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La Politique de qualité des produits agricoles de
l’UE : quels liens avec le partenariat Euro-
Mé diterrané en ?
N.Verlet
Chef de l’Unité Politique de Voisinage
Direction Gé né rale de l’Agriculture et du Dé veloppement Rural
Casablanca, 8-9 novembre 2007
2
Plan
 Les fondements de la Politique européenne de
qualité et les discussions en cours
 La protection des Indications Géographiques au
cœur de la Politique de qualité de l’UE
 Le contexte international et le lien avec les
relations bilatérales entre l’UE et les pays
méditerranéens
3
Qu’est-ce que la qualité ?
 La sécurité alimentaire : la condition préalable à toute politique de
qualité dans l’UE
 Les standards d’harmonisation commerciale
 Caractéristiques spécifiques du produit, souvent liées à l’origine
géographique ou à la zone de production (zones de montagne), à une
race animale ou à la méthode de production (agriculture biologique)
 Méthodes de production particulières résultant de compétences et de
traditions locales
 Observation de normes élevées en matière de protection de
l’environnement ou de bien-être animal
 Modes de transformation, préparation, présentation et étiquetage
renforç ant l’attrait du produit pour le consommateur
4
La politique de qualité et l’é volution de la
PAC
More price cuts
+ compensation
Identify EU
Farm Model
Formalise Rural
Development
Set a budget
ceiling
Price cuts +
compensation
Cut surpluses
Stabilise
budget
Protect
environment
Price support
Secure food
supplies
Improve
productivity
Stabilise
markets
Production
control
Slow down
expenditure
Reduce
international
friction
Single Farm
Payment
Better market
orientation
Linked to EU
standards
(quality, safety)
Early years
1960’s
Crisis years
70’s - 80’s
1992 CAP
Reform
Agenda
2000
2003 CAP
Reform
5
Les objectifs de la politique de qualité
 Efforts pour améliorer la qualité des denrées depuis 1980 avec les
mesures sur l’étiquetage des vins de qualité
 En 1992, instauration d’un système de protection et de promotion
des produits alimentaires traditionnels et régionaux s’inspirant de
certains régimes nationaux existants (Appellation d’Origine
Contrôlée, Denominazione d’Origine Controllata)
 Définition des objectifs de la politique de qualité appliquée par l’UE
aux produits agricoles et alimentaires:
 favoriser la diversité de la production agricole
 protéger les dénominations des utilisations abusives et des
imitations
 aider les consommateurs à comprendre le caractère spécifique
des produits.
6
Les mentions communautaires
 AOP: Appellations
d’Origine Protégées
 IGP: Indications
Géographiques Protégées
 STG: Spécialités
Traditionnelles Garanties
 Production biologique
7
Autres labels de qualité : production inté gré e,
bien-être des animaux, Label Rouge
8
La ré flexion en cours
sur la Politique de qualité
 La conférence sur les systèmes de certification les 5 et 6 février
2007 - les problèmes identifiés :
– Coût excessif de la certification et charge administrative
– Besoin d’assurer la fiabilité des demandes et d’éviter la
confusion pour le consommateur
– Differences des legislations nationales
– Marché intérieur
9
Autres é lé ments de ré flexion sur la
politique de qualité
 Registre pour le vin (proposition de la réforme de l’OCM vin)
 Etiquetage (2007) :
– Révision de la directive “étiquetage” (DG Sanco)
– Etiquetage de l’origine UE pour la viande de volaille et les
fromages (Codex)
– Considérations sur les labels pour le bien-être des
animaux
– Demandes d’harmonisation des labels de qualités au
niveau de l’UE (certification conference 2007)
10
Le livre vert sur la Politique de qualité
pour les produits agricoles
 Importance croissante de la qualité dans la politique
agricole
 Un document basée sur une large consultation pour
initier le débat
 Annoncé en octobre 2007 - Presenté en octobre 2008
11
Le livre vert sur la Politique de qualité
pour les produits agricoles
 Pourquoi ?
– Besoin de conforter la confiance du consommateur vis-à-vis
du nombre croissant de schémas et de demandes
– Communication entre le producteur et le consommateur
– Valorisation de la production et protéger les avantages
commerciaux
– Faciliter la mise en oeuvre des schémas de qualité dans le
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12
Le livre vert sur la politique de qualité
pour les produits agricoles
 Intégrer les éléments de réforme des Organisations
Communes de Marché, de la politique de développement
rural et des schémas de certification
 Bilan des systèmes de qualités de UE (AOP/IGP et STG)
 Pourra considérer les questions de l’étiquetage
13
Pourquoi les IG?
 Contribuer à la réorientation d’une partie de la
production vers la qualité plutôt que vers les matières
premières de base
 Encourager la diversification de la production agricole
 Garder la plus-value dans les zones de production
 Procurer aux producteurs un meilleur revenu en
échange d’un effort réel pour l’amélioration de la qualité
 Fournir aux consommateurs des produits de qualité
avec une garantie sur leur mode de production et leur
origine
14
Le marché unique europé en
 27 Etats
membres
 490 millions
de consommateurs
 14 millions
d’agriculteurs
15
Les avantages comparatifs des IG
Number of farms
Annual Working Unit/farm
Total AWU
Income/AWU
Nitrogen loss/kg ha-1
8,400
2,5
21,000
239
5,000
1,7
8,500
309
“Bulk” model
Friesland (Netherlands)
“Quality” model
Parmegiano Reggiano (Italy)
Source: “High quality products and regional specialties: a promising trajectory for endogenous and sustainable development”,
Prof. Jan Douwe van der Ploeg, OECD, Siena, Italy, 10-12 July 2002
<<
<<
<<
equal
>>
Friesland and Emilia Romagna cheeses compared
1.57 billion kg of milk
16
Numbers of farms
Total Annual Working Unit
Agricultural land
Land management
1.000
3.000
(450 in Loué)
9.500 ha grass land
24.000 ha cereals
750.000 trees planted
1.200 km hedges planted
150
500
not land-
based
nil
“Bulk” model “Quality” model
PGI ‘Volailles de Loué’
Source: Institut National des Appellations d’Origine, France 2004
Effect on rural areas; example of PGI ‘Volailles de Loué’ (France)
Les avantages comparatifs des IG
<<
<<
30 million broilers p. year
17
Enregistrements AOP/IGP
159
151
102 103
84
69
29
12
6 5 4 3 4 3 2 1
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Italy
France
SpainPortugalG
reeceG
erm
any
U
nited
K
ingdom
A
ustria
N
etherlandsB
elgium
Luxem
bourgD
enm
ark
Ireland
C
zech
R
epublicSw
edenFinland
18
155
100
89
79
18
169
Fruits &
légumes
Fromages Viande
fraiche
Huile d'olive Produits
base viande
Bière
Enregistrements AOP/IGP
par classe de produit
19
Les limites des IG
 Consumer’s willingness-to-pay
 Revenu
 Information
 Confiance
 Un critère changeant et difficile à mesurer
20
L’exemple de l’AOP huile d’olive « Baena »
Source : Case study « Baena » PDO extra virgin olive oil. F. Caceres Clavero, C. Riccioli, E. Martinez Navarro, R.
Garcia Collado. Junta de Andalucia/JRC-ITPS
21
L’exemple de l’AOP huile d’olive « Baena »
22
La politique europé ennes des IG dans le
contexte multilaté ral
 Les négociations dans le cadre du DOHA
development round, TRIPs:
– Extension de la protection conférée aux vins et spiritueux
aux autres IG agricoles
– Registre multilatéral
23
La politique europé ennes des IG dans
le contexte multilaté ral
 L’UE considère que l’ouverture globale des marchés doit être
accompagnée par une protection adéquate de la propriété
intellectuelle,y compris les Indications Géographiques
 Les matières premières de base forment encore l’essentiel du
commerce international, mais les échanges de produits
agricoles de qualité progressent
 Les nouveaux marchés sont particulièrement sujets à
l’usurpation des noms, pouvant compromettre les attentes
légitimes des pays exportateurs de produits de qualité
 La protection des IG doit être prise en compte dans les
résultats du DDA
24
Une voie complé mentaire riche de promesse :
les accords bilaté raux pour la protection des
IG
 Les précurseurs : les accords bilatéraux sur les vins et spiritueux
 Des accords déjà conclu pour les vins et spiritueux et/ou autres
IG, conclus isoléments FTA:
Afrique du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, Suisse, Chili, Mexique, Canada,
Albanie, Montenegro, Croatie, FYROM, Bosnie Herzegovine, Serbie and USA
 Négciations et discussions exploratoires:
Mercosur, Moldavie, Georgie, Caraï bes et pays ACP, Inde, Corée du Sud,
Suisse (IG autres que le vin) Communauté andine, Ukraine
 Mandat disponible pour de futures négociations:
ASEAN, Pays méditerranéens
25
La voie à suivre
 Accord sur les mesures de protection réciproque des IG
 Approche constructive et pragmatique pour résoudre les cas
difficiles (homonymes, géneriques, conflits avec les marques)
 Cooperation pour la promotion des IG sur le plan international
pour renforcer les principes partagés d’une politique de qualité
 Exploiter la richesse du potentiel en matière de biodiversité,
d’héritage culturel et de tradition de production de l’espace
méditerrannéen
26
Les né gociations tarifaires bilaté rales
UE/MED
 Le cadre : le processus de Barcelone et la feuille de route de
Rabat
 L’objectif :
 atteindre le plus haut degré possible de libéralisation en
pouvant exclure un nombre limité de produits agricoles
« sensibles » (principe de la liste négative)
 permettre l’adaptation des structures agricoles (asymétrie
temporelle, plan d’action)
27
Quelle place pour la qualité
dans les né gociations bilaté rales ?
 Le mandat de négociation de la Commission couvre la
protection des Indications Géographiques
 L’objectif proposé : la conclusion d’accords de protection
réciproque basé sur :
 la convergence des réglementations et des systèmes de
protection
 la facilitation de l’émergence de nouvelles Appellations
d’Origine dans les pays méditerranéens
28
Quelle place pour la qualité
dans les né gociations bilaté rales ?
 Tirer partie de l’élan donné par la libéralisation tarifaire
 Mettre en place la base règlementaire et stimuler les projets
pour intégrer les marchés des produits de qualité de part et
d’autre de la Méditerranée
 Eviter la dichotomie produits de base/produits de qualité dans
les relations commerciales EU/MED
29
Merci de la qualité de votre attention !
http://ec.europa.eu/agriculture/qual/

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x. La politique européenne de qualité : quel lien avec le partenariat Euro-Méditerranéen, N. Verlet, chef du service de la politique de voisinage, Direction Générale de l’Agriculture et du développement rural de la commission Européenne. (french)

  • 1. La Politique de qualité des produits agricoles de l’UE : quels liens avec le partenariat Euro- Mé diterrané en ? N.Verlet Chef de l’Unité Politique de Voisinage Direction Gé né rale de l’Agriculture et du Dé veloppement Rural Casablanca, 8-9 novembre 2007
  • 2. 2 Plan  Les fondements de la Politique européenne de qualité et les discussions en cours  La protection des Indications Géographiques au cœur de la Politique de qualité de l’UE  Le contexte international et le lien avec les relations bilatérales entre l’UE et les pays méditerranéens
  • 3. 3 Qu’est-ce que la qualité ?  La sécurité alimentaire : la condition préalable à toute politique de qualité dans l’UE  Les standards d’harmonisation commerciale  Caractéristiques spécifiques du produit, souvent liées à l’origine géographique ou à la zone de production (zones de montagne), à une race animale ou à la méthode de production (agriculture biologique)  Méthodes de production particulières résultant de compétences et de traditions locales  Observation de normes élevées en matière de protection de l’environnement ou de bien-être animal  Modes de transformation, préparation, présentation et étiquetage renforç ant l’attrait du produit pour le consommateur
  • 4. 4 La politique de qualité et l’é volution de la PAC More price cuts + compensation Identify EU Farm Model Formalise Rural Development Set a budget ceiling Price cuts + compensation Cut surpluses Stabilise budget Protect environment Price support Secure food supplies Improve productivity Stabilise markets Production control Slow down expenditure Reduce international friction Single Farm Payment Better market orientation Linked to EU standards (quality, safety) Early years 1960’s Crisis years 70’s - 80’s 1992 CAP Reform Agenda 2000 2003 CAP Reform
  • 5. 5 Les objectifs de la politique de qualité  Efforts pour améliorer la qualité des denrées depuis 1980 avec les mesures sur l’étiquetage des vins de qualité  En 1992, instauration d’un système de protection et de promotion des produits alimentaires traditionnels et régionaux s’inspirant de certains régimes nationaux existants (Appellation d’Origine Contrôlée, Denominazione d’Origine Controllata)  Définition des objectifs de la politique de qualité appliquée par l’UE aux produits agricoles et alimentaires:  favoriser la diversité de la production agricole  protéger les dénominations des utilisations abusives et des imitations  aider les consommateurs à comprendre le caractère spécifique des produits.
  • 6. 6 Les mentions communautaires  AOP: Appellations d’Origine Protégées  IGP: Indications Géographiques Protégées  STG: Spécialités Traditionnelles Garanties  Production biologique
  • 7. 7 Autres labels de qualité : production inté gré e, bien-être des animaux, Label Rouge
  • 8. 8 La ré flexion en cours sur la Politique de qualité  La conférence sur les systèmes de certification les 5 et 6 février 2007 - les problèmes identifiés : – Coût excessif de la certification et charge administrative – Besoin d’assurer la fiabilité des demandes et d’éviter la confusion pour le consommateur – Differences des legislations nationales – Marché intérieur
  • 9. 9 Autres é lé ments de ré flexion sur la politique de qualité  Registre pour le vin (proposition de la réforme de l’OCM vin)  Etiquetage (2007) : – Révision de la directive “étiquetage” (DG Sanco) – Etiquetage de l’origine UE pour la viande de volaille et les fromages (Codex) – Considérations sur les labels pour le bien-être des animaux – Demandes d’harmonisation des labels de qualités au niveau de l’UE (certification conference 2007)
  • 10. 10 Le livre vert sur la Politique de qualité pour les produits agricoles  Importance croissante de la qualité dans la politique agricole  Un document basée sur une large consultation pour initier le débat  Annoncé en octobre 2007 - Presenté en octobre 2008
  • 11. 11 Le livre vert sur la Politique de qualité pour les produits agricoles  Pourquoi ? – Besoin de conforter la confiance du consommateur vis-à-vis du nombre croissant de schémas et de demandes – Communication entre le producteur et le consommateur – Valorisation de la production et protéger les avantages commerciaux – Faciliter la mise en oeuvre des schémas de qualité dans le marché unique
  • 12. 12 Le livre vert sur la politique de qualité pour les produits agricoles  Intégrer les éléments de réforme des Organisations Communes de Marché, de la politique de développement rural et des schémas de certification  Bilan des systèmes de qualités de UE (AOP/IGP et STG)  Pourra considérer les questions de l’étiquetage
  • 13. 13 Pourquoi les IG?  Contribuer à la réorientation d’une partie de la production vers la qualité plutôt que vers les matières premières de base  Encourager la diversification de la production agricole  Garder la plus-value dans les zones de production  Procurer aux producteurs un meilleur revenu en échange d’un effort réel pour l’amélioration de la qualité  Fournir aux consommateurs des produits de qualité avec une garantie sur leur mode de production et leur origine
  • 14. 14 Le marché unique europé en  27 Etats membres  490 millions de consommateurs  14 millions d’agriculteurs
  • 15. 15 Les avantages comparatifs des IG Number of farms Annual Working Unit/farm Total AWU Income/AWU Nitrogen loss/kg ha-1 8,400 2,5 21,000 239 5,000 1,7 8,500 309 “Bulk” model Friesland (Netherlands) “Quality” model Parmegiano Reggiano (Italy) Source: “High quality products and regional specialties: a promising trajectory for endogenous and sustainable development”, Prof. Jan Douwe van der Ploeg, OECD, Siena, Italy, 10-12 July 2002 << << << equal >> Friesland and Emilia Romagna cheeses compared 1.57 billion kg of milk
  • 16. 16 Numbers of farms Total Annual Working Unit Agricultural land Land management 1.000 3.000 (450 in Loué) 9.500 ha grass land 24.000 ha cereals 750.000 trees planted 1.200 km hedges planted 150 500 not land- based nil “Bulk” model “Quality” model PGI ‘Volailles de Loué’ Source: Institut National des Appellations d’Origine, France 2004 Effect on rural areas; example of PGI ‘Volailles de Loué’ (France) Les avantages comparatifs des IG << << 30 million broilers p. year
  • 17. 17 Enregistrements AOP/IGP 159 151 102 103 84 69 29 12 6 5 4 3 4 3 2 1 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Italy France SpainPortugalG reeceG erm any U nited K ingdom A ustria N etherlandsB elgium Luxem bourgD enm ark Ireland C zech R epublicSw edenFinland
  • 18. 18 155 100 89 79 18 169 Fruits & légumes Fromages Viande fraiche Huile d'olive Produits base viande Bière Enregistrements AOP/IGP par classe de produit
  • 19. 19 Les limites des IG  Consumer’s willingness-to-pay  Revenu  Information  Confiance  Un critère changeant et difficile à mesurer
  • 20. 20 L’exemple de l’AOP huile d’olive « Baena » Source : Case study « Baena » PDO extra virgin olive oil. F. Caceres Clavero, C. Riccioli, E. Martinez Navarro, R. Garcia Collado. Junta de Andalucia/JRC-ITPS
  • 21. 21 L’exemple de l’AOP huile d’olive « Baena »
  • 22. 22 La politique europé ennes des IG dans le contexte multilaté ral  Les négociations dans le cadre du DOHA development round, TRIPs: – Extension de la protection conférée aux vins et spiritueux aux autres IG agricoles – Registre multilatéral
  • 23. 23 La politique europé ennes des IG dans le contexte multilaté ral  L’UE considère que l’ouverture globale des marchés doit être accompagnée par une protection adéquate de la propriété intellectuelle,y compris les Indications Géographiques  Les matières premières de base forment encore l’essentiel du commerce international, mais les échanges de produits agricoles de qualité progressent  Les nouveaux marchés sont particulièrement sujets à l’usurpation des noms, pouvant compromettre les attentes légitimes des pays exportateurs de produits de qualité  La protection des IG doit être prise en compte dans les résultats du DDA
  • 24. 24 Une voie complé mentaire riche de promesse : les accords bilaté raux pour la protection des IG  Les précurseurs : les accords bilatéraux sur les vins et spiritueux  Des accords déjà conclu pour les vins et spiritueux et/ou autres IG, conclus isoléments FTA: Afrique du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, Suisse, Chili, Mexique, Canada, Albanie, Montenegro, Croatie, FYROM, Bosnie Herzegovine, Serbie and USA  Négciations et discussions exploratoires: Mercosur, Moldavie, Georgie, Caraï bes et pays ACP, Inde, Corée du Sud, Suisse (IG autres que le vin) Communauté andine, Ukraine  Mandat disponible pour de futures négociations: ASEAN, Pays méditerranéens
  • 25. 25 La voie à suivre  Accord sur les mesures de protection réciproque des IG  Approche constructive et pragmatique pour résoudre les cas difficiles (homonymes, géneriques, conflits avec les marques)  Cooperation pour la promotion des IG sur le plan international pour renforcer les principes partagés d’une politique de qualité  Exploiter la richesse du potentiel en matière de biodiversité, d’héritage culturel et de tradition de production de l’espace méditerrannéen
  • 26. 26 Les né gociations tarifaires bilaté rales UE/MED  Le cadre : le processus de Barcelone et la feuille de route de Rabat  L’objectif :  atteindre le plus haut degré possible de libéralisation en pouvant exclure un nombre limité de produits agricoles « sensibles » (principe de la liste négative)  permettre l’adaptation des structures agricoles (asymétrie temporelle, plan d’action)
  • 27. 27 Quelle place pour la qualité dans les né gociations bilaté rales ?  Le mandat de négociation de la Commission couvre la protection des Indications Géographiques  L’objectif proposé : la conclusion d’accords de protection réciproque basé sur :  la convergence des réglementations et des systèmes de protection  la facilitation de l’émergence de nouvelles Appellations d’Origine dans les pays méditerranéens
  • 28. 28 Quelle place pour la qualité dans les né gociations bilaté rales ?  Tirer partie de l’élan donné par la libéralisation tarifaire  Mettre en place la base règlementaire et stimuler les projets pour intégrer les marchés des produits de qualité de part et d’autre de la Méditerranée  Eviter la dichotomie produits de base/produits de qualité dans les relations commerciales EU/MED
  • 29. 29 Merci de la qualité de votre attention ! http://ec.europa.eu/agriculture/qual/