1. ACTION REVENDICATIVE
Courrier
Nom du fichier :
heures_equivalence_prive_point2009_090310A.doc
Total page(s) : 2
Paris, le 10 mars 2009
Réf. : MN/LL
Objet : Heures d’équivalence privé
Aux : SD - BF - CF - UPR
HEURES D’ÉQUIVALENCE - POINT 2009
Rappel de l’historique
En 1997, nous avions réagi auprès de la DGAS à propos d’un projet de décret. Puis, dès
les premiers jugements aux Prud’hommes, en appel et en cassation (Cour de cassation
du 29 juin 1999), notre Fédération a demandé l’ouverture de négociations auprès de
l’UNIFED.
L’ensemble de nos remarques tenaient compte des aspects juridiques suivants :
– Directive européenne n° 93-104 du 23/11/1993,
– Cour de cassation du 29 juin 1999,
– Non validité de l’article 29 de la Loi Aubry II,
– Annulation par le Conseil d’État d’une instruction (du 11 août 1998 de la DGAS sur la
rémunération en chambre de veille),
– Loi adoptée le 24 avril 2001, relative à l’égalité entre les femmes et les hommes
(chapitre III).
Nos propositions étaient par ailleurs fondées sur le résultat d’une enquête faite par notre
Fédération auprès de l’ensemble de nos sections syndicales : l’aspiration des salariés est
de négocier un statut clairement défini de salarié de nuit, comme il en existe dans le
secteur de la santé.
En 2001, sur ces bases, nous reformulions une demande de négociation sur le travail de
nuit dans les deux branches : branche de l’aide à domicile et branche associative
sanitaire, sociale et médico-sociale.
La CFDT santé-sociaux propose, pour les salariés en chambre de veille, le statut de
travailleur de nuit dans les deux branches.
L’UNIFED s’est engagée à négocier, en septembre 2001, sur le travail de nuit.
En juillet 2001, la DGAS publie un projet de décret portant sur des heures d’équivalence
en chambre de veille pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
La Fédération CFDT santé-sociaux réagit auprès de la DGAS et récuse cette démarche qui
est contraire à notre conception du contractuel. En effet, un décret ne peut se substituer
à la négociation entre les partenaires sociaux des branches professionnelles.
Fin 2001, revirement des employeurs de l’UNIFED refusant de négocier sur le sujet,
préférant attendre un décret.
…
Fédération CFDT des services de santé et services sociaux
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2. En 2002, la DGAS publie un décret. La CFDT santé-sociaux conteste la conformité de
certains articles au regard de la directive européenne 93/104 concernant la notion de
temps de travail effectif.
En 2003, le Conseil d’État demande un avis à la Cour européenne de justice sur
le recours formulé par la CFDT.
Fin 2005, la Cour européenne donne son avis au Conseil d’État.
Pour la Cour, le temps de travail doit être appréhendé par opposition à la période de repos.
Soit le salarié est en repos, soit il est en temps de travail. Il n’y a pas de catégories
intermédiaires. L’intensité du travail accompli par les salariés n’est pas un élément
caractéristique de la notion de temps de travail effectif.
En conséquence, la durée d’équivalence, prévue au décret attaqué, est en contradiction
avec la directive, au regard de l’article L. 212-4 du Code du travail.
L’intégralité des prescriptions minimales de la directive doit être appliquée même si le
droit national fixe des plafonds plus favorables (44 heures en moyenne sur 12 semaines
consécutives contre 48 heures sur 4 mois consécutifs pour la directive).
Les prescriptions minimales prévues dans la directive sont :
– repos journaliers,
– temps de pause,
– repos hebdomadaire,
– durée maximale hebdomadaire de travail,
– temps de travail de nuit.
De ce fait, le décret de 2001 n’est pas conforme à la directive européenne.
En 2006, au regard de cette situation, la CFDT santé-sociaux redemande la
réouverture de négociations dans les branches associative sanitaire, sociale, médico-
sociale et aide à domicile.
Pour la CFDT santé-sociaux, un nouveau décret portant sur l’instauration d’heures
d’équivalence ne résoudrait en rien le problème de fond qui est le travail éducatif la nuit
et la reconnaissance statutaire, l’organisation du travail et les conditions d’exercice de
ces salariés de nuit.
En 2007, face au refus de négocier de la part des employeurs nous entamons, avec
notre avocate (Maître Hélène Masse-Dessen), une action collective auprès du Conseil
d’État de demande de réparation du préjudice subi, qui paraît beaucoup plus judicieuse
que les démarches individuelles aux prud’hommes.
En effet, c’est bien l’État qui a promulgué ce décret que les employeurs se sont contentés
d’appliquer.
Dès lors, nous constituons les 342 dossiers individuels que nous remettons à l’avocate en
juillet 2008.
2009. N’ayant pas eu de réponse du Ministre sur la requête faite en 2008, l’avocate
élabore, en ce début d’année 2009, un mémoire afin de saisir les différents tribunaux
administratifs de chacun des départements dans lesquels des dossiers ont été constitués
(cf. publication du 31 janvier 2008 du Secteur Action revendicative).
Comme nous le savons, le recours devant la justice est long. Il faudra donc encore
de la patience pour cette nouvelle saisine auprès des tribunaux administratifs des
départements.
Cordialement,
Maryvonne NICOLLE
Secrétaire Nationale
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