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EI - EIRL ou EURL ?

FIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE
FIDAQUITAINEExpert-comptable / Commissaire aux comptes à FIDAQUITAINE

Entreprise individuelle Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée OU Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ? Comment faire le bon choix ? FIDAQUITAINE 05 56 40 94 20 33150 CENON

EI - EIRL ou EURL ?

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EI, EIRL ou EURL?
2015 – FIDAQUITAINE ®
1°) EI : Entreprise individuelle
 Le but : Faciliter la création d’une activité entrepreneuriale.
 Le coût : Pour certaines activités des coûts juridiques liés à la
formalité d'immatriculation compris entre 26 et 250 euros sont à
prévoir.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
1°) EI : Entreprise individuelle
Les +
 Prise en compte des frais réellement payés.
 Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.
 Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé.
Les –
 Obligation de tenir une comptabilité.
 Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps
provisions puis régularisation.
2°) EIRL
EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
 Le but : L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais
s'en distingue sur deux points :
-> L'étendue de la responsabilité.
-> La possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
 Les coûts :
Le dépôt de la déclaration (professionnels libéraux : 55,97 €).
L’acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le
notaire coûte 139,93 €.
La déclaration du patrimoine affecté est soumise à un droit fixe de 25 €.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
2°) EIRL
Les +
 Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
 Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
Les –
 Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
 Coûts de constitution du patrimoine affecté.
 Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt
annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
 Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle
"classique", en cas de développement de l'activité.
3°) EURL
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
 Définition : l'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée)
à associé unique.
 Les coûts :
• Annonce légale et frais de greffe = entre 200 € HT et 400 € HT.
• Rédaction des statuts = entre 0 € et 1 500 €.
• Le coût total de création d'une EURL est compris entre 300 € HT
et 1 900 € HT.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

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  • 3. 1°) EI : Entreprise individuelle Les +  Prise en compte des frais réellement payés.  Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.  Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé. Les –  Obligation de tenir une comptabilité.  Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps provisions puis régularisation.
  • 4. 2°) EIRL EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée  Le but : L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points : -> L'étendue de la responsabilité. -> La possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.  Les coûts : Le dépôt de la déclaration (professionnels libéraux : 55,97 €). L’acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 €. La déclaration du patrimoine affecté est soumise à un droit fixe de 25 €.  Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
  • 5. 2°) EIRL Les +  Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.  Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable. Les –  Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.  Coûts de constitution du patrimoine affecté.  Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).  Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.
  • 6. 3°) EURL EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée  Définition : l'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique.  Les coûts : • Annonce légale et frais de greffe = entre 200 € HT et 400 € HT. • Rédaction des statuts = entre 0 € et 1 500 €. • Le coût total de création d'une EURL est compris entre 300 € HT et 1 900 € HT.  Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
  • 7. 3°) EURL Les +  Permet de créer une société en étant seul.  Limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.  Autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux.  Possibilité de choisir entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés. Les -  Ne bénéficie pas du régime fiscal de la micro-entreprise.  L’associé ne peut avoir de compte courant d’associé débiteur.  Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles : tenue d’assemblées générales…
  • 8. EI EIRL EURL Nombre d’associés requis ? Pas de seuil. 1 seul associé (personne physique ou morale). 1 seul associé (personne physique ou morale). Quel montant minimal du capital social ? - Le montant du capital social est librement fixé par l'associé. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé. Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel. Le gérant. Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Impôt sur les revenus dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. Impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. Impôt sur les revenus IS sur option. Quel est le régime social du dirigeant ? Régime des travailleurs non salariés. Régime des travailleurs non salariés. Régime des travailleurs non salariés (si associé unique) assimilé-salarié (si le gérant est un tiers). 4°) Le comparatif