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La personne de confiance
Art L.1111-6 du Code de la Santé
Publique
Docteur Éric Camus

eric.camus@mac.com
La personne de confiance
- Apparue dans la Loi du 4 mars 2002 dans le
chapitre titré
"de la démocratie sanitaire".

-il s'agit de désigner une personne de
confiance qui va accompagner la personne
dans son parcours médical.
- quiconque peut être désigné avec son
accord.
- il suffit de la nommer, préférentiellement
par écrit.
La personne de confiance
- révocable à tout moment.
- elle assiste aux entretiens médicaux
- elle peut conseiller le patient dans ses prises de
décisions
- elle peut poser des questions au nom du patient.
La personne de confiance
Si le patient ne peut pas exprimer sa volonté
:
-la personne de confiance doit être
obligatoirement consultée
Sauf urgence ou impossibilité de la consulter.
(Art. 1111-4 CSP)
- elle peut demander la mise en œuvre de la
procédure collégiale dans la cadre de la Loi sur l
fin de vie.
- son avis doit être pris en compte dans la
décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
-la nature et le motif de cette décision lui sont
communiqués.
La personne de confiance
- par contre, pour la recherche biomédicale, c'est
elle qui donne l'autorisation à participer à cette
recherche.
-son avis doit être pris en compte dans la décision
de limitation ou d'arrêt de traitement.
- la nature et le motif de cette décision lui sont
communiqués.
- par contre, pour la recherche biomédicale, c'est
elle qui donne l'autorisation à participer à cette
recherche.
La personne de confiance
- elle donne un avis consultatif qui guidera le
médecin, qui conserve le pouvoir décisionnel.
- elle ne pourra obtenir communication du dossier
médical que si elle a, en plus, une procuration en ce
sens rédigée par le patient.
- si le patient le décide, le médecin pourra ne pas
communiquer à la personne de confiance certaines
informations.
La personne de confiance
- La personne de confiance et la personne à
prévenir peuvent être différentes.
- Si la désignation a lieu au décours d'une
hospitalisation, elle est validée pour la durée de
cette hospitalisation sauf demande de
prolongation (écrite de préférence).
Une personne sous tutelle ne peut pas désigner une
personne de confiance.
Si la désignation est antérieure à la mesure de
tutelle, c'est le juge des tutelles qui confirme la
désignation ou au contraire la révoque.
La personne de confiance
Au final :
- Elle accompagne le patient dans le parcours de
soins sans pouvoir décisionnel, hormis en
situation de recherche biomédicale quand le
patient ne peut pas décider lui-même.
- Elle est comme garante qu'une information
loyale a bien été délivrée, et que toutes les
questions ont pu être posées.
-Elle peut demander le recours à la procédure
collégiale en particulier en situation pouvant
apparaître d'obstination déraisonnable.
La personne de confiance
Quelques repères

http://www.conseil-national.medecin.fr/designer-u
http://www.sfap.org/pdf/la_personne_de_c
onfiance.pdf
La personne de confiance
Quelques repères

http://www.conseil-national.medecin.fr/designer-u
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La personne de confiance

  • 1. La personne de confiance Art L.1111-6 du Code de la Santé Publique Docteur Éric Camus eric.camus@mac.com
  • 2. La personne de confiance - Apparue dans la Loi du 4 mars 2002 dans le chapitre titré "de la démocratie sanitaire". -il s'agit de désigner une personne de confiance qui va accompagner la personne dans son parcours médical. - quiconque peut être désigné avec son accord. - il suffit de la nommer, préférentiellement par écrit.
  • 3. La personne de confiance - révocable à tout moment. - elle assiste aux entretiens médicaux - elle peut conseiller le patient dans ses prises de décisions - elle peut poser des questions au nom du patient.
  • 4. La personne de confiance Si le patient ne peut pas exprimer sa volonté : -la personne de confiance doit être obligatoirement consultée Sauf urgence ou impossibilité de la consulter. (Art. 1111-4 CSP) - elle peut demander la mise en œuvre de la procédure collégiale dans la cadre de la Loi sur l fin de vie. - son avis doit être pris en compte dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. -la nature et le motif de cette décision lui sont communiqués.
  • 5. La personne de confiance - par contre, pour la recherche biomédicale, c'est elle qui donne l'autorisation à participer à cette recherche. -son avis doit être pris en compte dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. - la nature et le motif de cette décision lui sont communiqués. - par contre, pour la recherche biomédicale, c'est elle qui donne l'autorisation à participer à cette recherche.
  • 6. La personne de confiance - elle donne un avis consultatif qui guidera le médecin, qui conserve le pouvoir décisionnel. - elle ne pourra obtenir communication du dossier médical que si elle a, en plus, une procuration en ce sens rédigée par le patient. - si le patient le décide, le médecin pourra ne pas communiquer à la personne de confiance certaines informations.
  • 7. La personne de confiance - La personne de confiance et la personne à prévenir peuvent être différentes. - Si la désignation a lieu au décours d'une hospitalisation, elle est validée pour la durée de cette hospitalisation sauf demande de prolongation (écrite de préférence). Une personne sous tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance. Si la désignation est antérieure à la mesure de tutelle, c'est le juge des tutelles qui confirme la désignation ou au contraire la révoque.
  • 8. La personne de confiance Au final : - Elle accompagne le patient dans le parcours de soins sans pouvoir décisionnel, hormis en situation de recherche biomédicale quand le patient ne peut pas décider lui-même. - Elle est comme garante qu'une information loyale a bien été délivrée, et que toutes les questions ont pu être posées. -Elle peut demander le recours à la procédure collégiale en particulier en situation pouvant apparaître d'obstination déraisonnable.
  • 9. La personne de confiance Quelques repères http://www.conseil-national.medecin.fr/designer-u http://www.sfap.org/pdf/la_personne_de_c onfiance.pdf
  • 10. La personne de confiance Quelques repères http://www.conseil-national.medecin.fr/designer-u http://www.sfap.org/pdf/la_personne_de_c onfiance.pdf