Chemin :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chapitre II : Conditions d...
Code pénal - art. 226-13 (V)
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25...
Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1054 du 22 n...
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 Legifrance

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 Legifrance

  1. 1. Chemin : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données Article 8 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 2 JORF 7 août 2004 I.-Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. II.-Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I : 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; 2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d'une incapacité juridique ou d'une impossibilité matérielle ; 3° Les traitements mis en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical : -pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ; -sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ; -et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ; 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ; 5° Les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ; 6° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ; 7° Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi ; 8° Les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX. III.-Si les données à caractère personnel visées au I sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements selon les modalités prévues à l'article 25. Les dispositions des chapitres IX et X ne sont pas applicables. IV.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26. Liens relatifs à cet article Cite: Loi n°51-711 du 7 juin 1951 (V) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 | Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=935BB9... 1 sur 3 30/01/2015 15:57
  2. 2. Code pénal - art. 226-13 (V) Cité par: Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (V) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (V) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (V) Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab) Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (V) Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (V) Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 1 (VT) Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (VT) Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 (V) Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 1 (VT) Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 3 (V) Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 - art., v. init. Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 - art., v. init. Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2, v. init. Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab) Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 - art., v. init. Délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008, v. init. Délibération n° 2008-074 du 18 mars 2008 - art., v. init. Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (V) Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (V) Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1, v. init. Délibération n° 2009-042 du 29 janvier 2009, v. init. Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT) Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 3 (V) Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 3 (VT) Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 3, v. init. Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 (V) Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009, v. init. Délibération n° 2009-424 du 2 juillet 2009 - art., v. init. Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3 (V) Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 3, v. init. Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V) Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init. Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V) Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V) Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init. LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11, v. init. Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 3 (V) Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT) Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 3, v. init. Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 3 (V) Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT) Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 3, v. init. Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 3 (VT) Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 3, v. init. Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 3 (VT) Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 (V) Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011, v. init. Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L232-1, v. init. Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 (VD) Code de la sécurité intérieure - art. R231-16 (VD) Code de la sécurité intérieure - art. R236-13 (VD) Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (VD) Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (VD) Code de la sécurité intérieure - art. R236-33 (VD) Code de la sécurité intérieure - art. R236-41 (VD) Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012, v. init. Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 - art. 7, v. init. Arrêté du 5 avril 2012 - art. 2, v. init. Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 2, v. init. Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 2 (V) Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 - art., v. init. Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 3 (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 | Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=935BB9... 2 sur 3 30/01/2015 15:57
  3. 3. Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 3, v. init. Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V) Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1, v. init. Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R231-16, v. init. Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-13, v. init. Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-23, v. init. Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-3, v. init. Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-33, v. init. Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-41, v. init. Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013 - art. 3, v. init. Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1, v. init. Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 1 (V) LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 13, v. init. Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1, v. init. ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V) ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2, v. init. DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014, v. init. DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 1, v. init. DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 3 (V) DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 3, v. init. DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1 (V) DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1, v. init. Code de procédure pénale - art. 230-12 (V) Code de procédure pénale - art. R40-24 (V) Code de procédure pénale - art. R40-44 (V) Code de procédure pénale - art. R57-4-3 (V) Code de procédure pénale - art. R57-9-19 (V) Code des douanes - art. 67 sexies (V) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 | Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=935BB9... 3 sur 3 30/01/2015 15:57

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