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Convention d'occupation du Parc des princes

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Convention d'occupation du Parc des princes

  1. 1. DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Sous-direction de l’action sportive Service du Sport de Haut Niveau et des Concessions Sportives Bureau des concessions sportives 2013 DJS 413 Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Société d’Exploitation Sports et Evénements (SESE) pour l’exploitation privative du stade du Parc des Princes et diverses dépendances adjacentes (16e). PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le stade municipal du Parc des Princes, conçu par l’architecte Roger Taillibert, a été construit entre 1969 et 1972. Très innovant dans sa conception et de ses fonctionnalités, il a permis durant plus de 40 ans aux aficionados du football parisiens de bénéficier d’installations de grande qualité pour suivre les rencontres de leur équipe favorite, le Paris Saint-Germain Football Club (PSG). Le stade est à ce jour exploité dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP) conclue entre la Ville de Paris et la société d’Exploitation Sports Evénements (SESE). Ce mode de gestion s’expliquait à l’époque de la signature du contrat par le fait que le Parc des Princes est longtemps resté la seule enceinte susceptible d’accueillir des rencontres sportives de niveau international de football et de rugby à Paris. Avec la construction du Stade de France, le Parc des Princes s’est rencentré sur l’accueil en résidence du seul grand club parisien de football, le PSG. Le stade n’est donc plus affecté à un service public, comme l’a récemment fait observer le Conseil d’Etat. La date d’échéance de cette convention est prévue pour le 30 juin 2014. En dépit des travaux et aménagements effectués sous l’empire de cette DSP, force est toutefois de constater que les vicissitudes du temps n’ont pas épargné le Parc des Princes. Ce dernier ne répond plus aux exigences du football moderne, ni aux attentes des spectateurs. Sa rénovation est donc une nécessité d’autant plus impérieuse que le Parc des Princes a vocation à accueillir des rencontres au plus haut niveau européen, compte tenu des ambitions fortes des nouveaux actionnaires du club résident. Dans cette perspective, il avait été tout d’abord envisagé la passation d’un bail emphytéotique administratif. A cet égard, une procédure de consultation avait été lancée en décembre 2009. Des discussions nourries se sont alors engagées, à savoir un groupement composé des sociétés Vinci Concessions et Colony Capital ainsi que de la société anonyme sportive professionnelle du Paris Saint Germain (SASP du PSG). Cette procédure n’a cependant pas abouti, faute de trouver un équilibre économique satisfaisant pour la Ville et pour le groupement candidat. Dans ce contexte, la Ville a engagé de nouvelles discussions avec le club et l’exploitant du stade (Société d’exploitation Sport Evènements – SESE) en vue de la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public (CODP) qui soit conforme au projet proposé par ceux-ci. Les négociations ont été conduites de gré à gré, comme l’autorise la jurisprudence récente du Conseil d’État et notamment son arrêt du 3 décembre 2010 « stade Jean Bouin ». Du reste, le PSG est le seul club de football parisien, et même francilien de haut niveau, qui puisse prétendre attirer à ses matches un public en rapport avec la 1
  2. 2. jauge du Parc des Princes. Il n’y avait donc pas lieu de le mettre en concurrence avec un autre club de ligue 1, forcément éloigné de Paris et disposant déjà d’un stade. La convention précitée doit permettre à la SESE (société d’exploitation ad hoc contrôlée à 100 % par le même actionnaire que le PSG, à savoir la société Qatar Sports Investments - QSI) d’offrir au club un cadre propice à son développement et à ses ambitions sportives, comprenant des installations substantiellement modernisées et conformes aux exigences des organisateurs des compétitions de niveau européen, et notamment de la Ligue des Champions. Plus précisément, la SESE envisage à court terme la mise en œuvre, pour ses propres besoin, d’un programme de travaux de rénovation du Parc des Princes d’un montant de 75M€ HT environ, consistant pour l’essentiel à améliorer les conditions d’accueil et de confort du public, ainsi que l’offre spécifiquement dédiée aux entreprises. Compte tenu de son ampleur, ce programme d’investissement justifie une durée de convention de 30 ans. Il porte plus particulièrement sur : o les espaces sportifs : agrandissement des deux vestiaires principaux, à savoir ceux du PSG et du club visiteurs avec leurs locaux annexes ; o les espaces médias : réaménagement et création d’accès voués aux différents espaces de travail de la presse ; o les espaces grand public : repositionnement des boutiques, buvettes, sanitaires et différents services aux spectateurs ainsi que le remplacement des sièges ; o les espaces d’hospitalité : création de loges et de salons pour porter l’offre de sièges à prestations de 2 000 à environ 4 500 places. Le bâtiment « présidentiel », réalisé en 2003 et situé place de l’Europe, serait réaffecté à l’accueil VIP les jours de matches, et serait directement raccordé au stade par un atrium, afin d’assurer une continuité architecturale. Les bureaux du club et de l’exploitant sont pour leur part déménagés à proximité du Parc des Princes, notamment sur la commune de Boulogne- Billancourt. La présente convention autorise la SESE à demander toute autorisation administrative afférant à ce programme. Ces aménagements, complétés par des équipements temporaires, permettront à la Ville d’accueillir l’Euro 2016 dans de bonnes conditions. La réalisation de ce projet serait réalisée en site occupé, c'est-à-dire sans interruption de l’utilisation du stade, faute de solution de rechange satisfaisante en région parisienne. Il serait donc découpé en deux périodes principales, au moment des trêves estivales 2014 et 2015. Le respect de ce délai implique la résiliation anticipée de l’actuelle DSP, soumise à votre approbation dans une délibération distincte. Le club souhaite par la suite développer un projet encore à l’étude s’inscrivant dans un périmètre plus large, englobant certains espaces adjacents au Parc des Princes proprement dit. De manière à répondre à ce souhait, la convention qui vous est soumise prévoit une extension progressive du périmètre concédé pour englober dans un premier temps la parcelle Géo André (centre de formation des apprentis, et centre sportif), puis le cas échéant au fur et à mesure de l’expiration des contrats en cours le parking de stationnement, la station-service et le magasin de sport. Cette extension se ferait bien entendu dans le strict respect des conventions et autorisations en vigueur, notamment celles conclues avec l’association sportive « Le stade Français », le Centre de formation des apprentis omnisports (CFAO), la société Spie Autocité, la société Total et la société Go Sports. Une première extension est prévue par la convention à compter du 1er août 2016. Elle devra être agréée par la Ville au vu d’un accord avec le Stade Français préservant notamment la vocation sportive de proximité du site. Les autres extensions de périmètre feront l’objet d’avenants à la convention, qui fixeront les conditions financières pertinentes et qui seront délibérés en Conseil de Paris. Des stipulations précises ont été insérées à la convention pour respecter les engagements pris par la Ville de Paris dans le cadre de l’enquête publique préalable à la rénovation de Roland Garros, en particulier la reconstitution 2
  3. 3. d’un gymnase de proximité à Géo André, ainsi que dans le cadre de la reconstruction du stade Jean Bouin (impossibilité d’organiser simultanément des matches au Parc des Princes et à Jean Bouin). De plus, l’Occupant du Parc des Princes se verrait également octroyer la possibilité de bénéficier les jours de matches, de certains emplacements sur le domaine public viaire, sous réserve de l’autorisation de la Préfecture de Police, et serait consulté sur les projets d’aménagements de la Ville dans un périmètre plus étendu autour du stade. En contrepartie du droit d’occupation et d’utilisation du stade du Parc des Princes reconnu à la SESE, cette dernière versera à la Ville de Paris une redevance domaniale obéissant aux caractéristiques suivantes : - une part fixe d’un million d’euros, - une part variable sur le Chiffre d’affaire Stade les jours de matchs du PSG (ce chiffre d’affaires comprend l’ensemble de la billetterie grand public, et hospitalités ainsi que les recettes tirées de la location des panneaux d’affichages hors contrats de sponsoring et de naming). Les taux de cette part variable sont les suivants : 3% de 55 à 75 M euros, 5% de 75 à 95 M euros, 7% de 95 à 115 M euros, puis 3% au-delà. - une part variable de 10% sur le CA de la SESE hors matches du PSG. En plus, une redevance « naming » de 3% sera prélevée si le club appose le nom d’un « namer » à celui du Parc des Princes. En tant que propriétaire, la Ville de Paris apportera sa contribution à la rénovation du Parc des Princes en prenant à sa charge une partie des travaux de gros entretien et renouvellement (GER) dont la liste et le coût prévisionnel sont annexés au contrat. Les montants que la Ville pourrait être amené à investir dans le Parc des Princes à ce titre sont plafonnés à un million d’euros annuels. Le contrat prévoit quatre cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation pour perte d’intérêt de la convention (impossibilité de réaliser des investissements et départ du PSG), 50 % de la VNC est due par la Ville. En cas de résiliation pour intérêt général, la Ville doit la VNC ainsi qu’un manque à gagner et l’indemnisation des éventuels frais bancaires s’il y a lieu. En cas de résiliation pour faute, la Ville doit la VNC après déduction le cas échéant de l’équivalent de 7 ans de redevance fixe et variable. En cas de force majeure, la VNC est due. En toutes hypothèses, l’occupant s’engage à rembourser à la Ville les éventuels frais de remise en état du site. Enfin, la Ville a pris soin, dans la convention, de conserver la possibilité d’accueillir des manifestations sportives internationales, telles que l’Euro 2016, sans que la SESE ne puisse s’y opposer. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous prie de bien vouloir approuver l’attribution de la convention d’occupation du domaine public d’une durée de 30 ans à la la Société d’Exploitation Sports et Evenements pour l’exploitation privative du stade du Parc des Princes (16e) et de m’autoriser à signer la convention afférente, dont le projet est joint à la présente délibération. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 3
  4. 4. 2013 DJS 413 Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Société d’Exploitation Sports et Evénements (SESE) pour l’exploitation privative du stade du Parc des Princes et diverses dépendances adjacentes (16e). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1, R. 2122-1 et R. 2122-6 ; Vu le projet de délibération 2013 DJS 413 par lequel le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d’approuver et de l’autoriser à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Société d’Exploitation Sport et Evénements (SESE) pour l’exploitation privative du stade du Parc des Princes et diverses dépendances adjacentes (16e). Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 décembre 2013 ; Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ au nom de la 7e Commission ; DELIBERE Article 1 : Est approuvée la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec la Société d’Exploitation Sports et Evénements (SESE) pour l’exploitation privative du stade du Parc des Princes et diverses dépendances adjacentes (16e). Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention visée à l’article 1. Article 3 : Les recettes domaniales tirées de l’exécution de la convention visée à l’article 1 seront inscrites au chapitre 75, nature 752, fonction 40, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2013 et des exercices ultérieurs.

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