1.
Les principaux objectifs de la CFE-CGC dans la renégociation
de la convention d’assurance chômage.
• Préserver le fondement assurantiel du régime d’assurance chômage et préserver le
niveau global des indemnisations qui jouent un indispensable rôle d’amortisseur des
conséquences de la crise que nous traversons.
• Adapter le niveau des cotisations chômage au résultat financier du régime
UNEDIC ;
• Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans par une exonération
partielle et temporaire des cotisations UNEDIC ;
• Favoriser l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des séniors à partir de 50 ans
par une exonération partielle des cotisations UNEDIC remboursable en cas de
rupture de contrat de travail avant l’âge légal de la retraite ;
• Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de
courte durée ;
• Mettre en œuvre un dispositif nouveau de droits rechargeables pour les
demandeurs d’emploi.
Adapter le niveau des cotisations à l’équilibre/déséquilibre du régime
Par sa nature, le régime UNEDIC est conduit à subir des déséquilibres importants en période
de crise. Lorsque la crise est longue, ce qui est le cas actuellement, ce déséquilibre se traduit
par une augmentation significative de l’endettement.
Ce déséquilibre et cet endettement si importants qu’ils soient doivent, selon nous, être
relativisés. En effet, un retour de la création nette d’emploi a un effet très rapide sur les
comptes dans la mesure où il remplace des allocations (dépenses) par des cotisations
(recettes). De plus, le déséquilibre annuel ne représente qu’à peine un point de cotisation, le
passage de 6,40 % à 7,40 % rétablirait un équilibre comptable instantané.
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2.
Afin d’adapter les ressources de l’UNEDIC aux évolutions du compte de résultat nous
souhaitons créer un taux d’appel des cotisations UNEDIC qui serait indexé sur la situation
comptable du régime. Plus le déséquilibre grandit, plus le taux d’appel augmente et
réciproquement. Ce taux d’appel pourrait faire varier le taux dans une amplitude limitée.
Favoriser l’embauche en CDI des jeunes de moins de 26 ans
Nous proposons que l’exonération de cotisation patronale assurance chômage, pour
l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans en CDI, prévue dans l’ANI du 11 janvier 2013,
soit rallongée à 6 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 8 mois pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
Favoriser l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des séniors à partir de 50 ans
Nous proposons de réduire la part patronale de la cotisation de 1pt à partir de 50 ans pour
les salariés en CDI. En revanche, en cas de rupture de contrat de travail autrement que par
démission, avant l’âge légal de la retraite, l’employeur serait redevable de la totalité de
l’exonération dont il a bénéficié, à laquelle nous proposons d’ajouter un taux de majoration.
Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de courte durée
Une part significative du déficit de l’UNEDIC provient des contrats à durée déterminée et de
l’intérim. On peut également faire le constat que ces salariés, par la nature même de leur
contrat de travail, lorsqu’ils subissent des pertes d’emploi ne se voient pas offrir d’assistance
particulière pour s’inscrire dans une trajectoire de retour à l’emploi durable.
Nous n’avons pas l’illusion de penser qu’en agissant sur les taux de cotisation UNEDIC des
contrats courts nous corrigerons les excès dans l’usage des contrats courts, voire très courts
(moins d’un mois) par les entreprises, mais le fondement assurantiel de notre régime
paritaire d’indemnisation du chômage commande que l’on compense par la cotisation les
conséquences en termes de déséquilibre du régime de ces évolutions néfastes du marché du
travail. Par ailleurs, même si ce n’est pas l’objet de cette négociation, il nous semble
important de souligner l’impérieuse nécessité d’un meilleur accompagnement par Pôle
Emploi des demandeurs d’emploi victimes de la perte d’un emploi à durée limitée.
Nous préconisons donc la mise en place d’une sur-cotisation spécifique aux contrats courts
en amplifiant le mécanisme créé par l’ANI de janvier 2013.
Ce dispositif consisterait en un taux de cotisation inversement proportionnel à la durée des
contrats de travail en jours. Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 180 jours la
part patronale du taux de cotisation resterait à 4 %, pour les durée inférieures ou égale à 30
jours la part patronale serait portée à 9 % et ce taux diminuerait d’un trentième de point par
jour du contrat de travail du salarié jusqu’à 4 %.
Mettre en œuvre un dispositif nouveau de droits rechargeables
Afin de renforcer les droits des demandeurs d’emploi, nous proposons que les droits à
indemnisation chômage ouverts soient servis jusqu’à leur épuisement, quels que soient la
durée ou les gains issus des périodes d’activités rémunérées reprises en cours
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3.
d’indemnisation. En cas de successions d’activités rémunérées en cours d’indemnisation,
nous proposons d’épuiser les droits acquis, de façon successive dans l’ordre chronologique
pour leurs durées et montants réels.
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