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04/ 
2012 
Le Protocole facultatif au 
PIDESC 
Contenu et portée 
3 
Geneviève Paul, FIDH 
Coalition des ONG pour le Protocole
Membres du 
Comité de pilotage 
de la Coalition 
– Amnesty International 
– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud 
– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels 
(Réseau DESC) 
– Food First Information and Action Network (FIAN) 
– Commission internationale des juristes (CIJ) 
– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme 
(FIDH) 
– International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific 
(IWRAW Asia-Pacific) 
– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la 
démocratie et le développement (PIDHDD) 
– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada
Contenu du Protocole facultatif 
Tous les droits économiques, sociaux et 
culturels protégés par le Pacte peuvent faire l'objet 
d'un recours 
 Organe de surveillance du Pacte, le comité DESC 
déjà en charge de l'examen des rapports périodiques 
est compétent 
 Une procédure de communication individuelle 
 Une procédure d'enquête 
 Plaintes inter-étatiques
Conditions de “recevabilité” d'une communication 
 Individu ou groupe d'individus (article 2) relevant de 
la juridiction d'un Etat Partie au Protocole victime(s) 
d'une violation d'un des droits économiques, sociaux et 
culturels énoncés dans le PIDESC 
 Après épuisement des recours internes ou recours 
inefficaces ou délais irraisonnables 
 Dans l'année suivant épuisement des recours 
 Faits ayant eu lieu après entrée en vigueur du Protocole 
pour cet Etat à moins que les faits persistent 
 Pas de chevauchement de procédures régionales/ 
internationales 
La procédure de plainte 
individuelle (1)
La procédure de plainte 
individuelle (2) 
 Transmission à l'Etat Partie pour réponse dans 6 mois 
 Analyse par le Comité et examen documentation disponible 
 Examen du caractère raisonnable des mesures prises 
 Établit ses constatations et recommandations 
 Procédure de suivi 
 Peut informer autres organes ONU avec consentement Etat 
partie 
 Mesures provisoires (article 5) pour éviter un préjudice 
irréparable 
 Règlement amiable (article 7)
 Article 10 : Etats doivent accepter expressément 
la compétence du Comité 
 Comité reçoit des informations crédibles sur des 
violations graves ou systématiques 
 Enquête éventuelle avec accord de l'Etat concerné, 
observations et ses recommandations 
 Dans un délai de 6 mois : l'Etat présente les mesures 
qui ont été prises 
 Procédure de suivi 
La Procédure d'enquête
Etat actuel des ratifications 
47 pays signataires: dont aucun dans la région Afrique du 
Nord / Moyen Orient 
17 ratifications 
Argentina, Bolivia, Bosnia & Herzegovina, Ecuador, El 
Salvador, Mongolia, Spain, Slovakia, Portugal, Uruguay, 
Montenegro, Finland, Gabon, Belgium, Cape Verde, Costa 
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Pourquoi le Protocole est-il 
important? 
 Aspect symbolique 
Clarification des obligations des 
Etats Parties 
 Renforcement des mécanismes 
niveau national 
 Développement d'une 
jurisprudence au niveau national 
Outil dans la lutte contre la 
pauvreté
La Coalitioninternationale 
des ONG 
• ONG nationales, régionales et internationales, et 
mouvements sociaux 
• A mené les efforts de la société civile pour l'adoption 
du Protocole 
• Un acteur important dans le processus de négociation 
et d'adoption 
• Aujourd'hui se concentre sur la ratification du 
Protocole et l'adoption de règles de procédures 
efficaces
Membres du 
Comité de pilotage 
de la Coalition 
– Amnesty International 
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(IWRAW Asia-Pacific) 
– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la 
démocratie et le développement (PIDHDD) 
– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada
FIDH : globalization@fidh.org 
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FMDH - Le Protocole facultatif au PIDESC Contenu et portée : Geneviève Paul

  • 1. 18/ 04/ 2012 Le Protocole facultatif au PIDESC Contenu et portée 3 Geneviève Paul, FIDH Coalition des ONG pour le Protocole
  • 2. Membres du Comité de pilotage de la Coalition – Amnesty International – Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud – Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau DESC) – Food First Information and Action Network (FIAN) – Commission internationale des juristes (CIJ) – Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) – International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW Asia-Pacific) – Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la démocratie et le développement (PIDHDD) – Social Rights Action Centre (SRAC), Canada
  • 3. Contenu du Protocole facultatif Tous les droits économiques, sociaux et culturels protégés par le Pacte peuvent faire l'objet d'un recours  Organe de surveillance du Pacte, le comité DESC déjà en charge de l'examen des rapports périodiques est compétent  Une procédure de communication individuelle  Une procédure d'enquête  Plaintes inter-étatiques
  • 4. Conditions de “recevabilité” d'une communication  Individu ou groupe d'individus (article 2) relevant de la juridiction d'un Etat Partie au Protocole victime(s) d'une violation d'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le PIDESC  Après épuisement des recours internes ou recours inefficaces ou délais irraisonnables  Dans l'année suivant épuisement des recours  Faits ayant eu lieu après entrée en vigueur du Protocole pour cet Etat à moins que les faits persistent  Pas de chevauchement de procédures régionales/ internationales La procédure de plainte individuelle (1)
  • 5. La procédure de plainte individuelle (2)  Transmission à l'Etat Partie pour réponse dans 6 mois  Analyse par le Comité et examen documentation disponible  Examen du caractère raisonnable des mesures prises  Établit ses constatations et recommandations  Procédure de suivi  Peut informer autres organes ONU avec consentement Etat partie  Mesures provisoires (article 5) pour éviter un préjudice irréparable  Règlement amiable (article 7)
  • 6.  Article 10 : Etats doivent accepter expressément la compétence du Comité  Comité reçoit des informations crédibles sur des violations graves ou systématiques  Enquête éventuelle avec accord de l'Etat concerné, observations et ses recommandations  Dans un délai de 6 mois : l'Etat présente les mesures qui ont été prises  Procédure de suivi La Procédure d'enquête
  • 7. Etat actuel des ratifications 47 pays signataires: dont aucun dans la région Afrique du Nord / Moyen Orient 17 ratifications Argentina, Bolivia, Bosnia & Herzegovina, Ecuador, El Salvador, Mongolia, Spain, Slovakia, Portugal, Uruguay, Montenegro, Finland, Gabon, Belgium, Cape Verde, Costa Rica and Niger
  • 8. Pourquoi le Protocole est-il important?  Aspect symbolique Clarification des obligations des Etats Parties  Renforcement des mécanismes niveau national  Développement d'une jurisprudence au niveau national Outil dans la lutte contre la pauvreté
  • 9. La Coalitioninternationale des ONG • ONG nationales, régionales et internationales, et mouvements sociaux • A mené les efforts de la société civile pour l'adoption du Protocole • Un acteur important dans le processus de négociation et d'adoption • Aujourd'hui se concentre sur la ratification du Protocole et l'adoption de règles de procédures efficaces
  • 10. Membres du Comité de pilotage de la Coalition – Amnesty International – Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud – Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau DESC) – Food First Information and Action Network (FIAN) – Commission internationale des juristes (CIJ) – Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) – International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW Asia-Pacific) – Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la démocratie et le développement (PIDHDD) – Social Rights Action Centre (SRAC), Canada
  • 11. FIDH : globalization@fidh.org op-coalition@escr-net.org http://op-icescr.escr-net.org/ 3