Règlement du jeu-concours gratuit sans obligation d’achat« Fais ton pronostic ! avec Eventeam »Article 1 : ObjetLa société...
Article 5 : Désignation des gagnantsLe gagnant est un participant qui sera devenu « fan » du compte Facebook EVENTEAM, et ...
_ le 2e du concours remporte un sac à dos et des équipements de sport, dune valeur commerciale de 165 €_ le 3e du concours...
Article 11 : Modification du règlementEVENTEAM se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à pren...
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Règlement du jeu Fais ton pronostic avec Eventeam !

  1. 1. Règlement du jeu-concours gratuit sans obligation d’achat« Fais ton pronostic ! avec Eventeam »Article 1 : ObjetLa société EVENTEAM, ayant son siège social au 75 ter rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt,immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 298 197 (ci-après dénommée EVENTEAM), organise un jeuconcours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fais ton pronostic ! avec Eventeam », accessible sur la pageFacebook https://www.facebook.com/eventeamgroupeLa participation à ce jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement (le «Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux)et autres textes applicables aux jeux en France et dans l’Union Européenne.Le non - respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de laparticipation. EVENTEAM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personnedomiciliée dans un autre pays qu’un pays membre de l’Union Européenne.Article 2 : Conditions de participationLe jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « Fais ton pronostic ! avec Eventeam » est ouvert à toute personnephysique de plus de 16 ans résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, quelle que soit sa nationalité, détenteurd’un compte Facebook (ci-après le « Participant ») . Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avecEVENTEAM ou ayant participé à l’élaboration du Jeu ou du présent jeu-concours, ainsi que les membres de leurfamille, qui ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des lots àgagner.La participation d’un mineur à ce jeu concours implique l’acceptation du présent règlement par le représentant légaldu mineur participant, et l’autorisation du représentant légal à ce que le mineur y participe.Article 3 : Durée et accèsLe Jeu se déroulera du 04 au 09 février 2013 jusquà 17h30, à loccasion du match France - Pays de Galles et du 11 au16 mars 2013 jusquà 20h30 à loccasion du match France - Ecosse. EVENTEAM se réserve cependant la possibilité àtout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu-concours si lescirconstances l’exigent. La responsabilité de EVENTEAM ne saurait être engagée de ce fait.Article 4 : Modalités d’inscription et de participationPour participer, le participant devra :- être détenteur d’un compte Facebook,- venir « Liker » (aimer) la page Facebook Eventeam (https://www.facebook.com/eventeamgroupe)- Faire son pronostic sur le match du XV de France en donnant le gagnant et le score en fin de match.- un seul pronostic par compte Facebook ne pourra être accepté.
  2. 2. Article 5 : Désignation des gagnantsLe gagnant est un participant qui sera devenu « fan » du compte Facebook EVENTEAM, et aura posté depuis soncompte Facebook personnel, un message comportant un pronostic de résultat final pour le match France - Pays deGalles pour la session du 4 au 9 février 2013 et/ou un pronostic de résultat final pour le match France - Ecosse pour lasession du 11 au 16 mars 2013. Les 3 participants dont le pronostic sera le plus proche du résultat final, tel queconstaté à lissue du match, sont gagnants. A la fin du jeu concours, les 3 gagnants seront désignés et se verrontattribuer les lots tels que définis ci-dessous.Dans l’hypothèse où un Participant serait désigné comme gagnant d’un Lot, celui-ci sera contacté par EVENTEAM parmail afin de récupérer ses coordonnées. Dans lhypothèse où plusieurs participants auraient envoyé le mêmepronostic et que ce pronostic serait gagnant, le pronostic de la personne ayant envoyé sa réponse en premier seraitvalidé.Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du jeu-concours.Cependant, ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans que cela puisse engager en quoi que ce soit laresponsabilité d’EVENTEAM en cas de dépassement dudit délai. Il ne sera attribué qu’un seul lot par Foyer pourtoute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale).Les gains seront envoyés à l’adresse postale qui sera fournie par les gagnants lors de la prise de contact partéléphone ou par e-mail avec les Participants.Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur enargent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Si les gagnants nevoulaient ou ne pouvaient prendre possession de leurs dotations, ils n’auraient droit à aucune compensation.Les lots ne sont pas cessibles.En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Les prix offerts aux gagnants sontnominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier deson identité.Il est précisé que si un mineur gagne l’une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve del’accord écrit d’une personne exerçant l’autorité parentale. L’absence d’autorisation entraînerait la perte du gain quine sera pas remis en jeu.En cas de retour du lot à EVENTEAM, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sansque la responsabilité d’EVENTEAM ne puisse être engagée. EVENTEAM ne saurait être tenue pour responsable detoute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison. EVENTEAM se réserve lapossibilité en cas de force majeure, ou pour une cause indépendante de sa volonté, de remplacer les lots pard’autres lots équivalents et de valeur équivalente.EVENTEAM décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraientsurvenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation.Du seul fait de la participation au jeu concours, les gagnants autorisent EVENTEAM à reproduire et à utiliser leursnoms, prénoms, adresses dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présentJeu, sans que cette utilisation puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconqueautre que la remise du prix gagné.Article 6 : Description des dotationsLes dotations attribuées à l’issue du Jeu sont :_ Le gagnant du jeu des pronostics remporte une valise et des équipements de sport, dune valeur commerciale de295 €
  3. 3. _ le 2e du concours remporte un sac à dos et des équipements de sport, dune valeur commerciale de 165 €_ le 3e du concours un Gym Bag et des équipements de sport, dune valeur commerciale de 70 €Article 7 : Exclusions et poursuitesEVENTEAM pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’uncomportement suspect de fraude.EVENTEAM est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard desinformations en sa possession.EVENTEAM se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devantles juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.EVENTEAM pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sousquelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.Article 8 : Informations nominatives concernant les participantsLes informations nominatives recueillies dans le cadre du jeu-concours sont traitées conformément à la loi du 6janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté ». Tous les participants au jeu-concours disposent en application del’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objetd’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux d’EVENTEAM et qu’ils peuvent s’opposer à cettetransmission. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante :EVENTEAM, 75 ter rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt, France.Article 9 : Exclusion de responsabilitéLa participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseauInternet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents àtoute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre desdétournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.EVENTEAM ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants,à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquencespouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.EVENTEAM ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau téléphonique,notamment ne permettant pas d’aboutir à la consultation, à l’enregistrement et/ou à la conservation de la totalité oud’une partie seulement des réponses ; les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement dequelque nature que ce soit.D’une façon générale, EVENTEAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problèmes,notamment des problèmes techniques, liés aux réseaux téléphoniques et/ou Internet.EVENTEAM ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu étaitpartiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contrevaleur de la dotation gagnée ne sera offerteen compensation.Article 10 : Dépôt du RèglementLe Règlement est déposé à la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice à Neuilly sur Seine (92). Il estadressé gratuitement au tarif lent en vigueur à toute personne en faisant la demande par lettre à : EVENTEAM Jeu-concours « Fais ton pronostic ! avec Eventeam », 75 ter rue du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt, France.
  4. 4. Article 11 : Modification du règlementEVENTEAM se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu’ellepourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement, sous réserve d’en informer les joueurs.Toutes modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant ledéroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s’y soumettre en tantqu’annexes aux présentes.Article 12 : Remboursement des frais de connexion et de demande de règlementSur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 1, et ce, au plus tard 3 jours après réceptionde la facture téléphonique (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via internet sera remboursée, sur justificatifde l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant sesnom, prénom et adresse postale.Toutefois, étant observé quen létat actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs daccès àInternet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé quetout accès au site seffectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ouliaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où labonnement aux services dufournisseur daccès est dans ce cas contracté par linternaute pour son usage de lInternet en général et que le faitpour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débourssupplémentaire.Les frais de timbre pour la demande d’envoi du règlement par voie postale seront remboursés forfaitairement au tariflent en vigueur (-20g), à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par foyer d’abonné (même nom,même adresse).Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà dela date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.Article 13 : LitigesLe présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement,selon la nature de la demande, par EVENTEAM et/ou la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de JusticeAssociés, dans le respect de la législation française applicable.Toute contestation relative au jeu-concours, devra être formulée dans un délai maximal de 3 jours à compter de ladate limite de participation.En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défautd’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.

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