PHILOSOPHIE ET HISTOIRE DU SDACR
Diapo 1
Lorsque l’on m’a demandé d’intervenir sur le SDACR dans cette formation de master en gestion
des risques, j’ai eu ...
2. 1992-1995 : le travail de conception de la doctrine dans la perspective de la
départementalisation
3. 1996-1997 la cons...
fonction de leurs moyens humains et matériels ainsi que de la formation des personnels et de
l'âge des matériels. Les répo...
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Ainsi, la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, dont les
prémices comme on ...
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La première génération de SDACR était donc prescrite par les circulaires initiales pour la fin de
l’année 1995, s...
Ce document pointait notamment une carence d’accompagnement des SDACR et promouvait une
simplification. Il y a fort à pari...
Je considère, personnellement que c’est la troisième hypothèse qui me semble proche de la
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A partir de ce nouveau ...
Il m’a donc emblé utile dans le cadre de cet exposé, de confronter les observations formulées
depuis 2005 sur le SDACR, av...
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en un document d’orientation ...
noué un partenariat (convention d’échange de données) avec la direction
générale de la comptabilité publique (DGCP). S’agi...
Etude résultant d’un mémoire FAE CDG ENSOSP 2011 :
• En recensant les dates de validation des SDACR en France, version ini...
Le délai de 20’ est dons bien loin d’être la règle. Si on lit bien l’observation de la cour des comptes,
la référence à ce...
Cette ambigüité provient sans doute du fait qu’un certain nombre de SDIS n’a pas voulu remettre
en cause le classement ant...
b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de
lutte contre l'inc...
Le sujet étant complexe, car d’une part la situation est très hétérogène d’un département à l’autre
et d’autre part elle c...
En 2002 nous écrivions également : « Il importe de prolonger cette approche globale de
l'ensemble des risques par la mise ...
« Mise en évidence par un rapport de la Cour des Comptes de novembre 2011, la dérive des coûts
des SDIS a été partiellemen...
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Conférence master-histoire-sdacr

  1. 1. PHILOSOPHIE ET HISTOIRE DU SDACR
  2. 2. Diapo 1 Lorsque l’on m’a demandé d’intervenir sur le SDACR dans cette formation de master en gestion des risques, j’ai eu tout d’abord un moment d’étonnement, parce que si cette question est importante et structurante pour les SDIS, j’avais l’impression qu’elle ne me concernait plus directement, ayant « raccroché les gants » depuis de nombreuses années. Quelle pouvait donc être ma plus-value à parler d’une problématique sur laquelle j’avais le sentiment d’avoir déjà tout dit. En effet, recruté en 1992 par la DSC de l’époque ayant piloté dans ce cadre la mise au point de la doctrine nationale, je suis parti en qualité de DDSIS en Drôme en 1994, puis CEMIZ de la zone sud pendant dix ans, avant d’échouer comme directeur de l’ENSOSP, ce qui m’a donné l’occasion de rencontrer le professeur Jean-François Brilhac. Cela fait donc maintenant plus de 20 ans que j’ai initié ce dossier, je me suis bien sûr intéressé à son évolution dans les années qui ont suivi, nous en reparlerons, mais dépité par le peu d’intérêt marqué par l’échelon central, l’absence de suite au travail initial et mes diverses occupations professionnelles, je dois dire que j’avais un peu pris mes distances avec le sujet. A l’exception notable d’une mission en Algérie pour le compte de laquelle il m’avait été demandé de former un certain nombre de cadres à la doctrine Française. D’autres que moi étaient sans doute plus au fait de l’actualité de ce sujet je ne me sentais plus forcément légitime. Au fur et à mesure de notre discussion, j’ai en fait réalisé plusieurs choses : • • • Tout d’abord, le SDCAR à 20 ans c’est un bel âge pour lui, mais cela fait de moi et malgré moi, un « dinosaure » du SDACR, Ensuite parce que à bien y réfléchir, personne au niveau de l’administration n’a réellement repris le dossier depuis, Ensuite, parce que tout ce que j’avais lu ces dernières années sur le SDCAR, dans les différents rapports parlementaires et autres cabinets d’études, m’avait interpellé, tant ces documents me semblaient démontrer une méconnaissance de la réalité des SDACR et de la doctrine initiale. Après avoir fait un colloque en 1996, un bilan en 2002, j’ai donc eu envie de donner suite à cette sollicitation, afin profiter du recul de ces vingt passés, ans pour faire un point de ce qui était conçu au départ, de ce qui a été effectivement réalisé et surtout de l’appropriation qui en a été fait dans la sphère politique. Je vais donc essayer dans ce qui suit de résumer le point de vue que j’espère le moins subjectif possible, de ce qui devait servir de référence pour dimensionner les moyens de secours des SDIS dans le cadre d’une réorganisation annoncée. Diapo 2 Puisque le sujet de mon exposé porte en partie sur l’histoire, j’ai indiqué sur la projection en cours, ce qui m’apparait comme les grandes étapes de l’histoire des SDACR, que nous allons détailler ensuite. J’y vois pour ma part 5 grandes étapes : 1. 1988 : les prémices du SDACR à l’époque des corps communaux
  3. 3. 2. 1992-1995 : le travail de conception de la doctrine dans la perspective de la départementalisation 3. 1996-1997 la consécration législative et règlementaire, par la promulgation de la loi…et du décret… 4. 2004 la loi de modernisation de la sécurité civile qui a repris le concept 5. 2005-2013 que j’ai appelé l’institutionnalisation, car cette période est marquée par un grand nombre de travaux parlementaires et autres études réalisées par des consultants sur le sujet des SDIS en général et des SDACR en particulier. Diapo 3 La première que j’ai intitulé « les prémices du SDACR », se situe à l’époque où les corps de sapeurs-pompiers étaient communaux ». Dans son article 9, le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 stipulait déjà que "Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des Services d'incendie et de secours (…) établit le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques". Ce décret intervenait en application de la loi du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile et avait pour objet… « l'organisation générale des services d'incendie et de secours » Cependant, aucune instruction n’ayant jamais précisé le contenu technique d’un tel schéma, il est donc resté lettre morte. Dans notre contexte national, l'organisation communale des Services d'incendie et de secours rendait difficile, pour ne pas dire impossible, l'écriture et la mise en œuvre des SDACR. Dans le prolongement de la loi du 22 juillet 1987 et des décrets du 6 mai 1988, une mobilisation sociale historique des sapeurs-pompiers se tient à Paris, réunissant 50 000 sapeurs-pompiers manifestant leur mécontentement sur l’absence de prise en compte réelle de leurs pré occupations. A l’époque aucun sapeur-pompier ne travaille à la direction de la sécurité civile. Le thème de leurs revendications porte en lui le germe de ce qui va suivre et qui aboutira au travail technique sur le SDACR. Pour illustrer mon propos, je ne résiste pas à vous lire la Question écrite n° 13911 de M. Roger Besse (Cantal - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/02/1991 - page 340 M. Roger Besse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Lors de leur manifestation du 9 janvier 1990, ces fonctionnaires ont exprimé massivement leur mécontentement suite à l'absence de réponse concrète aux revendications posées depuis de nombreuses années. Quelles dispositions compte-t-il prendre afin de remédier à cette situation et notamment pour : le maintien du statut de fonctionnaire territorial à part entière ; l'établissement d'une carte nationale des risques pour évaluer les besoins réels en hommes et en matériels ; garantir une formation professionnelle adaptée à leurs missions ; avoir une véritable protection sociale. Réponse du ministre (extrait) : "D'une part, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement élaborent actuellement en commun une banque de données aussi utile pour les actions de prévention que pour l'organisation des secours. Constituée notamment par un fichier des matières dangereuses, un fichier des experts et des organismes susceptibles d'intervenir, elle comporte également un fichier des risques, commune par commune, qui devra répertorier l'ensemble des divers risques existants pour les risques technologiques ou prévisibles pour les risques naturels. D'autre part, le ministère a mis au point un document qui permet aux préfets de mesurer annuellement l'aptitude des corps de sapeurs-pompiers à remplir leurs missions en
  4. 4. fonction de leurs moyens humains et matériels ainsi que de la formation des personnels et de l'âge des matériels. Les réponses à ces questionnaires sont actuellement soumises à des traitements informatiques. Ce document pourra être utilisé par le préfet et par la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours dans le choix des investissements à entreprendre pour améliorer la qualité des services d'incendie et de secours en fonction des risques du département. ; répertorier l'ensemble des divers risques existants pour les risques technologiques ou prévisibles pour les risques naturels" Cette revendication sociale a abouti à la création en 1990 de de la sous-direction des sapeurspompiers et à l'arrivée d'officiers supérieurs sur des postes de responsabilité à la DSC. Vous constatez, que cette problématique du SDACR a bien émané de la profession nous y reviendrons plus tard. Ces revendication de la, profession ont également été accompagnées au plan politique par le sénateur Hyest de seine et Marne (SDIS départementalisé avant la lettre), promouvant la départementalisation des corps de sapeurs-pompiers. Ainsi un cavalier parlementaire en forme de proposition de loi aboutit de manière inattendue à l’adoption d’un article 89 au sein de la Loi d'orientation no 92-125, du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : Cet article stipule que : Art. 89. - A partir du 1er janvier 1993, le service départemental d'incendie et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les moyens en personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement La Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social reportera l’échéance du 1er janvier 1993au 1er janvier 1995. L’article 12 de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales abrogera l’article 89 de la loi du 6 février 1993. Ainsi une première tentative non préparée de la départementalisation des SDIS avortera, mais constitue les prémices de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, la bonne cette fois ci. C’est dans ce contexte, pour préparer la départementalisation et les instructions techniques sur le SDACR, qu’un chargé de mission, officier supérieur de sapeur-pompiers vient rejoindre le bureau d’étude et de liaison…. Diapo 4 Le travail de conception de la doctrine Diapo 5 Diapo 6 Diapo 7 Diapo 8 Diapo 9 Diapo 10 Diapo 11
  5. 5. Diapo 12 Ainsi, la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, dont les prémices comme on l’a vu précédemment, apparaissaient au travers d’un amendement parlementaire dès 1992, a engagé ce que l’on a appelé la départementalisation des services d’incendie et de secours. Cette réforme a consisté à transférer la gestion alors communale des sapeurs-pompiers, vers un établissement public de périmètre départemental. Par cette réforme, les quelques 11000 centres de gestion autonomes, qui correspondait au nombre de communes disposant d’un corps de sapeurs-pompiers, se sont vus intégrés dans une centaine de nouveaux centres de gestion correspondant au découpage des départements Français. C’est dans ce cadre de changement institutionnel profond, que le législateur et le pouvoir règlementaire, ont entrepris d’instituer des règles permettant un développement homogène de chacun des départements. En effet, le droit à l’égalité des citoyens devant les secours, ne pouvait guère s’accommoder de la perspective d’une France ou selon l’endroit de survenue d’un évènement dommageable, la réponse des autorités publiques aurait été par trop sensiblement différente . Art. 7. - Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil d'administration. Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 Art. 38. - Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire départemental, du comité consultatif départemental des sapeurspompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma. Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de secours. Cependant, comme cela a été vu précédemment le travail technique de conception a précédé la loi, au travers des circulaires sont venues préciser, entre 1993 et 1995, la manière dont devait être conçue dans les départements, à la fois l’analyse des risques à couvrir par les services d’incendie et de secours et les moyens de secours adaptés pour y faire face.
  6. 6. Diapo 13 La première génération de SDACR était donc prescrite par les circulaires initiales pour la fin de l’année 1995, soit avant même la parution de la loi relative à la départementalisation. Ayant été confronté moi-même à la réalisation d’un SDACR en tant que DDSIS et eus égards aux nombreux échanges avec des collègues sur le sujet j’ai proposé à l’INESC, l’organisation d’un colloque qui s’est tenu le 21 novembre 1996 et dont les actes figurent encore au centre de documentation de l’ENSOSP, visant à mutualiser les bonnes pratiques et interpeller la direction de la sécurité civile sur la nécessité qu’il y avait de poursuivre le pilotage national du SDACR. A cette époque selon l’étude universitaire de Nancy 2 sur 69 départements ayant rempli un questionnaire 20 % étaient très avancés, 20 % n’avaient rein fait et 40 % étaient en cours de réalisation. En effet, mon ancien adjoint qui avait achevé le travail entrepris est lui-même parti de la DSC sans avoir été remplacé. A ma connaissance, cette fonction nationale de pilotage du SDACR a été abandonnée depuis. Ce colloque, outre la mutualisation des bonnes pratiques évoquait le logiciel PERICLES ; les calculs d’effectifs ; la quantification du risque industriel ; l’utilisation des SIG pour le SDACR et le retour d’expérience. J’y ai fait moi-même une intervention qui s’intitulait « Le SDACR et le retour d’expérience : une nouvelle approche de la sécurité civile », qui était notamment un appel à la création d’une unité d’étude et de recherche sur le SDACR et le retour d’expérience…. Le sous-directeur de la prévention et des plans de secours qui était à l’époque Bertand Munh, aujourd’hui Préfet, secrétaire général de la préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, nous déclarait notamment en guise de conclusion : « Je me suis aperçu au passage que quelque chose manquait encore qui était la réflexion sur les SIG […] mais on est encore en retard sur la réalité… » « Sachez que l’on essaye de constituer ce pôle de compétence SDACR- Retour d’expérience, pour vous dire que l’on est bien d’accord, que c’est un aller-retour indispensable entre les deux notions […] Il faut l’admettre, je crois que, dans ces derniers mois de l’année 1996, il y a une pause sur le SDACR de la part de la Sécurité Civile, qui est mal tombée car vous étiez en plein dans les difficultés pratiques de mise en œuvre. La direction de la Sécurité Civile est une structure qui a une taille telle qu’elle ne peut pas se permettre de gagner plusieurs matchs à la fois. » « Je crois que l’on va réussir au début 97, pas avant, je suis désolé, c’est dans deux mois, à constituer ce pôle indispensable pour relancer le SCDAR au niveau de la DSC » « J’ai bien compris qu’il y avait une nécessité de référence nationale […] Il faut des points de repères qui soient incontestables, il faut qu’i y ait une règle du jeu. Maintenant, tout aussi clairement, ces points de repères doivent rester des références de travail et non pas des obligations de résultat. ». Dans le même temps, la DSC finançait une étude universitaire, confiée à l’institut de technologie A de l’université de Nancy 2 rendu en octobre 2007, portant sur : « un état des lieux de l’avancement du SDACR et une analyse des causes du retard de cette entreprise. Ensuite nous établirons en quoi l’informatisation du SDACR se solde par un échec. Enfin nous terminerons en formulant quelques recommandations susceptibles d’améliorer la situation actuelle »
  7. 7. Ce document pointait notamment une carence d’accompagnement des SDACR et promouvait une simplification. Il y a fort à parier que cette étude soit à l’origine de l’inflexion de la DSC en la matière fin 1997. Diapo 14 Nous avons donc vu que la doctrine relative au SDACR, élaborée entre 1992 et 1995 prescrivait une première génération de SDACR, dont la réalisation était attendue pour la fin de l’année 1995. Un premier bilan tiré lors d’un colloque à mon initiative était réalisé à l’ENSOSP, dans le même temps qu’une étude restée confidentielle était confiée à l’université de Nancy. Il faut remarquer la coïncidence entre le rendu de cette étude et l’inflexion de la DSC, qui a discrètement communiqué aux DDSIS en colloque une version édulcorée des circulaires, engageant les SDIS à ne formuler dans les SDACR que des orientations générales. Nous allons voir dans ce qui suit que cette directive se trouve aller à l’encontre de ce qui est aujourd’hui préconisé dans les différents rapports d’évaluation. Il ne s’est plus rien passé de significatif au niveau central depuis 1997 en matière de doctrine ou d’accompagnement des SDIS. En 2002 en tant que membre du Conseil d’Administration de l’association nationale des directeurs de services d’incendie et de secours, j’ai proposé de faire un bilan national qui permette à ladite association de se positionner sur ce dossier et être force de proposition. Ce bilan national démontrait en effet un certain nombre de tendances et d’orientations utiles qui vont à l’encontre de ce qui a pu être écrit par ailleurs au plus haut niveau. Je vous en communiquerai quelques éléments dans le cours de cet exposé, lorsque je mettrai en relation les observations ou préconisations de la représentation nationale ; de la cour des comptes et de certains audits… PPT sur ce bilan Diapo 15 Nous sommes désormais en 2004 et il ne s’est donc rien passé institutionnellement au niveau central depuis 1997, hormis la circulaire relative à la mise en cohérence des SDACR et des SROS. Aucune structure d’étude n’a été créée et aucun accompagnement des SDIS n’a vu le jour. Et l’on se trouve devant un paradoxe apparent qui porte sur le fait que le terme est utilisé comme un « mot magique ». En effet, l’obligation législative et règlementaire est reprise par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, sans qu’aucune modification des instructions techniques initiales n’ait vu le jour. On peut en tirer plusieurs hypothèses : 1. Les circulaires initiales sont suffisantes et rien n’a évolué 2. Les orientations générales préconisées par la DSC sont suffisamment floues pour n’engager personne et cela arrange tout le monde 3. Il n’y a pas de volonté de s’emparer du dossier car il est trop technique et sensible et suppose des moyens pour le faire évoluer
  8. 8. Je considère, personnellement que c’est la troisième hypothèse qui me semble proche de la réalité. A partir de ce nouveau texte législatif, alors que les SDIS sont pointés par la cour des comptes et la représentation nationale pour l’inflation de leurs budgets, les SDACR vont devenir le Bouc Emissaire de cette inflation et générer tout un tas d’observations qui méritent que l’on s’y arrête, tant elles témoignent d’une méconnaissance des réalités et mettent en exergue l’enjeu du concept, dont le pilotage n’a pas été considéré à sa juste valeur par l’administration centrale. Dans le même temps le travail technique se fait dans les SDIS la plupart en sont à la deuxième voire la troisième génération de SDACR, toujours sans nouveau cadrage…. Diapo 16 Le SDACR devient donc un enjeu politique comme en témoigne l’évolution de l’activité parlementaire (AN et Sénat confondus). J’ai recensé sur le graphique projeté, les questions écrites, compte rendus de débats et autres dossiers législatifs qui en parlent au cours des différentes législatures et qui met en évidence qu’entre 2005 et 2013 on constate un très net intérêt de la représentation nationale pour le SDACR. Cet intérêt est nourri par la volonté d’évaluer les résultats de la départementalisation et notamment l’inflation constatée sur les budgets des SDIS. Tant l’ADF que la représentation nationale s’emparent du sujet et sortent chacun leurs rapport alimenté par ceux de la cour des comptes. Le coût des SDIS au sein de la sécurité civile est clairement pointé du doigt, mis en observations et parfois critiqué de manière injuste. Le SDACR en est le Bouc Emissaire. La prochaine partie de cet exposé s’attachera à examiner les observations faites sur le SDACR, en regard de ma petite connaissance du sujet. Diapo 17 Entre 2002 date réalisation du bilan national que j’ai commis pour l’ANSIS et aujourd’hui, j’ai évidemment suivi l’actualité des SDIS et plus particulièrement l’évolution du concept du SDACR et j’ai souvent bondi intérieurement à la lecture de certaines études qui manifestaient une méconnaissance de la réalité de terrain ou à tout le moins des extrapolations hasardeuses. Alors bien sûr je n’ai aucune légitimité à mettre en cause les productions parlementaires ou celles de la cour des comptes, mais je doute que les uns et les autres disposent de références suffisantes pour en tirer des conclusions générales. En effet, pour avoir un avis exhaustif et étayé, il faut avoir lu et synthétisé près d’une centaine de documents, dont il n’existe pas à ma connaissance de compilation. Pour l’avoir fait il y a dix ans, je sais le travail que cela représente, je sais aussi que certain département en sont à leur troisième génération de SDACR. J’ai aussi été consulté ou associé parfois pour donner mon point de vue ou apporter mon éclairage à plusieurs départements qui me l’ont demandé. J’ai aussi contribué à la réflexion de plusieurs mémoires portant sur le SDACR, dans le cadre de formations à l’ENSOSP, de DDA ou de chef de groupements.
  9. 9. Il m’a donc emblé utile dans le cadre de cet exposé, de confronter les observations formulées depuis 2005 sur le SDACR, avec ma propre connaissance du sujet et les différents mémoires de l’ENSOSP. Je souligne en particulier deux d’entre eux : • • Utiliser le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, état des lieux et perspectives (2011) / Lieutenant-colonel Gaël MAILFERT (SDIS 78)/Commandant Didier BONNET (SDIS 62)/Commandant Nathalie DUBOIS (SDIS 59)/Commandant Stéphane JAY (SDIS 95) Les SDACR ont 20 ans (2012) / Colonel Bertrand DOMENEGHETTI, Pour résumer, les différentes observations formulées et cela n’engage que moi, démontrent une méconnaissance de la doctrine initiale et une carence dans le pilotage national. Ainsi pour étayer ce point de vue quelque peu critique, nous examinerons successivement les sujets suivants qui ont émergé dans les débats, il s’agit de : • • • • • • • • • • • La doctrine Nécessité de comparaisons et de cohérence nationales Délais de réalisations des SDACR Les délais d'interventions Le maillage territorial Le classement des CIS Les effectifs La prise en compte du secours aux personnes La prise en compte supra départementale de la couverture des risques particuliers La couverture inter service et interministérielle des risques Les enjeux Diapo 18 • MEC 2007 : – Malgré trois circulaires (5) et douze tomes d’annexes, l’État n’a jamais édicté de façon claire comment recenser les risques et analyser l’adéquation des moyens à ces risques. • Ces circulaires datent d’avant la départementalisation des SDIS. • Au demeurant, elles ne sont pas toujours suivies d’effet dans ses préconisations, aux dires des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF) – Il n’y a pas de méthodologie commune. • Sans classification commune, qui ne peut provenir que des travaux de la DDSC, les SDACR ne sont pas comparables. • La bonne méthode serait de partir des risques possibles, et de redistribuer les moyens en conséquence. • "Il propose de reprendre les travaux pour tenter de catégoriser les SDIS en fonction des risques encourus, de façon simple, par exemple les zones de montagne, les zones maritimes, les zones à risque d’incendie, les zones à risque NRBC, les zones à haute densité urbaine, etc. En particulier il serait alors possible de comparer les moyens mis en place en face des risques : nombre de casernes, stock de matériel roulant, effectifs de sapeurs pompiers…"
  10. 10. • • MEC 2009 : Au fil des ans, le SDACR s’est transformé, d’un document technique normatif en un document d’orientation générale. – Les délais d’intervention prévus sont, selon les cas, impératifs ou indicatifs, voire « approximatifs ». – Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances de mars 2008 appelait la DSC à revoir et compléter l’encadrement réglementaire des SDACR par un renforcement des éléments de définition des principaux documents et de leur révision. Rapport d'information sénatorial N° 33 (2012-2013) : UN OUTIL EN JACHÈRE : LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) : – "Le SDACR a connu au fil du temps une perte de substance notable dans nombre de départements. Initialement conçu comme un document technique normatif avec une vraie valeur ajoutée, il s'est progressivement et trop souvent transformé en un document d'orientation générale à faible valeur normative. Ainsi, par exemple, les délais d'intervention prévus sont, selon les cas, impératifs ou indicatifs, voire approximatifs. – 6. Faire vivre le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) afin de lui rendre le rôle qu’il a trop souvent perdu : être un outil de pilotage stratégique, précieux en particulier en vue de la réalisation de nouveaux investissements ; Diapo 19 Graphique établissant la réalité des types de SDCAR, contredisant la perception de seuls documents d’orientation générale. Diapo 20 Rapport MEC PLF 2007 • A la suite de l’adoption de la loi de modernisation, il est apparu nécessaire pour l’État de disposer de plus de visibilité afin d’assurer sa mission première qui consiste à garantir la cohérence nationale." Rapport MEC PLF 2007 • il convenait de mettre à la disposition des élus locaux, désormais étroitement associés aux prises de décisions au sein de la CNSIS, des outils de rationalisation de la gestion de l’établissement public. – "Dès 2005, sur la base des recommandations de la Cour, la DDSC a décidé la mise en œuvre d’un outil unifié et moderne de recueil et de traitement de l’information statistique relative aux SDIS, dénommé « Infosdis ». Cet outil, pleinement opérationnel depuis fin 2005, a permis de récolter pour chaque département, 1.400 données élémentaires. Au delà, l’exploitation de ces données a fortement évolué autour de deux axes : • "le traitement des données a été réorienté en direction de l’élaboration de véritables indicateurs permettant selon une grille d’analyse unifiée (la strate d’appartenance des SDIS) d’offrir un étalon de comparaison qualitative des actions des établissements publics locaux. À titre d’exemple, la Cour regrettait dans son rapport précité que ne soient pas mis en œuvre les moyens mobilisés et le temps consacré lors d’une intervention. L’édition 2006 (données 2005) des statistiques produites par la DDSC intègre désormais cet indicateur qui a sensiblement modifié les conclusions des années antérieures (notamment en relativisant l’impact du secours à personne sur les ressources des SDIS) et qui dès 2006 évoluera encore pour devenir un véritable outil de comptabilité analytique intégrant la totalité des coûts« • "par ailleurs et afin d’unifier les référentiels utilisés tant au niveau de l’administration centrale que des administrations déconcentrées, la DDSC a
  11. 11. noué un partenariat (convention d’échange de données) avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). S’agissant des ratios financiers, les outils utilisés par la DDSC et la DGCP pour l’analyse des comptes administratifs 2005 seront unifiés et exploités en commun dès l’automne 2006 et feront l’objet, tout comme les statistiques 2006 précitées, d’une mise à disposition la plus large et la plus transparente via le site Internet du ministère." – "Cet outil désormais opérationnel a déjà permis de remédier à certaines imperfections puisqu’il a notamment permis, s’agissant des schémas directeurs d’analyse et de couverture des risques (SDACR), de compenser le caractère tardif de leur réalisation dans les départements, puisqu’à ce jour seuls deux départements (Orne et Lozère) ne disposent pas de SDACR et qu’une quarantaine de départements ont d’ores et déjà engagé la phase d’actualisation et de révision de leur schéma initial." – "Ainsi, cet outil paraît de nature à offrir des référentiels unifiés permettant à l’ensemble des décideurs locaux d’adosser leurs choix sur des indicateurs nationaux ou locaux mieux harmonisés, et dès lors, d’aider les membres de la CNSIS." • Il n’y a donc pas de référence nationale. M. Hubert Frémy, vice-président du SDIS du Loiret, a expliqué à votre Rapporteur spécial que les SDACR sont très différents les uns des autres. • Votre Rapporteur spécial estime que des référentiels d’intervention type pourraient être développés et proposés aux SDIS, pour définir les moyens à mettre en œuvre en fonction des demandes d’intervention. Une codification pourrait être entreprise en ce sens. La DDSC précise que ce sont les SDACR, élaborés au niveau départemental seulement, qui décident de l’adaptation des moyens aux besoins. ADF (cabinet Lamotte 2007) : Hétérogénéité des SDACR • Absence de “niveau de base” : moyens et délais par population ou par zone géographique SDACR et RO = cadre juridique englobant toutes les missions • Besoin de normalisation pour une équité nationale de la couverture de secours. • Définition actuelle d’indicateurs opérationnels sur les délais d’intervention pour améliorer la qualité et la performance Diapo 21 Pour répondre aux différentes demandes de la cour des comptes et de la représentation nationale, la DGSC a commencé à collecter et mettre en ligne quelques données concernant les risques courants, il s’agit notamment d’indicateurs liés aux délais ; aux temps d’intervention et aux effectifs, mais aussi aux CIS et matériels d’intervention. C’est un bon début, mais à mon sens nous sommes très loin des moyens qui seraient nécessaires pour harmoniser les SDIS tel que prévu initialement. Il faut noter que 20 ans après les circulaires et après un recul de la DSC, la représentation nationale a confirmé la nécessité de développer une politique de « standardisation » nationale. Diapo 22 La cour des comptes a noté dans son rapport de 2005, que je cite : "De nombreux schémas ont été arrêtés postérieurement à la date limite du 3 mai 1998". En consultant le graphique à l’écran vous pourrez constater que la plupart des SDACR n’était en effet pas achevés. Le gros de la publication s’étant étalé entre 1998 et 2000. Ce graphique partant de la publication de la loi en 1996, ne prend cependant pas en compte ceux qui ont été réalisés avant.
  12. 12. Etude résultant d’un mémoire FAE CDG ENSOSP 2011 : • En recensant les dates de validation des SDACR en France, version initiale et révisions, 157 dates ont pu être collectées pour dresser ce graphique. Celui-ci montre qu’après une première vague de rédaction de SDACR consécutive aux circulaires, et une deuxième version correspondant à la révision de la première, une 3eme génération de SDACR est en train de naitre. • Les SDIS ayant déjà révisé leur SDACR l’ont fait en moyenne au bout de 8 ans (moyenne sur 65 SDIS) ; certains départements ont encore leur premier SDACR alors que d’autre en sont à leur 3ème édition. Diapo 23 Le sujet des délais d’intervention est un des nœuds de la problématique du SDACR. La DSC de l’époque, au moment de l’élaboration des circulaires, n’avait pas voulu inscrire de délai de référence. Or l’équation aux dimensions de la couverture des risques est bien fonction de trois paramètres qui font correspondre un risque à moyen d’intervention dans un certain délai. Il est illusoire de parler de normalisation ou de standardisation si aucune notion de référence nationale ou à minima départementale ne peut être avancée. A ce stade je ne peux être totalement d’accord avec les éléments avancés par la cour des comptes ou la mission d’étude et de contrôle de la commission des lois de l’assemblée nationale. Diapo 24 S’il est vrai que les SDACR d’une manière générale n’ont pas voulu inscrire de délais contractuels contraignant, ils ont à minima procédé au relevé de l’existant et engagé des actions d’harmonisation et d’amélioration intra départementales souvent chiffrées. L’étude menée en 2002 et les actuels chiffres publiés par la DGSCGC sont en effet assez concordant et force est de constater que l’absence de volonté de l’administration centrale en matière de standardisation se trouve de fait contestée par les observateurs que nous avons cités. Un pilotage national soutenu aurait permis depuis longtemps d’avancer des règles de l’art ou des indicateurs de référence, à défaut de contrainte règlementaire… Diapo 25 et 26 A la suite de l’affichage sur la place publique des observations parlementaires et de la cour des comptes, la DSC a initié le recueil d’éléments de référence, qui permettent désormais de mieux cadrer les délais des SDACR en matière de risque courant, en fournissant des indicateurs nationaux présentés comme des délais moyens, ce que nous recommandions depuis le début de la réflexion sur le sujet. Diapo 27 Deuxième point sensible évoqué par la cour des comptes dans ses rapports de 2005 et 2011, il s’agit du maillage territorial. Il s’agit en fait de la répartition géographique des centres d’incendie et de secours et plus particulièrement de la pertinence de CPI, centres de première intervention. La cour des comptes part du seul postulat d’un délai maximal fixé à 20’, or nous avons vu que si d’un point de vue formel des délais n’ont pas été règlementairement fixé, sur le plan technique les délais moyens réels et ceux qui sont pris comme cible pour harmoniser et améliorer la couverture, sont bien souvent inférieure.
  13. 13. Le délai de 20’ est dons bien loin d’être la règle. Si on lit bien l’observation de la cour des comptes, la référence à ce délai serait une justification pour ne pas supprimer les CPI, cela voudrait donc dire qu’elle ne considère que les CPI qui interviennent dans un périmètre situé au-delà des 20’. Il est ensuite fait état du fait que le petit nombre d’intervention ne saurait justifier du maintien d’un CPI. Nous allons voir dans les diapositives suivantes que l’immobilisme dénoncé par la cour des comptes ne correspond pas à la règle générale, même si cet immobilisme existe dans certain départements pour des raisons politiques. Diapo 28 Ainsi dans l’étude de l’ANDSIS, deux pourcentages apparaissant en rouge sur l’écran sont significatif. Dans plus de 35 % des cas, les SDIS ont prévu des regroupements de centres, lesquels concernent surtout les CPI. Dans plus de 36 % des cas, les SDIS projettent d’impliquer des CPI en prompt secours aux personnes. Il s’agit de faire partir une équipe de premiers secours avec un minimum de matériels, en attendant l’arrivée du VSAV du centre de secours, lorsque celui-ci est trop éloigné. Nous rebondissons là sur la pertinence du maintien d’un CPI qui fait peu d’intervention. En fait cette question est parfois clairement traitée dans les SDACR en précisant que lorsque le CPI arrive au moins 5’ avant l’arrivée du VSAV son engagement est justifié, bien sûr ces questions se posent en secteur rural lorsque le délai avoisine ou dépasse parfois les 20 minutes. Diapo 29 Quoi qu’il en soit, il apparait nécessaire de fonder les choix sur une argumentation claire, y compris lorsque la seule justification du maintien des CPI n’est pas technique, mais relève du registre politique, de maintien d’un service public en secteur rural, de la valorisation de l’engagement citoyen ou autre… Il convient donc de faire ces choix éclairés par une comptabilité affichant clairement les enjeux financiers (souvent faibles d’ailleurs). Le graphique à l’écran émanant de la DGSCGC montre clairement les tendances réelles en matière d’évolution du nombre de CPI intégrés ou non. A noter la forte prégnance des départements de l’Est en la matière. Diapo 30 Lorsque je parle de méconnaissance du sujet, la question du classement des CIS évoqué à la fois par la cour des comptes et la MEC illustre bien ce qu’il en est. Avant la départementalisation, les centres étaient classés en CPI, CS et CSP. Ce classement impliquait un armement et un effectif précisés règlementairement, nonobstant l’activité réelle du centre. La MEC et la cour des comptes sont restés sur ces arguments indiquant que ce formatage est un frein à l’allocation optimale des ressources, alors même que l’article 39 du décret du 26 décembre 1997 précise que le classement doit être réalisé en fonction du SDACR (donc de l’activité et des risques).
  14. 14. Cette ambigüité provient sans doute du fait qu’un certain nombre de SDIS n’a pas voulu remettre en cause le classement antérieur, car le sujet est sensible. Il peut entrainer un « déclassement » de CSP en CS. C’est donc parce qu’un CIS atteint un certain niveau d’activité qu’il doit être classé CS ou CSP induisant armement et effectif et non parce que le classement existait antérieurement. Mais il faut avoir le courage politique de reclasser les centres. Il reste que ce classement induisant des moyens formatés est superfétatoire et redondant avec la logique du SDACR, qui doit définir effectif et armement selon les statistiques d’interventions et les probabilités de sorties simultanées. Nous avions à l’époque en interne à la DSC signalé le fait. Diapo 31 La question des effectifs est bien sûr un sujet dimensionnant pour le coût des SDIS. En effet, les SDIS sont avant tout une entreprise de main d’œuvre et 70 % des coûts de fonctionnement sont constitués des charges de personnel. Ainsi les SDACR ont parfois été compris, par les syndicats notamment, comme des machines à recruter, en ce qu’elles ouvraient l’opportunité d’argumenter objectivement des augmentations d’effectifs sur des bases communes. Il faut dire à ce stade, que la conjonction des effets supposés du SDACR et de la départementalisation on conduit les élus dans une espèce de confusion que les SDIS coutaient trop cher et que cette réforme avaient fait s’envoler les coûts. De fait les premières années qui ont suivi la départementalisation, ont vu les budgets des SDIS augmenter dans des proportions faisant apparaitre des pourcentages parfois à deux chiffres. Cependant il y a derrière ce constat plusieurs effets conjugués, imputés à tort à la seule départementalisation et au SDACR. En effet l’augmentation des coûts est liée à plusieurs effets conjugués : • • • La réduction du temps de travail : décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (entre 2280 et 2520 heures soit 95 à 105 gardes - puis 2160 à 2400 en 2005 soit entre 90 et 100 gardes de 24 heures par an) L’harmonisation au sein d’un même département du régime des professionnels qui ne se fait jamais vers le bas, Le rattrapage du retard accumulé par les communes du fait de la départementalisation annoncée depuis 1992 Article 39 (abrogé au 9 avril 2000) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement des missions de secours. Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants : a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
  15. 15. b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention. Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence, mentionnés à l'article 52, du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel. S’agissant des remarques de la cour des comptes, il faut bien convenir que même si un certain nombre de méthode utilisant les probabilités ont été présentées au séminaire de 1996, les SDIS ont été livrés à eux même et les effectifs résultaient plus d’une recherche d’harmonisation intra départementale, matinée d’usages locaux éprouvés et de négociations syndicales, que d’une démonstration argumentée optimisant l’utilisation complémentaire de SPP ou SPV et de combinaison de garde de 12 ou 24 heures et d’astreintes. Il serait faux de dire cependant qu’il n’y a pas de justification des effectifs dans les SDACR. Il reste que c’est la cour des comptes qui a conçu une calculette permettant de dimensionner les effectifs et non la DGSCGC…. Diapo 32 Les effectifs de SPP sont passés de 31749 en 2001 à 40480 en 2011. Soit une hausse de 8721 SPP correspondant à 27 % d’effectifs supplémentaires en dix ans. Dans le même temps, le passage de 39 à 35 heures, soit 4 heures de différence représentait 10 % d’heures en moins. La diminution du nombre de garde par an a en effet été assez importante, mais ne peut être attribuée au SDACR. Diapo 33 La cour des comptes met également en doute l’adaptation des SDACR et des SDIS à la problématique du secours aux personnes. L’expression de la cour des comptes relatée sur la projection, me donne l’impression d’un retour en arrière de quelques dizaine d’années, en effet, à mon sens la composante secours aux personnes est depuis longtemps intégrée par les SP et les SDIS ne me semblent pas évoluer dans une espèce d’archaïsme ou d’autisme qui nous ferait ignorer l’adaptation nécessaire à 70 % de nos interventions… Les nombreuses discussions SAMU/SP, les conventions de mise à disposition de moyens véhicules ou sapeurs-pompiers ou encore les débats sur la définition du prompt secours, me semblent venir contredire cette apparente disposition réactionnaire dont les SP seraient les artisans. Encore une fois dans nombre de SDACR, la répartition des VSAV et les délais d’intervention ont été traités. Il reste que le sujet spécifique de la médicalisation des VSAV n’apparaissait en effet pas dans les circulaires du SDACR.
  16. 16. Le sujet étant complexe, car d’une part la situation est très hétérogène d’un département à l’autre et d’autre part elle concerne également la complémentarité avec les SAMU, la médicalisation devait être traitée dans un autre temps. Ce temps est tardivement arrivé par la circulaire n° DHOS/01/DDSC/BSIS/2007/457 du 31 décembre 2007 Relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (sdacr) et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (sros). L’occasion en a été donnée dans le cadre de l’élaboration du référentiel commun secours aux personne mis au point entre le ministère de l’intérieur et de la santé publié le 25 juin 2008. Peut-être cette expression résulte elle des luttes d’influence qui existe parfois entre képi noirs et képis rouge. Il existe en effet un courant d’opinion au sein des SSSM, non majoritaire je pense, qui tendrait à conclure que puisque le secours aux personnes est majoritaire c’est à un médecin que devrait revenir la direction des SDIS. Diapos 34 et 35 Les deux diapos qui suivent illustrent la prégnance du secours aux personnes ainsi que son évolution comparée aux incendies et autres opérations diverses. Diapo 36 Nous allons aborder maintenant la partie la plus difficile, celle qui ne se contente pas d’utiliser les statistiques d’intervention, en ce qu’elle concerne des évènements rares mais engageant des conséquences importantes, il s’agit de la couverture des risques particuliers. L’ambition initiale du SDACR, après avoir décrit et classifié l’ensemble des niveaux de réponse possibles aux risques (circulaire DSC 9/FM/NA N°93/299 – annexe 1 « présentation générale et classification des risques», page 14), était de ne traiter dans un premier temps, que les moyens des SDIS. Or il est évident que lors de la réalisation d’un risque particulier conduit à des conséquences importantes en matière de personnes, de bien ou d’environnement, les SDIS doivent faire appel à des renforts extérieurs. Par ailleurs, certain moyens très spécifiques et couteux pour des occurrence rares conduisent évidement à une réflexion sur la mutualisation entre services. Les différents rapports déjà évoqués engagent également d’une part à une mutualisation des moyens des SDIS de manière supra départementale et d’autre part la complémentarité avec les moyens de l’Etat. Cette mutualisation ou complémentarité n’est à ce jour pas réellement programmée, chaque SDIS étant assez jaloux de son indépendance et les tentatives de confier un rôle de coordination en la matière au préfet de zone, se sont heurtées à la question du levier d’action ou d’incitation. Diapo 37 Il en va de même pour La couverture inter service et interministérielle des risques en 2005, la cour des comptes écrivait : "Dans la logique de mutualisation, il est regrettable au demeurant que les SDACR, qui restent un document limité aux SDIS, n'aient pas pris en comptes les moyens de la sécurité civile.« Cela n’avait pas échappé initialement, car la circulaire DSC 9/PG/AM/N° 95/181 précisait les développements nécessaires à un niveau supra départemental et dans le domaine interministériel des plans de secours, lesquels devaient intégrer la dimension de gestion de crise.
  17. 17. En 2002 nous écrivions également : « Il importe de prolonger cette approche globale de l'ensemble des risques par la mise en œuvre d’une véritable politique de sécurité civile, qui intègre l’ensemble des acteurs de la gestion des risques aux niveaux local, zonal et national. » Il s’avère qu’aucune instruction ultérieure n’es venue préciser les modalités pratiques, l’échelon central se contentant de conférer un rôle de coordination zonal et prescrivant un plan ORSEC de zone. Diapo 38 Enfin, pour terminer l’analyse des observations des différentes instances qui se sont penchées au chevet des SDIS, il faut mettre en perspective les enjeux pour l’Etat d’une part et les collectivités locales d’autre part, dans la problématique du SDACR. J’en ai identifié trois qui relèvent de la sphère politique et qui tournent autour : • Des finances publiques au travers des coûts et de la performance de gestion • De la responsabilité juridique des différents acteurs, notamment pour tout ce qui pourrait apparaitre comme une obligation de résultat engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités locales, • Du point d’équilibre de la compétence partagée en matière de sécurité civile entre l’Etat et les collectivités locales que le SDACR a mis en exergue. Diapo 39 Les coûts : MEC 2009 "toutes les personnes auditionnées par la MEC ont insisté sur les conséquences financières des dispositions du SDACR : maillage territorial en centres de secours, effectifs de sapeurs-pompiers acquisitions de matériels… " Il y a lieu de se rappeler en la matière, d’une part, les incidences de la réduction du temps de travail chez les sapeurs-pompiers et d’autre part les harmonisations et mises à niveau qui ont été rendues nécessaires dans le cadre de la départementalisation et que nous avons évoqué plus haut. Le SDACR me semble être un Bouc émissaire qui cache l’effet conjugué de ces deux éléments principaux. Il n’en reste pas moins des augmentations importantes dans départementalisation, dont la stabilisation semble se confirmer depuis 2009. Diapos 40 et 41 Les deux diapos indiquent l’évolution des budgets des SDIS depuis 2004. Diapo 42 La performance de gestion Diapo 43 La maitrise progressive des budgets le cadre de la
  18. 18. « Mise en évidence par un rapport de la Cour des Comptes de novembre 2011, la dérive des coûts des SDIS a été partiellement maîtrisée. Depuis la départementalisation, les budgets des SDIS ont évolué du fait • de l’augmentation des effectifs liée à la forte croissance des interventions, • des réformes indemnitaires et statutaires, • ainsi que de la nécessaire remise à niveau des matériels et de l'immobilier très souvent vétustes que les communes ont parfois cessé de moderniser ou d'entretenir à l'annonce de la départementalisation » (1) Avis de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) Diapo 44 La responsabilité juridique • MEC 2009 : – Les SDACR ont tendance à ne pas s’engager sur des obligations de résultat, avec la « judiciarisation » croissante de nos sociétés, et la peur de contentieux déclenchés par des victimes. La responsabilité des SDIS est en effet de plus engagée devant les tribunaux." – C’est le directeur départemental du SDIS qui dispose de l’expertise pour préparer le SDACR. – Le préfet évalue-il les conséquences financières du SDACR quand il le soumet au président du conseil général ? – De nombreux élus dénoncent le biais systématique des SDACR qui ont tendance à couvrir très largement les risques. – Le préfet est tenté d’alourdir le SDACR, pour ne pas être tenu pour responsable d’un risque qui ne serait pas couvert. – Les présidents de conseils généraux, qui disposent d’un avis conforme, sont réticents à rejeter les propositions du directeur départemental du SDIS et du préfet, pour les mêmes raisons. Diapo 45 L’équilibre de la compétence partégée en matière de sécurité civile MEC 2009 • La justification du rôle du préfet dans la sécurité civile (SDACR et gestion des crises) mérite réflexion. – – • Le préfet exerce-t-il réellement les pouvoirs qui lui sont ainsi confiés ou sont-ils de fait délégués au directeur du SDIS ? Le sénateur Éric Doligé a estimé, devant la MEC, que le rôle du préfet est en grande partie théorique, car, de fait, le préfet - et le maire - se déplacent rarement sur les sites d’opérations et délèguent en grande partie aux directeurs de SDIS les prérogatives qui sont les leurs en matière de prévention et gestion de crise" "Le rôle des préfets est sans doute plus justifié dans l’élaboration et dans la mise en œuvre des plans de prévention des risques, dont le zonage gagne à être effectué par l’État, avec la collaboration des collectivités territoriales : plans particuliers d’intervention (PPI), plan ORSEC, plans rouges, plans de secours spécialisés…" MEC 2009 "Il faudra suivre avec attention la façon selon laquelle les préfets (de zone et de département) mettront en œuvre les pouvoirs accrus qui leur seront confiés en matière de sécurité civile dans le livre blanc de la défense et la sécurité nationale. Que seront les futures zones de défense et de sécurité et quelles seront les conséquences en matière de sécurité civile ? Assistera-t-on à un « retour de l’État » dans le dispositif de sécurité civile ?" Que dire des nombreux cas où les préfets font appel aux SDIS pour des opérations qui excèdent le cadre de leurs missions : – mettre en place un dispositif préventif après autorisation d’une rave-party, f
  19. 19. – – – • • aire nettoyer les plages polluées par les hydrocarbures, transporter vers des laboratoires spécialisés des échantillons de produits susceptibles de véhiculer l’anthrax, ou encore débarrasser une rivière de poissons morts ? L’enchevêtrement des compétences atteint son comble quand, aux dires du directeur de la Sécurité civile, les SDIS travaillent à 30 % pour l’État en matière de prévention des risques. Au plan institutionnel, la liberté des collectivités territoriales s’est révélée très vite plus fictive que réelle, dès lors que la décision de création (ou de suppression) d’un corps de sapeurs-pompiers est subordonnée à une décision préfectorale, et que les dépenses d’incendie et de secours sont des dépenses obligatoires Proposition n° 2 : S’interroger sur le maintien des services d’incendie et de secours dans de cadre des pouvoirs de police administrative générale dévolus au préfet et au maire, alors qu’en sont dépourvus les présidents de conseils généraux, qui financent majoritairement les SDIS. Diapo 46 Mon analyse • • • • • LE SDACR : un concept consensuel structurant qui cristallise les enjeux mais mal connu sur le fond Le SDACR se situe à la croisée de logiques techniques et politiques La DGSCGC n'est pas armée pour prendre en compte et piloter ce dossier très technique Si la problématique des risques courants commence à être balisée par des indicateurs nationaux, il n’en va pas de même pour les risques particuliers L’équation f(R ; D ; M) est simple pour les risques courants. Pour les risques particuliers, la définition d’échelles de risques et la détermination du niveau de couverture n’a pas évolué

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