LA PROCÉDURE
D’APPEL D’OFFRES OUVERT
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DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _2
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateu...
CONDITIONS / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _3
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence
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Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
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- de 7 jours
Lorsque l’avis d’appel à la concurrence est envoyé par vo...
ÉTAPE : 2 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _6
Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE)
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ÉTAPE : 3 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _7
Enregistrement des candidatures
Le pouvoir adjudicateur enregistre les...
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Convocation de la Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’...
ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _9
Ouverture des plis et attribution du marché
1 - Analyse des candidatur...
ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _10
Les prérogatives du pouvoir adjudicateur
Lorsqu’aucune offre ne lui p...
ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _11
Choix du candidat
Une fois le choix du candidat effectué, le pouvoir ...
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Procédure d’appel d’offres ouvert - France Marchés

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L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint.

Le présent livrable traite de la procédure d'appel offres ouvert. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.

Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/appel-offre-ouvert/

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Procédure d’appel d’offres ouvert - France Marchés

  1. 1. LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT Explications & conseils www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr Fiche pratique sur les marchés publics
  2. 2. DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _2 L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d’offres restreint L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection Appel d’offres ouvert L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP). Définition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
  3. 3. CONDITIONS / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _3 Publication de l’avis d’appel public à la concurrence À partir de quel montant ? Marchés de fournitures et de services Au-delà de 134.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Marchés de travaux Au-delà de 5.186.000 euros €uros.
  4. 4. ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _4 Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence Lorsque la publication de l’avis d’appel à la concurrence ne propose pas un accès par voie Internet aux documents de la consultation. Quel délai de réception pour les candidatures ? Le délai de réception des candidatures dépend de la procédure mise en place par l’adjudicateur : - de 5 jours Lorsque les candidats ont accès depuis internet à tous les documents de la consultation dans leur globalité. L’adresse Internet permettant de consulter ces documents doit être indiquée dans l’avis. Au moins Au moins 52     jours 47     jours
  5. 5. ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _5 - de 7 jours Lorsque l’avis d’appel à la concurrence est envoyé par voie électronique ou télécopie. Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence Quel délai de réception pour les candidatures ? Le pouvoir adjudicateur peut cumuler les réductions de délais. Le délai de 20 jours est réservé au cas où le pouvoir adjudicateur a fait précédé sa publicité d’un avis de préinformation. 45     jours 40     jours 20     jours
  6. 6. ÉTAPE : 2 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _6 Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE) Le Dossier de Consultation des Entreprises doit être envoyé aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. “Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) contient l’ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjucateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché ou de l’accord cadre.“ Le rôle du pouvoir adjudicateur
  7. 7. ÉTAPE : 3 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _7 Enregistrement des candidatures Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures sans les ouvrir, dans leur ordre d’arrivée. Les plis sont numérotés puis enregistrés dans un registre des dépôts. 
 Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture des plis. 
 La présentation du dossier de candidature doit respecter les formes prévues par l’avis d’appel public à la concurrence et/ou le règlement de la consultation. Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus imposer le formalisme de la double enveloppe. Tous les documents relatifs à la candidature et à l’offre peuvent figurer dans une seule et même enveloppe. Dans le registre des dépôts
  8. 8. ÉTAPE : 4 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _8 Convocation de la Commission d’Appel d’Offres La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l’article 74. Dans le cadre de marchés publics de l’État et de ses établissements publics, aucune Commission d’Appel d’Offre (CAO) n’est prévu depuis le décret n°2008-1355 du 19 Décembre 2008. Les missions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) : - Examiner les candidatures - Évaluer la conformité des offres - Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse Dans le registre des dépôts
  9. 9. ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _9 Ouverture des plis et attribution du marché 1 - Analyse des candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur élimine les candidats dont les capacités techniques et financières sont insuffisantes au regard de l’objet du marché. 2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois l’analyse des candidatures réalisée, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation et le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse de façon provisoire. NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste. Déroulement
  10. 10. ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _10 Les prérogatives du pouvoir adjudicateur Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à une procédure négociée. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à l’appel d’offres pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés. Ouverture des plis et attribution du marché
  11. 11. ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _11 Choix du candidat Une fois le choix du candidat effectué, le pouvoir adjudicateur informe les autres candidats du rejet de leurs offres. L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature du marché. Une fois le délai de 11 ou 16 jours écoulé, le pouvoir adjudicateur signe le marché et adresse une lettre de notification au titulaire du marché et procède, dans un délai de 48 jours, à la publication d’un avis d’attribution.
  12. 12. LES ÉTAPES / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT _12 Publicité appel d’offre Notifications des candidatures rejettées Attribution du marché Signature Remise dossier de candidature (délai en fonction de la procédure) Convocation commission et délibération FIN Notification du gagnant Publication avis attribution FIN DÉPART
  13. 13. France Marchés www.francemarches.com Trouvez GRATUITEMENT tous les marchés publics dès leur parution : Recherche d’appels d’offre Classement par zones géographiques Classement par secteur d’activité Création d’alertes personnalisées

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