1.
11
COOC Loi de finances 2016 &
environnement fiscal du particulier
Vidéo Q&R #2
Optimiser sa fiscalité : Assurance-vie et PEA
Intervenant : Eric Pichet
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

2.
2205/02/2016 COOC Loi de finances 2016
LePEA

3.
33
Le PEA est une enveloppe fiscale qui confère à son détenteur des
exonérations d’IR
 Créé en 1992
 Limité à un par personne majeure
 Limité à un plafond de versement de 150 000 euros (pas de
versement minimum et versements libres)
 Pour un investissement en actions française, européennes ou
assimilées (titre dits « péeable »)
 (les actions bénéficiant d’avantages fiscaux en sont en principe
exclus : MADELIN, SOFICA, etc,)
 A la différence de l’assurance- vie possibilité de détenir des titres en
direct
Le PEA classique
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44
 Une exonération totale d’IR sur les gains : dividendes
et plus-values après 5 ans en contrepartie du blocage
des sommes investies
 Les gains nets restent toujours soumis aux
prélèvements sociaux de 15,5% (sauf pour les PEA les
plus anciens car les taux de prélèvements sociaux
sont de la date des gains)
Les caractéristiques du PEA
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5.
55
Sauf casparticuliers(décèsdu titulaire, etc,)
 Tout retrait dans les 2 premières années entraîne la clôture du
PEA et l’imposition des gains à un taux de 22,5%
 Tout retrait entre 2 et 5 ans entraîne la clôture du PEA et
l’imposition des gains à un taux de 19%
 Tout retrait après 5 ans, entraîne la clôture du PEA mais les
gains sont exonérés d’IR
 Après 8 ans, les retraits sont possibles et exonérés mais
interdisent de nouveaux versements
Les conséquences d’un retrait des sommes
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66
 C’est un PEA classique ouvert auprès d’un assureur
 Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, investi en
unités de compte
 Sans fonds en euros
 Même supports éligibles que le PEA bancaire
 Mais on ne peut détenir des titres en direct
Le PEA-Assurance
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77
Deux avantages par rapport au PEA bancaire :
 La valeur du contrat à l’ISF est le nominal du contrat
de capitalisation
 Le détenteur peut demander une avance à l’assureur
sans clore le PEA
Le PEA-Assurance
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

8.
88
Comme le PEA classique, c’est une enveloppe fiscale :
 Créée le 1er janvier 2014
 Limitée à une personne mais cumulable avec un PEA
classique
 Réservée aux titres de PME-ETI
Le PEA PME-ETI
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99
Elargissement des critères d’éligibilité des titres aux titres
qui remplissent cumulativement les critères suivants :
 Capitalisation boursière inférieure à 1 milliard €
 Moins de 5 000 salariés avec chiffre d’affaires inférieur à
1,5 milliard ou un total de bilan inférieur à 2 milliards
 Aucun actionnaire, personne morale, ne détient seul plus
de 25%du capital
 A compter du 1er janvier 2016
Les mesures d’élargissement de la loi de finances
rectificative pour 2015 pour le PEA-PME
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1010
 Extension du champ des titres éligibles à certains
titres de créance cotés donnant accès au capital des
sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et
obligations remboursables en actions)
 Les ELTIF (European long-term investment funds) sont
éligible au PEA PME-ETI
 À compter du 1er janvier 2016
Les mesures d’élargissement de la loi de finances
rectificative pour 2015 pour le PEA-PME
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

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1111
Report d’imposition des plus-values issues de cession de
parts d’OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans
un PEA-PME
 Dans un délai d’un mois
 Sur demande expresse du contribuable
 L’exonération d’imposition de cette cession est acquise
après 5 ans
 A compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017
Les mesures d’élargissement de la loi de
finances rectificative pour 2015
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

12.
1212
Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros
 Son détenteur le solde le 5 décembre 2011 et réalise une
plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEAet payer :
 Un IR de 22,5%sur la plus-value de 1 125 euros
 Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de
775 euros
Soit un total de38%delaplus-valuesoit 1 900euros
Exemple 1
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13.
1313
Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros
 Son détenteur le solde le 2 juillet 2012 et réalise une plus-
value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEAet payer :
 Un IR de 19 %sur la plus-value de 950 euros
 Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de
775 euros
Soit un total de38%delaplus-valuesoit 1 725euros
Exemple 2
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14.
1414
Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros
 Son détenteur le solde le 2 février 2015 et réalise une
plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEAet payer :
 Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de
775 euros
 Aucun IR sur la plus-value
Soit un total de15,5%delaplus-valuesou 775euros
Exemple 3
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

15.
1515
Un PEAouvert le 4 janvier 2010avec10 000 euros
 A compter du 5 janvier 2018, son détenteur pourra
retirer des sommes sur son PEA sans le clore
 Il paiera 15,5% sur la plus-value réalisée
 Il ne pourra plus effectuer de nouveaux versements
Exemple 4
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

16.
1616
 L’inscription de titres acquis à prix minoré sur une
PEA constitue un abus de droit (Conseil d’Etat 10
décembre 2014 n° 367040)
 L’achat sur son PEA par un épargnant de titres qu’il
détient déjà, génère une plus-value imposable mais
ne constitue pas un abus de droit (Conseil d’Etat 14
octobre 2015 n° 374211)
Jurisprudences récentes sur le PEA
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

17.
171705/02/2016 COOC Loi de finances 2016
L’assurance-vie

18.
1818
L’assurance-vie est une enveloppe fiscale :
 Complémentaire du PEA
 Sans plafond de versements ni restrictions de retraits
 Permettant d’investir sur toutes classe d’actifs
(actions, obligations, immobilier, etc,)
 Mais pas en direct
L’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

19.
1919
De 15,5% ils s’appliquent sur les gains.
 Soit annuellement sur un contrat en euros
 Soit au moment du rachat sur les contrats
multisupports
Les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

20.
2020
Le taux et l’abattement (sur la fraction du retrait
correspondant aux gains) varient selon l’âge du contrat :
 Contrat de moinsde4 ans: 35%sansabattement
 Contrat de4 à8 ans: 15%sansabattement
 Contrat deplusde 8 ans: 7,5%avec abattement de
4 600 € par an ( 9 200 € pour un couple)
Option pour le prélèvement forfaitaire
libératoire de l’IR sur l’assurance-vie
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21.
2121
L’abattement (sur la fraction du retrait correspondant
aux gains) varie selon l’âge du contrat :
 Contrat demoinsde8 ans: application du barème de
l’IRsansabattement
 Contrat deplusde 8 ans: application du barème après
abattement de 4 600 € par an (9 200€ pour un
couple)
Option pour l’imposition au barème de l’IR sur
l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

22.
2222
Contrat ouvert avec un versement de 50 000 euros
 Au début de la 9ème année la valeur du contrat est de 70
000 euros avant rachat
 Le détenteur rachète 10 000 euros ma 9ème année
 La part de gain est de 20 000/70 000 =28,6%soit 2 857
euros
 Compte tenu de l’abattement de 4 600 euros aucun
imposition à l’IR
 Les prélèvements sociaux de 15,5%sont de 443 euros
Optimisation à l’IR d’un contrat d’assurance-vie
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23.
2323
2 situations différentes :
 Le PEA normal : évaluation au 31 décembre ou moyenne
des 30 derniers cours de Bourse
 Le PEA-Assurance : imposition sur la valeur nominale du
contrat de capitalisation
Le PEA, l’assurance-vie et l’ISF
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24.
2424
 Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de
revenir sur la doctrine fiscale dite BACQUET du 29 juin 2010
 Dans un régime matrimonial de communauté, le décès du
premier époux sera fiscalement neutre pour les successeurs
Nouvelle doctrine fiscale sur l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016

25.
2525
 Si la communauté a un actif net de 600 000€ +
contrat d’assurance-vie de 400 000€ et que le
patrimoine propre du défunt est de 200 000€, la
valeur fiscale de la succession sera de 200 000€ +300
000€ =500 000€ et non pas de 200 000€ +500 000€
=700 000€
 Dans l’attente de l’instruction au BOFiP
Fin du programme de la doctrine BACQUET
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Lesréponsesàvosquestions
Retour sur lathématique:
Optimiser safiscalité: Assurance-vieet PEA
05/02/2016 COOCLoi de finances2016

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Questions du forum
05/02/2016
 Lesplus-valuesdecessionsdevaleursmobilières: lavidéotraitedel'impositiondestitres
par unepersonnephysique. Comment setraitel'impositiondestitresdétenuspar une
personnemorale(viauneholdingou unesociétéd'exploitation)?Ya-t-il desdifférences?
 Différenceentrerevenufiscal et revenufiscal deréférence?
 Lesdividendesdessociétésfoncièrescotées(SIIC) bénéficient-ilsdel’abattement de40%?
 Quelleest laconséquencepour 2015et 2016delapossibilitéd’imputer lesplus-values
sansabattement sur lesplus-valuesavecabattement ?
 J’ai vu passer un arrêt delaCour decassationdeseptembre2015qui remet en causela
clausebénéficiairedel’assurancemalgrél’aval du bénéficiaire, dequoi s’agit-il ?
 Quesont devenuslescontratsd’assurance-vieDSKet NSK?
COOCLoi de finances2016

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Prochaine vidéo Q&R
05/02/2016
 8 février : Pensezàfaire lesquizet caspratiquesfinaux!
 12 février : Mise en ligne de lavidéo Q&RavecAllard de Waal
Thème: "L'actualitédu Chef d'entreprise"
COOCLoi de finances2016