Comment choisir son statut juridique ?

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Auto-entrepreneur ? EI ? EURL ? EIRL ? SASU ? SAS ? SA ? SARL ? SNC ? SCI ? SEL ? SCP ?
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Comment choisir son statut juridique ?

  1. 1. QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR LORSQUE L’ON CRÉE SON ENTREPRISE ? Auto entrepreneur EURL SARL EI SNC EIRL EURL SASU SA SAS FIDAQUITAINE ® 2015
  2. 2. 1°) Je souhaite entreprendre seul ? 2°) Nous souhaitons entreprendre ? Auto- entrepreneur EURL EI EIRL EURL SASU SARL SNC SA SAS FIDAQUITAINE ® 2015
  3. 3. S O M M A I R E EURL I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES 1°) JE SOUHAITE ENTREPRENDRE SEUL ? 1.1) Auto-entrepreneur 1.2) EI > Entreprise Individuelle 1.3) EIRL > Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 1.4) EURL > Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 1.5) SASU > Société par actions simplifiée unipersonnelle 2°) NOUS SOUHAITONS ENTREPRENDRE ? 2.1) SARL > Société à Responsabilité Limitée 2.2) SAS > Société par Actions Simplifiée 2.3) SA > Société Anonyme 2.4) SCI > Société civile immobilière 2.5) SNC > Société en nom collectif 2.6) SCP > Société civile professionnelle 2.7) SEL > Société d'exercice libéral / SELARL / SELAS 2.8) SCM > Société civile de moyens II°) EN SYNTHESE 1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES 2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES 3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES 4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS 5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6°) LIENS A CONSULTER FIDAQUITAINE ® 2015
  4. 4. I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES EURL FIDAQUITAINE ® 2015
  5. 5. 1°) Je souhaite entreprendre seul ? EURL FIDAQUITAINE ® 2015
  6. 6. 1.2) EI - L’entreprise Individuelle : Auto entrepreneur  L’auto-entreprise est une Entreprise individuelle au fonctionnement simplifié.  L’auto-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité.  Le chiffre d’affaires de son entreprise sert de base de calcul aux cotisations sociales et au bénéfice imposable.  L’auto-entrepreneur peut arrêter à tout moment son activité. 1.1) Auto-entrepreneur FIDAQUITAINE ® 2015
  7. 7. 1.2) EI - L’entreprise Individuelle : EI  Elle est adaptée pour un exercice en indépendant : artisan, commerçant, profession libérale…  Avantage : facilité de création (pas de statuts).  Inconvénient : Responsabilité illimitée des dettes sociales.  Le patrimoine du chef d’entreprise garantit les dettes de l’entreprise (contrepartie : pas de notion d’abus de biens sociaux).  Attention aux effets du régime matrimonial.  Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens personnels (via le notaire). FIDAQUITAINE ® 2015
  8. 8. 1.3) EIRL - L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : EIRL L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :  de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité.  sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés. Grâce à ce nouveau statut :  l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.  l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.  Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues. FIDAQUITAINE ® 2015
  9. 9. 1.4) EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EURL L’EURL : SARLU - SARL unipersonnelle -> est une société de capitaux qui permet :  de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.  d’opter pour l’impôt sur les sociétés.  de se verser des dividendes. Cf. description de la SARL ci-après. FIDAQUITAINE ® 2015
  10. 10. 1.5) SASU SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE SASU La SASU est une société de capitaux qui permet :  de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.  de se verser des dividendes.  de rédiger des statuts sur mesure.  d’avoir le statut d’assimilé salarié . Cf. description de la SAS ci-après. FIDAQUITAINE ® 2015
  11. 11. EURL 2°) Nous souhaitons entreprendre ? FIDAQUITAINE ® 2015
  12. 12. LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS : EURL SCI SNC SAS SCP SEL SCM SARL SA FIDAQUITAINE ® 2015
  13. 13. LES SOCIÉTÉS  Une société est une personne morale qui possède une personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société. CONSÉQUENCES : L’entreprise dispose :  de son propre patrimoine,  d’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,  d’un dirigeant (attention au formalisme pour certaines décisions et l’obligation de rendre des comptes aux associés sur la gestion), Attention cependant aux obligations suivantes : rédaction et enregistrement des statuts, frais d’annonces légales, tenue d’assemblées générales, dépôt des comptes annuels. FIDAQUITAINE ® 2015
  14. 14. 2.1) SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SARL La SARL est une société qui permet :  de limiter sa responsabilité à ses apports.  de nommer un ou plusieurs gérants.  de définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.  de verser des dividendes aux associés. Inconvénient : • Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas. FIDAQUITAINE ® 2015
  15. 15. 2.2) SAS SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIE SAS La SAS est une société qui permet :  de limiter sa responsabilité à ses apports.  de rédiger des statuts sur mesure.  de verser des dividendes aux associés.  de bénéficier du statut d’assimilé salarié en tant que dirigeant. Inconvénient : • Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas. FIDAQUITAINE ® 2015
  16. 16. 2.3) SA SOCIÉTÉ ANONYME SA La SA est une société qui permet :  de limiter sa responsabilité à ses apports.  De définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.  De verser des dividendes aux associés. Inconvénients : • capital minimum de 37 000 euros. • Obligation de nommer un commissaire aux comptes. FIDAQUITAINE ® 2015
  17. 17. 2.4) SCI SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIERE SCI Les SCI sont des sociétés destinées à gérer un patrimoine immobilier et à en préparer la transmission le cas échéant.  2 associés minimum.  Grande souplesse et liberté de fonctionnement.  Pas de capital minimum.  Mais responsabilité des associés indéfinie. FIDAQUITAINE ® 2015
  18. 18. 2.5) SNC SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF SNC Les SNC sont des sociétés peu utilisées du fait des contraintes qui pèsent sur leurs associés.  2 associés minimum.  Tous les associés sont affiliés au régime TNS  Pas de capital minimum.  Mais responsabilité des associés indéfinie et solidaire. FIDAQUITAINE ® 2015
  19. 19. 2.6) SCP SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES SCP Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées pour permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Exemples :  Administrateurs judiciaires et mandataires  Experts agricoles et fonciers  Liquidateurs  Experts forestiers  Architectes  Géomètres-experts  Avocats  Greffiers des tribunaux de commerce  Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  Infirmiers ou infirmières  Huissiers de justice  Conseils en propriété industrielle  Masseurs kinésithérapeutes  Chirurgiens-dentistes  Médecins  Commissaires aux comptes  Notaires  Commissaires-priseurs judiciaires  Vétérinaires  Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale FIDAQUITAINE ® 2015  2 associés minimum.  Liberté de fonctionnement.  Responsabilité indéfinie des associés.
  20. 20. 2.7) SEL SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL SEL Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.  Indépendance des associés  Responsabilité des associés limitée à leurs apports, sauf cas particuliers. SELARL SELAS FIDAQUITAINE ® 2015 SEL + SARL SEL + SAS
  21. 21. 2.8) SCM SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS SCM La société civile de moyens (SCM) sont réservées aux professions libérales et ont pour objet la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession. Exemple : Secrétaire, informatique, matériel, entretien, maintenance, partage des locaux… Chaque membre de la SCM est imposé séparément en son nom propre. Les statuts sont définis librement entre les associés. FIDAQUITAINE ® 2015
  22. 22. II°) EN SYNTHESE EURL FIDAQUITAINE ® 2015
  23. 23. 1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES - SEUL Entreprise Société de personnes Société par action Auto entrepreneur EI EURL EIRL SASU Capital social minimum Pas de capital Pas de capital minimum Pas de capital Pas de capital minimum Nombre d’associés 1 Responsabilité Totale et illimitée sur les biens personnels Limitée aux apports Limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Le patrimoine privé est protégé. Limitée aux apports FIDAQUITAINE ® 2015
  24. 24. Société de personnes Société par action Société civile immobilière SARL SNC SA SAS SCI Capital social minimum Pas de capital minimum 37000 € Pas de capital minimum Pas de capital minimum Nombre d’associés De 2 à 100 maximum 2 au minimum – pas de maximum 7 au minimum – pas de maximum 2 au minimum – pas de maximum Responsabilité Limitée aux apports Illimitée. Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes de la société. Limitée au apports Illimitée. Les associés répondent personnellement des dettes de la société. 1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES – A PLUSIEURS FIDAQUITAINE ® 2015
  25. 25. 2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES - SEUL Entreprise Société de personnes Société par action Auto entrepreneur EI EURL EIRL SASU Régime fiscal Régime micro fiscal : IR (BIC ou BNC) Il existe aussi un régime de faveur IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS Base d’imposition 29% du CA pour les négociants. 50% du CA pour les prestataires de services 66% pour les BNC, Résultat fiscal IR: Résultat fiscal + rémunération du dirigeant Ou IS: Résultat fiscal Résultat fiscal Taux d’imposition IR : Taux marginal IR : Taux marginal Ou IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15% Bénéfice > 38120€ = 33,33% IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15% Bénéfice> 38120€ = 33,33% TVA Franchise = Pas de TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal FIDAQUITAINE ® 2015 Régime de faveur : 1°) IR = 1% du CA pour les négociants 2°) IR = 1,7% du CA pour les prestataires de services 3°) IR = 2,2% du CA pour les BNC
  26. 26. Société de personnes Société par action Société civile immobilière SARL SNC SA SAS SCI Régime fiscal IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IR (revenus fonciers) ou IS Base d’imposition IR: Résultat fiscal + rémunération du dirigeant Ou IS: Résultat fiscal Quote-part du résultat fiscal Ou IS: Résultat fiscal Résultat fiscal IR : Quote-part du résultat fiscal Ou IS : Résultat fiscal Taux d’imposition IR : Taux marginal Ou IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15% Bénéfice > 38120€ = 33,33% IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15% Bénéfice > 38120€ = 33,33% IR : Taux marginal Ou IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€ = 15% Bénéfice > 38120€ = 33,33% TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal 2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES – A PLUSIEURS FIDAQUITAINE ® 2015
  27. 27. 3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES - SEUL Entreprise Société de personnes Société par action Auto entrepreneur EI EURL EIRL SASU Statut du dirigeant TNS = Travailleur non salarié Président assimilé salarié Régime de cotisation RSI ou URSSAF Régime des salariés Base de cotisations Micro social: 1°) Négoce :13,3%CA 2°) Prestation de services:22,9%C A 3°) BNC : 22,9%CA Bénéfice fiscal Rémunération du gérant si entreprise à l’IS Sinon bénéfice fiscal + rémunération du gérant Rémunération du dirigeant si entreprise à l’IS Sinon bénéfice fiscal + rémunération du dirigeant Salaire brut FIDAQUITAINE ® 2015
  28. 28. Société de personnes Société par action Société civile immobilière Statut du dirigeant SARL SNC SA SAS SCI Régime de cotisation Gérant non associé: assimilé salarié Gérant minoritaire: assimilé salarié Gérant majoritaire travailleur non salarié Gérant non associé: assimilé salarié. Il peut conclure un contrat de travail avec la société qu’il dirige. Gérant associé: commerçant, assimilé à un travailleur non salarié. Il ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société qu’il dirige. Président et directeurs généraux assimilés à un salarié Président, personne physique: assimilé à un salarié Base de cotisations 1°) Gérant majoritaire RSI ou URSSAF 2°) Gérant minoritaire: Régime des salariés Régime des salariés Néant si pas de rémunération Rémunération du gérant Salaire brut Rémunération du gérant FIDAQUITAINE ® 2015 3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES – A PLUSIEURS
  29. 29. 4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS Jusqu’à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5% Indemnités journalières 0,7% (artisans commerçants) 0,7% (artisans commerçants) Vieillesse de base 17,40% (artisans commerçants) 10,10% (Profession libérale) jusqu’à 0,85 PASS 1,87% pour les professions libérales à partir de 0,85 PASS 0,35% (artisans, commerçants) Vieillesse complémentaire 7% (artisans, commerçants) Variable selon la profession (profession libérale) 8% jusqu’à 4 PASS (artisans, commerçants) Variable selon la profession (profession libérale) PASS = Plafond annuel de sécurité sociale (38 040 euros en 2015) FIDAQUITAINE ® 2015
  30. 30. La Couverture sociale des indépendants 4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS Jusqu’à 1 PASS De 1à 5 PASS Au-delà Invalidité décès 1,3% (commerçants) 1,6% (artisans) Allocations familiales 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25% CSG CRDS 8% 8% 8% FIDAQUITAINE ® 2015
  31. 31. 5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES REGIME DE BASE TNS Les cotisations sont appelées de manière provisionnelle en année N. Elle sont ensuite régularisées en année N+1. Attention ; il y a un versement minimum obligatoire (maladie, vieillesse) chaque année, même en l’absence de bénéfice ou de rémunération. Possibilité d’appliquer un régime micro-social. LE REGIME SPECIFIQUE DES AUTOENTREPRISES : Assiette de cotisations : Chiffre d’affaires Taux des cotisations :  Négoce : 13.3% du CA.  Prestations de services : 22.9% du CA  BNC : 22.9% du CA (CIPAV) Périodicité de calcul :  Déclaration mensuelle du CA  Ou trimestrielle FIDAQUITAINE ® 2015
  32. 32. 6°) LIENS A CONSULTER Textes de lois : http://www.legifrance.gouv.fr/ Actualité économique et informations officielles : http://www.economie.gouv.fr/ Auto-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/ RSI : https://www.rsi.fr/ URSSAF : http://www.urssaf.fr/ IMPÔTS : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/ INFORMATIONS GENERALES : http://www.service-public.fr/ FIDAQUITAINE ® 2015
  33. 33. FIDAQUITAINE, c’est :  Plus de 120 créateurs accompagnés !  Un pack innovant pour créateur en 9 étapes FIDCREATION  Un cabinet qui vient de fêter ses 7 ans ! A découvrir sur : http://www.fidaquitaine.com/fidaquitaine-projet-creation-entreprise.html Vidéos, témoignages, communautés, conseils… Merci pour votre attention ! FIDAQUITAINE ® 2015
  34. 34. 05 56 40 94 20 www.FIDAQUITAINE.com 3 avenue Georges Clemenceau 33150 CENON FIDAQUITAINE ® 2015

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