unissez-vous pour être plus forts ! http://www.libel.fr Il n’est pas toujours facile de répondre à un appel d’offre public car les marchés publics sont régis par des lois strictes. La difficulté majeure réside notamment dans le fait que, pour candidater, une entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires au moins deux fois supérieur au prix total du marché. Cela décourage parfois les petites entreprises qui se disent que le marché visé n’est pas fait pour elles. Erreur ! Il existe 3 façons de candidater à un marché public qui permettent à toutes les tailles d’entreprises de se présenter. Cela fait d’ailleurs partie du principe d’égalité des chances, l’une des caractéristiques des marchés publics. Répondre seul Si l’entreprise est suffisamment solide pour prendre en charge la totalité du marché et qu’elle répond aux critères exigés elle peut bien évidemment présenter une candidature seule. Dans ce cas, elle sera seule sur le marché. Pour répondre seule à un appel d’offre public, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires au moins deux fois supérieur au prix total du marché mais aussi posséder les moyens humains nécessaires. Cette caractéristique, propre aux marchés publics, permet de protéger les entreprises en s’assurant qu’elles ne se lancent pas sur un marché qui les dépassent. Se présenter en groupement d’entreprises Le groupement d’entreprises, aussi appelé cotraitance, permet de mutualiser les capacités financières, techniques et professionnelles de plusieurs entreprises qui s’associent pour un même marché public. Le groupement doit être formé au moment de la candidature puisque l’acheteur public évalue les capacités de chacune des entreprises participant au groupement. Il existe deux types de groupement d’entreprises : Groupement conjoint : chaque entreprise est garante uniquement de sa partie du marché. Si l’un des cotraitants est défaillant, les autres entreprises ne seront pas tenues pour responsables. Ce mode de fonctionnement permet aux petites entreprises de se positionner sur des marchés importants qu’elles n’auraient pas pu obtenir seules ; Groupement solidaire : chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché. Ce type de groupement garantit les intérêts de l’acheteur en cas de défaillance de l’un des cotraitants. Faire appel à un ou plusieurs sous-traitants Les entreprises travaillant pour les marchés de travaux, de services ou de fournitures (s’il comporte des phases de travaux, d’installation,…) et les marchés publics industriels peuvent faire appel à des sous-traitants. Autrement dit, déléguer une partie du marché à une autre entreprise. Contrairement à la cotraitance, le sous-traitant n’est pas lié à l’acheteur mais à l’entreprise qui l’emploie. C’est donc le titulaire du marché qui est responsable du sous-traitant embauché.

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Marchés publics :
Remportez plus de marchés
Les stratégies
d’alliance
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2. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances2
1 marché, 3 possibilités
Selon le principe de la libre concurrence régie par le code du commerce, un candidat à
un marché public peut répondre :

3. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances3
Distinction entre
cotraitance et sous-traitance
Maître
D’ouvrage
Cotraitants
Cotraitants
Cotraitants
Sous-
traitant
Sous-
traitant

4. www.libel.fr
Définitions &
modalités de constitution
|marchés publics, les stratégies d’alliances4

5. www.libel.fr
Le groupement de candidature
ou d’offres : la cotraitance
5 |marchés publics, les stratégies d’alliances
Le groupement est l’opération selon laquelle plusieurs entreprises s’associent pour
répondre à une offre en mutualisant leurs capacités financières, techniques et
professionnelles.
Obligatoirement formé au stade de la candidature :
le groupement peut revêtir deux formes

6. www.libel.fr
Le groupement conjoint
|marchés publics, les stratégies d’alliances6
C’est l’acte d’engagement (document unique) qui indique la répartition détaillée
des prestations et le montant alloué à chacun des membres
6
Chaque cotraitant est responsable de sa partie

7. www.libel.fr
Le groupement solidaire
|marchés publics, les stratégies d’alliances7
Chacun des opérateurs économiques est engagé
pour la totalité du marché
L’acte d’engagement (document unique) indique le montant total du marché
et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent
à réaliser solidairement

8. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances8
Constituer une réponse en groupement ne peut être
ni interdit ni rendu obligatoire par la personne publique
Choix du mode de groupement libre à priori
mais le pouvoir public pourra préconiser une forme
en particulier dans le règlement de consultation
Le pouvoir public peut interdire aux candidats de présenter
une offre en candidat individuel et membre d’un groupement
ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de
plusieurs groupements.
Principe de la liberté de groupement

9. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances9
Peut-on modifier un groupement ?
Principe de base
La composition d’un groupement ne peut être
modifiée une fois le dossier déposé
en cas de liquidation judiciaire du cotraitant
ou preuve d’une impossibilité d’accomplir sa tâche.
Le groupement peut demander au pouvoir adjudicateur
de continuer à participer à la consultation sans ce
cotraitant ou en présentant des sous traitants.

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Règles communes aux groupements
Désignation
d’un
mandataire
•Il représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur
et coordonne les prestations entre les cotraitants.
•Un prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement
pour un même marché.
Présentation
des
candidatures
ou offres
•Les candidatures ou offres peuvent être présentées par l’ensemble des opérateurs
économiques groupés ou par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour
représenter ces opérateurs au stade de la passation du marché.
Transparence
et concurrence
•Les groupements d’entreprises, conjoints ou solidaires, doivent respecter
les principes de transparence et libre concurrence.
|marchés publics, les stratégies d’alliances10

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La sous-traitance
Il ne doit exister aucun lien de subordination entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.
Ce dernier est censé amener une compétence particulière avec son propre matériel.
Sous-traitant s’il exécute une ou des prestations particulières à destination du maître d’ouvrage
La sous-traitance se pose lorsque l’entreprise possède les compétences en interne :
la requalification en contrat de travail ou en prêt de main-d'œuvre n’est encourue
qu’en cas de subordination juridique résultant d’un faisceau d’indices.
|marchés publics, les stratégies d’alliances11
Opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité,
l’exécution de tout ou partie d’un contrat privé ou une partie du marché
public conclu avec le maître de l’ouvrage à une autre personne appelée
sous-traitant.
Définition :
Sous-traitant ou fournisseur ?
Sous-traitance ou prêt de main d’œuvre ?
Fournisseur s’il vend des produits ou services « sur étagère »

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• La déclaration peut être
faite au moment de l’offre
ou en cours d’exécution du
marché.
• Déclaration obligatoire.
• Paiement direct
des sous-traitants
de 1er rang si > 600€ TTC.si >
600€ TTC
• Toute entreprise candidate
ou titulaire d’un marché
public (sauf dans les
marchés de fournitures).
• Condition : avoir obtenu de
la personne publique
l’acceptation et l’agrément
des conditions de paiement.
Modalités
|marchés publics, les stratégies d’alliances12

13. www.libel.fr
La sous-traitance
13
Déclaration obligatoire sous peine de résiliation du marché
(= sous-traitance occulte).
Demande d’acceptation du sous-traitant par le PA. À défaut de
réponse sous 21 jours, la demande est considérée acceptée.
L’acceptation doit avoir lieu avant l’exécution des travaux concernés.
Demande de paiement direct du sous-traitant de 1er rang si > 600€ TTC
(art. 115 et 117).
Interdiction de sous-traiter la totalité du marché
(mais pas de limite officielle).
|marchés publics, les stratégies d’alliances

14. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances14
Quels avantages ?
Quels points de vigilance ?

15. www.libel.fr
Attention à l’immuabilité du groupement
Le groupement d’entreprises :
|marchés publics, les stratégies d’alliances15
Le dossier est jugé dans son ensemble en
prenant en compte les capacités techniques et
financières du groupement dans leur globalité
(Art. 44 du décret des Marchés Publics.
2016-360 du 25 mars 2016)
Les responsabilités sont réparties entre les
membres du groupement et limitées aux
propres prestations de l’entreprise en cas de
groupement conjoint
Chaque entreprise est engagée
contractuellement avec le maître d’ouvrage :
 Assurance de réaliser la prestation
 Effet rassurant sur l’acheteur

16. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances16
La sous-traitance
Flexibilité : un sous-traitant peut être intégré ou
retiré à tout moment. Les quantités confiées
peuvent être modifiées.
Permet de palier à un besoin de renfort ponctuel.
Possibilité de « gonfler » son offre tout en
gardant la main à 100% sur le marché.
Aucun lien contractuel entre le MO et le sous-
traitant.
100% de la responsabilité sur le titulaire du
marché.
Suppose que le candidat possède les capacités
financières suffisantes.

17. www.libel.fr|marchés publics, les stratégies d’alliances17
Rôles et responsabilités
du mandataire
Quelle que soit la forme revêtue par le groupement, le mandataire aura pour missions :
 De constituer ou pas la candidature et /ou l’offre et de signer
l’ensemble des documents
 De représenter le groupement vis-à-vis de l’administration
 De coordonner l’exécution des prestations
 D’assurer la gestion administrative du marché
Le mandataire a la capacité d’ester en justice devant le TA au nom de tous les prestataires
membres du groupement contre le maître d’ouvrage et ce même en cas d’opposition de
la part des autres prestataires
(CE 4/06/1976, « Sté Toulousaine Immobilière »)

18. www.libel.fr
Rôle et responsabilités du mandataire
|marchés publics, les stratégies d’alliances18
G conjoint non solidaire
• Le mandataire remplit son rôle sans
responsabilité supplémentaire sauf
en cas de défaillance dans son rôle
de :
• Représentation des membres du
groupement
• Présence aux réunions de chantier,
• Coordination de l’exécution des
prestations,
• Réception des OS, émission des
réclamations…
• Déclaration des sous-traitants
• Établissement ou coordination des
situations mensuelles
• Répartition des pénalités de retard
(à défaut, il les supporte)
• Centralisation des pièces de l’art. 46
transmises tous les 6 mois.
G conjoint solidaire
• Sa solidarité est contractuelle et
s’étend pendant la période de
garantie de parfait achèvement pour
un GME conjoint
• Le mandataire doit se substituer au
cotraitant défaillant dans un délai
d’un mois suivant la mise en
demeure.
À défaut, il y aura exécution aux frais
et risques.
G solidaire
• Les entreprises sont toutes
responsables pour l’ensemble des
prestations. La responsabilité d’une
entreprise membre envers le pouvoir
adjudicateur pourra ainsi être
recherchée pour l’exécution de
prestations dont d’autres membres
du groupement étaient chargés.
• Cette solidarité s’observe au regard
du paiement et peut dépasser la
responsabilité contractuelle en
s’étendant par exemple à la garantie
décennale des constructeurs
(CE, 24/11/08 – M. Dulongcourty
et M. Andrieux).

19. www.libel.fr
Gestion des litiges dans
le groupement solidaire
|marchés publics, les stratégies d’alliances19
• En cas de défaillance de l’un des membres du groupement, le PA pourra se
retourner contre l’un des autres membres
Si une des entreprises commet une faute d’exécution, le maître d’ouvrage peut
alors se retourner contre n’importe quelle entreprise du groupement afin qu’elle
se substitue à l’entreprise défaillante (CE 3/05/1961, « Entreprise Thomas
Kotland »), ou en vue d’obtenir le paiement des pénalités de retard ou de la
réparation qu’il a éventuellement été amené à verser à des tiers dans le cas d’un
dommage de travaux publics.
• Cette solidarité persiste jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.

20. www.libel.fr
Gestion des litiges dans le
groupement conjoint
• Contrairement au groupement solidaire, il n’y a pas de responsabilité solidaire
vis-à-vis du maître d’ouvrage.
En cas de litige, le pouvoir adjudicateur traitera donc directement avec le
cotraitant en cause sans pouvoir rechercher la responsabilité des autres
membres ni celle du groupement qui, rappelons-le, n’a pas d’existence
juridique.
Mais s’il s’agit d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, il pourra
se retourner contre le mandataire.
• S’agissant des litiges entre membres du groupement, il y a lieu de se référer à
la convention de groupement qui gère précisément les relations entre les uns
et les autres.
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21. www.libel.fr
Pièces réglementaires
et contrats
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22. www.libel.fr
Pièces réglementaires dans le cadre
des GME
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23. www.libel.fr
Pièces réglementaires
de la sous-traitance
* Le DC4 pourra être modifié en cas d’augmentation de la part sous-traitée
** ATTENTION, un nouveau formulaire est exigible depuis le 1er décembre 2014
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24. www.libel.fr
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