De l exception pédagogique
au piratage
Gérald DELABRE
Centre de Droit et Nouvelles Technologies
Faculté de Droit
Université Jean Moulin Lyon 3

Cette présentation est illégale

Qu est-ce qu un e-teacher ?
est- e-

Le statut du e-teacher : auteur
e-
ou artiste interprète ?
Création de ressources pour
l enseignement = auteur
Utilisation de ressources pour
l enseignement = artiste interprète

Typologie des productions à
protéger
De l écrit à l écrit numérique

De l original à la numérisation

De la bibliothèque à la base de données

Article L113-2 du code le propriété
intellectuelle
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont
concouru plusieurs personnes physiques.
propriété commune des coauteurs
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une
oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette
dernière.
propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de
l'oeuvre préexistante.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne
physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa
direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble
en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à
chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est
divulguée, investie des droits de l'auteur.

L exception pédagogique : une
limite aux droits de l auteur
Limite quantitative
Courte citation
Art. L. 122-5 Lorsque l' uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source:
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l' uvre à laquelle
elles sont incorporées;

uvre uvre
citante citée

Exception pédagogique
Art. L. 122-5 Lorsque l' uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source:
«e) La représentation ou la reproduction d'extraits d' uvres, sous réserve
des uvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et
des uvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche,
à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public
auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette
reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans
préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie
mentionnée à l'article L. 122-10;»

Directive CE du 22 mai 2001 - Art. 5.3 a
« Les Etats membres ont la faculté de prévoir des
exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2
et 3 lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins
que cela s'avère impossible, la source, y compris le nom
de l'auteur, dans le mesure justifiée par le but non
commercial poursuivi ».

Limite qualitative
Le but poursuivi
Critique
Pédagogique
Polémique
Scientifique
Informatif
Pédagogie sur pédagogie ne vaut

Le public visé
Élèves
Étudiants
Enseignants
Chercheurs
Cercle de famille

Les devoirs de l auteur : une
limite au piratage
Obligation de respect du droit de paternité

Obligation de rémunération