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COOC Loi de finances 2016 &
environnement fiscal du particulier
Vidéo Q&R #1
Comprendre la fiscalité des plus-values (mobilières
et immobilières)
Intervenant : Eric Pichet
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
2229/01/2016 COOC Loi de finances 2016
Les plus-values mobilières
33
C’est la différence entre :
 Le prix de cession diminués des frais et taxes liés à la
vente et acquittés par le cédant
ET
 Le prix d’acquisition majoré des frais supportés lors de
l’acquisition,
En cas de cession de titres achetés à des dates différentes,
on retient le prix d’achat moyen pondéré.
Le calcul de la plus-value de valeurs mobilières
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
44
 Uniquement sur les plus-values de valeurs mobilières
 Sans abattement : à titre d’exemple, une moins-value sur
un titre conservé pendant 10 ans s’impute donc sur une
plus-value réalisée sur un titre conservé seulement 2 ans
 Le solde est reportable sur les plus-values pendant 10 ans
Imputation des moins-values de valeurs
mobilières
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
55
 Ils sont dus dans tous les cas
 Ils sont de 15,5% en 2015
 CSG : 8,2% non déductible
 CRDS : 0,5%
 Prélèvement social : 4,5%
 Prélèvement de solidarité : 2%
 Contribution additionnelle : 0,3%
Les prélèvements sociaux sur les plus-values de
valeurs mobilières
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
66
3 types de plus-values :
 Les plus-values de droit commun
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PME acquis dans les 10 ans de sa création, vente de
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2015
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
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29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
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99
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29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
101029/01/2016 COOC Loi de finances 2016
Les plus-values immobilières
1111
Les plus-values immobilières concernent :
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Les plus-values immobilières
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
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C’est la différence entre :
 Le prix de cession diminués des frais et taxes liés à la
vente et acquittés par le cédant
ET
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l’acquisition
Le fisc accepte une évaluation forfaitaire des frais
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29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
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La plus-value imposable est la plus-value brute après
abattement :
 De 6% pour chaque année au-delà de la 5ème et
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Donc une exonération totale d’IR au-delà d’un délai de
détention de 22 ans.
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29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
1414
La plus-value imposable est la plus-value brute après
abattement :
 De 1,65% pour chaque année au-delà de la 5ème et
jusqu’à la 21ème
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Donc une exonération totale de prélèvements sociaux
au-delà d’un délai de détention de 30 ans.
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29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
1515
En principe elles ne sont jamais imputables sur les plus-
values immobilières :
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L’imposition forfaitaire des plus-values immobilières à
l’IR :
 Ne concerne plus les plus-values sur valeurs
mobilières qui sont soumises au barème après
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 Ne concerne que les plus-values immobilières.
Le taux de l’IR est de 19% auquel s’ajoutent les
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L’imposition forfaitaire des plus-values
immobilières à l’IR
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
1717
Les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000
euros subissent une taxe supplémentaire de 2% à 6% selon la
plus-value :
 2% de la plus-value de 60 001 à 100 000 €
 3% de la plus-value de 110 000 à 150 000 €
 4% de la plus-value de 160 001 à 200 000 €
 5% de la plus-value de 210 001 à 250 000 €
 6% de la plus-value au-delà de 260 000 €
La taxe ne concerne ni les plus-values exonérées ni les
terrains à bâtir.
Taxes sur les plus-values immobilières élevées
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
1818
 Le paiement de l’IR, des prélèvements sociaux et de
la taxe supplémentaire sur les plus-values, est prélevé
directement par le notaire à la signature et versé par
ce dernier au fisc.
Paiement des impositions sur la plus-value
immobilière
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
1919
Les réponses à vos questions
Retour sur la thématique : comprendre la fiscalité des plus-values
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
2020
 Décote et quotient familial : Il semble que dans le module 4 du
COOC, l’exemple qui est donné pour le calcul de la décote et
du quotient familial soit erroné car il prend en compte l’ancien
calcul (2015) et non celui applicable pour la Loi de Finance
2016.
En 2015 :
– Revalorisation
• Célibataire : de 1.135 € à 1.165 €
• Couple : de 1.870 € à 1.920 €
Questions & réponses du forum
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
2121
Exemple de calcul de la nouvelle
décote
0%
14%
30%
45%
41%
5 tranches
€ 152.108
€ 71.826
€ 26.791
€ 9.700
€ 0
Barème 2016
€ 15.000
Exemple:
Revenus 2015 de € 15.000
IR théorique = € 742 + € 0
= € 742
Décote = € 1.165 - € 742*3/4
= € 608,50
IR effectif = € 742 - € 608,50 => €
133,50
0% € 9.700 x 0% = € 0
(€ 15.000 – € 9.700) x 14% = € 74214%
2222
 PERP : Il me semble que le plafond de déductibilité PERP se calcule, pour
une année N de versements : 10% du revenu dans la limite de 8 PASS n-1.
Le calcul de la vidé laisse entendre que le plafonds de déductibilité est de 1
PASS N, ce qui me semble erroné. Pour le plafond de déductibilité Madelin,
toujours pour des versements année N, c'est bien le PASS de l'année N qu'il
faut retenir pour le calcul (et ainsi retenir 38616 Euros) et la formule de la
vidéo est exacte.
Versements déductibles :
- Limite de 10% des revenus professionnels de l’année N-1
- Plafond de 8 x le PASS annuel de l’année N-1 (PASS 2015 –
38 040€)
Questions & réponses du forum
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
2323
 Déductibilité Madelin :
1. Contradiction entre la méthode de calcul et l'exemple pris : 10% du
revenu limite au plafond plus 15% du revenu moins 1 plafond.
Dans l'exemple vous faites 10% de 65 000 plus 15% de (65 000 - 38040) soit
10544 or si on applique la 1ere méthode cela nous donne 7848 euros
Versements déductibles :
- Limite de 10% des revenus professionnels de l’année N
- Plafond de 8 x le PASS annuel de l’année N (PASS 2016 –
38 616€)
+ 15% des revenus professionnels de l’année N entre 1 x le PASS et 8 x le
PASS.
Exemple :
10% de 65000€ + 15% de (65000 €– 38616€)
soit 10458 € en 2016
Questions & réponses du forum
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
2424
 Y a-t-il une différence d’imposition entre les plus-values sur actions et sur
obligations ?
 Comment s’articulent l’abattement des entrepreneurs et celui du dirigeant qui part
en retraite ?
 Dans les plus-values immobilières, y a-t-il d’autres cas d’exonérations relatifs aux
biens ?
 Comment s’articule le PERP et l’ISF au niveau des primes et de la rente ?
 En cas d’imposition d’un couple, est-ce que le plafond est par personne ou se
cumule ?
 Il existe un prélèvement à la source sur le revenu des actions et des obligations, y a-
t-il une différence de taux ?
Questions & réponses du forum
29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
2525
Calendrier des prochaines vidéos Q&R
29/01/2016
 5 février : Mise en ligne de la vidéo Q&R avec Eric Pichet
Thème : "Optimiser sa fiscalité : Assurance Vie et PEA"
 12 février : Mise en ligne de la vidéo Q&R avec Allard de Waal
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COOC Loi de finances 2016

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Vidéo Q&R 1

  • 1. 11 COOC Loi de finances 2016 & environnement fiscal du particulier Vidéo Q&R #1 Comprendre la fiscalité des plus-values (mobilières et immobilières) Intervenant : Eric Pichet 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 2. 2229/01/2016 COOC Loi de finances 2016 Les plus-values mobilières
  • 3. 33 C’est la différence entre :  Le prix de cession diminués des frais et taxes liés à la vente et acquittés par le cédant ET  Le prix d’acquisition majoré des frais supportés lors de l’acquisition, En cas de cession de titres achetés à des dates différentes, on retient le prix d’achat moyen pondéré. Le calcul de la plus-value de valeurs mobilières 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 4. 44  Uniquement sur les plus-values de valeurs mobilières  Sans abattement : à titre d’exemple, une moins-value sur un titre conservé pendant 10 ans s’impute donc sur une plus-value réalisée sur un titre conservé seulement 2 ans  Le solde est reportable sur les plus-values pendant 10 ans Imputation des moins-values de valeurs mobilières 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 5. 55  Ils sont dus dans tous les cas  Ils sont de 15,5% en 2015  CSG : 8,2% non déductible  CRDS : 0,5%  Prélèvement social : 4,5%  Prélèvement de solidarité : 2%  Contribution additionnelle : 0,3% Les prélèvements sociaux sur les plus-values de valeurs mobilières 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 6. 66 3 types de plus-values :  Les plus-values de droit commun  Les plus-values des entrepreneurs (vente de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création, vente de titre de PME dont le dirigeant prend sa retraite, vente de titres d’une entreprise familiale à un proche)  Les plus-values liées à un départ en retraite du dirigeant Le calcul de l’imposition de la plus-value en 2015 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 7. 77 Abattement selon la durée de détention des titres : Les plus-values de droit commun 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016 Durée de détention des titres Taux de l'abattement Moins de 2 ans 0 % De 2 ans à moins de 8 ans 50 % Depuis au moins 8 ans 65 %
  • 8. 88 Abattement selon la durée de détention des titres : Les plus-values des entrepreneurs 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016 Durée de détention des titres Taux de l'abattement Moins de 1 ans 0 % De 1 ans à moins de 4 ans 50 % De 4 ans à moins de 8 ans 65 % Depuis au moins 8 ans 85 %
  • 9. 99 Abattement supplémentaire de 500 000 € sous 3 conditions :  Cession de l’intégralité des titres détenus dans une PME au sens communautaire  Le dirigeant a exercé ses fonctions pendant au moins 5 ans sans interruption  Il détenait avec son groupe familial au moins 25% de l’entreprise Les plus-values liées au départ en retraite du dirigeant 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 10. 101029/01/2016 COOC Loi de finances 2016 Les plus-values immobilières
  • 11. 1111 Les plus-values immobilières concernent :  Tous biens immeubles quel que soit le mode de détention transparent fiscalement  Y compris les droits sur ces biens (SCPI par exemple)  Les terrains à bâtir ou non Les plus-values immobilières 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 12. 1212 C’est la différence entre :  Le prix de cession diminués des frais et taxes liés à la vente et acquittés par le cédant ET  Le prix d’acquisition majoré des frais supportés lors de l’acquisition Le fisc accepte une évaluation forfaitaire des frais d’acquisitions de 7,5%. Le calcul de la plus-value immobilière 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 13. 1313 La plus-value imposable est la plus-value brute après abattement :  De 6% pour chaque année au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème  De 4% au terme de la 22ème Donc une exonération totale d’IR au-delà d’un délai de détention de 22 ans. Le calcul de la plus-value immobilière à l’IR 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 14. 1414 La plus-value imposable est la plus-value brute après abattement :  De 1,65% pour chaque année au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème  De 1,60% pour la 22ème  De 9% par an au-delà de la 22ème Donc une exonération totale de prélèvements sociaux au-delà d’un délai de détention de 30 ans. Le calcul de la plus-value immobilière aux prélèvements sociaux 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 15. 1515 En principe elles ne sont jamais imputables sur les plus- values immobilières :  Sauf en cas de cession en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives  Et suite à la fusion de SCPI Les moins-values immobilières 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 16. 1616 L’imposition forfaitaire des plus-values immobilières à l’IR :  Ne concerne plus les plus-values sur valeurs mobilières qui sont soumises au barème après abattements  Ne concerne que les plus-values immobilières. Le taux de l’IR est de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% si imposition. L’imposition forfaitaire des plus-values immobilières à l’IR 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 17. 1717 Les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 euros subissent une taxe supplémentaire de 2% à 6% selon la plus-value :  2% de la plus-value de 60 001 à 100 000 €  3% de la plus-value de 110 000 à 150 000 €  4% de la plus-value de 160 001 à 200 000 €  5% de la plus-value de 210 001 à 250 000 €  6% de la plus-value au-delà de 260 000 € La taxe ne concerne ni les plus-values exonérées ni les terrains à bâtir. Taxes sur les plus-values immobilières élevées 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 18. 1818  Le paiement de l’IR, des prélèvements sociaux et de la taxe supplémentaire sur les plus-values, est prélevé directement par le notaire à la signature et versé par ce dernier au fisc. Paiement des impositions sur la plus-value immobilière 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 19. 1919 Les réponses à vos questions Retour sur la thématique : comprendre la fiscalité des plus-values 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 20. 2020  Décote et quotient familial : Il semble que dans le module 4 du COOC, l’exemple qui est donné pour le calcul de la décote et du quotient familial soit erroné car il prend en compte l’ancien calcul (2015) et non celui applicable pour la Loi de Finance 2016. En 2015 : – Revalorisation • Célibataire : de 1.135 € à 1.165 € • Couple : de 1.870 € à 1.920 € Questions & réponses du forum 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 21. 2121 Exemple de calcul de la nouvelle décote 0% 14% 30% 45% 41% 5 tranches € 152.108 € 71.826 € 26.791 € 9.700 € 0 Barème 2016 € 15.000 Exemple: Revenus 2015 de € 15.000 IR théorique = € 742 + € 0 = € 742 Décote = € 1.165 - € 742*3/4 = € 608,50 IR effectif = € 742 - € 608,50 => € 133,50 0% € 9.700 x 0% = € 0 (€ 15.000 – € 9.700) x 14% = € 74214%
  • 22. 2222  PERP : Il me semble que le plafond de déductibilité PERP se calcule, pour une année N de versements : 10% du revenu dans la limite de 8 PASS n-1. Le calcul de la vidé laisse entendre que le plafonds de déductibilité est de 1 PASS N, ce qui me semble erroné. Pour le plafond de déductibilité Madelin, toujours pour des versements année N, c'est bien le PASS de l'année N qu'il faut retenir pour le calcul (et ainsi retenir 38616 Euros) et la formule de la vidéo est exacte. Versements déductibles : - Limite de 10% des revenus professionnels de l’année N-1 - Plafond de 8 x le PASS annuel de l’année N-1 (PASS 2015 – 38 040€) Questions & réponses du forum 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 23. 2323  Déductibilité Madelin : 1. Contradiction entre la méthode de calcul et l'exemple pris : 10% du revenu limite au plafond plus 15% du revenu moins 1 plafond. Dans l'exemple vous faites 10% de 65 000 plus 15% de (65 000 - 38040) soit 10544 or si on applique la 1ere méthode cela nous donne 7848 euros Versements déductibles : - Limite de 10% des revenus professionnels de l’année N - Plafond de 8 x le PASS annuel de l’année N (PASS 2016 – 38 616€) + 15% des revenus professionnels de l’année N entre 1 x le PASS et 8 x le PASS. Exemple : 10% de 65000€ + 15% de (65000 €– 38616€) soit 10458 € en 2016 Questions & réponses du forum 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 24. 2424  Y a-t-il une différence d’imposition entre les plus-values sur actions et sur obligations ?  Comment s’articulent l’abattement des entrepreneurs et celui du dirigeant qui part en retraite ?  Dans les plus-values immobilières, y a-t-il d’autres cas d’exonérations relatifs aux biens ?  Comment s’articule le PERP et l’ISF au niveau des primes et de la rente ?  En cas d’imposition d’un couple, est-ce que le plafond est par personne ou se cumule ?  Il existe un prélèvement à la source sur le revenu des actions et des obligations, y a- t-il une différence de taux ? Questions & réponses du forum 29/01/2016 COOC Loi de finances 2016
  • 25. 2525 Calendrier des prochaines vidéos Q&R 29/01/2016  5 février : Mise en ligne de la vidéo Q&R avec Eric Pichet Thème : "Optimiser sa fiscalité : Assurance Vie et PEA"  12 février : Mise en ligne de la vidéo Q&R avec Allard de Waal Thème : "L'actualité du Chef d'entreprise" COOC Loi de finances 2016