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Mandat de protection future de la personne, et
directives anticipées
directives anticipées
Docteur Éric Camus
eric.camus@mac.com
Le mandat de protection
future de la personne.
Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Le mandat de protection
future de la personne.
- C'est un contrat qui permet d'organiser à
l'avance la protection de la personne pour le jour
où son état de santé ne permettra plus de le faire
par elle-même.
- La protection de la personne permet d'exercer
les missions que le Code de la Santé Publique et
celui de l'Action sociale et des familles confient
au représentant de la personne en tutelle.
Le mandat de protection
future de la personne.
Le mandataire pourra alors être amené à prendre des
décisions pour des actes médicaux importants (une
chirurgie, une réanimation, la participation à une
recherche biomédicale, la prescription d'un traitement
médicamenteux).
Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des soins
prodigués, et à l'absence de soins démesurés qui seront
définis en amont par le mandant (douleurs, acharnement
thérapeutique, soins palliatifs, hospitalisation non
justifiable compte-tenu de la situation...).
Le mandat de protection
future de la personne.
Ce mandat peut être confié à toute personne
physique s'il s'étend aux décisions médicales.
La date certaine du mandat est celle de
l'enregistrement administratif.
La mise en effet du mandat débute le jour où il est
constaté par un médecin inscrit sur la liste établie
par le Procureur que l'état de santé de la personne
ne permet plus de prendre soin d'elle-même.
Le mandat de protection future de la
personne.
-Une fois que le mandat est mis en place, il ne fait
pas perdre ses droits à la personne.
- Le mandataire veille aux intérêts de la personne
sur le plan de sa santé et de l'application de ses
choix exprimés précédemment.
- Si l'état de santé de la personne lui permet de
comprendre, le mandataire doit l'informer.
- Le mandat s'arrête dès que la personne a retrouvé
ses facultés, ou au décès du mandant ou à celui
du mandataire...
- Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat sur
demande d'un tiers.
Le mandat de protection future de la
personne.
- Le mandat peut être notarié ou sous seing privé.
- Tant que le mandat n'est pas activé, il est
modifiable et révocable à tout moment par
chacune des parties.
- Le mandataire chargé de la protection de la
personne doit établir par écrit " un rapport des
actes diligentés".
- Le mandataire est contrôlé par une personne
désignée dans le mandat.
Le mandat de protection future de la
personne.
Ce mandat de protection futur présente le défaut de
ne pas pouvoir être activé rapidement car il réclame
un avis par un médecin agrée.
Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au
Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin de le
mettre en œuvre.
Dans la période de carence, des Directives Anticipées
peuvent être utiles.

Ref : http://m.vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F16670.xhtml?xtor=65
Les Directives Anticipées
Docteur Éric Camus
eric.camus@mac.com
Les Directives Anticipées
Toute personne majeure peut faire une déclaration
écrite afin de préciser ses souhaits quant à sa fin
de vie, prévoyant l'hypothèse qu'elle ne serait pas,
à ce moment là, en capacité d'exprimer sa volonté.
Ces déclarations anticipées permettrons aux
soignants de prendre des décisions en accord avec
ces directives en attendant l'activation du mandat
de protection future à la personne.
Les Directives Anticipées
- Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie.
- Ce sont des instructions données par une
personne consciente.
- Elles concernent un patient hors d'état
d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé l'arrêt
ou la limitation d'un traitement inutile ou le
maintien artificiel de la vie.
Les Directives Anticipées
- Elles doivent être renouvelées tout les trois ans.
- Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur,
comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance.
- le document doit être authentifiable.
- Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous
fournissant des informations appropriées.
- Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous pouvez
faire appel à deux témoins qui attesteront que le
document exprime bien votre volonté libre et éclairée.
Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, leur
attestation est jointe aux Directives Anticipées.
Les Directives Anticipées
- Au bout des trois ans, la personne peut les
confirmer en les signant de nouveau.
- Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même,
alors elle fera appelle à deux témoins.
- Elles sont révocables à tout moment, y compris
oralement, et modifiables en tout ou partie.
Les Directives Anticipées
- Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées
mais elles n'ont pas de valeur contraignantes.
- Elles constituent un document essentiel pour la prise de
décision médicale.
- Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y
compris celui de la personne de confiance, qui n'a qu'un
rôle d'accompagnateur sans accès au dossier médical.
- Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin
qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un
arrêt de traitement puisse les consulter.
Les Directives Anticipées
Avantages, elles sont faciles à rédiger, et
rapidement applicables.
Inconvénients, elles ne sont pas contraignantes
pour les médecins, et en cas de maladie type
Alzheimer, elles vont rapidement devenir
caduques.
Mandat de protection future de la
personne, ou Directives anticipées,
Nous sommes prêt à vous apporter nos
conseils.
Les Directives Anticipées
Lire :
http://www.soin-palliatif.org/
http://www.sfap.org/content/directivesanticipees-et-personne-de-confiance
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/les_directive
s_anticipees.pdf

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Mandat de protection future et directives anticipées

  • 1. Mandat de protection future de la personne, et directives anticipées directives anticipées Docteur Éric Camus eric.camus@mac.com
  • 2. Le mandat de protection future de la personne. Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
  • 3. Le mandat de protection future de la personne. - C'est un contrat qui permet d'organiser à l'avance la protection de la personne pour le jour où son état de santé ne permettra plus de le faire par elle-même. - La protection de la personne permet d'exercer les missions que le Code de la Santé Publique et celui de l'Action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle.
  • 4. Le mandat de protection future de la personne. Le mandataire pourra alors être amené à prendre des décisions pour des actes médicaux importants (une chirurgie, une réanimation, la participation à une recherche biomédicale, la prescription d'un traitement médicamenteux). Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des soins prodigués, et à l'absence de soins démesurés qui seront définis en amont par le mandant (douleurs, acharnement thérapeutique, soins palliatifs, hospitalisation non justifiable compte-tenu de la situation...).
  • 5. Le mandat de protection future de la personne. Ce mandat peut être confié à toute personne physique s'il s'étend aux décisions médicales. La date certaine du mandat est celle de l'enregistrement administratif. La mise en effet du mandat débute le jour où il est constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur que l'état de santé de la personne ne permet plus de prendre soin d'elle-même.
  • 6. Le mandat de protection future de la personne. -Une fois que le mandat est mis en place, il ne fait pas perdre ses droits à la personne. - Le mandataire veille aux intérêts de la personne sur le plan de sa santé et de l'application de ses choix exprimés précédemment. - Si l'état de santé de la personne lui permet de comprendre, le mandataire doit l'informer. - Le mandat s'arrête dès que la personne a retrouvé ses facultés, ou au décès du mandant ou à celui du mandataire... - Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat sur demande d'un tiers.
  • 7. Le mandat de protection future de la personne. - Le mandat peut être notarié ou sous seing privé. - Tant que le mandat n'est pas activé, il est modifiable et révocable à tout moment par chacune des parties. - Le mandataire chargé de la protection de la personne doit établir par écrit " un rapport des actes diligentés". - Le mandataire est contrôlé par une personne désignée dans le mandat.
  • 8. Le mandat de protection future de la personne. Ce mandat de protection futur présente le défaut de ne pas pouvoir être activé rapidement car il réclame un avis par un médecin agrée. Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin de le mettre en œuvre. Dans la période de carence, des Directives Anticipées peuvent être utiles. Ref : http://m.vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F16670.xhtml?xtor=65
  • 9. Les Directives Anticipées Docteur Éric Camus eric.camus@mac.com
  • 10. Les Directives Anticipées Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l'hypothèse qu'elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d'exprimer sa volonté. Ces déclarations anticipées permettrons aux soignants de prendre des décisions en accord avec ces directives en attendant l'activation du mandat de protection future à la personne.
  • 11. Les Directives Anticipées - Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. - Ce sont des instructions données par une personne consciente. - Elles concernent un patient hors d'état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie.
  • 12. Les Directives Anticipées - Elles doivent être renouvelées tout les trois ans. - Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur, comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance. - le document doit être authentifiable. - Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous fournissant des informations appropriées. - Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, leur attestation est jointe aux Directives Anticipées.
  • 13. Les Directives Anticipées - Au bout des trois ans, la personne peut les confirmer en les signant de nouveau. - Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même, alors elle fera appelle à deux témoins. - Elles sont révocables à tout moment, y compris oralement, et modifiables en tout ou partie.
  • 14. Les Directives Anticipées - Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées mais elles n'ont pas de valeur contraignantes. - Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. - Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris celui de la personne de confiance, qui n'a qu'un rôle d'accompagnateur sans accès au dossier médical. - Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un arrêt de traitement puisse les consulter.
  • 15. Les Directives Anticipées Avantages, elles sont faciles à rédiger, et rapidement applicables. Inconvénients, elles ne sont pas contraignantes pour les médecins, et en cas de maladie type Alzheimer, elles vont rapidement devenir caduques.
  • 16. Mandat de protection future de la personne, ou Directives anticipées, Nous sommes prêt à vous apporter nos conseils.
  • 17. Les Directives Anticipées Lire : http://www.soin-palliatif.org/ http://www.sfap.org/content/directivesanticipees-et-personne-de-confiance http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/les_directive s_anticipees.pdf