14 SEPTEMBRE 2014 1
INTERCOMMUNALITÉ
Document de synthèse
Octobre 2015
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2014 : CRÉATION CCPAC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2015 : TRANSFORMATION CAPAC
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
2016 : FUSION DE SIX I...
2014 : CRÉATION CCPAC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2015 : TRANSFORMATION CAPAC
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
2016 : FUSION DE SIX I...
LES DATES CLEFS DE LA CREATION
 16 décembre 2010 : Loi portant réforme des collectivités territoriales ( article 60) :
ac...
 Une communauté de communes de plus de 92 000 habitants
 Compétences obligatoires
• Aménagement de l’espace
‐ L’organisa...
LES DATES CLEFS DE LA TRANSFORMATION
 24 juin 2014 : Délibération de la Communauté de communes : pour avis
 29 septembre...
La transformation en Communauté d’agglomération
 Compétences obligatoires
• Développement économique
‐ Les 3 zones d’acti...
LA GOUVERNANCE DE LA PAC
La Communauté compte 42 conseillers communautaires.
17 pour Poissy, 16 pour Conflans, 9 pour Achè...
LES FUSIONS
EN RÉGION ILE DE FRANCE
Au 1er Janvier 2016
1 Métropole : Le Grand Paris
63 intercommunalités (contre 94)
Dans...
SRCI arrêté du 4 mars 2015
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 27 janvier 2014 : Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
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LA FUSION
DE NOTRE INTERCOMMUNALITÉ
Au 1er janvier 2016
Sur notre territoire de Seine Aval
six intercommunalités
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LE NOUVEL EPCI SEINE AVAL … EN FRANCE
Le positionnement en France
Le nouvel EPCI sera placé dans le TOP 15 des EPCI à fisc...
SUR NOTRE TERRITOIRE
Une fusion de 6 EPCI : 73 communes, 405 049 habitants
La CA de Mantes en Yvelines
35 communes, 114 98...
Sur notre territoire
CA Mantes en
Yvelines
113 709 Hab
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du Vexin
21 507 Hab CA Seine &
Vexin
66 896 hab
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GOUVERNANCE ACTUELLE DES 6 EPCI
Une fusion de 6 EPCI : 73 communes, 405 049 habitants
- La CA de Mantes en Yvelines : 90 é...
BUDGET ACTUEL DES 6 EPCI
Le budget des 6 EPCI cumule actuellement un montant d’environ 275 M€
- Soit 224 M€ pour le foncti...
LA FUSION
DE NOTRE INTERCOMMUNALITÉ
Au 1er janvier 2016
Au titre de la fusion,
les compétences suivantes
vont continuées à...
 La perspective de la fusion à 6
EPCI : comparaison des
compétences obligatoires
 Des enjeux d’harmonisation des
compéte...
 La perspective de la fusion à 6
EPCI : comparaison des
compétences optionnelles
 Des enjeux d’harmonisation des
compéte...
 La perspective de la fusion à 6
EPCI : comparaison des
compétences facultatives
 Des enjeux d’harmonisation des
compéte...
LA FUSION … POUR QUEL EPCI ?
Les EPCI, qui sont des groupements de collectivités territoriales, relèvent de quatre
catégor...
LA FUSION … POUR QUELLE GOUVERNANCE ?
Le nouvel EPCI comptera 121 élus, voire 141 avec un accord local.
Des élections auro...
UN PÔLE MÉTROPOLITAIN
POUR PRÉPARER LA FUSION
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Le pôle métropolitain est un outil de coopération.
Il a le statut d’un syndicat intercommunal (aucun pouvoir fiscal).
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LES DATES CLEFS DU PÔLE MÉTROPOLITAIN
 Septembre 2014 : Délibérations des 6 EPCI sur la création et l’adhésion à un pôle
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LA GOUVERNANCE DU POLE METROPOLITAIN
Répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain sièges
Communauté d’aggloméra...
COMMENT SE PREPARE LA FUSION ?
 Depuis septembre 2014, une démarche des élus : Comité des Présidents, séminaire des
Prési...
ET AU 1ER JANVIER 2016 ?
 Organisation générale
Se donner le temps d’installer une organisation en capacité d’exercer eff...
ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR POISSY ?
 Organisation
Les compétences déjà intercommunales basculent dans la fusion en l’éta...
ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR LES AGENTS DE POISSY ?
Je travaille en équivalent temps plein pour une compétence déjà
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ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR LES AGENTS DE POISSY ?
Je travaille pour une compétence communale qui va devenir
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ET ENSUITE POUR LES AGENTS DE POISSY ?
 Pour les compétences métiers : voirie, développement économique ….
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ET ENSUITE POUR LES AGENTS DE POISSY ?
 Pour les fonctions supports et back office
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JE TRAVAILLE SUR QUEL SITE ?
Le nouvel EPCI n’a pas de locaux. Mais comme toute collectivité, il doit avoir un siège.
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JE TRAVAILLE SUR QUEL SITE ?
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COMBIEN D’AGENTS COMPTERA LE NOUVEL EPCI ?
Par la fusion, le nouvel EPCI réunira environ 970 agents
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LES COMPÉTENCES
SUITE A LA LOI NOTRe (2015)
Comparaison
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ URBAINE
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COMPETENCES CA/CU
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
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COMPETENCES CA/CU
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
2 Aménagement de l’espace 2 Aménagement de l’espace com...
COMPETENCES CA/CU
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3 Habitat 3 Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l’habita...
COMPETENCES CA/CU
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5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(2018)
Intégrée en point 6
6 Entretien...
COMPETENCES CA/CU
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
Trois compétences optionnelles au moins Pas d’option
1 ...
VERS UN REGROUPEMENT
D’ INTERCOMMUNALITÉS
PLUS INTÉGRÉES
ET
UNE DIMINUTION DES
SYNDICATS
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36 658 COMMUNES REUNIES EN 2 136 EPCI
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Présentation interco Seine Aval (document de synthèse)

  1. 1. 14 SEPTEMBRE 2014 1 INTERCOMMUNALITÉ Document de synthèse Octobre 2015
  2. 2. 2
  3. 3. 2014 : CRÉATION CCPAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2015 : TRANSFORMATION CAPAC COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION 2016 : FUSION DE SIX INTERCOMMUNALITÉS NOUVELLE COMMUNAUTÉ 3
  4. 4. 2014 : CRÉATION CCPAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2015 : TRANSFORMATION CAPAC COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION 2016 : FUSION DE SIX INTERCOMMUNALITÉS NOUVELLE COMMUNAUTÉ 4
  5. 5. LES DATES CLEFS DE LA CREATION  16 décembre 2010 : Loi portant réforme des collectivités territoriales ( article 60) : achèvement de la carte intercommunale : toutes les communes doivent être regroupées au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.  19 décembre 2011 : Arrêt préfectoral du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines  19 décembre 2012 : Arrêt préfectoral sur le périmètre d’une intercommunalité entre les communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine  29 mai 2013 : Arrêt préfectoral de création d’une Communauté de communes au 1er janvier 2014  1er trimestre 2014 : Conseils communautaires de cadrage : installation et mise en œuvre - Les élus communautaires sont désignés par les conseils municipaux  2ème trimestre 2014 : suite aux renouvellement général des conseils municipaux : conseils communautaires de cadrage : installation et mise en œuvre - Les élus communautaires sont élus au suffrage universel 5
  6. 6.  Une communauté de communes de plus de 92 000 habitants  Compétences obligatoires • Aménagement de l’espace ‐ L’organisation des transports urbains en tant qu’AOT de second rang ‐ Le service de transport à la demande (Busphone) ‐ Les pistes cyclables en site propre • Développement économique ‐ Les zones d’activités économiques (1 zone par commune) ‐ Les actions en faveur des entreprises: PFIL et promotion économique du territoire ‐ Les actions en faveur de l’emploi: Maison de l’emploi, Missions locales, Forums Emploi  Compétences optionnelles • Environnement ‐ Collecte et traitement des déchets ménagers ‐ Aménagement des berges (SMSO) et aménagements futurs ‐ Plan Climat Energie Territorial, Plan de Prévention du Bruit ‐ Ecomobilité: politiques vélos, voitures en libre-service, et les projets d’intérêt communautaire • Action sociale ‐ Hébergement temporaire des victimes de violences conjugales • Voirie ‐ Voirie comprise dans les zones d’activités économiques transférées  Compétences facultatives • Actions pour un meilleur accès aux dispositifs locaux relatifs à la santé Siège à Poissy Régime de la FPU 92 850 habitants 6
  7. 7. LES DATES CLEFS DE LA TRANSFORMATION  24 juin 2014 : Délibération de la Communauté de communes : pour avis  29 septembre 2014 et 3 octobre 2014 : Délibérations des communes : pour accord  17 décembre 2014 : Arrêtés préfectoraux d’extension des compétences et de création de la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2015 Une transformation : pourquoi faire ?  Une dotation d’intercommunalité plus importante : de 600 000,00 € elle passe à 3 000 000,00 €.  Donc plus de ressources pour réaliser ses objectifs qui se concentrent en 2015 en une atténuation des charges pour les trois communes.  Sans impact en termes de fiscalité. 7
  8. 8. La transformation en Communauté d’agglomération  Compétences obligatoires • Développement économique ‐ Les 3 zones d’activités économiques ‐ Les actions en faveur des entreprises ‐ Les actions en faveur de l’emploi: Maison de l’emploi, Missions locales, Forums Emploi • Aménagement de l’espace communautaire ‐ Aménagement des berges (SMSO) et aménagements ‐ L’organisation des transports urbains en tant qu’AOT de second rang ‐ Le service de transport à la demande (Busphone) ‐ Les pistes cyclables en site propre ‐ Ecomobilité: politiques vélos, voitures en libre- service, et les projets d’intérêt communautaire • Equilibre social de l’Habitat • Politique de la Ville  Compétences optionnelles • Environnement ‐ Collecte et traitement des déchets ménagers ‐ Plan Climat Energie Territorial ‐ Plan de Prévention du Bruit • Action sociale ‐ Hébergement temporaire des victimes de violences conjugales • Voirie et parcs de stationnement ‐ Voirie comprise dans les zones d’activités économiques transférées ‐ Parcs de stationnement d’intérêt communautaire  Compétences facultatives • Actions pour un meilleur accès aux dispositifs locaux relatifs à la santé Siège à Poissy Régime de la FPU 92 850 habitants 8
  9. 9. LA GOUVERNANCE DE LA PAC La Communauté compte 42 conseillers communautaires. 17 pour Poissy, 16 pour Conflans, 9 pour Achères - Président - Karl OLIVE - Maire de Poissy, Vice-président du Conseil départemental des Yvelines - Six Vice-Présidents - 1er vice-président : Laurent BROSSE, Maire de Conflans-Sainte-Honorine, - 2ème vice-président : Marc HONORÉ, Maire d’Achères - 3ème vice- président : Jean-Frédéric BERÇOT, 1er adjoint au Maire de Poissy - 4ème vice-président : Jean-Michel CECCONI, 3ème adjoint au Maire de Conflans - 5ème vice-présidente : Suzanne JAUNET, 5ème adjointe au maire d’Achères - 6ème vice-présidente : Sandrine DOS SANTOS, 2ème adjointe au Maire de Poissy 9
  10. 10. LES FUSIONS EN RÉGION ILE DE FRANCE Au 1er Janvier 2016 1 Métropole : Le Grand Paris 63 intercommunalités (contre 94) Dans l’unité urbaine de Paris 11 intercommunalités (contre 41 ) 10
  11. 11. SRCI arrêté du 4 mars 2015 11
  12. 12. LES DATES CLEFS DE LA FUSION  27 janvier 2014 : Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : en seconde couronne francilienne, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent fusionner entre eux pour former des ensembles d’au moins 200 000 habitants.  28 août 2014 : Schéma Régional de Coopération Intercommunale soumis à l’avis des communes et des EPCI existants par le Préfet de la région Ile-de-France  4 mars 2015 : Arrêté préfectoral sur le Schéma Régional de Coopération Intercommunale émis par le Préfet de région  29 mai 2015 : Arrêté préfectoral de périmètre pour la fusion de 6 EPCI en Seine Aval soit 73 communes émis par le Préfet du Département des Yvelines  29 juin 2015 : date limite pour avis des 6 EPCI et accord des 73 communes  31 décembre 2015 : date limite pour arrêté préfectoral de création d’un nouvel EPCI au 1ER janvier 2016 qui précise la catégorie juridique, le nom, le siège 12
  13. 13. LA FUSION DE NOTRE INTERCOMMUNALITÉ Au 1er janvier 2016 Sur notre territoire de Seine Aval six intercommunalités vont fusionner en une seule entité 13
  14. 14. LE NOUVEL EPCI SEINE AVAL … EN FRANCE Le positionnement en France Le nouvel EPCI sera placé dans le TOP 15 des EPCI à fiscalité propre en nombre de communes (73 communes). Le nouvel EPCI sera placé dans le TOP 15 des EPCI à fiscalité propre en population avec 405 268 habitants (référence 2015). Le positionnement en Région Ile-de-France Le nouvel EPCI sera le premier EPCI à fiscalité propre en nombre de communes (73 communes) devant « Grand Roissy » (42 communes et 345 988 habitants). Le nouvel EPCI sera le deuxième EPCI à fiscalité propre en nombre d’habitants ( 405 268 habitants) derrière « Plaine Commune » (9 communes et 410 421 habitants). Rappel Métropole du Grand PARIS : 124 communes et 7 millions d’habitants 14
  15. 15. SUR NOTRE TERRITOIRE Une fusion de 6 EPCI : 73 communes, 405 049 habitants La CA de Mantes en Yvelines 35 communes, 114 985 habitants La CA Poissy-Achères-Conflans-Ste-Honorine 3 communes, 93 888 habitants La CA des Deux Rives de Seine 12 communes, 92 447 habitants La CA de Seine et Vexin 17 communes, 67 730 habitants La CC des Coteaux du Vexin 3 communes, 21 780 habitants La CC Seine Mauldre 3 communes, 14 219 habitants 15
  16. 16. Sur notre territoire CA Mantes en Yvelines 113 709 Hab CC Coteaux du Vexin 21 507 Hab CA Seine & Vexin 66 896 hab CC Poissy- Achères- Conflans 92 850 Hab CA2RS 90 800 Hab CC Seine - Maudre 14 093 hab
  17. 17. GOUVERNANCE ACTUELLE DES 6 EPCI Une fusion de 6 EPCI : 73 communes, 405 049 habitants - La CA de Mantes en Yvelines : 90 élus - Président : Paul MARTINEZ - La CA Poissy-Achères-Conflans-Ste-Honorine : 42 élus - Président : Karl OLIVE - La CA des Deux Rives de Seine : 52 élus - Président : Philippe TAUTOU - La CA de Seine et Vexin : 52 élus - Président : François GARAY - La CC des Coteaux du Vexin : 25 élus - Présidente : Dominique BOURÉ - La CC Seine Mauldre : 26 élus - Président : Dominique BELHOMME 17
  18. 18. BUDGET ACTUEL DES 6 EPCI Le budget des 6 EPCI cumule actuellement un montant d’environ 275 M€ - Soit 224 M€ pour le fonctionnement - Soit 51 M€ pour l’investissement En cas de nouveaux transferts, il pourrait augmenter. EXEMPLES DE MONTANT DE BUDGET POUR DES EPCI DE STRATE DE 400 000 habitants ( hors budgets annexes) CA EST ENSEMBLE : 343 M€ ( Montreuil …) CA PLAINE COMMUNE : 370 M€ (Seine Saint-Denis) CA SAINTE-ETIENNE METROPOLE : 393 M€ AUTRES EXEMPLES CU GRAND DIJON : 303M€ / 250 000 habitants CU BORDEAUX : 1 060 M€ / 725 000 habitants 18
  19. 19. LA FUSION DE NOTRE INTERCOMMUNALITÉ Au 1er janvier 2016 Au titre de la fusion, les compétences suivantes vont continuées à être exercées mais par une seule intercommunalité 19
  20. 20.  La perspective de la fusion à 6 EPCI : comparaison des compétences obligatoires  Des enjeux d’harmonisation des compétences, mais surtout de leurs conditions d’exercice  Les 4 compétences doivent être exercées CAMY CCCV CCSM CASV CA2RS CCPAC / CAPAC Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d'intérêt communautaire x x x x x x Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité portuaire d'intérêt communautaire x x Actions de développement économique d'intérêt communautaire x x x x x Aménagement de l'espace communautaire SCOT et schéma de secteur x x x x PLU Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire x x x x x Organisation de la mobilité x x x x x Equilibre social de l'habitat PLH x x x x Politique du logement d'intérêt communautaire x x x x Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire x x x x Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat x x x x Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées x x x x Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire x x x x Politique de la ville x Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville x x Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale x x x x Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance x x x x Programmes d'actions définis dans le contrat de ville x x Compétences obligatoires LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DES 6 EPCI 20
  21. 21.  La perspective de la fusion à 6 EPCI : comparaison des compétences optionnelles  Des enjeux d’harmonisation des compétences, mais surtout de leurs conditions d’exercice  Au moins trois compétences optionnelles sur les six doivent être exercées LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES 6 EPCI CAMY CCCV CCSM CASV CA2RS CCPAC / CAPAC Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire / Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire x x x x Assainissement des eaux usées / collecte et stockage des eaux pluviales / traitement des pollutions dans les zones délimitées par la communauté x x Eau x x Protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : x x x x x lutte contre la pollution de l'air x x x lutte contre les nuisances sonores x x x x x soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie x x collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés x x x x x x Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire x x x x Action sociale d'intérêt communautaire x x x Compétences optionnelles 21
  22. 22.  La perspective de la fusion à 6 EPCI : comparaison des compétences facultatives  Des enjeux d’harmonisation des compétences, mais surtout de leurs conditions d’exercice LES COMPÉTENCES FACULTATIVES DES 6 EPCI CAMY CCCV CCSM CASV CA2RS CCPAC / CAPAC Action culturelle et sportive x x Equipements divers x x Enfance et jeunesse x x x Dépendance x Police intercommunale x Service incendie et secours x Equipement numérique x x x Santé x Gestion des cours d'eau, des rivières et des fleuves x Compétences facultatives 22
  23. 23. LA FUSION … POUR QUEL EPCI ? Les EPCI, qui sont des groupements de collectivités territoriales, relèvent de quatre catégories, de la moins intégrée à la plus intégrée en terme de compétences. • Communauté de communes • Communauté d’agglomération • Communauté urbaine • Métropole La catégorie juridique du nouvel EPCI peut être une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine. C’est pourquoi , les 73 communes délibèrent actuellement sur le sujet après que les 6 EPCI se soient prononcés pour la communauté urbaine. Compte tenu d’une plus forte intégration des compétences, la Communauté urbaine reçoit une dotation intercommunautaire plus élevée. Entre une communauté d’agglomération et une communauté urbaine, à même niveau de compétences exercées mais compte tenu d’un statut juridique différent, le delta de dotation a été estimé à plus de 7 millions d’euros. 23
  24. 24. LA FUSION … POUR QUELLE GOUVERNANCE ? Le nouvel EPCI comptera 121 élus, voire 141 avec un accord local. Des élections auront lieu, au sein de chaque conseil municipal des 73 communes, pour élire les conseillers communautaires. Ne se présenteront que les conseillers communautaires élus lors des dernières élections municipales, dans l’ordre de la liste et toujours dans le respect de la parité. Puis les conseillers communautaires seront installés dès la première séance du nouveau conseil communautaire en janvier 2016. Le conseil communautaire aura un exécutif composé d’un Président et de 15 vice- présidents. 24
  25. 25. UN PÔLE MÉTROPOLITAIN POUR PRÉPARER LA FUSION 25
  26. 26. Le pôle métropolitain est un outil de coopération. Il a le statut d’un syndicat intercommunal (aucun pouvoir fiscal). Les actions entrant dans son champ de compétence, sont les suivantes : - développement, - promotion, - aménagement, - transports. Le pôle peut être composé de collectivités territoriales différentes : groupements de communes, conseil départemental, conseil régional … Il ne doit pas être confondu avec le nouvel EPCI, issu de la fusion, qui aura le statut d’une communauté (pouvoir fiscal). C’est aussi un outil de préfiguration qui va par ailleurs préparer la fusion à venir. C’est pourquoi le pôle métropolitain ne se verra transférer aucune compétence sauf à œuvrer par délégation d’actions d’intérêt communautaire. Après le 1er janvier 2016, il perdurera pour renforcer la coopération entre les territoires et ce au-delà du périmètre de la nouvelle intercommunalité. LE PÔLE MÉTROPOLITAIN 26
  27. 27. LES DATES CLEFS DU PÔLE MÉTROPOLITAIN  Septembre 2014 : Délibérations des 6 EPCI sur la création et l’adhésion à un pôle métropolitain  Fin 2014 : Saisine des instances pour avis : Conseil régional, Conseil départementale des Yvelines et Commission départementale de coopération intercommunale  13 février 2015 : Arrêté préfectoral de création du pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval »  14 avril 2015 : Premier conseil métropolitain, élection du Président (Philippe TAUTOU), élection du Bureau  17 avril 2015 : Délibération du CD78 pour adhérer au pôle  8 Juillet 2015 : Deuxième conseil métropolitain avec l’entrée du CD78 27
  28. 28. LA GOUVERNANCE DU POLE METROPOLITAIN Répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain sièges Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines 6 Communauté de communes Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine 5 Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine 5 Communauté d’agglomération Seine & Vexin 4 Communauté de communes des Coteaux du Vexin 2 Communauté de communes Seine Mauldre 2 Conseil départemental des Yvelines 5 Total 29 28
  29. 29. COMMENT SE PREPARE LA FUSION ?  Depuis septembre 2014, une démarche des élus : Comité des Présidents, séminaire des Présidents, rencontres des 73 Maires, rencontres des élus communautaires et des Maires animées par le Pôle métropolitain, groupes de travail des élus, visites d’autres territoires …  Depuis septembre 2014, une démarche de l’administration : un chef de projet anime un Comité des DG des 6 EPCI, réunions des DGS des communes, groupes de travail EPCI et communes : travaux de recensement, diagnostics, analyses …  En 2015 une équipe de préfiguration en place au Pôle métropolitain, des chantiers opérationnels lancés pour préparer le fonctionnement du nouvel EPCI dans les premiers mois.  Accompagnement par des Cabinets de conseil : • Finances • Ressources humaines • Juridique • Informatique 29
  30. 30. ET AU 1ER JANVIER 2016 ?  Organisation générale Se donner le temps d’installer une organisation en capacité d’exercer efficacement les compétences du nouvel EPCI à l’échelle du territoire de Seine Aval  1. Premier semestre 2016 : une organisation consolidée par grande fonction, à partir des équipes des EPCI actuels  2. 2016 : une organisation cible à construire en 2016 avec l’équipe de direction en fonction des orientations déterminées par le nouveau conseil communautaire  3. Fin 2016/2017 : installation progressive de l’organisation cible, compétence par compétence, avec les effectifs complets 30
  31. 31. ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR POISSY ?  Organisation Les compétences déjà intercommunales basculent dans la fusion en l’état. Exemple : les déchets Pour les compétences exercées aujourd’hui en communes et qui doivent partir, elles sont réglées : En 2016 : par des conventions de gestion transitoire Les communes « continuent donc » comme en 2015 En 2017 : par des transferts effectifs Les communes n’ont plus juridiquement la compétence Exemple : la voirie 31
  32. 32. ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR LES AGENTS DE POISSY ? Je travaille en équivalent temps plein pour une compétence déjà intercommunale : je rejoins la fusion de suite Pourquoi ? Car je travaille déjà pour l’EPCI Je suis directement concerné par la fusion Mon employeur est le nouvel EPCI Exemple : les déchets Je ne travaille pas en équivalent temps pour une compétence déjà intercommunale : je ne rejoins pas la fusion de suite Pourquoi ? Même si travaille déjà pour l’EPCI, je ne travaille pas pour l’ensemble de la compétence mais pour quelques thématiques qui ont été actées au statuts de la CAPAC Une fois que toutes les compétences seront remontées dans le nouvel EPCI, il se peut que je travaille à 100 % pour la compétence Un recensement doit être fait pour tout le territoire Mon employeur est Poissy tant que nous sommes dans la phase transitoire Ensuite mon employeur est le nouvel EPCI Exemple : le développement économique 32
  33. 33. ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR LES AGENTS DE POISSY ? Je travaille pour une compétence communale qui va devenir intercommunale : je ne rejoins pas tout de suite le nouvel EPCI Pourquoi ? Car je ne suis pas concerné par la fusion mais par le fait que le nouvel EPCI prend de nouvelles compétences qui sont encore dans ma commune Mon employeur est Poissy tant que nous sommes dans la phase transitoire Ensuite mon employeur est le nouvel EPCI Exemple : la voirie Je travaille pour une fonction support : je pourrai répondre à des offres d’emploi que le nouvel EPCI proposera Pourquoi ? Car un recensement doit être fait. Il faut organiser toutes les fonctions supports nécessaires au bon fonctionnement du nouvel EPCI : 1 pour la phase transitoire 2 pour la suite Mon employeur est Poissy tant que nous sommes dans la phase de recensement Ensuite mon employeur est le nouvel EPCI si je pars Exemple : la RH, la comptabilité, la DSI, la commande publique 33
  34. 34. ET ENSUITE POUR LES AGENTS DE POISSY ?  Pour les compétences métiers : voirie, développement économique ….  Agents transférés, agents mis à disposition Je travaille pour une compétence à 100 % Je suis transféré Je ne travaille pas à 100 % mais à 60 % ou 40% Je suis mis à disposition pour la quotité de mon temps dédié à la compétence Mais je n’ai qu’un seul employeur Selon les orientations générales qui seront prises, il y aura : Des mise à disposition ascendante : de la commune vers l’EPCI Des à disposition descendante : de l’EPCI vers la commune 34
  35. 35. ET ENSUITE POUR LES AGENTS DE POISSY ?  Pour les fonctions supports et back office  Agents transférés, agents mis à disposition Je travaille pour une fonction support à la comptabilité, aux ressources humaines, aux marchés publics …. Je demande ma mutation car je réponds à une candidature Je peux être mis à disposition Je travaille en back office pour une compétence métiers : exemple je suis assistante à la voirie Je peux être transférée si mon travail est très lié à la compétence Je demande ma mutation car je réponds à une candidature Je peux être mise à disposition 35
  36. 36. JE TRAVAILLE SUR QUEL SITE ? Le nouvel EPCI n’a pas de locaux. Mais comme toute collectivité, il doit avoir un siège. Le siège provisoire sera situé à Aubergenville 78 410 - Immeuble Autoneum – ZA des Chevries, là où le Pôle métropolitain a loué des locaux Quels sont les autres sites disponibles ? Les sites de deux EX-EPCI qui avaient investi dans des locaux : CAMY : Magnanville 78 200 – rue des Pierrettes CA2RS : Carrières-sous-Poissy 78 955 – 100 avenue Vanderbilt Les sites des 73 communes et notamment les équipements 36
  37. 37. JE TRAVAILLE SUR QUEL SITE ? Le siège provisoire accueillera : La direction générale des services les directions métiers qui pilotent les compétences sur le territoire Les direction des fonctions supports Les sites de deux EX-EPCI pourront accueillir : les directions métiers qui encadrent les équipes opérationnelles les points d’accueil du public existants Les sites des 73 communes et notamment les équipements accueilleront : les équipes opérationnelles 37
  38. 38. COMBIEN D’AGENTS COMPTERA LE NOUVEL EPCI ? Par la fusion, le nouvel EPCI réunira environ 970 agents Quand toutes les compétences du nouvel EPCI seront exercées pleinement, le nouvel EPCI réunira beaucoup plus d’agents, si ce n’est le double 38
  39. 39. LES COMPÉTENCES SUITE A LA LOI NOTRe (2015) Comparaison COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION COMMUNAUTÉ URBAINE 39
  40. 40. COMPETENCES CA/CU 40 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE Neuf compétences obligatoires à exercer (contre six auparavant) Sept compétences obligatoires à exercer à terme (contre six auparavant) 1 Développement économique 1 Développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme (2017) Actions de développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme Actions de développement économique Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire Lycées et collèges (transfert de conventions) Programmes de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche
  41. 41. COMPETENCES CA/CU 41 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE 2 Aménagement de l’espace 2 Aménagement de l’espace communautaire Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme tenant lieu et carte communale Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire Organisation de la mobilité (transports urbains selon loi de 1982) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Plan local d'urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire Après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières Organisation de la mobilité Création, aménagement et entretien de voirie Signalisation Parcs et aires de stationnement Plan de déplacement urbain
  42. 42. COMPETENCES CA/CU 42 3 Habitat 3 Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire Programme local de l’habitat Politique du logement d’intérêt communautaire Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire Réserves foncières pour l’habitat social Actions en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire Programme local de l'habitat Politique du logement Aides financières au logement social, actions en faveur du logement social Action en faveur du logement des personnes défavorisées Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. 4 Politique de la ville 4 Politique de la ville dans la communauté Elaboration du diagnostic du territoire et définitions des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et de d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Programme d’actions définis dans le contrat de ville Elaboration du diagnostic du territoire et définitions des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et de d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Programme d’actions définis dans le contrat de ville
  43. 43. COMPETENCES CA/CU 43 5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (2018) Intégrée en point 6 6 Entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (2017) Intégrée en point 7 7 Collecte et traitement des déchets (2017) Intégrée en point 6 – Environnement et cadre de vie 8 Eau (2020) Intégrée en point 5 - Services d’intérêt collectif 9 Assainissement (2020) Intégrée en point 5 - Services d’intérêt collectif 5 En matière de gestion des services d'intérêt collectif Assainissement et eau Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national Services d'incendie et de secours Contribution à la transition énergétique Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques 6 Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Lutte contre la pollution de l'air Lutte contre les nuisances sonores Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 7 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
  44. 44. COMPETENCES CA/CU 44 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE Trois compétences optionnelles au moins Pas d’option 1 Voirie Obligatoire Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire 2 Action sociale d’intérêt communautaire Non en CU 3 Assainissement (jusqu’au 01/01/2020) Obligatoire 4. Eau (jusqu’au 01/01/2020) Obligatoire 5 Environnement et cadre de vie Obligatoire Lutte contre la pollution de l’air, contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 6 Équipements culturel et sportif Obligatoire Aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire 7 Création et gestion des maisons de services publics (2017) Non en CU COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE Compétences facultatives Compétences facultatives Au choix Au choix
  45. 45. VERS UN REGROUPEMENT D’ INTERCOMMUNALITÉS PLUS INTÉGRÉES ET UNE DIMINUTION DES SYNDICATS 45
  46. 46. 36 658 COMMUNES REUNIES EN 2 136 EPCI 46
  47. 47. MERCI DE VOTRE ATTENTION 47

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