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POUR REMPORTER
DES MARCHÉS PUBLICS
GUIDE PRATIQUE
PME-TPE : Trouvez les clés de succès pour mieux répondre aux appels d’offres
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SOMMAIRE
01
02
03
04
07
05
06
Le contexte
Les différentes
natures de
marchés publics
Les différentes
formes de
contrats
Les procédures
de mise en
concurrence
Les documents
importants Constituer son
offre
Les documents
à fournir pour
l’attribution
définitive du
contrat
page 3
page 3
page 4
page 8
page 12
page 14
page 18
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
© Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com
01
LE CONTEXTE
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les
pouvoirs adjudicateurs (mairies, départements, régions, EPCI, Etat) passent des contrats
(marchés publics, accords-cadres) dans le respect des procédures de mise en
concurrence imposées par le Code des marchés publics.
L’attribution de ces contrats est soumise aux principes de libre accès à la commande
publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La
mise en œuvre de ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics.
02
LES DIFFÉRENTES NATURES
DE MARCHES PUBLICS
Il existe trois natures de marché public :
Les marchés de travaux : ils ont pour objet la réalisation de travaux de bâtiment
(construction neuve ou réhabilitation) ou de génie civil (construction d’ouvrage d’art, de
route…).
Les marchés de fournitures : ils ont pour objet l’achat de biens mobiliers ou leur prise en
crédit-bail, leur location ou leur location-vente (fournitures de bureau, papier, mobilier,
véhicules…).
Les marchés de services : ils ont pour objet la réalisation de services matériels
(nettoyage, entretien des espaces verts…) ou immatériels (expertise comptable, maîtrise
d’œuvre, contrôle technique…).
3
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
© Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com
Selon les besoins à satisfaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser plusieurs
formes de contrats :
1. Le marché à quantité fixe (ou marché ordinaire)
Cette forme de contrat est utilisée lorsque les éléments déterminants du marché sont
connus (durée, quantité, caractéristiques techniques…), et qu’il n’existe aucune
incertitude sur le rythme d’exécution des prestations ou sur les quantités dont l’acheteur
aura besoin.
03
LES DIFFÉRENTES FORMES
DE CONTRATS
2. Le marché à bons de commande
Cette forme de contrat est utilisée lorsque les caractéristiques techniques des
prestations attendues sont précisément déterminées dans les cahiers des charges mais
qu’il existe une incertitude sur les quantités dont l’acheteur aura effectivement besoin
et/ou sur le rythme d’exécution de ces prestations. Ce marché va s’exécuter au fur et à
mesure de l’émission de bons de commande qui sont attribués sans négociation ni
remise en concurrence.
NB : Dans ce type de marché, l’acheteur peut définir un montant minimum et un
montant maximum établis en euros ou en quantités.
Exemple d’un marché à bons de commande :
Marché d’une durée de 4 ans ayant pour objet l’acquisition de fournitures de bureau. Les
prestations sont précisément décrites dans les cahiers des charges ainsi que dans le
bordereau de prix unitaires (BPU). Toutefois, les quantités exactes ainsi que les dates de
livraison ne sont pas connues précisément.
Exemple d’un marché à quantité fixe :
Marché ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule de fonction. Les prestations sont
précisément décrites dans les cahiers des charges ainsi que les quantités et la date de
livraison.
4
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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03
LES DIFFÉRENTES FORMES
DE CONTRATS (suite)
3. Les accords-cadres
Cette forme de contrat est utilisée lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir
précisément le besoin ou s’il souhaite procéder à une remise en concurrence
permanente des titulaires.
L’accord-cadre est donc un contrat ayant pour objet d’établir les termes régissant les
marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix
et, le cas échéant, les quantités envisagées.
L’avantage de ce contrat est sa grande flexibilité : l’acheteur n’est pas tenu de déterminer
avec précision le contenu des prestations qu’il va commander.
Exemples d’accords-cadres :
1 - Contrat d’une durée de 4 ans ayant pour objet la réalisation de travaux de
maintenance curative sur les installations électriques. Les prestations à fournir (réparation
des pannes à venir) ne sont pas connues. L’acheteur précisera ses besoins lors de la
passation des marchés dits « subséquents ».
2 - Contrat d’une durée de 4 ans ayant pour objet l’achat de matériel informatique, conclu
avec 3 prestataires. L’attribution de chaque marché est précédée d’une mise en
concurrence des titulaires.
5
LE MARCHÉ A BON DE COMMANDE
PUBLICITÉ
REMISE DES OFFRES PAR LES ENTREPRISES
SÉLECTION ET NOTIFICATION
DU MARCHÉ AU TITULAIRE
ENVOI DU BON DE COMMANDE
AU TITULAIRE
(SANS NÉGOCIATION NI REMISE EN CONCURRENCE)
EXÉCUTION DU BON DE COMMANDE
L’accord-cadre
www.francemarches.com
LES ACCORDS-CADRES
PHASE 1 : RÉFÉRENCEMENT
PUBLICITÉ
REMISE DES OFFRES PAR LES ENTREPRISES
SÉLECTION
UN TITULAIRE PLUSIEURS TITULAIRES
SURVENANCE DU BESOIN
PHASE 2 : ACHAT
DEMANDE DE DEVIS
(LE CAS ÉCHÉANT)
OFFRE COMPLÉTÉE
MARCHÉPASSÉSURLABASEDE
L’ACCORD-CADRE
REMISEENCONCURRENCEDES
FOURNISSEURSSÉLECTIONNÉS
CHOIX DE L’OFFRE
MARCHÉPASSÉSURLABASE
DEL’ACCORD-CADRE
Le montant estimé du contrat mis en concurrence (montant maximum sur toute la durée du
contrat, périodes de reconduction comprises) conditionne les modalités de publicité et de mise
en concurrence. Par conséquent, plus le montant est élevé, plus la procédure sera lourde et
complexe.
PROCÉDURES DE MISE
EN CONCURRENCE
MONTANT PUBLICITÉ
PROCÉDURE DE MISE EN
CONCURRENCE
< 15 000 € HT Les achats de faible montant sont
dispensés de publicité.
Les achats de faible montant sont
dispensés de mise en concurrence.
< 90 000 € HT Le contenu et la diffusion de la
publicité sont librement déterminés
par l’acheteur
Procédure adaptée  : la forme de la
mise en concurrence est librement
déterminée par l’acheteur dans le
respect des principes fondamentaux
fixés par le CMP.
> 90 000 € HT
< 134 000 € HT
< 207 000 € HT
Publication obligatoire d’un avis
d’appel public à la concurrence dans
un journal d’annonce légale et/ou
dans le Bulletin Officiel d’Annonce
des Marchés Publics (BOAMP) ainsi
que sur la plateforme d’achat de
l’acheteur (site internet).
Procédure adaptée : la forme de la
mise en concurrence est librement
déterminée par l’acheteur dans le
respect des principes fondamentaux
fixés par le CMP.
> 134 000 € HT
< 207 000 € HT
Publication obligatoire d’un avis
d’appel public à la concurrence dans
le Bulletin Officiel d’Annonce des
Marchés Publics (BOAMP) et dans le
Journal Officiel de l’Union
Européenne (JOUE) ainsi que sur la
plateforme d’achat de l’acheteur (site
internet).
Appel d’offres : le Code des Marchés
Publics décrit très précisément le
contenu de cette procédure.
Marchés de fournitures et de services
04
8
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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MONTANT PUBLICITÉ
PROCÉDURE DE MISE EN
CONCURRENCE
< 15 000 € HT Les achats de faible montant sont
dispensés de publicité.
Les achats de faible montant sont
dispensés de mise en concurrence.
< 90 000 € HT Le contenu et la diffusion de la
publicité sont librement déterminés
par l’acheteur
Procédure adaptée  : la forme de la
mise en concurrence est librement
déterminée par l’acheteur dans le
respect des principes fondamentaux
fixés par le CMP.
> 90 000 € HT
< 5 186 000 € HT
Publication obligatoire d’un avis
d’appel public à la concurrence dans
un journal d’annonce légale et/ou
dans le Bulletin Officiel d’Annonce
des Marchés Publics (BOAMP) ainsi
que sur la plateforme d’achat de
l’acheteur (site internet).
Procédure adaptée  : la forme de la
mise en concurrence est librement
déterminée par l’acheteur dans le
respect des principes fondamentaux
fixés par le CMP.
> 5 186 000 € HT
Publication obligatoire d’un avis
d’appel public à la concurrence dans
le Bulletin Officiel d’Annonce des
Marchés Publics (BOAMP) et dans le
Journal Officiel de l’Union
Européenne (JOUE) ainsi que sur la
plateforme d’achat de l’acheteur (site
internet).
Appel d’offres : le Code des Marchés
Publics décrit très précisément le
contenu de cette procédure.
Marchés de travaux
PROCÉDURES DE MISE
EN CONCURRENCE (suite)
04
9
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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LA PROCÉDURE ADAPTÉE
PUBLICITÉ
L’acheteur détermine librement le
contenu et la diffusion de son annonce.
REMISE DES OFFRES
Les candidats remettent leur offre dans
le délai et les conditions définies par
l’acheteur.
SÉLECTION DU TITULAIRE
L’acheteur analyse les candidatures et
les offres selon les critères qu’il a
préalablement définis et choisit
le titulaire du contrat.
NB : Une négociation peut avoir lieu à
l’initiative de l’acheteur.
DEMANDE DES DOCUMENTS
PAR L’ ACHETEUR
L’acheteur va vous adresser une
demande de communication de pièces
administratives et comptables.
PRODUCTION DES
DOCUMENTS DEMANDÉS
PAR L’ ACHETEUR
Pour que le marché vous soit
définitivement attribué, vous devez
communiquer, dans le délai imparti les
documents demandés.
NOTIFICATION DES
DÉCISIONS DE REJET
(Facultatif)
SIGNATURE DU CONTRAT
PAR L’ ACHETEUR
NOTIFICATION DU
CONTRAT AU TITULAIRE
Le contrat vous est envoyé
EXÉCUTION DU CONTRAT
Une fois le contrat notifié,
vous pouvez exécuter le contrat.
LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES
PUBLICITÉ
L’acheteur diffuse son annonce au
BOAMP ainsi qu’au JOUE. Il peut,
en complément, utiliser des parutions
locales ou spécialisées.
REMISE DES OFFRES
Les candidats remettent leur offre
dans un délai qui est
au minimum de 40 jours.
SÉLECTION DU TITULAIRE
L’acheteur analyse les candidatures et
les offres selon les critères qu’il a
préalablement définis
et choisit le titulaire du contrat.
DEMANDE DES
DOCUMENTS
PAR L’ ACHETEUR
L’acheteur va vous adresser une
demande de communication de pièces
administratives et comptables.
PRODUCTION DES
DOCUMENTS DEMANDÉS
PAR L’ ACHETEUR
Pour que le marché vous soit
définitivement attribué vous devez
communiquer, dans le délai imparti,
les documents demandés.
NOTIFICATION DES
DÉCISIONS DE REJET
SIGNATURE DU CONTRAT
PAR L’ ACHETEUR
NOTIFICATION DU
CONTRAT AU TITULAIRE
Le contrat vous est envoyé.
EXÉCUTION DU CONTRAT
Une fois le contrat notifié,
vous pouvez exécuter le contrat.
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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05
LES DOCUMENTS IMPORTANTS
5.1. Lesdocumentsrelatifsàlaprocéduredepassationducontrat
L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : document adressé aux journaux locaux et
officiels (BOAMP, JOUE). Plus le montant du marché est important, plus le contenu de ce
document sera détaillé. Vous y retrouverez les éléments déterminants de la procédure
et du contrat mis en concurrence.
Le règlement de la consultation (RC) : document destiné à informer les candidats sur les
conditions de mise en concurrence. Ce document vient en appui de l’AAPC.
12
Les éléments déterminants que vous devez relever dans ces documents sont :
‣ Les caractéristiques du contrat : marché à quantité fixe, à bons de commande, accord-
cadre ;
‣ La procédure de passation choisie (appel d’offres ou procédure adaptée avec ou sans
négociation) ;
‣ La date limite de remise de l’offre : date avant laquelle l’offre doit impérativement être
remise à l’acheteur ;
‣ Le délai de validité de l’offre : délai pendant lequel votre offre reste valable (le plus
souvent 90 ou 120 jours) ;
‣ Les documents à produire par les candidats (DC1, DC2, …) ;
‣ Les critères de jugement de votre offre (exemples : le prix, la valeur technique, …).
NB : Soyez très vigilants car tous ces éléments peuvent changer d’une consultation à
l’autre.
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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05
LES DOCUMENTS IMPORTANTS
(suite)
5.2. Les documents contractuels
Vos obligations contractuelles sont déterminées par le Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP) complétés par des documents généraux (CCAG et CCTG).
NB : Cette forme est facultative, l’acheteur peut se contenter d’un seul document : le
Cahier des Clauses Particulières (CCP) voire d’une simple lettre commande lorsqu’il
s’agit d’un achat de faible montant.
Les clauses importantes :
‣ La forme du prix : ferme (actualisable ou non) ou révisable ;
‣ La durée du contrat ;
‣ Les conditions de la reconduction (le cas échéant) ;
‣ Les montants minimum et maximum (pour les marchés à bons de commande et les
accords-cadres (le cas échéant) ;
‣ Les pénalités de retard ;
‣ Les conditions à respecter et la forme à adopter pour la facturation ;
‣ Les conditions de réception de la prestation.
13
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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06
CONSTITUER SON OFFRE
6.1. Le dossier de candidature
6.1.1. La lettre de candidature : DC1
La lettre de candidature permet de vous identifier et d’indiquer l’objet de votre
candidature.
6.1.2. Les documents justifiant de votre régularité fiscale et sociale
A/ Les attestations sur l’honneur :
‣ Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de
concourir ;
‣ Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales
et sociales ;
‣ Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq
dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
(infractions au code du travail).
Ces attestations figurent dans le document intitulé DC1. Par conséquent, la signature de
ce document est suffisante, il donc inutile de joindre d’autres attestations.
NB : Consultez la notice du DC1 sur le portail France
Marchés : http://www.francemarches.com/lettre-dc1/
14
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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06
CONSTITUER SON OFFRE (suite)
B/ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager :
Si la personne physique qui signe les documents n’est pas le chef d’entreprise (gérant),
vous devez apporter la preuve que cette personne a bien la capacité juridique pour
engager l’entreprise (délégation de signature).
C/ La copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire :
Si votre entreprise est placée en redressement judiciaire, vous devez l’indiquer dans le
DC2 et joindre la copie du jugement.
6.1.3. Les documents justifiant de vos capacités économiques et techniques à
exécuter le contrat.
Vous devez apporter, à l’acheteur public, la preuve de votre capacité à exécuter la
prestation. Cette preuve est apportée par :
‣ Votre chiffre d’affaires ;
‣ Le nombre et la qualité de vos effectifs ;
‣ Le matériel dont vous disposez ;
‣ Vos références ;
‣ Les mesures mises en place pour garantir la qualité de la prestation. Vous justifierez
de vos capacités en complétant le document DC2.
NB : Consultez la notice du DC2 sur le portail France
Marchés : http://www.francemarches.com/dc2/
NB : Si votre entreprise ne présente pas les garanties
techniques ou financières suffisantes vous pouvez faire
valoir les capacités d’autres entreprises en créant un
groupement d’entreprises ou en faisant appel à un ou
plusieurs sous-traitants.
15
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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06
CONSTITUER SON OFFRE (suite)
6.2. L’offre
6.2.1. L’acte d’engagement
Votre offre (prix, délais, qualité, …) est formalisée dans l’acte d’engagement (DC3).
En complément, l’acheteur peut vous demander d’établir « un mémoire technique » qui
peut avoir une valeur contractuelle.
ATTENTION : Ce document doit être signé par une personne habilitée juridiquement à
représenter l’entreprise (chef d’entreprise).
ATTENTION : La signature de l’acte d’engagement signifie une adhésion pleine et entière
aux clauses du CCAP et du CCTP. Aucune rature, aucune réserve ne doit être portée sur
ce document.
6.2.2. Préconisations pour constituer le mémoire technique
Le mémoire technique est une partie indispensable à toute réponse à un marché public
étant donné qu’il constitue votre réponse technique et/ou commerciale.
Ce document présente un intérêt stratégique :
‣ Il constitue la principale pièce évaluée par l’acheteur ;
‣ Il se substitue à un entretien commercial, à une présentation informelle ou encore à
une proposition commerciale usuelle ;
‣ Il représente l’unique intermédiaire entre votre entreprise et l’acheteur, l’unique
vecteur de représentation et donc le seul moyen de convaincre l’acheteur.
16
GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS
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06
CONSTITUER SON OFFRE (suite)
Le mémoire technique n’est pas un document général de présentation de votre
entreprise. Il sert à présenter les solutions dédiées à l’exécution du marché et à garantir
à l’acheteur le niveau de qualité attendu.
Eléments importants devant figurer dans le mémoire technique :
1. Contexte et objectifs de la mission : contexte général, objectifs, résultats attendus du
marché.
2. Déroulement de la prestation : méthodologie, organisation, logistique de réalisation,
moyens matériels mis en œuvre, moyens humains mis à disposition du projet.
3. Démarche qualité : indicateurs et procédures de suivi et d’évaluation de la mission.
4. Descriptif de la prestation : livrables, planning.
5. Les références significatives appuyées par des certificats de bonne fin.
17
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07
LES DOCUMENTS A FOURNIR
POUR L’ ATTRIBUTION DÉFINITIVE
DU CONTRAT
Une fois que votre offre aura été retenue, l’acheteur sollicitera de votre part (par
courrier ou par fax) la communication des pièces suivantes (datant de moins de 6
mois) :
‣ L’imprimé « état annuel des certificats reçus » (NOTI2) ou les certificats sociaux
et fiscaux (liasses fiscales 3666 et une attestation de fourniture de déclarations
sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement
des cotisations et des contributions sociales vous incombant ) ;
‣ Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
‣ Une attestation sur l’honneur établie par le candidat certifiant que le travail
sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles
L1221-10, L3243-2 et R3243-1du Code du Travail.
ATTENTION : Le contrat ne pourra vous être définitivement attribué que si vous
produisez au pouvoir adjudicateur, dans le délai défini par le règlement de la
consultation, les documents demandés. Dans le cas contraire, vous serez éliminé et le
contrat sera attribué à l’un de vos concurrents.
NB : Vous pouvez fournir ces documents, dès le stade de la candidature, sans attendre la
demande de l’acheteur.
18
France Marchés est une plateforme d'appels d'offres proposée par le GIE
PUBLICATION DE MARCHÉS créée par l’ensemble des éditeurs Français de Presse
Quotidienne Régionale.
France Marchés reprend l’intégralité des avis publiés par les sources suivantes :
‣ les 63 journaux de PQR et leurs 25 sites Internet associés
‣ plus de 200 journaux de Presse Hebdomadaire Régionale (PHR)
‣ l’ensemble des appels d'offre du BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marché public)
‣ les annonces du JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne), y compris les avis de
marchés frontaliers
‣ les sites officiels de plusieurs centaines d’organismes publics et de collectivités territoriales.
France Marchés propose également des fiches pratiques sur les marchés publics (http://
www.francemarches.com/fiches/) :
À propos de l’auteur
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CRÉDITS
19
Titulaire d’une formation supérieure en droit public, Alexandre
DOMANICO intervient depuis plus de dix ans auprès des
pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques dans le
cadre de missions de conseil en droit de la commande publique,
d’assistance et de formation.
Alexandre DOMANICO est le directeur du cabinet EXCELLO
FORMATION, organisme de conseil et de formation à destination
des entreprises qui souhaitent renforcer leurs compétences dans
le domaine de l’achat public.
www.excello.fr
France Marchés a également publié le livre blanc « Trouvez les clés de
succès pour mieux répondre aux appels d’offres » téléchargeable sur
http://www.francemarches.com/blog/2014/livre-blanc-france-marches/.
www.francemarches.com

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PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publics

  • 1. POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS GUIDE PRATIQUE
  • 2. PME-TPE : Trouvez les clés de succès pour mieux répondre aux appels d’offres © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com SOMMAIRE 01 02 03 04 07 05 06 Le contexte Les différentes natures de marchés publics Les différentes formes de contrats Les procédures de mise en concurrence Les documents importants Constituer son offre Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat page 3 page 3 page 4 page 8 page 12 page 14 page 18
  • 3. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 01 LE CONTEXTE Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs (mairies, départements, régions, EPCI, Etat) passent des contrats (marchés publics, accords-cadres) dans le respect des procédures de mise en concurrence imposées par le Code des marchés publics. L’attribution de ces contrats est soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La mise en œuvre de ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 02 LES DIFFÉRENTES NATURES DE MARCHES PUBLICS Il existe trois natures de marché public : Les marchés de travaux : ils ont pour objet la réalisation de travaux de bâtiment (construction neuve ou réhabilitation) ou de génie civil (construction d’ouvrage d’art, de route…). Les marchés de fournitures : ils ont pour objet l’achat de biens mobiliers ou leur prise en crédit-bail, leur location ou leur location-vente (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules…). Les marchés de services : ils ont pour objet la réalisation de services matériels (nettoyage, entretien des espaces verts…) ou immatériels (expertise comptable, maîtrise d’œuvre, contrôle technique…). 3
  • 4. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com Selon les besoins à satisfaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser plusieurs formes de contrats : 1. Le marché à quantité fixe (ou marché ordinaire) Cette forme de contrat est utilisée lorsque les éléments déterminants du marché sont connus (durée, quantité, caractéristiques techniques…), et qu’il n’existe aucune incertitude sur le rythme d’exécution des prestations ou sur les quantités dont l’acheteur aura besoin. 03 LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRATS 2. Le marché à bons de commande Cette forme de contrat est utilisée lorsque les caractéristiques techniques des prestations attendues sont précisément déterminées dans les cahiers des charges mais qu’il existe une incertitude sur les quantités dont l’acheteur aura effectivement besoin et/ou sur le rythme d’exécution de ces prestations. Ce marché va s’exécuter au fur et à mesure de l’émission de bons de commande qui sont attribués sans négociation ni remise en concurrence. NB : Dans ce type de marché, l’acheteur peut définir un montant minimum et un montant maximum établis en euros ou en quantités. Exemple d’un marché à bons de commande : Marché d’une durée de 4 ans ayant pour objet l’acquisition de fournitures de bureau. Les prestations sont précisément décrites dans les cahiers des charges ainsi que dans le bordereau de prix unitaires (BPU). Toutefois, les quantités exactes ainsi que les dates de livraison ne sont pas connues précisément. Exemple d’un marché à quantité fixe : Marché ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule de fonction. Les prestations sont précisément décrites dans les cahiers des charges ainsi que les quantités et la date de livraison. 4
  • 5. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 03 LES DIFFÉRENTES FORMES DE CONTRATS (suite) 3. Les accords-cadres Cette forme de contrat est utilisée lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir précisément le besoin ou s’il souhaite procéder à une remise en concurrence permanente des titulaires. L’accord-cadre est donc un contrat ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. L’avantage de ce contrat est sa grande flexibilité : l’acheteur n’est pas tenu de déterminer avec précision le contenu des prestations qu’il va commander. Exemples d’accords-cadres : 1 - Contrat d’une durée de 4 ans ayant pour objet la réalisation de travaux de maintenance curative sur les installations électriques. Les prestations à fournir (réparation des pannes à venir) ne sont pas connues. L’acheteur précisera ses besoins lors de la passation des marchés dits « subséquents ». 2 - Contrat d’une durée de 4 ans ayant pour objet l’achat de matériel informatique, conclu avec 3 prestataires. L’attribution de chaque marché est précédée d’une mise en concurrence des titulaires. 5
  • 6. LE MARCHÉ A BON DE COMMANDE PUBLICITÉ REMISE DES OFFRES PAR LES ENTREPRISES SÉLECTION ET NOTIFICATION DU MARCHÉ AU TITULAIRE ENVOI DU BON DE COMMANDE AU TITULAIRE (SANS NÉGOCIATION NI REMISE EN CONCURRENCE) EXÉCUTION DU BON DE COMMANDE
  • 7. L’accord-cadre www.francemarches.com LES ACCORDS-CADRES PHASE 1 : RÉFÉRENCEMENT PUBLICITÉ REMISE DES OFFRES PAR LES ENTREPRISES SÉLECTION UN TITULAIRE PLUSIEURS TITULAIRES SURVENANCE DU BESOIN PHASE 2 : ACHAT DEMANDE DE DEVIS (LE CAS ÉCHÉANT) OFFRE COMPLÉTÉE MARCHÉPASSÉSURLABASEDE L’ACCORD-CADRE REMISEENCONCURRENCEDES FOURNISSEURSSÉLECTIONNÉS CHOIX DE L’OFFRE MARCHÉPASSÉSURLABASE DEL’ACCORD-CADRE
  • 8. Le montant estimé du contrat mis en concurrence (montant maximum sur toute la durée du contrat, périodes de reconduction comprises) conditionne les modalités de publicité et de mise en concurrence. Par conséquent, plus le montant est élevé, plus la procédure sera lourde et complexe. PROCÉDURES DE MISE EN CONCURRENCE MONTANT PUBLICITÉ PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE < 15 000 € HT Les achats de faible montant sont dispensés de publicité. Les achats de faible montant sont dispensés de mise en concurrence. < 90 000 € HT Le contenu et la diffusion de la publicité sont librement déterminés par l’acheteur Procédure adaptée  : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux fixés par le CMP. > 90 000 € HT < 134 000 € HT < 207 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonce légale et/ou dans le Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Procédure adaptée : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux fixés par le CMP. > 134 000 € HT < 207 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Appel d’offres : le Code des Marchés Publics décrit très précisément le contenu de cette procédure. Marchés de fournitures et de services 04 8 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com
  • 9. MONTANT PUBLICITÉ PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE < 15 000 € HT Les achats de faible montant sont dispensés de publicité. Les achats de faible montant sont dispensés de mise en concurrence. < 90 000 € HT Le contenu et la diffusion de la publicité sont librement déterminés par l’acheteur Procédure adaptée  : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux fixés par le CMP. > 90 000 € HT < 5 186 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonce légale et/ou dans le Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Procédure adaptée  : la forme de la mise en concurrence est librement déterminée par l’acheteur dans le respect des principes fondamentaux fixés par le CMP. > 5 186 000 € HT Publication obligatoire d’un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi que sur la plateforme d’achat de l’acheteur (site internet). Appel d’offres : le Code des Marchés Publics décrit très précisément le contenu de cette procédure. Marchés de travaux PROCÉDURES DE MISE EN CONCURRENCE (suite) 04 9 GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com
  • 10. LA PROCÉDURE ADAPTÉE PUBLICITÉ L’acheteur détermine librement le contenu et la diffusion de son annonce. REMISE DES OFFRES Les candidats remettent leur offre dans le délai et les conditions définies par l’acheteur. SÉLECTION DU TITULAIRE L’acheteur analyse les candidatures et les offres selon les critères qu’il a préalablement définis et choisit le titulaire du contrat. NB : Une négociation peut avoir lieu à l’initiative de l’acheteur. DEMANDE DES DOCUMENTS PAR L’ ACHETEUR L’acheteur va vous adresser une demande de communication de pièces administratives et comptables. PRODUCTION DES DOCUMENTS DEMANDÉS PAR L’ ACHETEUR Pour que le marché vous soit définitivement attribué, vous devez communiquer, dans le délai imparti les documents demandés. NOTIFICATION DES DÉCISIONS DE REJET (Facultatif) SIGNATURE DU CONTRAT PAR L’ ACHETEUR NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE Le contrat vous est envoyé EXÉCUTION DU CONTRAT Une fois le contrat notifié, vous pouvez exécuter le contrat.
  • 11. LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLICITÉ L’acheteur diffuse son annonce au BOAMP ainsi qu’au JOUE. Il peut, en complément, utiliser des parutions locales ou spécialisées. REMISE DES OFFRES Les candidats remettent leur offre dans un délai qui est au minimum de 40 jours. SÉLECTION DU TITULAIRE L’acheteur analyse les candidatures et les offres selon les critères qu’il a préalablement définis et choisit le titulaire du contrat. DEMANDE DES DOCUMENTS PAR L’ ACHETEUR L’acheteur va vous adresser une demande de communication de pièces administratives et comptables. PRODUCTION DES DOCUMENTS DEMANDÉS PAR L’ ACHETEUR Pour que le marché vous soit définitivement attribué vous devez communiquer, dans le délai imparti, les documents demandés. NOTIFICATION DES DÉCISIONS DE REJET SIGNATURE DU CONTRAT PAR L’ ACHETEUR NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE Le contrat vous est envoyé. EXÉCUTION DU CONTRAT Une fois le contrat notifié, vous pouvez exécuter le contrat.
  • 12. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 05 LES DOCUMENTS IMPORTANTS 5.1. Lesdocumentsrelatifsàlaprocéduredepassationducontrat L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : document adressé aux journaux locaux et officiels (BOAMP, JOUE). Plus le montant du marché est important, plus le contenu de ce document sera détaillé. Vous y retrouverez les éléments déterminants de la procédure et du contrat mis en concurrence. Le règlement de la consultation (RC) : document destiné à informer les candidats sur les conditions de mise en concurrence. Ce document vient en appui de l’AAPC. 12 Les éléments déterminants que vous devez relever dans ces documents sont : ‣ Les caractéristiques du contrat : marché à quantité fixe, à bons de commande, accord- cadre ; ‣ La procédure de passation choisie (appel d’offres ou procédure adaptée avec ou sans négociation) ; ‣ La date limite de remise de l’offre : date avant laquelle l’offre doit impérativement être remise à l’acheteur ; ‣ Le délai de validité de l’offre : délai pendant lequel votre offre reste valable (le plus souvent 90 ou 120 jours) ; ‣ Les documents à produire par les candidats (DC1, DC2, …) ; ‣ Les critères de jugement de votre offre (exemples : le prix, la valeur technique, …). NB : Soyez très vigilants car tous ces éléments peuvent changer d’une consultation à l’autre.
  • 13. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 05 LES DOCUMENTS IMPORTANTS (suite) 5.2. Les documents contractuels Vos obligations contractuelles sont déterminées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) complétés par des documents généraux (CCAG et CCTG). NB : Cette forme est facultative, l’acheteur peut se contenter d’un seul document : le Cahier des Clauses Particulières (CCP) voire d’une simple lettre commande lorsqu’il s’agit d’un achat de faible montant. Les clauses importantes : ‣ La forme du prix : ferme (actualisable ou non) ou révisable ; ‣ La durée du contrat ; ‣ Les conditions de la reconduction (le cas échéant) ; ‣ Les montants minimum et maximum (pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres (le cas échéant) ; ‣ Les pénalités de retard ; ‣ Les conditions à respecter et la forme à adopter pour la facturation ; ‣ Les conditions de réception de la prestation. 13
  • 14. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 06 CONSTITUER SON OFFRE 6.1. Le dossier de candidature 6.1.1. La lettre de candidature : DC1 La lettre de candidature permet de vous identifier et d’indiquer l’objet de votre candidature. 6.1.2. Les documents justifiant de votre régularité fiscale et sociale A/ Les attestations sur l’honneur : ‣ Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ; ‣ Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; ‣ Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (infractions au code du travail). Ces attestations figurent dans le document intitulé DC1. Par conséquent, la signature de ce document est suffisante, il donc inutile de joindre d’autres attestations. NB : Consultez la notice du DC1 sur le portail France Marchés : http://www.francemarches.com/lettre-dc1/ 14
  • 15. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 06 CONSTITUER SON OFFRE (suite) B/ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager : Si la personne physique qui signe les documents n’est pas le chef d’entreprise (gérant), vous devez apporter la preuve que cette personne a bien la capacité juridique pour engager l’entreprise (délégation de signature). C/ La copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire : Si votre entreprise est placée en redressement judiciaire, vous devez l’indiquer dans le DC2 et joindre la copie du jugement. 6.1.3. Les documents justifiant de vos capacités économiques et techniques à exécuter le contrat. Vous devez apporter, à l’acheteur public, la preuve de votre capacité à exécuter la prestation. Cette preuve est apportée par : ‣ Votre chiffre d’affaires ; ‣ Le nombre et la qualité de vos effectifs ; ‣ Le matériel dont vous disposez ; ‣ Vos références ; ‣ Les mesures mises en place pour garantir la qualité de la prestation. Vous justifierez de vos capacités en complétant le document DC2. NB : Consultez la notice du DC2 sur le portail France Marchés : http://www.francemarches.com/dc2/ NB : Si votre entreprise ne présente pas les garanties techniques ou financières suffisantes vous pouvez faire valoir les capacités d’autres entreprises en créant un groupement d’entreprises ou en faisant appel à un ou plusieurs sous-traitants. 15
  • 16. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 06 CONSTITUER SON OFFRE (suite) 6.2. L’offre 6.2.1. L’acte d’engagement Votre offre (prix, délais, qualité, …) est formalisée dans l’acte d’engagement (DC3). En complément, l’acheteur peut vous demander d’établir « un mémoire technique » qui peut avoir une valeur contractuelle. ATTENTION : Ce document doit être signé par une personne habilitée juridiquement à représenter l’entreprise (chef d’entreprise). ATTENTION : La signature de l’acte d’engagement signifie une adhésion pleine et entière aux clauses du CCAP et du CCTP. Aucune rature, aucune réserve ne doit être portée sur ce document. 6.2.2. Préconisations pour constituer le mémoire technique Le mémoire technique est une partie indispensable à toute réponse à un marché public étant donné qu’il constitue votre réponse technique et/ou commerciale. Ce document présente un intérêt stratégique : ‣ Il constitue la principale pièce évaluée par l’acheteur ; ‣ Il se substitue à un entretien commercial, à une présentation informelle ou encore à une proposition commerciale usuelle ; ‣ Il représente l’unique intermédiaire entre votre entreprise et l’acheteur, l’unique vecteur de représentation et donc le seul moyen de convaincre l’acheteur. 16
  • 17. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 06 CONSTITUER SON OFFRE (suite) Le mémoire technique n’est pas un document général de présentation de votre entreprise. Il sert à présenter les solutions dédiées à l’exécution du marché et à garantir à l’acheteur le niveau de qualité attendu. Eléments importants devant figurer dans le mémoire technique : 1. Contexte et objectifs de la mission : contexte général, objectifs, résultats attendus du marché. 2. Déroulement de la prestation : méthodologie, organisation, logistique de réalisation, moyens matériels mis en œuvre, moyens humains mis à disposition du projet. 3. Démarche qualité : indicateurs et procédures de suivi et d’évaluation de la mission. 4. Descriptif de la prestation : livrables, planning. 5. Les références significatives appuyées par des certificats de bonne fin. 17
  • 18. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com 07 LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’ ATTRIBUTION DÉFINITIVE DU CONTRAT Une fois que votre offre aura été retenue, l’acheteur sollicitera de votre part (par courrier ou par fax) la communication des pièces suivantes (datant de moins de 6 mois) : ‣ L’imprimé « état annuel des certificats reçus » (NOTI2) ou les certificats sociaux et fiscaux (liasses fiscales 3666 et une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales vous incombant ) ; ‣ Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; ‣ Une attestation sur l’honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1du Code du Travail. ATTENTION : Le contrat ne pourra vous être définitivement attribué que si vous produisez au pouvoir adjudicateur, dans le délai défini par le règlement de la consultation, les documents demandés. Dans le cas contraire, vous serez éliminé et le contrat sera attribué à l’un de vos concurrents. NB : Vous pouvez fournir ces documents, dès le stade de la candidature, sans attendre la demande de l’acheteur. 18
  • 19. France Marchés est une plateforme d'appels d'offres proposée par le GIE PUBLICATION DE MARCHÉS créée par l’ensemble des éditeurs Français de Presse Quotidienne Régionale. France Marchés reprend l’intégralité des avis publiés par les sources suivantes : ‣ les 63 journaux de PQR et leurs 25 sites Internet associés ‣ plus de 200 journaux de Presse Hebdomadaire Régionale (PHR) ‣ l’ensemble des appels d'offre du BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marché public) ‣ les annonces du JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne), y compris les avis de marchés frontaliers ‣ les sites officiels de plusieurs centaines d’organismes publics et de collectivités territoriales. France Marchés propose également des fiches pratiques sur les marchés publics (http:// www.francemarches.com/fiches/) : À propos de l’auteur Copyright © 2014 France Marchés. Tous droits réservés. Conception et mise en page par Redpoint.fr. GUIDE PRATIQUE POUR REMPORTER DES MARCHÉS PUBLICS © Tous droits réservés France Marchés www.francemarches.com CRÉDITS 19 Titulaire d’une formation supérieure en droit public, Alexandre DOMANICO intervient depuis plus de dix ans auprès des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques dans le cadre de missions de conseil en droit de la commande publique, d’assistance et de formation. Alexandre DOMANICO est le directeur du cabinet EXCELLO FORMATION, organisme de conseil et de formation à destination des entreprises qui souhaitent renforcer leurs compétences dans le domaine de l’achat public. www.excello.fr France Marchés a également publié le livre blanc « Trouvez les clés de succès pour mieux répondre aux appels d’offres » téléchargeable sur http://www.francemarches.com/blog/2014/livre-blanc-france-marches/.