2. Unité Départementale de Paris
Présentation de l’Inspection du Travail
Journée du 9 juillet 2021 – French Tech / Station F

3. MINISTERE DU TRAVAIL
Direction générale du travail
DRIEETS
Unités Départementales
Unités de Contrôle
Niveau
National
Niveau Régional
Départements
Organisation des services de l’inspection du travail
Organisation of the Labour Inspectorat
Sections
Ministry of Labour
General Head quarter
Local Levels

4. La DRIEETS
( Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi du
travail et de la solidarité)

5. Principes d’organisation et de compétence de
l’inspection du travail
Organization principles and concerns
Ø Principe de territorialité : un agent pour une
section
Ø Principe de généralité: tous les secteurs
d’activité
( sauf fonction publique), toutes tailles
d’entreprise, et les chantiers du BTP
Ø Un agent de contrôle pour environ 10000
salariés, entre 10 et 50 entreprise de + de 50
salariés et plusieurs centaines de TPE

6. Qui sont les inspecteurs du travail?
Who are the labor inspectors?
Ø Fonctionnaires d’Etat recrutés sur concours
Ø Assermentés
Ø Soumis aux règles de la fonction publique, et du code de
déontologie de l’inspection
Ø Principe d’indépendance dans leurs actions (convention
81 OIT)
Ø Quelques chiffres: 2000 agents de contrôle, 420 unités
de contrôle, en IDF 44 Unités de contrôle, et 440
sections ( 1,8 m d’entreprise et 25 m de salariés en
France)

7. Le missions de l’inspections du travail
The duties of the labor inspectorate
Contrôler
l’application
des textes
législatifs,
réglementaires
et
conventionnels
Conseiller les salariés
et les employeurs
Concilier lorsqu’elle est sollicitée
Control
conciliate
Advise

8. Les moyens d’action
Ø droit d’entrée (art.L8113-1 ): tout établissement ou chantier
situé sur le secteur de contrôle, employant des salariés
Pas de prévenance obligatoire.
Ø droit de visite (art.L8113-2.1) tous les locaux de travail et leurs
annexes, sauf classement secret défense
Ø droit d’enquête peut interroger toute personne dans les locaux
et en vérifier l’identité (art. L8113-2)
Ø droit de communication (art.L8113-4 ) tous les documents
obligatoires
Pouvoirs renforcés en cas de travail illégal
Powers

9. Le contrôle
Déroulement d’un contrôle habituel
Justifie de sa qualité d’agent de l’inspection du travail
Contrôle avec ou sans l’employeur
Rencontre ou pas les IRP
Prends des mesures immédiate si c’est adapté
Le CSE est informés des constats en matière de santé et sécurité au travail
L’obstacle est un délit puni de d’amende ( art.L8114-1 ): 37500€
d’amende et 1 an de prison

10. Comment se déroule un contrôle?
How is an inspection carried out?
ü L’agent de contrôle se présente et demande à
rencontrer le chef d’entreprise ou son
représentant. A défaut il fait son contrôle seul
ü Il visite les locaux de travail
ü Il effectue un contrôle administratif
ü Il fait ses observations orales

11. Quels documents à tenir à dispositions?
What documents to keep available?
Principe: tous les documents obligatoires dans la gestion
sociales (L8112-1 du code du travail), ex:
-le registre du personnel
-les contrats de travail
-les fiches de paie
-les relevés d’heures de travail
-les documents en matière de santé et sécurité au travail (
document unique d’évaluation des risques, suivi de la
santé au travail, rapports de vérification) etc.
FContrôle travail illégal: communication étendue de
documents ( fichiers comptables, factures, etc.)

12. Les suites du contrôle
ü The follow-up to the control
ü Le rappel à la loi ( la lettre d’observation)
Acte le plus fréquent
Mesure pédagogique / demande de régularisation
Courrier envoyé à l’employeur
Le contenu relatif à la santé / sécurité doit faire l’objet d’une
information du CSE

13. Les suites du contrôle
ü Des mesures immédiates – pouvoirs administratifs
Décisions d’arrêts de travaux ou d’activité en cas de situation de
danger grave ou imminent : exposition à l’amiante, exposition à
un risque de chute de hauteur, utilisation d’un équipement de
travail dangereux, exposition à un risque de choc électrique,
exposition à un produit chimique dangereux (cancérigène,
mutagène, neurotoxique (articles L.4731-1 et R.4731-1 du code
du travail cf. Annexe 2 – dossier arrêts d’activité).
Demande de vérification des locaux, installations et équipements
de travail / machines
( art.. 4722-1, R. 4722-1, R. 4222-10 à R. 4222-14, R. 4222-16, R. 4222-20 et R.
4222-21 du code du travail)

14. Les sanctions administratives
Administrative sanctions
ü La sanction administrative (art. L8115-1 °5 code du travail)
Relatives aux installations sanitaires, à la restauration sur le lieu de
travail, et à l’hébergement des travailleurs, et aux prescriptions
techniques de protection durant l’exécution de travaux de bâtiment et
génie civil.
Ø Sanction prononcée par la DRIEETS
Ø Pour des infractions limitativement prévues
Ø Moyennant une phase contradictoire
Le choix de la voie administrative ferme toute possibilité de poursuite
pénale. Droit d’option de l’agent de contrôle.
Recours possible devant le tribunal administratif

15. Les suites pénales
Criminal proceedings
ü Le Procès-verbal (art. L8113-7 du code du travail)
L’agent de contrôle peut dresser un PV sur les
infractions constatées
Transmis à l’autorité judiciaire
Soumis à l’appréciation du Procureur de la République
Les poursuites sont engagées devant la juridiction
compétente.
ü Les alternatives aux poursuite (alinéa 4 de l’article
28 CPP; article L. 8114-5 code du travail)
La transaction pénale permet d’éviter les poursuites et
d’appliquer directement une sanction négociée sous
l’autorité du Procureur.

16. Que faire en cas de contrôle?
What to do in the event of an inspection?
F Rappel: l’agent n’a pas d’obligation de prévenance et doit
pouvoir accéder aux locaux de travail et tous les documents
obligatoires.
R Quelques conseils:
Etre présent au moment du contrôle et accompagner l’agent dans
sa visite.
Apporter des réponses précises à ses demandes.
Disposer des documents obligatoires sur place, même au format
numérique.
Répondre rapidement aux courriers
Ne pas hésiter à demander des explications sur les demandes (mails
téléphone)

17. Où s’informer?
ü Le code du travail numérique code.travail.gouv.fr
ü Les fiches « travail » du ministère
travail-emploi.gouv.fr/mot/fiches-pratiques-du-droit-du-travail
ü Le service de renseignement en droit du travail de la
DRIEETS: par téléphone au 0 806 000 126 (Service gratuit + prix d’un appel)
ü Auprès de l’unité de contrôle compétente pour
l’entreprise, coordonnées sur le site de la DRIEETS:
idf.drieets.gouv.fr
Where to find informations?

18. OBJECTIF
PREMIERE
EMBAUCHE
09/07/2021

19. OBJECTIF DU WORKSHOP
Quelles étapes pour la startup qui embauche son premier
salarié?
Principaux réflexes du nouvel employeur
Formaliser l’embauche

20. REFLEXE #1
Rattacher ses salariés au bon établissement
NOUVEL EMPLOYEUR
Établissement principal ?
Lieu d’exploitation commerciale, et donc
rattaché à un fonds de commerce ou à une
activité, contrairement au siège social.
Obligation de déclarer
tous les
établissements
Comment?
Formalités au greffe du
Tribunal de commerce
Risque de ne pas le déclarer
➡ Délit de travail dissimulé
par dissimulation d’activité
Etablissement secondaire
L’établissement secondaire est un autre
établissement distinct de l’établissement
principal et du siège social, et donc rattaché
à un fonds de commerce ou à une activité.
⚠

21. REFLEXE #2
Tenir un registre unique du personnel
NOUVEL EMPLOYEUR
➡ Dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un
stagiaire)
➡ Informations dans l'ordre chronologique des
embauches notamment :
- Identification du salarié
- Carrière
- Type de contrat
- Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre
du titre valant autorisation de travail

22. REFLEXE #3
Effectuer les affichages obligatoires
NOUVEL EMPLOYEUR
✅ Consignes de sécurité incendie
✅ Numéros d’urgence
✅ Textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel
✅ Interdiction de fumer et vapoter
✅ Textes relatifs à l’interdiction des discriminations
✅ Les horaires collectifs de travail
✅ Document unique d’évaluation des risques

23. Opter pour le type de contrat adapté
FORMALISER L’EMBAUCHE
Contrat écrit
Obligation d’un motif de
recours
Cas restreints de rupture
avant la fin du CDD
CDD
CDI
STA
GE
Convention spécifique
Quota

24. Opter pour le type de contrat adapté
FORMALISER L’EMBAUCHE
CDD
CDI
STA
GE
Convention spécifique
Quota
Contrat écrit
Obligation d’un motif de
recours
Cas restreints de rupture
avant la fin du CDD
IDENTIFIER LA
CONVENTION
COLLECTIVE
APPLICABLE
(celle de l’activité principale
de la société)

25. Clauses déterminantes du contrat de travail
FORMALISER L’EMBAUCHE
PERIODE
D’ESSAI

26. Clauses déterminantes du contrat de travail
FORMALISER L’EMBAUCHE
PERIODE
D’ESSAI
DUREE DU
TRAVAIL

27. Clauses déterminantes du contrat de travail
FORMALISER L’EMBAUCHE
PERIODE
D’ESSAI
DUREE DU
TRAVAIL
LIEU DETRAVAIL
MOBILITE

28. Clauses déterminantes du contrat de travail
FORMALISER L’EMBAUCHE
PERIODE
D’ESSAI
DUREE DU
TRAVAIL
LIEU DE TRAVAIL
MOBILITE
CLAUSE PI
RGPD

29. Formalités administratives / santé et sécurité
des salariés
FORMALISER L’EMBAUCHE
Effectuer sa DPAE
Choisir son service de santé au travail et organiser la visite
d’information et de prévention
Choisir sa mutuelle et sa prévoyance