Principe de base : l’indemnisation directe des assurés (IDA)
« Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des
dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à
indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon
les règles du droit commun. »
Après une évaluation des dommages réalisée obligatoirement par un expert, l’assureur
indemnise son assuré en proportion de la responsabilité de l’automobiliste adverse
(indépendamment d’une éventuelle garantie dommage au véhicule).La responsabilité est
déterminée selon les règles du droit commun à partir du constat amiable et de toutes les pièces
fournies permettant de comprendre lescirconstances du sinistre.
→ À retenir : avec l’application de la convention IRSA pour le traitement de votre sinistre
automobile, c’est toujours votre propre assureur qui vous indemnise,même en cas de sinistre
non responsable. Il effectue ensuite un recours conventionnel auprès de (ou des) assureur(s)
adverse(s) pour recevoir une indemnisation forfaitaire ou réelle.
Source = https://www.index-assurance.fr

Le recours entre assureurs
L’assureur direct se retourne ensuite contre le (ou les) assureur(s) adverse(s) selon les modalités
de recours établiespar la convention.
 Si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6500 €, fixé par la convention,
le recours est forfaitaire dans la limite de 1706 € (montant du forfait IRSA pour 2022,
1678 € en 2021). Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de
l’auteur des dommages.
 Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est à dire
correspondant au montant réel des dommages.
Certains postes de préjudices font cependant l’objetd’un abandon de recours
total (communication d’incendie, dépréciation du véhicule, dommages occasionnés par le
transport des blessés…) ou partiel (préjudice résultant du dépannage et du remorquage, de
l’immobilisation du véhicule, dommages aux animaux, marchandises et objets transportés…).
À noter qu’à compter de 2022, le seuil d’expertise obligatoire est de 850 € lorsque le montant
des dommages HT est strictement supérieur à ce seuil (finde la tolérance de 10 %).
Source = https://www.index-assurance.fr
En résumé : PourlesassureursadhérentsàlaconventionIRSA,si vosdommagesencasde sinistre
sont≤ à 6500, le recourssera forfaitaire soit1706€ au 01.01.2022, si vosdommagesencas de
sinistre sont≥ 6500 € le recours se ferasur la base desfraisréelsengagés.
Par conséquent:Quand il s’agitd’untiersétranger,laconventionne s’applique pasetlesdélaisde
recourssont aléatoires,si lagarantiesdommagesestacquises,lafranchise contractuelleestretenue
et remboursée àl’aboutissementdurecours(Délai de Prescription :5 ans)

Les différents cas du barème de répartition des recours
Le barème de répartition des recours entre adhérents de la convention IRSA (annexe 1)
comporte 13 cas numérotés, dont certains sont détaillés ci-dessous :
 Cas 40 : véhicule en stationnement régulier
 Cas 43 : véhicule en stationnement irrégulier
 Cas 10 : véhicules dans le même sens, sur la même file
 Cas 13 et 15 : véhicules dans le même sens, sur deux files différentes
 Cas 17 : un véhicule double un autre véhicule sur une intersection
 Cas 51 : un véhicule fait demi-tour ou recule
 Cas 51 : un véhicule sort d’un parking ou d’un emplacement de stationnement
 Accident automobile avec portière ouverte : quelle(s) responsabilité(s) ?
Par l’utilisation de schémas simples reprenant les principaux cas d’accidents de la route,
ce barème permet aux sociétés d’assurance de déterminer, de manière conventionnelle
et uniquement dans le cadre du recours, la part de responsabilité de chaque conducteur
de véhicule impliqué dans l’accident.
Ce barème ne prend en compte que des éléments objectifs, tels que la position des
véhicules sur la chaussée et les points de choc, à l’exception d’autres éléments, pourtant
susceptibles d’avoir une incidence sur la détermination des responsabilités.
Source = https://www.index-assurance.fr