Concernant les mesures à mettre en œuvre par la France pour corriger son déficit excessif dans les délais.

1. FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.3.2014
C(2014) 1498 final
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 5.3.2014
concernant les mesures à mettre en oeuvre par la France pour corriger son déficit
excessif dans les délais

2. FR 2 FR
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 5.3.2014
concernant les mesures à mettre en oeuvre par la France pour corriger son déficit excessif dans les délais
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro1, et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a établi l'existence d'un déficit excessif en France, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE. Le 21 juin 2013, il a adressé à la France une recommandation visant à ce qu'il soit mis un terme au déficit excessif en 2015 au plus tard2, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs3. Le Conseil a appelé la France à ramener son déficit à 3,9 % du PIB en 2013, 3,6 % en 2014 et 2,8 % en 2015, ce qui semblait compatible avec une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, 0,8 % en 2014 et 0,8 % en 2015, sur la base des prévisions de la Commission du printemps 2013 (ci-après le «scénario de référence de la PDE»).
(4) La Commission a examiné le rapport présenté par la France le 1er octobre 2013 concernant les mesures adoptées et a estimé que la France avait engagé une action suivie d'effets dans le contexte des prévisions de l'automne 2013 de la Commission, publiées le 5 novembre 2013, et qu'aucune autre mesure n'était donc nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Dans son avis du 15 novembre 2013, la Commission a également estimé que le projet de plan budgétaire de la France était conforme mais ne laissait aucune marge.
(5) Compte tenu des dernières informations disponibles, les prévisions de la Commission de l'hiver 2014 (ci-après les «prévisions de la Commission») annoncent un déficit
1 JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
2 Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm.
3 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

3. FR 3 FR
public de 4,2 % du PIB en 2013 et de 4,0 % en 2014, des niveaux qui sont donc supérieurs à ceux recommandés par le Conseil. Sur la base de politiques inchangées, le déficit devrait rester sensiblement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2015. La relance économique est légèrement plus marquée que prévu dans le scénario de référence de la PDE. En particulier, le PIB réel a progressé de 0,3 % en 2013 et devrait à nouveau augmenter de 1,0 % en 2014, par rapport à des prévisions, respectivement, de -0,1 % et 0,6 %. Toutefois, ces résultats ne se sont pas traduits par des recettes fiscales plus élevées, et un déficit de recettes significatif a même été enregistré en 2013.
(6) Sur la base de ses prévisions, la Commission estime qu'il existe un risque significatif de ne pas atteindre l'effort budgétaire recommandé, à la fois pour 2013 et pour 2014. L'amélioration du solde structurel qui sous-tend les résultats attendus en matière de déficit nominal est estimée, respectivement, à 0,8 % et 0,5 % du PIB. Si l'on tient compte des révisions des estimations de croissance du PIB potentiel et du déficit de recettes fiscales par rapport au scénario de référence de la PDE, l'effort structurel s'élève à 1,1 % et 0,6 %, et est donc inférieur aux niveaux recommandés par le Conseil. L'évaluation de l'effort budgétaire sur la base de l'amélioration (corrigée) attendue du solde structurel est complétée par une évaluation ascendante des mesures discrétionnaires supplémentaires mises en oeuvre par les autorités depuis les recommandations du Conseil du 21 juin 2013, qui ne sont pas prises en compte dans le scénario de référence de la PDE. Pour 2013 et 2014, cette évaluation fait état d'un écart négatif de 0,2 % du PIB par rapport au volume de mesures jugées nécessaires au moment où la recommandation a été émise pour atteindre l'objectif en matière d'ajustement structurel. Pour 2014, l'estimation ascendante de l'effort budgétaire représente 0,8 % du PIB, soit moins que les mesures de plus de 1 % du PIB recommandées par le Conseil. Dans l'ensemble, l'écart attendu par rapport à l'effort budgétaire recommandé en 2014 est plus marqué que ce qui avait été estimé au moment où la Commission avait examiné le projet de plan budgétaire. Cela peut s'expliquer en grande partie par la perte attendue de recettes fiscales découlant des mesures contenues dans le projet de plan budgétaire pour le volet des recettes, qui ont été par la suite modifiées par le Parlement ou annulées par le Conseil constitutionnel, ainsi que de la suspension de l'écotaxe sur les poids lourds. À ce propos, les autorités ont indiqué qu'elles compenseraient ces manques à gagner par des économies supplémentaires, qui n'ont pas encore été précisées. Des risques pèsent sur les résultats budgétaires annoncés pour 2014 dans les prévisions de la Commission, et donc sur l'amélioration sous-jacente du solde structurel. Ces risques proviennent des incertitudes liées à la réalisation des objectifs en matière de dépenses et d'un rendement éventuellement moindre que prévu de certaines mesures discrétionnaires dans le volet des recettes, à la lumière du déficit de recettes substantiel observé en 2013.
(7) Le règlement (UE) n° 473/2013 complète le pacte de stabilité et de croissance avec un cadre de coordination et de surveillance renforcé pour les politiques budgétaires des États membres de la zone euro. Il permet notamment une surveillance plus étroite des États membres qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer la correction des déficits excessifs en temps utile dans la zone euro. Dans ce contexte, il

4. FR 4 FR
prévoit que la Commission adresse une recommandation à un État membre lorsqu'elle perçoit un risque de non-respect du délai recommandé par le Conseil pour la correction du déficit excessif.
(8) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la Commission peut, dans sa recommandation, demander la pleine mise en oeuvre des mesures prévues dans les recommandations initiales et/ou l'adoption d'autres mesures selon un calendrier compatible avec le délai fixé pour la correction du déficit excessif,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
La France doit s'efforcer de se conformer pleinement à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
(i) À cette fin, la France doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effort structurel recommandé par le Conseil.
(ii) La France doit communiquer les mesures adoptées en réponse à cette recommandation dans une section spécifique du programme de stabilité de 2014, attendu prochainement.
La France est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 5.3.2014
Par la Commission
Olli REHN Vice-président