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éThique publique et état

Notes de l'éditeur

  1. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Sa responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  2. Elles sont par conséquent des points de repère qui permettent aux membres d’une organisation d’évaluer ce qui est considéré comme acceptable et inacceptable dans l’exercice de leurs fonctions. L’ouverture, le sens du service ou le respect sont des exemples de valeurs organisationnelles qui ressortent souvent lors de discussions sur cette question. »
  3. Le jurisconsulte Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un jurisconsulte chargé de fournir, à tout député qui en fait la demande, un avis écrit et motivé sur la conformité d’une situation éventuelle de ce député avec les dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d’intérêts prévus dans la Loi sur l’Assemblée nationale. Il va sans dire que le jurisconsulte ne doit pas être un député. Depuis le 19 juin 1996, c’est Me Claude Bisson, ancien juge en chef de la Cour d’appel du Québec, qui agit à titre de jurisconsulte de l’Assemblée nationale.
  4. Cette loi a comme premier objectif d’assurer la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charge publique. La loi définit d'abord les activités de lobbyisme et établit trois catégories de lobbyistes : le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d'entreprise et le lobbyiste d'organisation. De plus, cette loi impose l'inscription sur un registre public de certains renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités ainsi que la mise à jour de ces données. Enfin, elle crée également la fonction de Commissaire au lobbyisme1. Le projet de loi est sanctionné le jeudi 13 juin 2002. Traitée dans les sections 28 à 322 de la loi, la question de l’après-mandat est une conséquence importante du scandale Oxygène 9. Ainsi, depuis le dépôt de cette loi, les ex-titulaires de charge publique ont plusieurs obligations à respecter. D’abord, un ex- titulaire d'une charge publique ne peut divulguer des renseignements confidentiels ni donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de sa charge antérieure Il ne peut non plus tirer un avantage indu de la charge qu'il occupait précédemment, ni agir relativement à une procédure, négociation ou opération particulière à laquelle il a participé dans l'exercice de sa charge antérieure. Ces obligations ont un caractère permanent. Elles sont donc applicables en tout temps et les ex-titulaires de charges publiques doivent respecter ces obligations lorsqu'ils exercent des activités de lobbyisme4. En plus de ces obligations, les ex-titulaires de charge publiques ne peuvent exercer des activités de lobbyisme auprès de certains titulaires de charges publiques pendant deux ans s’ils sont ministres, ou d’une année s’ils sont membres du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien).