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COOC Loi de finances 2016 &
environnement fiscal du particulier
Vidéo Q&R #2
Optimiser sa fiscalité : Assurance-vie et PEA
Intervenant : Eric Pichet
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2205/02/2016 COOC Loi de finances 2016
LePEA
33
Le PEA est une enveloppe fiscale qui confère à son détenteur des
exonérations d’IR
 Créé en 1992
 Limité à un par personne majeure
 Limité à un plafond de versement de 150 000 euros (pas de
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 Pour un investissement en actions française, européennes ou
assimilées (titre dits « péeable »)
 (les actions bénéficiant d’avantages fiscaux en sont en principe
exclus : MADELIN, SOFICA, etc,)
 A la différence de l’assurance- vie possibilité de détenir des titres en
direct
Le PEA classique
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
44
 Une exonération totale d’IR sur les gains : dividendes
et plus-values après 5 ans en contrepartie du blocage
des sommes investies
 Les gains nets restent toujours soumis aux
prélèvements sociaux de 15,5% (sauf pour les PEA les
plus anciens car les taux de prélèvements sociaux
sont de la date des gains)
Les caractéristiques du PEA
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
55
Sauf casparticuliers(décèsdu titulaire, etc,)
 Tout retrait dans les 2 premières années entraîne la clôture du
PEA et l’imposition des gains à un taux de 22,5%
 Tout retrait entre 2 et 5 ans entraîne la clôture du PEA et
l’imposition des gains à un taux de 19%
 Tout retrait après 5 ans, entraîne la clôture du PEA mais les
gains sont exonérés d’IR
 Après 8 ans, les retraits sont possibles et exonérés mais
interdisent de nouveaux versements
Les conséquences d’un retrait des sommes
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
66
 C’est un PEA classique ouvert auprès d’un assureur
 Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, investi en
unités de compte
 Sans fonds en euros
 Même supports éligibles que le PEA bancaire
 Mais on ne peut détenir des titres en direct
Le PEA-Assurance
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
77
Deux avantages par rapport au PEA bancaire :
 La valeur du contrat à l’ISF est le nominal du contrat
de capitalisation
 Le détenteur peut demander une avance à l’assureur
sans clore le PEA
Le PEA-Assurance
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
88
Comme le PEA classique, c’est une enveloppe fiscale :
 Créée le 1er janvier 2014
 Limitée à une personne mais cumulable avec un PEA
classique
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Le PEA PME-ETI
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
99
Elargissement des critères d’éligibilité des titres aux titres
qui remplissent cumulativement les critères suivants :
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 Moins de 5 000 salariés avec chiffre d’affaires inférieur à
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rectificative pour 2015 pour le PEA-PME
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1010
 Extension du champ des titres éligibles à certains
titres de créance cotés donnant accès au capital des
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rectificative pour 2015 pour le PEA-PME
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Report d’imposition des plus-values issues de cession de
parts d’OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans
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 Dans un délai d’un mois
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 L’exonération d’imposition de cette cession est acquise
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 A compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017
Les mesures d’élargissement de la loi de
finances rectificative pour 2015
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1212
Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros
 Son détenteur le solde le 5 décembre 2011 et réalise une
plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEAet payer :
 Un IR de 22,5%sur la plus-value de 1 125 euros
 Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de
775 euros
Soit un total de38%delaplus-valuesoit 1 900euros
Exemple 1
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1313
Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros
 Son détenteur le solde le 2 juillet 2012 et réalise une plus-
value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEAet payer :
 Un IR de 19 %sur la plus-value de 950 euros
 Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de
775 euros
Soit un total de38%delaplus-valuesoit 1 725euros
Exemple 2
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1414
Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros
 Son détenteur le solde le 2 février 2015 et réalise une
plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEAet payer :
 Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de
775 euros
 Aucun IR sur la plus-value
Soit un total de15,5%delaplus-valuesou 775euros
Exemple 3
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1515
Un PEAouvert le 4 janvier 2010avec10 000 euros
 A compter du 5 janvier 2018, son détenteur pourra
retirer des sommes sur son PEA sans le clore
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Exemple 4
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1616
 L’inscription de titres acquis à prix minoré sur une
PEA constitue un abus de droit (Conseil d’Etat 10
décembre 2014 n° 367040)
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détient déjà, génère une plus-value imposable mais
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Jurisprudences récentes sur le PEA
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
171705/02/2016 COOC Loi de finances 2016
L’assurance-vie
1818
L’assurance-vie est une enveloppe fiscale :
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L’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1919
De 15,5% ils s’appliquent sur les gains.
 Soit annuellement sur un contrat en euros
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2020
Le taux et l’abattement (sur la fraction du retrait
correspondant aux gains) varient selon l’âge du contrat :
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2121
L’abattement (sur la fraction du retrait correspondant
aux gains) varie selon l’âge du contrat :
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2222
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2323
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2424
 Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de
revenir sur la doctrine fiscale dite BACQUET du 29 juin 2010
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2525
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000€ =500 000€ et non pas de 200 000€ +500 000€
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05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Optimiser safiscalité: Assurance-vieet PEA
05/02/2016 COOCLoi de finances2016
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05/02/2016
 Lesplus-valuesdecessionsdevaleursmobilières: lavidéotraitedel'impositiondestitres
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Q&R #2 : Assuance-vie et PEA

  • 1. 11 COOC Loi de finances 2016 & environnement fiscal du particulier Vidéo Q&R #2 Optimiser sa fiscalité : Assurance-vie et PEA Intervenant : Eric Pichet 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 2. 2205/02/2016 COOC Loi de finances 2016 LePEA
  • 3. 33 Le PEA est une enveloppe fiscale qui confère à son détenteur des exonérations d’IR  Créé en 1992  Limité à un par personne majeure  Limité à un plafond de versement de 150 000 euros (pas de versement minimum et versements libres)  Pour un investissement en actions française, européennes ou assimilées (titre dits « péeable »)  (les actions bénéficiant d’avantages fiscaux en sont en principe exclus : MADELIN, SOFICA, etc,)  A la différence de l’assurance- vie possibilité de détenir des titres en direct Le PEA classique 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 4. 44  Une exonération totale d’IR sur les gains : dividendes et plus-values après 5 ans en contrepartie du blocage des sommes investies  Les gains nets restent toujours soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% (sauf pour les PEA les plus anciens car les taux de prélèvements sociaux sont de la date des gains) Les caractéristiques du PEA 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 5. 55 Sauf casparticuliers(décèsdu titulaire, etc,)  Tout retrait dans les 2 premières années entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains à un taux de 22,5%  Tout retrait entre 2 et 5 ans entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains à un taux de 19%  Tout retrait après 5 ans, entraîne la clôture du PEA mais les gains sont exonérés d’IR  Après 8 ans, les retraits sont possibles et exonérés mais interdisent de nouveaux versements Les conséquences d’un retrait des sommes 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 6. 66  C’est un PEA classique ouvert auprès d’un assureur  Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, investi en unités de compte  Sans fonds en euros  Même supports éligibles que le PEA bancaire  Mais on ne peut détenir des titres en direct Le PEA-Assurance 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 7. 77 Deux avantages par rapport au PEA bancaire :  La valeur du contrat à l’ISF est le nominal du contrat de capitalisation  Le détenteur peut demander une avance à l’assureur sans clore le PEA Le PEA-Assurance 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 8. 88 Comme le PEA classique, c’est une enveloppe fiscale :  Créée le 1er janvier 2014  Limitée à une personne mais cumulable avec un PEA classique  Réservée aux titres de PME-ETI Le PEA PME-ETI 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 9. 99 Elargissement des critères d’éligibilité des titres aux titres qui remplissent cumulativement les critères suivants :  Capitalisation boursière inférieure à 1 milliard €  Moins de 5 000 salariés avec chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard ou un total de bilan inférieur à 2 milliards  Aucun actionnaire, personne morale, ne détient seul plus de 25%du capital  A compter du 1er janvier 2016 Les mesures d’élargissement de la loi de finances rectificative pour 2015 pour le PEA-PME 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 10. 1010  Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions)  Les ELTIF (European long-term investment funds) sont éligible au PEA PME-ETI  À compter du 1er janvier 2016 Les mesures d’élargissement de la loi de finances rectificative pour 2015 pour le PEA-PME 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 11. 1111 Report d’imposition des plus-values issues de cession de parts d’OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans un PEA-PME  Dans un délai d’un mois  Sur demande expresse du contribuable  L’exonération d’imposition de cette cession est acquise après 5 ans  A compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017 Les mesures d’élargissement de la loi de finances rectificative pour 2015 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 12. 1212 Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros  Son détenteur le solde le 5 décembre 2011 et réalise une plus-value de 5 000 euros Il doit fermer son PEAet payer :  Un IR de 22,5%sur la plus-value de 1 125 euros  Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de 775 euros Soit un total de38%delaplus-valuesoit 1 900euros Exemple 1 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 13. 1313 Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros  Son détenteur le solde le 2 juillet 2012 et réalise une plus- value de 5 000 euros Il doit fermer son PEAet payer :  Un IR de 19 %sur la plus-value de 950 euros  Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de 775 euros Soit un total de38%delaplus-valuesoit 1 725euros Exemple 2 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 14. 1414 Un PEAouvert le4 janvier 2010avec10 000euros  Son détenteur le solde le 2 février 2015 et réalise une plus-value de 5 000 euros Il doit fermer son PEAet payer :  Des prélèvements sociaux de 15,5%sur la plus-value de 775 euros  Aucun IR sur la plus-value Soit un total de15,5%delaplus-valuesou 775euros Exemple 3 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 15. 1515 Un PEAouvert le 4 janvier 2010avec10 000 euros  A compter du 5 janvier 2018, son détenteur pourra retirer des sommes sur son PEA sans le clore  Il paiera 15,5% sur la plus-value réalisée  Il ne pourra plus effectuer de nouveaux versements Exemple 4 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 16. 1616  L’inscription de titres acquis à prix minoré sur une PEA constitue un abus de droit (Conseil d’Etat 10 décembre 2014 n° 367040)  L’achat sur son PEA par un épargnant de titres qu’il détient déjà, génère une plus-value imposable mais ne constitue pas un abus de droit (Conseil d’Etat 14 octobre 2015 n° 374211) Jurisprudences récentes sur le PEA 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 17. 171705/02/2016 COOC Loi de finances 2016 L’assurance-vie
  • 18. 1818 L’assurance-vie est une enveloppe fiscale :  Complémentaire du PEA  Sans plafond de versements ni restrictions de retraits  Permettant d’investir sur toutes classe d’actifs (actions, obligations, immobilier, etc,)  Mais pas en direct L’assurance-vie 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 19. 1919 De 15,5% ils s’appliquent sur les gains.  Soit annuellement sur un contrat en euros  Soit au moment du rachat sur les contrats multisupports Les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 20. 2020 Le taux et l’abattement (sur la fraction du retrait correspondant aux gains) varient selon l’âge du contrat :  Contrat de moinsde4 ans: 35%sansabattement  Contrat de4 à8 ans: 15%sansabattement  Contrat deplusde 8 ans: 7,5%avec abattement de 4 600 € par an ( 9 200 € pour un couple) Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR sur l’assurance-vie 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 21. 2121 L’abattement (sur la fraction du retrait correspondant aux gains) varie selon l’âge du contrat :  Contrat demoinsde8 ans: application du barème de l’IRsansabattement  Contrat deplusde 8 ans: application du barème après abattement de 4 600 € par an (9 200€ pour un couple) Option pour l’imposition au barème de l’IR sur l’assurance-vie 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 22. 2222 Contrat ouvert avec un versement de 50 000 euros  Au début de la 9ème année la valeur du contrat est de 70 000 euros avant rachat  Le détenteur rachète 10 000 euros ma 9ème année  La part de gain est de 20 000/70 000 =28,6%soit 2 857 euros  Compte tenu de l’abattement de 4 600 euros aucun imposition à l’IR  Les prélèvements sociaux de 15,5%sont de 443 euros Optimisation à l’IR d’un contrat d’assurance-vie 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 23. 2323 2 situations différentes :  Le PEA normal : évaluation au 31 décembre ou moyenne des 30 derniers cours de Bourse  Le PEA-Assurance : imposition sur la valeur nominale du contrat de capitalisation Le PEA, l’assurance-vie et l’ISF 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 24. 2424  Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de revenir sur la doctrine fiscale dite BACQUET du 29 juin 2010  Dans un régime matrimonial de communauté, le décès du premier époux sera fiscalement neutre pour les successeurs Nouvelle doctrine fiscale sur l’assurance-vie 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 25. 2525  Si la communauté a un actif net de 600 000€ + contrat d’assurance-vie de 400 000€ et que le patrimoine propre du défunt est de 200 000€, la valeur fiscale de la succession sera de 200 000€ +300 000€ =500 000€ et non pas de 200 000€ +500 000€ =700 000€  Dans l’attente de l’instruction au BOFiP Fin du programme de la doctrine BACQUET 05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 26. 2626 Lesréponsesàvosquestions Retour sur lathématique: Optimiser safiscalité: Assurance-vieet PEA 05/02/2016 COOCLoi de finances2016
  • 27. 2727 Questions du forum 05/02/2016  Lesplus-valuesdecessionsdevaleursmobilières: lavidéotraitedel'impositiondestitres par unepersonnephysique. Comment setraitel'impositiondestitresdétenuspar une personnemorale(viauneholdingou unesociétéd'exploitation)?Ya-t-il desdifférences?  Différenceentrerevenufiscal et revenufiscal deréférence?  Lesdividendesdessociétésfoncièrescotées(SIIC) bénéficient-ilsdel’abattement de40%?  Quelleest laconséquencepour 2015et 2016delapossibilitéd’imputer lesplus-values sansabattement sur lesplus-valuesavecabattement ?  J’ai vu passer un arrêt delaCour decassationdeseptembre2015qui remet en causela clausebénéficiairedel’assurancemalgrél’aval du bénéficiaire, dequoi s’agit-il ?  Quesont devenuslescontratsd’assurance-vieDSKet NSK? COOCLoi de finances2016
  • 28. 2828 Prochaine vidéo Q&R 05/02/2016  8 février : Pensezàfaire lesquizet caspratiquesfinaux!  12 février : Mise en ligne de lavidéo Q&RavecAllard de Waal Thème: "L'actualitédu Chef d'entreprise" COOCLoi de finances2016