SCP TOUZE-GARNIER
HUISSIER DE JUSTICE
Stage du 23 février au 27 février 2015
François BIGARNET
Université Picardie Jules V...
SOMMAIRE
PRESENTATION DE L’ETUDE :
- Histoire du métier d’Huissier de Justice Page 1
- Présentation de l’étude TOUZE-GARNI...
PRESENTATION DE L’ETUDE
1. Histoire du métier d’huissier de justice
A défaut d'être le plus vieux métier du monde, la prof...
PRESENTATION DES MISSIONS
☞ Accueil
L’Accueil consiste à accueillir des professionnels et des clients appelés débiteurs qu...
APPORT DU STAGE : Une expérience lacunaire
1. Accueil des clients et des professionnels
Chargé de l’accueil des particulie...
APPORT DU STAGE
Pendant ce stage, j’ai appris certains fondements juridiques du Code de Procédure Civile :
- Article 648 :...
Note synthétique manuscrite :
J’ai accepté ce stage de cinq jours à l’étude de Maître TOUZE-GARNIER du 23 février au
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Rapport de stage - Huissier de Justice

  1. 1. SCP TOUZE-GARNIER HUISSIER DE JUSTICE Stage du 23 février au 27 février 2015 François BIGARNET Université Picardie Jules Verne Licence 2e année - 21407911
  2. 2. SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ETUDE : - Histoire du métier d’Huissier de Justice Page 1 - Présentation de l’étude TOUZE-GARNIER - Organigramme - Remerciement PRESENTATION DES MISSIONS : 1. Accueil des clients et des professionnels Page 2 2. Découverte d’un constat 3. Secrétariat 4. Recouvrement : Préparation d’un acte de signification Classement de dossiers Découverte d’une Saisie-Attribution APPORT DU STAGE Une 1ère expérience lacunaire Pages 3 - 4 Note synthétique manuscrite Page 5 Fiche d’évaluation Page 6 CV Page 7 Lettre de motivation Page 8
  3. 3. PRESENTATION DE L’ETUDE 1. Histoire du métier d’huissier de justice A défaut d'être le plus vieux métier du monde, la profession d’huissiers de Justice se retrouve dès l'Antiquité. Les huissiers "l'huis" qui signifie «la porte» avaient la mission du service intérieur des audiences et de la police des tribunaux. Ordonnance du 02/11/1945 et Décret d'application du 29/02/1956 : Les Huissiers de Justice sont des officiers ministériels, titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics, et détenant le monopole de la signification des actes. 2. Carte d’identité de l’étude SCP TOUZÉ-GARNIER Dénomination : Isabelle TOUZE-GARNIER Adresse : 66 Rue Basse des Remparts 80230 SAINT-VALERY SUR SOMME Annexe : 2 rue des Simons 80490 HALLENCOURT Téléphone : 03 22 60 37 80 3. Organigramme Me TOUZE-GARNIER Huissiers de Justice Accueil Administratif (1 secrétaire) Recouvrement (2 gestionnaires) Clerc significateur Page 1 SIREN : 494530355 Activité : Activités Juridiques Statut : Société civile professionnelle d’huissiers de Justice Création : 22/02/2007 Effectif : 5 salariés Capital : 192’000 €
  4. 4. PRESENTATION DES MISSIONS ☞ Accueil L’Accueil consiste à accueillir des professionnels et des clients appelés débiteurs qui sont relancés au titre d’une convocation (injonction de payer...). Réception d’appels téléphoniques et des personnes à l’étude. La personne chargée de l’accueil répond également au téléphone en listant sur un cahier les différents appels entrant, la date, le motif et le destinataire concerné. ☞ Secrétariat L'huissier de justice remet un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance. ☞ Recouvrement Recouvrement amiable des dettes familiales, des petites créances L’huissier de justice est le professionnel qui va rentrer en contact avec le débiteur pour trouver la meilleure solution adaptée à ses finances, avec la plus grande discrétion. Pré-contentieux : Preuve de la dette et relances L’huissier de justice, avant tout procès, va faire établir la preuve de la créance. Il rédigera une reconnaissance de dette qui répondra parfaitement aux dispositions du Code Civil. L'huissier de justice ira rencontrer le client débiteur pour le sommer officiellement de régler ce qui est dû. Pré-contentieux : mesures conservatoires L’huissier de justice avant tout procès va obtenir la mise en place de mesures conservatoires par le juge qui lui délivrera un jugement. Il pourra très rapidement obtenir la saisie du compte bancaire du débiteur (saisie-attribution, saisie-rémunération) ou encore celle de ses meubles pour éviter qu'ils ne se volatilisent (saisie des biens). Si la créance est importante, il pourra également proposer d'inscrire très rapidement une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur un fonds de commerce dont il la portera à la vente prochaine. Son intervention est obligatoire dans ce cas. Page 2
  5. 5. APPORT DU STAGE : Une expérience lacunaire 1. Accueil des clients et des professionnels Chargé de l’accueil des particuliers et des professionnels, pendant que Me TOUZE-GARNIER et son équipe était déjà en ligne (ou avec un client), cette mission consistait à de la prise de note d’appels entrants et de l’accueil des personnes étant convoquées par l’huissier de justice. 2. Découverte d’un constat Le Constat est un document officiel qui retrace un état des lieux d’un intérieur ou d’un extérieur d’un domicile ou d’une collectivité à la demande de la justice, pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale, afin de constater des faits qui sont des renseignements utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire. J’ai effectué avec Me TOUZE-GARNIER un constat pour des travaux urbains relatif à un projet de réhabilitation en gaz et électricité. Un constat de l’extérieur de chaque habitation de la rue, en question, s’est réalisé par la prise de note et photos. Un rapport sera dressé avec les photos. 3. Secrétariat En fin de semaine, j’ai pris le poste de secrétaire juridique pour la prise des appels entrants en note, à transmettre à l’huissier de justice. 4. Recouvrement Préparation d’un acte de signification Mise sous pli Classement de dossier Découverte d’une Saisie-Attribution La première journée se résume à la préparation d’un acte de signification. L’huissier de justice engage sa responsabilité dés lors qu’il établit un acte ou qu’un de ses confrères lui confit la tâche de préparer un acte pour son compte. L’acte de signification est destiné à être remis au destinataire par l’Huissier de Justice. L’injonction de payer est une décision de justice dont l’huissier de justice doit signifier dans les six mois. Passer ce délai, l’injonction de payer devient caduque. La dernière journée m’a permis de voir une étape de la procédure : la Saisie-Attribution. Saisie-Attribution : Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier (fournisseur) de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Dénonciations de Saisies-Attributions : L’acte de dénonciation d’un Huissier de Justice est le document remis au débiteur défaillant afin de l’informer de l’acte de saisie. L’acte de dénonciation est à remettre dans un délai maximal de 8 jours au débiteur défaillant après la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (notaire ou banque). Si le délai est dépassé alors la saisie sera juridiquement nulle. Page 3
  6. 6. APPORT DU STAGE Pendant ce stage, j’ai appris certains fondements juridiques du Code de Procédure Civile : - Article 648 : L’huissier de justice s’engage indépendamment des mentions prescrites obligatoires dans l’acte à signifier. (état civil d’une personne physique ou dénomination sociale d’une personne morale). Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. - Article 659 du Code de Procédure Civile dispose que «lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Si par ailleurs, le destinataire n’habite plus à l’adresse indiquée sur le jugement, il faut enquêter par la technique du faisceau d’indice (proximité, mairie, internet...) afin de retrouver la nouvelle adresse du destinataire de l’acte à signifier. Pour une ordonnance à signifier, on note, par exemple : - Une ordonnance portant injonction de payer rendue au pied d’une requête en date du 02/04/2014 par le Tribunal d’Instance d’Amiens en date du 02/06/2014 à Mr ou Mme ... Un acte détaché est un acte signifié par l’Huissier de Justice, dont un autre confrère lui remet le jugement pour traiter le dossier. Un acte d’huissier est établit en 3 exemplaires : * Un original (minute) (rempli par le clerc d’huissier.) * une première expédition (destinée au client) * une expédition (destinée au destinataire de l’acte, à signifier s’il s’agit d’une décision de justice) Page 4
  7. 7. Note synthétique manuscrite : J’ai accepté ce stage de cinq jours à l’étude de Maître TOUZE-GARNIER du 23 février au 27 février 2015, à Saint-Valéry sur Somme pour découvrir les fonctions sur le terrain du métier d’huissier de justice. L’étude de Me TOUZE-GARNIER est une société civile professionnelle composée de cinq salariés, cette SCP a été créée le 22 février 2007. Les missions que l’on m’a confiées étaient diverses et variées allant du classement du dossier de créances à la demande de l’huissier, de la prise de note sur un cahier des appels entrants, de l’affranchissement, de la mise sous pli du courrier sortant, de la prise de note d’un constat dicté par l’huissier de justice, et enfin de la préparation de signification d’un acte d’huissier pour un destinataire. Toutes ces étapes sont essentielles et sont dans la continuité de ma formation initiale du recouvrement de créances. C’est pourquoi, après avoir travaillé en entreprises en tant que chargé de recouvrement, je n’étais qu’un simple technicien du recouvrement amiable. Avec cette formation en Droit à l’université de Picardie Jules Verne, j’apprend les différents fondements juridiques du code civil et du code de procédure civile pour parfaire dans ce domaine d’activité. I. La procédure civile d’exécution d’une créance douteuse L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité. Le principe de signification d’un acte d’huissier J’ai noté que le principe est fondé selon l’article 651 du code de procédure civile dans lequel les actes d’huissier sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. (651) La signification doit être destinée directement à la personne visée «le destinataire de l’acte». (652) Pour les personnes morales, la signification est adressée au représentant légal ou à la personne ayant le pouvoir de ce dernier, ou toute personne habileté à cet effet. (654) II. L’huissier de justice : un professionnel de confiance Outre les difficultés de paiement d’un débiteur qui se voit poursuivi par la voie judiciaire, l’huissier de justice est un professionnel basé sur la confiance, il écoute les clients et étudie avec eux toutes formes d’échéanciers. Pour conclure, ce stage m’a permis de développer tout en apprenant les connaissances juridiques mes compétences professionnelles en matière de recouvrement. Page 5

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