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Masterclass
Droit du travail
avec la DIRECCTE Île-de-France
20 SEPTEMBRE 2019
Eléments	de	droit	du	travail
Masterclass	STATION	F	- 20	septembre	2019
Amina	Fall	Montalvillo,	Chargée	de	renseignements	en	droit	du	travail
Patrice	Peytavin,	Directeur	des	relations	et	services	du	travail	
Unité	départementale	de	Paris
▪ Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié)
s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous
la direction d’une autre personne (l’employeur).
▪ Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour
l’employeur.
▪ Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité
de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié.
Point de vigilance:
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties
ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait
dans lesquelles est exercée l’activité.
« …si les conditions de réalisation de la prestation font apparaître les éléments caractéristiques
d’un lien de subordination, la qualification de contrat de travail doit être retenue. » Cass
Soc. 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20079
Le	contrat	de	travail	
3
Avant	la	1ère	embauche,	déterminer	la	convention	collective	applicable
Pour	tout	salarié	:
▪ Déclaration	préalable	à	l’embauche
▪ Choisir	un	organisme	de	mutuelle	/	prévoyance
▪ Visite	médicale	(obligatoirement	durant	la	période	d’essai)
En	cas	de	salarié	étranger	:
• Vérification	du	titre	de	séjour	et	de	l’autorisation	de	travail
Les	formalités	liées	à	l’embauche
4
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
▪ Forme
Seul le CDI à temps pleinpeut être non écrit (sauf dispositionconventionnellecontraire).
▪ Contenu
L’employeur et le salarié déterminent le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront y figurer en
fonction des circonstances tout en respectant les mentions obligatoires prévues par le Code du travail.
▪ La période d’essai
• Elle n’est pas obligatoire;
• elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement;
• et a une durée maximale
• Elle ne peut être renouvelée sans l’accord du salarié
▪ La rupture du CDI après période d’essai
Licenciement avec motif, démission ou rupture conventionnelle.
Le	contrat	à	durée	indéterminée	(CDI)
5
La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas
énumérés par la loi.
▪ Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à
l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée
indéterminée.
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- CDD spéciaux (CDD sénior, CDD à objet défini, Contrat d’alternance et de professionnalisation,…)
▪ Durée maximale du CDD
- Renouvelabledeux fois dans la limite de 18 mois au total
▪ La succession de CDD peut engendrer un délai de carence
▪ Rupture du CDD
Le CDD ne peut être rompu avant son échéance sauf dans les cas suivants : embauche en contrat à durée indéterminée, accord entre
l’employeur et le salarié, inaptitudeconstatée par le médecin du travail, faute grave de l’employeurou du salarié, force majeure.
Le	contrat	à	durée	déterminée	(CDD)
6
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnelle de l’étudiant, lui permettant d’acquérir les compétences professionnelles liées à sa
formation. Les missions qui lui sont confiées doivent être conformes au projet pédagogique de son établissement d’enseignement.
▪ Statut du stagiaire
Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n’a qu’un but
pédagogique et de formation.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un
accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (ou de l’organisme) d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas
d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
▪ Durée maximale d’un stage
Un stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement.
Attention: en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et prise en compte pour
le calcul des droits liés à l'ancienneté.
▪ Délai de carence
L'employeur doit respecter un délai entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent.
Exemple : après un stage de 6 mois, il est tenu d'attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Le	stage	en	entreprise
7
Le	stage	en	entreprise
▪ Nombre de stagiaires autorisés
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même
temps.
Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la
convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser
15 % de l’effectif.
▪ Durée du travail d’un stagiaire
La durée hebdomadaire du travail d’un stagiaire ne peut excéder 35 heures.
8
▪ Convention obligatoire
Les stages doiventobligatoirement se dérouler dans le cadre d'une conventionsignée entre :
• le stagiaire;
• l'organisme d'accueil ;
• l'établissement d'enseignement ou de formation ;
• l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement ;
• le tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil.
Attention: l'accueil d'un stagiaire étranger est soumis à la validation par la DIRECCTE d'une convention entre le stagiaire, l'établissement de formation
(ou l'employeur à l'étranger) et l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continueen France.
▪ Gratification
Le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement minimale de 3,75/h, soit 577,5€ /mois
• lorsque leur durée au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs;
• ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.
▪ Congés
Pour les stages supérieurs à 2 mois uniquement, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le
stagiaire.
Cette possibilitéest facultative lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois.
▪ Sanctions
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages (quota maximal de stagiaires, durée maximale de travail, interdiction de confier au
stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur, par exemple), l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller :
- jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné ;
- jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelleinfraction dans l'année qui suit la notificationde la première amende.
Le	stage	en	entreprise
9
L’existence	d’une	relation	de	travail	ne	dépend	ni	de	la	volonté	des	parties	ni	de	la		dénomination	donnée	à	leur	
convention	mais	des	conditions	de	fait	dans	lesquelles	l'activité	est	exercée.
Ce	qu’il	est	nécessaire	de	faire	avant	:
• Un	contrat	de	prestation	de	service
• Un	cahier	des	charges	précis
• Facturation	à	la	journée	ou	pour	la	prestation	déterminée
Ce	que	l’on	ne	peut	pas	faire	:
• Un	lien	hiérarchique	
• Des	horaires	de	travail
• Lui	demander	de	travailler	exclusivement	pour	l’entreprise
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Faisceau	d’indices	:
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Les	auto-entrepreneurs	/	freelances
10
▪ Durée légale du travail
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
• 35 heures par semaine
• 151,67 heures par mois
• 1 607 heures par an
Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35
heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle)sont considérées comme des heures supplémentaires.
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• En heures: hebdomadaire, mensuel ou annuel
Accord du salarié obligatoire. Durée du travail fixée dans la convention individuelle de forfait qui prévoit un certain nombre
d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées.
• En jours : obligatoirement annuel
Uniquement pour les cadres et les salariés disposant d‘une autonomie dans l’organisation de leurs emploi du temps. La durée du
travail est limitée à 218 jours dans l’année.
Les conditionsapplicables au salarié sont fixées par un accord d’entreprise, une conventionou un accord de branche.
Attention: l’employeur doit s’assurer de la bonne répartition de la charge de travail des salariés et de la bonne articulation entre
leur activité professionnelleet leur vie personnelle.
11
La	durée	du	travail
▪ Durée	maximale	quotidienne
La	durée	de	travail	effectif	ne	doit	pas	dépasser	la	durée	maximale	de	10	heures	par	jour,	sauf	dérogations.
▪ Durées	maximales	hebdomadaires
La	durée	de	travail	effectif	hebdomadaire	ne	doit	pas	dépasser	les	deux	limites	suivantes :
- 48	heures sur	une	même	semaine
- 44	heures par	semaine	en	moyenne	sur	une	période	de	12	semaines	consécutives.
▪ Repos
- Pause:	20	minutes	dès	que	le	temps	de	travail	atteint	6	heures
- Repos	quotidien:	11	heures	consécutives
- Repos	hebdomadaire:	35	heures	consécutives
▪ Décompte	des	heures	de	travail
- Horaires	collectifs	:	l'employeur	affiche	les	heures	auxquelles	commence	et	finit	le	travail	ainsi	que	les	heures	et	
la	durée	des	repos.
- Horaires	individualisés:	le	salarié	qui	en	bénéficie	choisit	ses	horaires	de	travail,	une	plage	fixe	peut	être	prévue,	
pendant	laquelle	chaque	salarié	doit	être	présent	dans	l'entreprise.	Un	décompte	exact	du	temps	de	travail	
accompli	chaque	jour	par	chaque	salarié	est	alors	effectué	au	moyen	d'un	système	de	pointage	(manuel,	
automatique	ou	informatique).
Les	durées	maximales	de	travail
12
▪ Prêt	de	main	d’œuvre	,	marchandage
▪ Faux	statuts	
▪ Emploi	d’étranger	sans	autorisation		de	travail
▪ Cumul	irrégulier	d’emploi
Travail	dissimulé	par	dissimulation	d’emploi	/	de	salarié		ou	dissimulation	d’activité	/	d’établissement		
par	non	déclaration	d’établissement	ou	par	non	déclaration		aux	organismes	de	protection	sociale	
(DPAE	et	DSN)	ou	administration		fiscale.	
Mais	aussi	dissimulation	d’heures	ou	minoration	de	la	masse	salariale	:importance	du	décompte	en	cas	
d’horaire	individualisés.
Donneur	d’ordre	et	sous	traitants	:	obligation	de	vigilance	et	solidarité	du	DO
Travail	dissimulé
13
▪ Droit	d’entrée		et	d'interrogation	
▪ Droit	de	prélèvement
▪ Accès	à	tous	documents	prévus	par	le	code	du	travail,	élargi	à	tout	élément	
d’information	sur	discriminations,	droit	syndical,	égalité	professionnelle	
femmes/hommes		et	en	matière	de	travail	illégal	+		échanges	interservices		(	FICOBA,	
AGDREF	etc…	)	
▪ Demandes	de	vérifications
▪ Pouvoirs	de	sanctions		
▪ Procès	travaux	et	transactions	pénales
▪ Sanctions	administratives
▪ Arrêt	de	travaux	et	d’activité	
▪ Obligations		déontologiques	
Les	prérogatives	et	moyens	de	l’inspection	du	travail
14
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  • 1. Masterclass Droit du travail avec la DIRECCTE Île-de-France 20 SEPTEMBRE 2019
  • 3. ▪ Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). ▪ Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. ▪ Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié. Point de vigilance: L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité. « …si les conditions de réalisation de la prestation font apparaître les éléments caractéristiques d’un lien de subordination, la qualification de contrat de travail doit être retenue. » Cass Soc. 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20079 Le contrat de travail 3
  • 4. Avant la 1ère embauche, déterminer la convention collective applicable Pour tout salarié : ▪ Déclaration préalable à l’embauche ▪ Choisir un organisme de mutuelle / prévoyance ▪ Visite médicale (obligatoirement durant la période d’essai) En cas de salarié étranger : • Vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail Les formalités liées à l’embauche 4
  • 5. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. ▪ Forme Seul le CDI à temps pleinpeut être non écrit (sauf dispositionconventionnellecontraire). ▪ Contenu L’employeur et le salarié déterminent le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront y figurer en fonction des circonstances tout en respectant les mentions obligatoires prévues par le Code du travail. ▪ La période d’essai • Elle n’est pas obligatoire; • elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement; • et a une durée maximale • Elle ne peut être renouvelée sans l’accord du salarié ▪ La rupture du CDI après période d’essai Licenciement avec motif, démission ou rupture conventionnelle. Le contrat à durée indéterminée (CDI) 5
  • 6. La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. ▪ Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. ▪ Cas de recours au CDD - Remplacement d’un salarié absent - Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise - Emploisà caractère saisonnier - CDD d’usage - CDD spéciaux (CDD sénior, CDD à objet défini, Contrat d’alternance et de professionnalisation,…) ▪ Durée maximale du CDD - Renouvelabledeux fois dans la limite de 18 mois au total ▪ La succession de CDD peut engendrer un délai de carence ▪ Rupture du CDD Le CDD ne peut être rompu avant son échéance sauf dans les cas suivants : embauche en contrat à durée indéterminée, accord entre l’employeur et le salarié, inaptitudeconstatée par le médecin du travail, faute grave de l’employeurou du salarié, force majeure. Le contrat à durée déterminée (CDD) 6
  • 7. Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnelle de l’étudiant, lui permettant d’acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions qui lui sont confiées doivent être conformes au projet pédagogique de son établissement d’enseignement. ▪ Statut du stagiaire Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise n’a qu’un but pédagogique et de formation. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (ou de l’organisme) d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. ▪ Durée maximale d’un stage Un stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement. Attention: en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté. ▪ Délai de carence L'employeur doit respecter un délai entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple : après un stage de 6 mois, il est tenu d'attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Le stage en entreprise 7
  • 8. Le stage en entreprise ▪ Nombre de stagiaires autorisés Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps. Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif. ▪ Durée du travail d’un stagiaire La durée hebdomadaire du travail d’un stagiaire ne peut excéder 35 heures. 8
  • 9. ▪ Convention obligatoire Les stages doiventobligatoirement se dérouler dans le cadre d'une conventionsignée entre : • le stagiaire; • l'organisme d'accueil ; • l'établissement d'enseignement ou de formation ; • l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement ; • le tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil. Attention: l'accueil d'un stagiaire étranger est soumis à la validation par la DIRECCTE d'une convention entre le stagiaire, l'établissement de formation (ou l'employeur à l'étranger) et l'entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continueen France. ▪ Gratification Le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement minimale de 3,75/h, soit 577,5€ /mois • lorsque leur durée au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs; • ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. ▪ Congés Pour les stages supérieurs à 2 mois uniquement, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire. Cette possibilitéest facultative lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois. ▪ Sanctions En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages (quota maximal de stagiaires, durée maximale de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur, par exemple), l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller : - jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné ; - jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelleinfraction dans l'année qui suit la notificationde la première amende. Le stage en entreprise 9
  • 10. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée. Ce qu’il est nécessaire de faire avant : • Un contrat de prestation de service • Un cahier des charges précis • Facturation à la journée ou pour la prestation déterminée Ce que l’on ne peut pas faire : • Un lien hiérarchique • Des horaires de travail • Lui demander de travailler exclusivement pour l’entreprise • Facturation au mois Faisceau d’indices : - Critère de subordination juridique : donner des ordres et des directives, contrôle de l'exécution du travail, intégration dans un service organisé, pratiques de pré-recrutement - Critère de la dépendance économique et technique : détermination du prix, pas de clientèle en propre, équipements et moyens de travail fournis, … Travail dissimulé : 3 ans et 45 000€ d’amende. Ces sanctions sont multipliées par 5 pour personnes morales / risque de requalification en CDI Les auto-entrepreneurs / freelances 10
  • 11. ▪ Durée légale du travail La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : • 35 heures par semaine • 151,67 heures par mois • 1 607 heures par an Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle)sont considérées comme des heures supplémentaires. ▪ Conventions de forfaits (en heures ou en jours) • En heures: hebdomadaire, mensuel ou annuel Accord du salarié obligatoire. Durée du travail fixée dans la convention individuelle de forfait qui prévoit un certain nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées. • En jours : obligatoirement annuel Uniquement pour les cadres et les salariés disposant d‘une autonomie dans l’organisation de leurs emploi du temps. La durée du travail est limitée à 218 jours dans l’année. Les conditionsapplicables au salarié sont fixées par un accord d’entreprise, une conventionou un accord de branche. Attention: l’employeur doit s’assurer de la bonne répartition de la charge de travail des salariés et de la bonne articulation entre leur activité professionnelleet leur vie personnelle. 11 La durée du travail
  • 12. ▪ Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. ▪ Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : - 48 heures sur une même semaine - 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. ▪ Repos - Pause: 20 minutes dès que le temps de travail atteint 6 heures - Repos quotidien: 11 heures consécutives - Repos hebdomadaire: 35 heures consécutives ▪ Décompte des heures de travail - Horaires collectifs : l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. - Horaires individualisés: le salarié qui en bénéficie choisit ses horaires de travail, une plage fixe peut être prévue, pendant laquelle chaque salarié doit être présent dans l'entreprise. Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est alors effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique). Les durées maximales de travail 12
  • 13. ▪ Prêt de main d’œuvre , marchandage ▪ Faux statuts ▪ Emploi d’étranger sans autorisation de travail ▪ Cumul irrégulier d’emploi Travail dissimulé par dissimulation d’emploi / de salarié ou dissimulation d’activité / d’établissement par non déclaration d’établissement ou par non déclaration aux organismes de protection sociale (DPAE et DSN) ou administration fiscale. Mais aussi dissimulation d’heures ou minoration de la masse salariale :importance du décompte en cas d’horaire individualisés. Donneur d’ordre et sous traitants : obligation de vigilance et solidarité du DO Travail dissimulé 13
  • 14. ▪ Droit d’entrée et d'interrogation ▪ Droit de prélèvement ▪ Accès à tous documents prévus par le code du travail, élargi à tout élément d’information sur discriminations, droit syndical, égalité professionnelle femmes/hommes et en matière de travail illégal + échanges interservices ( FICOBA, AGDREF etc… ) ▪ Demandes de vérifications ▪ Pouvoirs de sanctions ▪ Procès travaux et transactions pénales ▪ Sanctions administratives ▪ Arrêt de travaux et d’activité ▪ Obligations déontologiques Les prérogatives et moyens de l’inspection du travail 14
  • 15. Retrouvez la programmation de French Tech Central sur le site french-tech-central.com