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SA ou SAS ?
2015 – FIDAQUITAINE ®
1°) SA
SA : Société anonyme
 Le but : structure réservée aux projets nécessitant des capitaux
importants.
 Le coût :
> Entreprise commerciale :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 34,32 € (gratuite pour
les personnes relevant du régime micro-social).
> Entreprise artisanale :
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190 € (gratuite pour les
personnes relevant du régime micro-social).
Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 260 € (ce montant varie suivant
les départements).
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
1°) SA
Les +
 Perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité.
 Le P.D.G. actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés.
Les –
 Structure assez lourde à mettre en place (sept actionnaires au minimum).
 Nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes.
 Fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil
d'administration ou directoire avec conseil de surveillance).
2°) SAS
SAS : Société par actions simplifiée
 Le but : offre une grande souplesse de fonctionnement aux
associés et leur ouvre la possibilité d'aménager les conditions
d'entrée et de sortie de la société.
 Le coût :
• Frais de publicité (annonce légale) : 200 à 300 €.
• Frais d’enregistrement (impôts) : 300 €.
• Frais de greffe : 150 €.
• Honoraires de conseils pour rédiger les statuts : entre 250 et
1 000 € selon le profil du conseil que vous choisissez.
 Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
2°) SAS
Les +
 Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise.
 Il peut y avoir plusieurs associés.
 Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs.
 Le mode de fonctionnement est moins coûteux.
 Le dirigeant est assimilé salarié.
 La responsabilité est limitée au montant des apports financiers.
Les -
 Les dirigeants ne bénéficient pas du régime des travailleurs non salariés.
 La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en fonction des seuils
dépassés.
 La rédaction des statuts de SAS sera compliquée et nécessitera de solides
compétences.
SA SAS
Nombre
d’associés
requis ?
7 au minimum. 2 associés minimum.
Quel montant
minimal du
capital social ?
37 000 euros (225 000€ si la SA fait
appel public à l'épargne).
Pas de capital minimum.
Qui dirige
l'entreprise ?
Conseil d'administration obligatoire
(3 à 18 membres), dont un président
personne physique, qui est le plus
souvent le P.D.G.> ou Directoire avec
conseil de surveillance (3 à 18
membres).
Le président.
Quel est le
régime fiscal
du dirigeant ?
Traitements et salaires pour le
président et les directeurs généraux.
Traitements et salaires pour le
président.
Quel est le
régime social
du dirigeant ?
Régime général des salariés, que le
président soit associé ou non.
Le président est assimilé salarié.
3°) Le comparatif
4°) PRECONISATION !
2015
Le fonctionnement de la SAS est plus souple que la SA.
La SA est réservée aux entreprises à très fort potentiel
qui visent une introduction en bourse ou un
développement à l’international !
Rejoignez-nous !
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  • 1. SA ou SAS ? 2015 – FIDAQUITAINE ®
  • 2. 1°) SA SA : Société anonyme  Le but : structure réservée aux projets nécessitant des capitaux importants.  Le coût : > Entreprise commerciale : Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 34,32 € (gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social). > Entreprise artisanale : Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190 € (gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social). Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 260 € (ce montant varie suivant les départements).  Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
  • 3. 1°) SA Les +  Perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité.  Le P.D.G. actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés. Les –  Structure assez lourde à mettre en place (sept actionnaires au minimum).  Nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes.  Fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance).
  • 4. 2°) SAS SAS : Société par actions simplifiée  Le but : offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société.  Le coût : • Frais de publicité (annonce légale) : 200 à 300 €. • Frais d’enregistrement (impôts) : 300 €. • Frais de greffe : 150 €. • Honoraires de conseils pour rédiger les statuts : entre 250 et 1 000 € selon le profil du conseil que vous choisissez.  Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.
  • 5. 2°) SAS Les +  Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise.  Il peut y avoir plusieurs associés.  Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs.  Le mode de fonctionnement est moins coûteux.  Le dirigeant est assimilé salarié.  La responsabilité est limitée au montant des apports financiers. Les -  Les dirigeants ne bénéficient pas du régime des travailleurs non salariés.  La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en fonction des seuils dépassés.  La rédaction des statuts de SAS sera compliquée et nécessitera de solides compétences.
  • 6. SA SAS Nombre d’associés requis ? 7 au minimum. 2 associés minimum. Quel montant minimal du capital social ? 37 000 euros (225 000€ si la SA fait appel public à l'épargne). Pas de capital minimum. Qui dirige l'entreprise ? Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le P.D.G.> ou Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres). Le président. Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Traitements et salaires pour le président et les directeurs généraux. Traitements et salaires pour le président. Quel est le régime social du dirigeant ? Régime général des salariés, que le président soit associé ou non. Le président est assimilé salarié. 3°) Le comparatif
  • 7. 4°) PRECONISATION ! 2015 Le fonctionnement de la SAS est plus souple que la SA. La SA est réservée aux entreprises à très fort potentiel qui visent une introduction en bourse ou un développement à l’international !