ce . loyers de relocationont tendance celui de l ancien Il peut arriver . changement d occupant étant souvent à stagner y compris dans les que certains biens dansdes , , marchés locatifs réputés secteurs recherchés telsque la dynamiques Leshausses sont . CroixRousse ou Ainay soientreloués en , hausse maisl augmentation est exceptionnelles et n excèdent , pas l évolution de l IRL. généralement alors minime et excède rarement « Depuis un an déjà à Nice et à , la progression de l IRL » Quant à . Menton nous relouons auxmêmes , la ville de Nantes fief dupremier , prix Parfois nous sommes même . , ministre Jean-Marc Ayrault elle , obligés d appliquer des baisses connaît unesituation semblable. qui peuvent atteindre 5 %% » confie Jean-Marc Ciuch président d , , en effet FrédéricPelou , , Immogroup Consulting observe que , président de la chambre Fnaim des les « loyers de relocationn y ont Alpes-Maritimes Le constat est . progressé que de 1 ,85 %% entre 2011 , JEAN-MICHEL CIUCH le même à Marseille « Notrepré . et 2012 » Soit moinsque la . de l IRL. Président d Immogroup progression consulting Enfin même sur lessecteurs, traditionnellement «La décision d encadrer les loyers est inflationnistes tels que le bassin plus politique qu économique À quelques genevois et la région parisienne les , loyers n augmentent quasiment . exceptions près l évolution des loyers , plus « Le marché est loin d être . a étéinférieure ou égale à celle de l IRL » morose et la vacance locative est 3/4 Copyright (Le Particulier) FNAIM Reproduction interdite sans autorisation

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