1. 1
La Douane pour les débutants - épisode 2 :
l'origine de ma marchandise
@Douane
26/11/21

2. La douane pour les débutants
Pour tout savoir sur la douane sans avoir jamais osé le
demander
Épisode 2 – Partie 1 :
L’origine non préférentielle, le « fabriqué
en / made in » de ma marchandise
Webinaire – 26 novembre 2021

3. Notions Générales
L’opérateur a besoin de connaître d’une
marchandise…
… pour déterminer son traitement douanier.
1- son espèce tarifaire
2- son origine
3- sa valeur

4. Notions générales
L’opérateur a besoin de connaître :
1- Son espère tarifaire
La nomenclature tarifaire permet de déterminer le Tarif
Extérieur Commun (TEC).
Le TEC est le taux maximal de droit de douane exigible à
l’importation pour une marchandise donnée.
Vous pouvez retrouver l’épisode n°1 au lien suivant :
https://www.youtube.com/watch?v=K22kSJmMF-0

5. Notions générales
L’opérateur a besoin de connaître :
2- Son origine
 La détermination du taux de droit de
douane (hors TEC)
 Les Droits Anti-Dumpings et les
droits compensateurs
 Les mesures de la Politique
Commerciale Commune de l’Union
européenne
 Le marquage du « made in »
 Les éventuels justificatifs à produire

6. Notions générales
2- Son origine
Partie n°1
L’origine non préférentielle, le « made in/fabriqué
en » de ma marchandise
Partie n°2
L’origine préférentielle, le « bonus » des accords de
libre-échange

7. Notions générales
L’opérateur a besoin de connaître :
3- Sa valeur en douane
La détermination de la valeur de la marchandise importée
intervient seulement après la recherche d’abord de
l’espèce tarifaire puis de l’origine pour appliquer les droits
de douane.
Les trois notions sont liées et doivent faire l’objet
d’une attention particulière avant toute importation
ou exportation.

8. L’origine non préférentielle,
le « made in/fabriqué en » de ma
marchandise
I/ L’origine non-préférentielle
A. Généralités
B. Déterminer l’origine non-préférentielle de ma marchandise
II / La douane vous accompagne
A. RITA-Encyclopédie
B. Les Renseignements contraignants sur l’origine (RCO)
C. L’Information sur le Made in France (IMF)

9. L’origine non préférentielle - Généralités
Définition :
L’origine est le lien économique qui unit une marchandise et
un pays au regard de de ses conditions d’obtention, de
fabrication, ou de transformation.
Une marchandise a toujours une origine non préférentielle
(appelée également origine de droit commun).
Une marchandise peut parfois avoir une origine préférentielle,
en plus de l’ONP, au regard des accords de libre-échange
conclus par l’UE. (Épisode n°3)

10. L’origine non préférentielle - Généralités
Ne pas confondre Origine et Provenance :
La provenance d’une marchandise correspond à un flux
physique entre deux pays.
Notion en lien avec la logistique.
Pays duquel la marchandise a été expédié à destination du
Territoire douanier de l’Union.

11. L’origine non préférentielle - Généralités
La marchandise reste chinoise et ne devient pas taïwanaise.
Une simple opération de déchargement/rechargement dans un port ou un aéroport n’est pas
considérée comme suffisante pour conférer le caractère origine à un produit.

12. L’origine non préférentielle - Généralités
Ne pas confondre Origine et Statut de l’Union d’une
marchandise :
L’origine d’une marchandise ne change jamais sans
transformation. En l’absence d’une transformation substantielle,
les produits conserveront toujours leur origine initiale.
Le statut douanier de l’Union d’une marchandise s’acquiert au
moment de l’importation dans l’UE après acquittement des droits
de douanes et des taxes.
Le dédouanement permet à la marchandise de librement circuler
sur le territoire douanier de l’Union mais il n’y a pas de
changement de l’origine.

13. L’origine non préférentielle - Généralités
A quoi sert l’origine ?
Déterminer le taux de droits de douane
applicable à la marchandise
Embargos commerciaux
Déterminer si la marchandise est soumise à des droits antidumpings,
des droits compensateurs ou des droits additionnels
Statistiques du commerce extérieur
Marquage de l’origine

14. L’origine non préférentielle – Généralités
L’origine non préférentielle d’une marchandise
Les règles d’origine non préférentielle ne sont pas
harmonisées au niveau international.
L’origine non préférentielle d’une marchandise est
déterminée par des règles d’origine non
préférentielles établies par le code des douanes
de l’Union.
Les règles d’origine non préférentielles permettent
d’attribuer un seul pays d’origine aux
marchandises, selon le lieu où s’est déroulée une
transformation substantielle.

15. L’origine non préférentielle – Généralités
L’origine non préférentielle d’une marchandise
L’origine non préférentielle d’une marchandise est déterminée par des
règles d’origine non préférentielles établies par le code des douanes de
l’Union.
Sources juridiques :
 Articles 59 à 63 du Code des douanes de l’Union ;
 Articles 31 à 36 du Règlement délégué de la Commission et son
annexe 22-01 du RDC ;
 Articles 57 à 59 du Règlement d’exécution de la Commission ;
 Tableau des règles de liste publié sur le site Europa.

16. L’origine non préférentielle – Généralités
Justificatifs de l’origine non préférentielle d’une marchandise
Aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un
marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE,
excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires.
Un justificatif d’origine non préférentielle n’est pas exigible à
l’importation dans l’Union européenne.
Exceptions :
 Preuve de l’origine pour bénéficier des contingents annuels de l’Union
pour certains produits soumis à des régimes particuliers d’importation non
préférentielles (annexe 22-14 des AE).
A l’exportation, un certificat d’origine peut être nécessaire lorsque le pays de
destination l’exige. Ce document est délivré par les chambres de commerce et
d’industrie (CCI).

17. L’origine non préférentielle – Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
L’origine non préférentielle d’une marchandise
n’est pas toujours évidente à déterminer.
Comment s’y retrouver ?

18. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Déterminer au préalable :
1. Le cadre de l’échange
2. Le code SH du produit fini objet de l’échange

19. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Déterminer au préalable :
1. Le cadre de l’échange
2. Le code SH du produit fini objet de l’échange
Puis se poser une série de questions

20. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Question n°1 : Est-ce un produit entièrement obtenu ?
OUI

21. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Si un seul pays est impliqué dans la fabrication du produit :
 Produit dit « entièrement obtenu »
 Origine de ce pays.

23. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Question n°1 : Est-ce un produit entièrement obtenu ?
NON

25. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Intervention de deux ou plusieurs pays dans la fabrication du produit
Article 60 § 2 du CDU :
2. Les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou
territoires sont considérées comme originaires de celui :
(1) où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle,
(2) économiquement justifiée, effectuée dans une entreprises équipée à cet effet et,
(3) ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade
de fabrication important.

26. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Le critère d’ouvraison ou de transformation substantielle
Le produit sera originaire du pays où a lieu la dernière transformation
substantielle.
La règle de « dernière ouvraison ou transformation substantielle » est
explicitée par des critères spécifiques (organisés en règles primaires et
règles résiduelles) permettant de définir le degré substantiel d’une ouvraison
ou d’une transformation conférant l’origine aux produits (prévue à l’article 22-
01 du RDC ou dans le tableau des règles de liste publié sur le site EUROPA).
Les règles peuvent être déterminées, selon le produit, par :
 Soit un changement de code douanier ;
 Soit une règle de valeur ajoutée ;
 Soit une transformation spécifique à effectuer sur le produit.

27. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Le critère de justification économique
Il convient ensuite d’identifier si l’ouvraison ou la transformation réalisée
est économiquement justifiée.
Conformément à l’article 33 des AD, le critère de justification n’est pas
respecté « s’il est établi, sur la base des éléments de faits disponibles,
que l’objectif de cette opération était d’éviter l’application des mesures
visées à l’article 59 du code ».
La question du respect de ce critère ne se pose que dans des cas
très spécifiques.

28. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Les critères subsidiaires
L’ouvraison ou la transformation doit enfin avoir été réalisée dans une
entreprise équipée à cet effet et doit aboutir à la fabrication d’un
produit nouveau ou correspondre à un stade de fabrication
important.
Cette règle est le plus souvent respectée si les deux critères
précédents sont remplis.

29. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Question n°2 : La règle de liste applicable au produit
concerné est-elle prévue à l’annexe 22-01 du RDC ou dans
le tableau des règles de liste publié sur le site EUROPA ?
Annexe 22-01 du RDC

30. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Questions n°3 :
 Une règle de liste ou de chapitre est-elle respectée
(article 32 du RDC) ?
 L’opération réalisée va-t-elle au-delà des opérations
minimales (article 34 du RDC) ?
 La transformation réalisée est-elle économiquement
justifiée (article 33 du RDC) ?

32. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Où trouver les règles de liste ou de chapitre ?
Soit en tête du chapitre concerné :
Soit dans un tableau énumérant les règles de liste pour
chaque produit :

33. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
L’opération réalisée va-t-elle au-delà des opérations
minimales (article 34 du RDC) ?
Ne sont pas considérées comme des transformations ou ouvraisons substantielles,
économiquement justifiées, conférant l’origine :
 Les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits
pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage,
extraction de parties avariées et opérations similaires) ou les opérations
facilitant l’expédition ou le transport ;
 Les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de
triage, de classement, d’assortiment de lavage, de découpage.
 (...)
 la présentation de marchandises en assortiments ou en ensembles ou la
présentation pour la vente ;
 (…) ;
 la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit
complet ;
 (...)

34. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Questions n°3 :
 Une règle de liste ou de chapitre est-elle respectée (article 32 du RDC) ?
 L’opération réalisée va-t-elle au-delà des opérations minimales (article 34 du RDC) ?
 La transformation réalisée est-elle économiquement justifiée (article 33 du RDC) ?

36. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Règles résiduelles
En l’espèce, chapitre 2.
Le produit a l’origine non préférentielle du pays désigné par cette
règle.

37. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Question n°2 : La règle de liste applicable au produit
concerné est-elle prévue à l’annexe 22-01 du RDC ou dans
le tableau des règles de liste publié sur le site EUROPA ?
Tableau des règles de liste publié
sur le site EUROPA

39. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Exemple : détermination de l’origine non préférentielle d’un
sac obtenu en France
Obtention du produit final en France
Code SH : 42 02
Peaux
Importées d’Afrique du
Sud
Chapitre 41

40. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Exemple : détermination de l’origine non préférentielle d’un
sac obtenu en France
Question n°1 :
Est-ce un produit entièrement obtenu ?
Non, car au moins deux pays entrent en jeu.
Question n°2 :
La règle de liste applicable au produit concerné est-elle prévue à l’annexe 22-01
du RDC ou dans le tableau des règles de liste publié sur le site EUROPA ?

41. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Question n°2 :
La règle de liste applicable au produit concerné est-elle prévue à l’annexe 22-01
du RDC ou dans le tableau des règles de liste publié sur le site EUROPA ?
Oui, une règle est reprise dans le tableau situé sur le site
EUROPA.

42. L’origine non préférentielle - Déterminer l’origine non-préférentielle de ma
marchandise
Exemple : détermination de l’origine non préférentielle d’un
sac obtenu en France
Pour les sacs relevant du SH 4202, la règle à appliquer est le changement de
position tarifaire (CTH).
Autrement dit, pour que le produit fini obtienne l’origine non préférentielle Union
européenne, il faut que les matières tierces qui y sont incorporées aient une
position tarifaire différente du 4202.
Conclusion :

43. L’espèce tarifaire –
Pour résumer :
1- S’assurer de la nomenclature douanière du produit.
2- Vérifier quelles règles s’appliquent à ma marchandise et
si elles sont dans l’annexe 22-01 du Règlement délégué
ou dans les règles de liste présentes sur le site EUROPA.
3- Vérifier que la transformation aille au-delà des
opérations minimales reprises à l’article 34 du RDC.

44. II / La douane vous accompagne
A. RITA-Encyclopédie
B. Les Renseignements contraignants sur l’origine (RCO)
C. L’Information sur le Made in France (IMF)

45. A. RITA-Encyclopédie

46. La douane vous accompagne - RITA
Le téléservice RITA est accessible depuis le site douane.gouv.fr.
Il vous permet de rechercher une nomenclature et de simuler une
opération de dédouanement.

47. La douane vous accompagne - RITA

48. La douane vous accompagne - RITA
1
2
3
4

49. La douane vous accompagne - RITA
1
2
3
En l’espèce, des articles de cuisine en céramique.

50. La douane vous accompagne - RITA
4
Vérifier le récapitulatif des critères choisis.
Cliquer sur « Rechercher ».

51. Marchandises soumises à
5,5 % de droits de douane.

52. L’onglet domaines des fiscalités permet de déterminer
les taxes dont la TVA s’appliquant à votre
marchandise.

53. L’onglet « antidumpings et mesures de rétorsions » vous permet de déterminer si
la marchandise est soumise à des droits antidumpings.
Si la marchandise n’est pas soumise à des droits antidumpings, vous ne pourrez
pas accéder à l’onglet.

54. B. Les Renseignements
contraignants sur l’origine (RCO)

55. La douane vous accompagne – Renseignements contraignants sur l’origine

56. La douane vous accompagne – Renseignements contraignants sur l’origine
Une fois le formulaire rempli, vous devez l’expédier
directement à l’adresse suivante :
Direction régionale des douanes et droits indirects
Bureau COMINT 3 – Cellule Origine
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil
Le service dispose d’un délai de 30 jours pour étudier la
recevabilité de la demande.
Le RCO est délivré dans un délai de 120 jours à compter de
l’acceptation de la demande.
.

57. La douane vous accompagne – Renseignements contraignants sur l’origine
Le RCO est valide pendant une période de 3 ans.
Il est contraignant vis à vis des autorités douanières de l’UE.
Il est délivré au titulaire uniquement.
A noter :
Le RCO peut également être délivré pour déterminer l’origine
préférentielle de la marchandise.

58. C. L’Information sur le Made in
France (IMF)

60. MERCI
de votre attention
Contacts :
Tien-Heng LIM, Cellule Conseil aux Entreprises du PAE de Paris, tien-
heng.lim@douane.finances.gouv.fr
Nathan JOUANNOT, Cellule Conseil aux Entreprises du PAE de Paris-Ouest,
nathan.jouannot@douane.finances.gouv.fr