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Il n’est pas toujours facile de répondre à un appel d’offre public car les marchés publics sont régis par des lois strictes. La difficulté majeure réside notamment dans le fait que, pour candidater, une entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires au moins deux fois supérieur au prix total du marché.

Cela décourage parfois les petites entreprises qui se disent que le marché visé n’est pas fait pour elles. Erreur ! Il existe 3 façons de candidater à un marché public qui permettent à toutes les tailles d’entreprises de se présenter. Cela fait d’ailleurs partie du principe d’égalité des chances, l’une des caractéristiques des marchés publics.

Répondre seul
Si l’entreprise est suffisamment solide pour prendre en charge la totalité du marché et qu’elle répond aux critères exigés elle peut bien évidemment présenter une candidature seule. Dans ce cas, elle sera seule sur le marché.

Pour répondre seule à un appel d’offre public, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires au moins deux fois supérieur au prix total du marché mais aussi posséder les moyens humains nécessaires. Cette caractéristique, propre aux marchés publics, permet de protéger les entreprises en s’assurant qu’elles ne se lancent pas sur un marché qui les dépassent.

Se présenter en groupement d’entreprises
Le groupement d’entreprises, aussi appelé cotraitance, permet de mutualiser les capacités financières, techniques et professionnelles de plusieurs entreprises qui s’associent pour un même marché public. Le groupement doit être formé au moment de la candidature puisque l’acheteur public évalue les capacités de chacune des entreprises participant au groupement.

Il existe deux types de groupement d’entreprises :

Groupement conjoint : chaque entreprise est garante uniquement de sa partie du marché. Si l’un des cotraitants est défaillant, les autres entreprises ne seront pas tenues pour responsables. Ce mode de fonctionnement permet aux petites entreprises de se positionner sur des marchés importants qu’elles n’auraient pas pu obtenir seules ;
Groupement solidaire : chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché. Ce type de groupement garantit les intérêts de l’acheteur en cas de défaillance de l’un des cotraitants.
Faire appel à un ou plusieurs sous-traitants
Les entreprises travaillant pour les marchés de travaux, de services ou de fournitures (s’il comporte des phases de travaux, d’installation,…) et les marchés publics industriels peuvent faire appel à des sous-traitants. Autrement dit, déléguer une partie du marché à une autre entreprise. Contrairement à la cotraitance, le sous-traitant n’est pas lié à l’acheteur mais à l’entreprise qui l’emploie. C’est donc le titulaire du marché qui est responsable du sous-traitant embauché.

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  1. 1. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances1 Marchés publics : Remportez plus de marchés Les stratégies d’alliance Ce support de formation reste la propriété exclusive d’EXPERT AO et de Libel SA et ne devra pas être communiqué ni copié. L’ensemble des informations transmises dans ce document sont valables à la date de sa publication et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation et des jurisprudences.
  2. 2. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances2 1 marché, 3 possibilités Selon le principe de la libre concurrence régie par le code du commerce, un candidat à un marché public peut répondre :
  3. 3. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances3 Distinction entre cotraitance et sous-traitance Maître D’ouvrage Cotraitants Cotraitants Cotraitants Sous- traitant Sous- traitant
  4. 4. www.libel.fr Définitions & modalités de constitution |marchés publics, les stratégies d’alliances4
  5. 5. www.libel.fr Le groupement de candidature ou d’offres : la cotraitance 5 |marchés publics, les stratégies d’alliances Le groupement est l’opération selon laquelle plusieurs entreprises s’associent pour répondre à une offre en mutualisant leurs capacités financières, techniques et professionnelles. Obligatoirement formé au stade de la candidature : le groupement peut revêtir deux formes
  6. 6. www.libel.fr Le groupement conjoint |marchés publics, les stratégies d’alliances6 C’est l’acte d’engagement (document unique) qui indique la répartition détaillée des prestations et le montant alloué à chacun des membres 6 Chaque cotraitant est responsable de sa partie
  7. 7. www.libel.fr Le groupement solidaire |marchés publics, les stratégies d’alliances7 Chacun des opérateurs économiques est engagé pour la totalité du marché L’acte d’engagement (document unique) indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent à réaliser solidairement
  8. 8. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances8 Constituer une réponse en groupement ne peut être ni interdit ni rendu obligatoire par la personne publique Choix du mode de groupement libre à priori mais le pouvoir public pourra préconiser une forme en particulier dans le règlement de consultation Le pouvoir public peut interdire aux candidats de présenter une offre en candidat individuel et membre d’un groupement ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements. Principe de la liberté de groupement
  9. 9. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances9 Peut-on modifier un groupement ? Principe de base La composition d’un groupement ne peut être modifiée une fois le dossier déposé en cas de liquidation judiciaire du cotraitant ou preuve d’une impossibilité d’accomplir sa tâche. Le groupement peut demander au pouvoir adjudicateur de continuer à participer à la consultation sans ce cotraitant ou en présentant des sous traitants.
  10. 10. www.libel.fr Règles communes aux groupements Désignation d’un mandataire •Il représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations entre les cotraitants. •Un prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. Présentation des candidatures ou offres •Les candidatures ou offres peuvent être présentées par l’ensemble des opérateurs économiques groupés ou par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs au stade de la passation du marché. Transparence et concurrence •Les groupements d’entreprises, conjoints ou solidaires, doivent respecter les principes de transparence et libre concurrence. |marchés publics, les stratégies d’alliances10
  11. 11. www.libel.fr La sous-traitance Il ne doit exister aucun lien de subordination entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Ce dernier est censé amener une compétence particulière avec son propre matériel. Sous-traitant s’il exécute une ou des prestations particulières à destination du maître d’ouvrage La sous-traitance se pose lorsque l’entreprise possède les compétences en interne : la requalification en contrat de travail ou en prêt de main-d'œuvre n’est encourue qu’en cas de subordination juridique résultant d’un faisceau d’indices. |marchés publics, les stratégies d’alliances11 Opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat privé ou une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage à une autre personne appelée sous-traitant. Définition : Sous-traitant ou fournisseur ? Sous-traitance ou prêt de main d’œuvre ? Fournisseur s’il vend des produits ou services « sur étagère »
  12. 12. www.libel.fr • La déclaration peut être faite au moment de l’offre ou en cours d’exécution du marché. • Déclaration obligatoire. • Paiement direct des sous-traitants de 1er rang si > 600€ TTC.si > 600€ TTC • Toute entreprise candidate ou titulaire d’un marché public (sauf dans les marchés de fournitures). • Condition : avoir obtenu de la personne publique l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement. Modalités |marchés publics, les stratégies d’alliances12
  13. 13. www.libel.fr La sous-traitance 13 Déclaration obligatoire sous peine de résiliation du marché (= sous-traitance occulte). Demande d’acceptation du sous-traitant par le PA. À défaut de réponse sous 21 jours, la demande est considérée acceptée. L’acceptation doit avoir lieu avant l’exécution des travaux concernés. Demande de paiement direct du sous-traitant de 1er rang si > 600€ TTC (art. 115 et 117). Interdiction de sous-traiter la totalité du marché (mais pas de limite officielle). |marchés publics, les stratégies d’alliances
  14. 14. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances14 Quels avantages ? Quels points de vigilance ?
  15. 15. www.libel.fr Attention à l’immuabilité du groupement Le groupement d’entreprises : |marchés publics, les stratégies d’alliances15 Le dossier est jugé dans son ensemble en prenant en compte les capacités techniques et financières du groupement dans leur globalité (Art. 44 du décret des Marchés Publics. 2016-360 du 25 mars 2016) Les responsabilités sont réparties entre les membres du groupement et limitées aux propres prestations de l’entreprise en cas de groupement conjoint Chaque entreprise est engagée contractuellement avec le maître d’ouvrage :  Assurance de réaliser la prestation  Effet rassurant sur l’acheteur
  16. 16. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances16 La sous-traitance Flexibilité : un sous-traitant peut être intégré ou retiré à tout moment. Les quantités confiées peuvent être modifiées. Permet de palier à un besoin de renfort ponctuel. Possibilité de « gonfler » son offre tout en gardant la main à 100% sur le marché. Aucun lien contractuel entre le MO et le sous- traitant. 100% de la responsabilité sur le titulaire du marché. Suppose que le candidat possède les capacités financières suffisantes.
  17. 17. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances17 Rôles et responsabilités du mandataire Quelle que soit la forme revêtue par le groupement, le mandataire aura pour missions :  De constituer ou pas la candidature et /ou l’offre et de signer l’ensemble des documents  De représenter le groupement vis-à-vis de l’administration  De coordonner l’exécution des prestations  D’assurer la gestion administrative du marché Le mandataire a la capacité d’ester en justice devant le TA au nom de tous les prestataires membres du groupement contre le maître d’ouvrage et ce même en cas d’opposition de la part des autres prestataires (CE 4/06/1976, « Sté Toulousaine Immobilière »)
  18. 18. www.libel.fr Rôle et responsabilités du mandataire |marchés publics, les stratégies d’alliances18 G conjoint non solidaire • Le mandataire remplit son rôle sans responsabilité supplémentaire sauf en cas de défaillance dans son rôle de : • Représentation des membres du groupement • Présence aux réunions de chantier, • Coordination de l’exécution des prestations, • Réception des OS, émission des réclamations… • Déclaration des sous-traitants • Établissement ou coordination des situations mensuelles • Répartition des pénalités de retard (à défaut, il les supporte) • Centralisation des pièces de l’art. 46 transmises tous les 6 mois. G conjoint solidaire • Sa solidarité est contractuelle et s’étend pendant la période de garantie de parfait achèvement pour un GME conjoint • Le mandataire doit se substituer au cotraitant défaillant dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure. À défaut, il y aura exécution aux frais et risques. G solidaire • Les entreprises sont toutes responsables pour l’ensemble des prestations. La responsabilité d’une entreprise membre envers le pouvoir adjudicateur pourra ainsi être recherchée pour l’exécution de prestations dont d’autres membres du groupement étaient chargés. • Cette solidarité s’observe au regard du paiement et peut dépasser la responsabilité contractuelle en s’étendant par exemple à la garantie décennale des constructeurs (CE, 24/11/08 – M. Dulongcourty et M. Andrieux).
  19. 19. www.libel.fr Gestion des litiges dans le groupement solidaire |marchés publics, les stratégies d’alliances19 • En cas de défaillance de l’un des membres du groupement, le PA pourra se retourner contre l’un des autres membres Si une des entreprises commet une faute d’exécution, le maître d’ouvrage peut alors se retourner contre n’importe quelle entreprise du groupement afin qu’elle se substitue à l’entreprise défaillante (CE 3/05/1961, « Entreprise Thomas Kotland »), ou en vue d’obtenir le paiement des pénalités de retard ou de la réparation qu’il a éventuellement été amené à verser à des tiers dans le cas d’un dommage de travaux publics. • Cette solidarité persiste jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
  20. 20. www.libel.fr Gestion des litiges dans le groupement conjoint • Contrairement au groupement solidaire, il n’y a pas de responsabilité solidaire vis-à-vis du maître d’ouvrage. En cas de litige, le pouvoir adjudicateur traitera donc directement avec le cotraitant en cause sans pouvoir rechercher la responsabilité des autres membres ni celle du groupement qui, rappelons-le, n’a pas d’existence juridique. Mais s’il s’agit d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, il pourra se retourner contre le mandataire. • S’agissant des litiges entre membres du groupement, il y a lieu de se référer à la convention de groupement qui gère précisément les relations entre les uns et les autres. |marchés publics, les stratégies d’alliances20
  21. 21. www.libel.fr Pièces réglementaires et contrats |marchés publics, les stratégies d’alliances21
  22. 22. www.libel.fr Pièces réglementaires dans le cadre des GME |marchés publics, les stratégies d’alliances22
  23. 23. www.libel.fr Pièces réglementaires de la sous-traitance * Le DC4 pourra être modifié en cas d’augmentation de la part sous-traitée ** ATTENTION, un nouveau formulaire est exigible depuis le 1er décembre 2014 |marchés publics, les stratégies d’alliances23
  24. 24. www.libel.fr Ce webinar vous a été proposé par Libel SA 04 72 74 22 31 info@libel.fr www.libel.fr Adresse 47 rue Cuvier 69006 Lyon Expert-AO 06 09 06 70 59 contact@expert-ao.com www.expert-ao.com Adresse Bât.23 - ZA du Puech 34970 Lattes |marchés publics, les stratégies d’alliances24

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