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Presentation Point étape #1 OGP

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Support du point d'étape #1 sur l'élaboration du Plan d'Action National. 16 Décembre 2014 au Numa

1  sur  22
Point d’étape n°1 : Elaboration du Plan
d’action national « Gouvernement Ouvert »
16 décembre 2014
1
Agenda et questions ouvertes
 Echanger sur ce que peut être un projet de « gouvernement ouvert » pour
la France
 Partager le calendrier, l’avancement des travaux et les prochaines étapes
 Enrichir l’approche et la méthodologie
 Répondre à vos questions et recueillir les suggestions
2- Point d’étape n°1 -
Agenda
Contexte : L’Open Government Partnership
> La construction du plan d’action en France
> Prochaines étapes
1
2
3
3- Point d’étape n°1 -
L’ « Open Government Partnership »
• Créée en 2011, l’Open Government Partnership (OGP) est une initiative multilatérale qui
compte aujourd’hui 65 pays membres
4- Point d’étape n°1 -
• Les membres du Partenariat s’engagent à promouvoir un gouvernement ouvert,
au travers de leur Plan d’action national
• Une feuille de route établie pour deux ans et élaborée en concertation avec la
société civile
• En tant que membre depuis 2014, la France doit élaborer son premier plan
d'action national d’ici à avril 2015
• Le document type comporte une dizaine de pages, et portera une série
d’engagements pour 2 ans (Juillet 2015-Juillet 2017), correspondant à des « grands
challenges »
• Un expert indépendant évaluera chaque année ces engagements et leur mise en
œuvre (« independant Reporting Mechanism » – IRM )
Le Plan d’Action National
5- Point d’étape n°1 -
Les propositions de l’OGP pour formaliser les engagements
Consignes de présentation des engagements
La présentation d’un engagement ne doit pas dépasser une demi-
page
Critères d’évaluation des engagements
Critères SMART
 Specific (Spécifique) : l’engagement décrit
précisément le problème qu’il essaye de résoudre,
les activités qu’il comprend et les résultats attendus
 Measurable (Mesurable) : la réalisation de
l’engagement peut se vérifier
 Answerable (Responsable) : l’engagement
spécifie clairement l’administration responsable de
sa mise en œuvre ainsi que les partenaires le cas
échéant
 Relevant (Pertinence) :
– l’engagement doit s’inscrire dans l’un des
grands principes d’un gouvernement ouvert
(« redevabilité », technologie &innovation,
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 Time-bound (Limité dans le temps) : l’engagement
précise la date à laquelle il doit être réalisé ainsi
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  • 1. Point d’étape n°1 : Elaboration du Plan d’action national « Gouvernement Ouvert » 16 décembre 2014 1
  • 2. Agenda et questions ouvertes  Echanger sur ce que peut être un projet de « gouvernement ouvert » pour la France  Partager le calendrier, l’avancement des travaux et les prochaines étapes  Enrichir l’approche et la méthodologie  Répondre à vos questions et recueillir les suggestions 2- Point d’étape n°1 -
  • 3. Agenda Contexte : L’Open Government Partnership > La construction du plan d’action en France > Prochaines étapes 1 2 3 3- Point d’étape n°1 -
  • 4. L’ « Open Government Partnership » • Créée en 2011, l’Open Government Partnership (OGP) est une initiative multilatérale qui compte aujourd’hui 65 pays membres 4- Point d’étape n°1 -
  • 5. • Les membres du Partenariat s’engagent à promouvoir un gouvernement ouvert, au travers de leur Plan d’action national • Une feuille de route établie pour deux ans et élaborée en concertation avec la société civile • En tant que membre depuis 2014, la France doit élaborer son premier plan d'action national d’ici à avril 2015 • Le document type comporte une dizaine de pages, et portera une série d’engagements pour 2 ans (Juillet 2015-Juillet 2017), correspondant à des « grands challenges » • Un expert indépendant évaluera chaque année ces engagements et leur mise en œuvre (« independant Reporting Mechanism » – IRM ) Le Plan d’Action National 5- Point d’étape n°1 -
  • 6. Les propositions de l’OGP pour formaliser les engagements Consignes de présentation des engagements La présentation d’un engagement ne doit pas dépasser une demi- page Critères d’évaluation des engagements Critères SMART  Specific (Spécifique) : l’engagement décrit précisément le problème qu’il essaye de résoudre, les activités qu’il comprend et les résultats attendus  Measurable (Mesurable) : la réalisation de l’engagement peut se vérifier  Answerable (Responsable) : l’engagement spécifie clairement l’administration responsable de sa mise en œuvre ainsi que les partenaires le cas échéant  Relevant (Pertinence) : – l’engagement doit s’inscrire dans l’un des grands principes d’un gouvernement ouvert (« redevabilité », technologie &innovation, participation citoyenne, transparence)  Time-bound (Limité dans le temps) : l’engagement précise la date à laquelle il doit être réalisé ainsi que les principaux jalons de sa mise en œuvre 6- Point d’étape n°1 -
  • 7. Aperçu de plans d’action de pays membres (1/2)  Thématiques fréquentes o l’open data - ouvrir les données publiques au service d’une plus grande responsabilisation, d’une amélioration des services publics, et de la croissance économique o l’intégrité du gouvernement – lutter contre la corruption et renforcer la transparence du gouvernement o la transparence fiscale, un budget ouvert et participatif – permettre aux citoyens de suivre l’utilisation des fonds publics, d’être associés aux choix budgétaires et lutter contre la fraude fiscale o l’émancipation (« empowering ») et la participation des citoyens – transformer la relation entre l’Etat et les citoyens : consulter, mobiliser, responsabiliser o la transparence des ressources naturelles et industries extractives  Enjeu à ne pas trop centrer le plan d’action sur l’« open data » (principale réserve adressée par l’IRM au Royaume Uni lors de son premier plan d’action)  Vu dans les autres plans d’action : o Introduction de deux avant-propos dans le plan d’action, l’un rédigé par l’administration, l’autre par la société civile (cf. plan d’action 2013-2015 du Royaume-Uni) o Introduction de courts encarts de verbatim au début de chaque chapitre (cf. encart « Ce que nous ont dit les Canadiens », plan d’action 2014-16 du Canada) 7- Point d’étape n°1 -
  • 8. Aperçu de plans d’action de pays membres (2/2) Royaume-Uni (Plan d’action 2013-2015) Canada (Plan d’action 2014- 2016) Etats-Unis (Plan d’action 2013- 2015) Mexique (Plan d’action 2013-2015) Structure du plan Un plan structuré en 5 parties : 1. Open data - ouvrir les données publiques au service d’une plus grande responsabilisation, d’une amélioration des services publics et de la croissance économique 2. Intégrité du gouvernement - lutter contre la corruption et renforcer la démocratie par un gouvernement transparent 3. Transparence des finances publiques - permettre aux citoyens de suivre les fonds publics et leur utilisation 4. Emancipation (« empowering ») des citoyens - transformer la relation entre les citoyens et le gouvernement 5. Transparence des ressources naturelles - s’assurer que les recettes provenant des ressources naturelles et des industries extractives servent au bien public Un plan structuré en 3 parties : 1. Open data - données ouvertes sans frontières 2. Information ouverte - transparence et responsabilisation 3. Dialogue ouvert – consulter, mobiliser, responsabiliser Un plan structuré en 3 parties : 1. Intégrité publique 2. Gestion des ressources plus efficaces 3. Qualité des services publics Un plan structuré en 5 parties : 1. Un gouvernement axé sur la citoyenneté 2. Un budget ouvert et participatif 3. Des données ouvertes au service du développement 4. Emancipation (« empoderamiento » ) et participation citoyennes 5. Gestion des ressources naturelles Quelques données  21 engagements  24 pages (2 avant-propos, introduction, structure du plan, 5 parties, prochaines étapes) + Annexes  12 engagements  24 pages (introduction, réalisations à ce jour, processus d’élaboration, 3 parties, conclusion)  23 engagements  7 pages (introduction, 3 parties, paragraphe de conclusion) – pas d’annexes  26 engagements  8 pages (introduction, processus d’élaboration, 5 parties) + Annexes Consigne OGP : le plan d’action doit représenter environ 8-12 pages 8
  • 9. Illustrations d’engagements portés par les partenaires OGP (1/2) A B La transparence fiscale, un budget ouvert et participatif L’émancipation (« empowering ») et la participation des citoyens Accroître la transparence des dépenses publiques en : - Rejoignant l’initiative mondiale sur la transparence fiscale (réseau de gouvernements et d’associations) - Publiant les données en matière de dépenses publiques dans un format ouvert et accessible - Publiant des informations relatives aux contrats publics afin d’accroître la transparence et la responsabilisation du gouvernement fédéral Promouvoir la participation du public dans les décisions budgétaires en : - Lançant une expérimentation auprès des municipalités intéressées - Créant des outils et des bonnes pratiques en matière de budgets participatifs Construire des politiques publiques en concertation avec la société civile en s’engageant dans « 5 projets tests et exemplaires » au sein de différents domaines d’action publique. Promouvoir la participation citoyenne au gouvernement en : - Instaurant une plateforme de pétitions en ligne, « We the people ». Cet outil permet aux citoyens de créer et signer des pétitions. Si une pétition atteint un certain seuil de signatures, elle sera examinée par la Maison Blanche et fera l’objet d’une réponse officielle - Identifiant les meilleures pratiques en matière de participation citoyenne et proposant des indicateurs qui permettront au secteur public d’évaluer ses progrès Etats-Unis E 13– Plan d’action N°2 2013-2015 Finlande E 4– Plan d’action 2013-2015 Royaume-Uni E 16 – Plan d’action 2013-2015 Etats-Unis E 01 – Plan d’action N°1 2011-2013 Le gouvernement britannique publiera un registre des entreprises, lequel permettra de savoir qui possède et contrôle réellement les entreprises britanniques.Royaume-Uni E 16 – Plan d’action 2013-2015 9- Point d’étape n°1 -
  • 10. Illustrations d’engagements portés par les partenaires OGP (2/2) C L’open data Publier un Code de transparence des autorités locales, obligeant ces dernières à publier certaines informations et données clés, afin de permettre aux citoyens de contribuer plus activement à la prise de décision et d’aider à l’élaboration des services publics.Royaume-Uni E 16 – Plan d’action 2013-2015 Inscription dans le droit l’obligation pour le secteur public de rendre les informations, dont il dispose, disponibles pour une utilisation à des fins commerciales et non-commerciales D L’intégrité du gouvernement Renforcer et étendre la protection des lanceurs d’alerte par l’adoption d’un projet de loi dans ce domaineMontenegro E 15 – Plan d’action N°1 2011-2013 E La transparence des ressources naturelles et industries extractives Inscription dans la loi, pour le secteur de l'extraction, des normes de déclaration qui exigeront la déclaration de certains paiements aux gouvernements liés au développement commercial des ressources minières, du pétrole et du gazE 02 – Plan d’action 2014-2016 Royaume-Uni E 16 – Plan d’action 2013-2015 Le gouvernement continuera de développer et lister tous les jeux de données qu’il possède, qu’ils soient publiés ou non, afin d’identifier « l’infrastructure nationale de l’information » (National information infrastructure) – sélection des jeux de données qui auront l’impact économique et social le plus significatif en cas de diffusionRoyaume-Uni E 16 – Plan d’action 2013-2015 10- Point d’étape n°1 - Evaluer l’intégrité du système national en partenariat avec Transparency International N-Z (Tinz) (publication d’un rapport détaillé et de recommandations, organisation de groupes de travail pour examiner et mettre en œuvre ces recommandations)Nouvelle Zélande E 05 – Plan d’action 2014-2016
  • 11. Agenda > L’Open Government Partnership > La construction du plan d’action en France > Prochaines étapes 1 2 3 11
  • 12. L’engagement de la France dans l’OGP Septembre 2011 Avril 2014 Novembre 2014 Avril 2015 Février 2015 Naissance de l’OGP Adhésion de la France à l’OGP Lancement des concertations Elaboration de la 1ère version du Plan d‘action Publication du plan d’action national Inauguration à New-York par 8 pays fondateurs Annonce du Président de la République Construction du plan d’action Sur 2 ans : Evaluation par un expert indépendant Itérations 12- Point d’étape n°1 -
  • 13. Via la consultation en ligne disponible sur la plateforme du Conseil National du Numérique Votre avis, vos idées sur : contribuez.cnnumerique.fr Sur le thème n°3 : « la transformation numérique de l’action publique » Via des ateliers, des entretiens et des points d’étape organisés entre novembre et avril 2015 Retrouvez le planning des ateliers et des points d’étape sur : etalab.gouv.fr/events Deux volets pour élaborer le plan d’action national Ateliers et entretiens organisés par thématiques€ Points d’étape mensuels 13- Point d’étape n°1 -
  • 14. Consultation en ligne : près de 70 contributions effectives à ce jour – continuez à contribuer en ligne 9 20 8 9 9 11 TRANSPARENCE Ex : Enrichir les lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique (extension) Propositions et pistes de réflexion (66) Thèmes des engagements (6) PARTICIPATION CITOYENNE Ex : Appuyer le développement des budgets participatifs OPEN DATA Ex : Modifier le format de mise en ligne des textes législatifs pour permettre leur exploitation NUMERIQUE / INNOVATION Ex : Structurer un réseau d’innovation territorial dans les services de proximité (cf. rapport Lemoine) NOUVEAUX POUVOIRS D’AGIR Ex : Créer une plateforme publique de pétitions NOUVEAUX MODES DE COOPERATION Ex : Créer des applications assurant une interaction entre administrations et citoyens 14- Point d’étape n°1 -
  • 15. De premiers RDV et ateliers, à poursuivre à la rentrée Institutions publiquesSociété civile Ateliers déjà réalisés  Agence Française de Développement  Commission nationale du débat public  Conseil National du Numérique  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  Institut national de l’information géographique et forestière  Météo France  Ministère des Affaires étrangères et du Développement international  Ministère de la Culture et de la Communication  Ministère du Commerce extérieur  Ministère de l‘Economie, des Finances et de l‘Industrie  Secrétariat Général de la Modernisation de l’Action Publique  Action Contre la Faim, France  Altercarto  Benjamin Sourice, auteur de "plaidoyer pour un contre-lobbying citoyen"  Clément Mabi, Doctorant – Chercheur en Sciences de l'information et de la communication  Club Jade  Démocratie Ouverte  Five by Five  Fondation Nicolas Hulot  GIS démocratie et participation  Institut de la Concertation  ONE, France  Open Knowledge Foundation, France  OpenStreetMap France  Parlement & Citoyens  Publish What you Fund  Regards citoyens  République Citoyenne  Réseau d’experts Etalab  SavoirCom1  Secours catholique  Talking things  Transparency International France  Université Technologie de Compiègne  Open World Forum: le 31 octobre 2014, à Paris – 13h30 / Atelier : “From Open Data to Open Gov, the role of the Civil Society”  La semaine de l’Innovation Publique: le 15 novembre 2014, à Paris. Atelier : « Gouvernement ouvert : comment l’Etat peut-il faire progresser la transparence de l’action publique et la participation citoyenne?», animé par Etalab et le Conseil National du Numérique  Institut des études politiques de Lille / Ateliers organisés par les étudiants du master « Management des Politiques publiques », le 20 novembre 2014  Réseau d’experts Etalab, le 2 décembre 2014  Réunion élargie sur la rénovation des modes de coopération , co-animée par la Mission Etalab et la Commission nationale du débat public, 11 décembre 2014 Calendrier des RDV à suivre sur le blog etalab.gouv.fr 15
  • 16. Des premières pistes relevées à ce jour Pistes transversesPistes génériques Pistes thématiques  « Parlement ouvert »  Intégrité et transparence de la vie publique  Finances publiques  Etc.  Aide publique au développement  Climat  Etc. 16 • De premières pistes ont été relevées depuis le début de la concertation. Elles sont présentées aujourd’hui de manière non exhaustive et s’enrichiront au fil de l’eau • Ces pistes sont issues des ateliers, entretiens et de la consultation en ligne • Elles sont temporairement regroupées ici sous 3 catégories  Nouvelles collaborations  Participation à la décision publique  Open data  Etc.
  • 17. Quelques pistes génériques relevées à ce jour (1/3) • Non exhaustif – à compléter par les travaux en cours • Propositions issues des ateliers, entretiens et de la consultation en ligne Thème Piste de réflexion Exemples Nouvelles collaborations Favoriser l’innovation ouverte • Animer une communauté d’innovateurs au sein des administrations publiques • Encourager la participation d’innovateurs « extérieurs » dans les institutions publiques (ex : « brigades de codeurs ») • Créer de nouvelles alliances entre les institutions publiques et les citoyens (ex : le projet BAN) • Créer une plateforme publique de pétitions, qui déclenche l’obligation de réaction (ex: mise en place d’un référendum) à partir d’un certain quota de signatures • Sensibiliser les citoyens sur les moyens d’agir (comment saisir une administration? …) Faciliter le dialogue entre les institutions publiques et les citoyens Participation à la décision publique • Créer un recours obligatoire à un « jury citoyen » avant chaque grand projet de réforme de l’Etat • Favoriser l’accès aux consultations citoyennes et à leurs résultats Associer davantage le citoyen en amont des décisions publiques Associer davantage le citoyen dans les évaluations • Systématiser l'appel à contribution des citoyens lors des missions d'évaluation • Confier à une instance indépendante, peut-être citoyenne, une partie de l’évaluation des grandes politiques publiques • Rendre plus accessible les rapports d’évaluation et en transformant leurs contenus en données publiques Open data Ouvrir les données et les modèles • Renforcer l’ouverture des données publiques • Ouvrir les modèles fiscaux (type openfisca.fr) Transformation culturelle Promouvoir la « culture » du gouvernement ouvert à tous les échelons • Promouvoir le « gouvernement ouvert » au niveau des territoires • Inclure dans la formation des cadres de l’administration « l’open data » et les pratiques liées au gouvernement ouvert • Développer des indicateurs ou un label « d’ouverture » des institutions publiques Faciliter leur appropriation • Encourager la médiation aux données • Rendre les données « activables » par les acteurs de la société civile 17
  • 18. Quelques pistes transverses relevées à ce jour (2/3) Thème Piste de réflexion Exemples « Parlement ouvert » Impliquer davantage le citoyen dans le processus législatif • Créer une plateforme publique lui permettant de participer à l'écriture de la loi • Faciliter les interactions en temps réel, avec les parlementaires pendant les séances à l‘Assemblée et au Sénat • Permettre le suivi de l'élaboration de la loi (ex : site fabrique de la loi) Renforcer l’évaluation des impacts de la loi • Rendre obligatoires des tests entreprises, collectivités locales et usagers de l'administration • Associer systématiquement le citoyen dans la réalisation des études d'impact • Publier les archives de l'Assemblée Nationale • Modifier le format de mise en ligne des textes législatifs pour permettre leur exploitation et le suivi au de leurs évolutions Mettre à disposition de nouvelles ressources législatives Intégrité et transparence de la vie publique • Rendre public les délégations de vote à l’Assemblée et en assurant le respect de l’interdiction constitutionnelle des votes de groupe au Sénat Renforcer la transparence de l’activité des élus Lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts • Favoriser l’accès et la réutilisation des données des déclarations de patrimoines et d’intérêts des élus • Instaurant un registre obligatoire des lobbyistes (commun à l’exécutif et au Parlement) permettant d’évaluer leur poids et leur impact • Rendant publics les "bénéficiaires effectifs" des sociétés et trusts Finances publiques Mettre à disposition et démocratiser les données budgétaires • Favoriser la lisibilité de l’utilisation des fonds publics à un niveau granulaire • Ouvrir les données budgétaires disponibles dans l’outil Chorus • Publier les données des rapports budgétaires dans un format ouvert et accessible Associer les citoyens aux choix budgétaires • Développer la pratique des budgets participatifs • Non exhaustif – à compléter par les travaux en cours • Propositions issues des ateliers, entretiens et de la consultation en ligne 18
  • 19. Quelques pistes thématiques relevées à ce jour (3/3) Thème Piste de réflexion Exemples Climat • Favoriser la transparence sur les négociations (accroître la transparence sur les agendas des réunions, conférences, instances de négociations et sur les mandats (cf transparence TTIP) • Elargir le champ géographique de la transparence au-delà des pays pauvres prioritaires • Publier toutes les données dans le format IATI, soit une information mensuelle granulaire par projet avec géocodage • Conditionner l’obtention d’un prêt par les bénéficiaires à l’approbation d’une clause de transparence dès la conclusion du contrat Renforcer la transparence de l’aide publique au développement Aide publique au développement Promouvoir de la transparence sur les négociations internationales Mettre à disposition de nouvelles ressources • Mettre à disposition des ressources (ouverture de données, de modèles …) relatives au climat, en amont de la conférence COP21 • Lancer un « Challenge Climat » récompensant – à l’occasion de COP21 - des starts- ups ou des innovateurs apportant des réponses innovantes aux défis climatiques • Non exhaustif – à compléter par les travaux en cours • Propositions issues des ateliers, entretiens et de la consultation en ligne 19- Point d’étape n°1 -
  • 20. Agenda > L’Open Government Partnership > La construction du plan d’action en France > Prochaines étapes 1 2 3 20
  • 21. Prochaines étapes en 2015 Prochains ateliers contributifs  Atelier « open-gov » le 19 janvier à Bordeaux lors de la journée contributive organisée par le CNNum  Atelier « open-gov » avec l'Université de Technologie de Compiègne lors des séminaires Séminaire GE90 et DD01 - 3h (14h-17h) le 21 janvier 2015 à Compiègne sur le thème Workshop : comment "innover" l'Etat à l'ère du numérique ? »  Intégrité et transparence de la vie publique : Atelier contributif qui sera organisé en lien avec Transparency International France (date et lieu à définir)  Rénovation des modes de coopération Etat / Citoyen : Atelier organisé avec la Commission nationale du débat public (date et lieu à définir )  Aide publique au développement : Atelier contributif (date et lieu à préciser) / participants :  Climat : Atelier contributif (date et lieu à préciser) / challenge climat en amont de la COP21  « Parlement ouvert » : atelier contributif (date, lieu et format à préciser) Prochains points d’étape  Point d’étape #2 : Plan d’action Gouvernement Ouvert – Le mardi 20 janvier 2015  Point d’étape #3 : Plan d’action Gouvernement Ouvert – Le mardi 17 février 2015  Point d’étape #4 : Plan d’action Gouvernement Ouvert – Le mardi 17 mars 2015 21- Point d’étape n°1 -