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Connaitre les bonnes pratiques et
les démarches de recrutement – avec l’URSSAF
6 MARS 2020
Sommaire
1. les missions de l’Urssaf
4. Je recrute un stagiaire
2. La déclaration préalable
à l’embauche – DPAE
3. La déclaration sociale
nominative – DSN
5. Je recrute un CDI/CDD
6. Le Tese
7. Je travaille avec auto-
entrepreneur
Les missions
de l’Urssaf
01.
Collecter et répartir
• Les cotisations et contributions sociales
• Sources du financement
du régime général de la Sécurité sociale
Informer et Accompagner
• Faciliter les démarches des cotisants
• Offrir des services par catégorie de cotisant
• Accompagner les cotisants dans la création et la
reprise d’entreprise
Contrôler
• Garantir la qualité des déclarations
• Conseiller et prévenir les difficultés rencontrées
• Préserver les droits sociaux des salariés et
maintenir une saine concurrence entre les
entreprises
La déclaration
préalable à l’embauche
– DPAE
02.
La DPAE
Déclaration préalable à l’embauche
C’est quoi ? 5 formalités en1
En ligne sur net-entreprise.fr
ou due.urssaf.fr,
Par dépôt de fichier issu du
logiciel de paie.
Une déclaration à effectuer dans
un délai de 8 jours avant la date
d’embauche,
Obligatoire quelle que soit la
durée du contrat de travail du
salarié.
Déclaration d’une première embauche,
Immatriculation du salarié au régime
général,
Affiliation au régime d’assurance
chômage,
Adhésion à un service de santé au travail,
Déclaration d’embauche du salarié auprès
du service de santé au travail.
Comment ?
La DPAE
Formalité obligatoire pour un stage
étudiant en milieu professionnel ?
Les stagiaires n’ayant pas la qualité de salarié, vous n’avez
pas à effectuer une DPAE
À savoir :
Vous devez en revanche mentionner dans une partie spécifique
du registre unique du personnel, dans leur ordre d’arrivée, les
noms et prénoms des stagiaires que vous accueillez dans votre
entreprise.
D’autre part, vous devez obligatoirementconclure une
convention signée avec le stagiaire etl’établissement
d’enseignement.
La DSN – déclaration
sociale nominative
03.
C’est quoi ? Les avantages
Après inscription en tant que
déclarant sur net-entreprise.fr
A fréquence mensuelle par :
• Logiciel de paie,
• Dépôt de fichier,
• ou transmission
automatisée.
Un mode déclaratif unique,
mensuel et dématérialisé pour :
• Transmettre l’ensemble des
déclarationspériodiques aux
organismes de protection
sociale
• Signaler des événements
• Démarchessimplifiées,
• Donnéesfiabilisées,
• Droitssécurisés.
Comment
l’effectuer ?
La déclaration des salaires et le paiement des cotisations
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les
cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
La DSN
La DSN
La déclaration des salaires et le
paiement des cotisations
Les bases de calcul des cotisations ou « assiettes » :
• sont composées de toutes les sommes payées et tous les
avantages consentis à vos salariés.
• sont propres à chaque salarié et peuventvarier tous les mois.
Afin d’obtenir le montant des cotisations de Sécurité sociale pour
chaque salarié, vous multipliez cette base de calcul, pour chaque
risque couvert, par les taux en vigueur. Le taux de cotisation
sociale est fixe et propre à chaque cotisation.
Selon la cotisation, la base sera :
• soit la totalité du salaire,
• soit le plafond de la Sécurité sociale.
La DSN
La déclaration des salaires et le
paiement des cotisations
Les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois
par l’employeuret par le salarié ou par l’un des deux
seulement.
Les cotisations dues par votre salarié sont retenues lors de
chaque paie et vous déclarez et versez l’ensemble des
cotisations et contributions patronales et salariales.
SALARIÉS
EMPLOYEUR
URSSAF
Versement des cotisations
salariales et patronales
Versement de la
rémunération nette
Je recrute un stagiaire
04.
Le stage étudiant
en milieu professionnel
Les conditions :
• intègre un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
• correspond à une période temporaire de mise en
situation en milieu professionnel au cours de laquelle
l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui
mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de
l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.
• fait l’objet d’une convention.
• encadré par un tuteur chargé de l’accueil et de
l’accompagnement. Il est garant du respect des
stipulations pédagogiques de la convention.
Attention :
En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré
comme une ressource à part entière de l’entreprise, les
sommes versées seront soumises à cotisations et contributions
au même titre que des salaires.
LES CONDITIONS
• la durée de présence effective du
stagiaire dans l’entreprise est
supérieure à 2 mois, au cours
d’une même année
d’enseignement,
• l’entreprise peut prévoir de verser
une gratification lorsque la durée
de la période de formation en
milieu professionnel ou du stage
est inférieure à 2 mois.
• Versement mensuel à compter du
1er jour du 1er mois de stage.
La gratification
LE CALCUL
• prévoir le nombre d’heures de
présence effective du stagiaire.
L’entreprise peut rajouter les
périodes de congés payés qu’il
prévoit d’octroyer au stagiaire.
• montant fixé par convention de
branche ou accord professionnel
étendu.
• est égale à 15 % du plafond horaire
de la Sécurité sociale, sauf si une
convention de branche ou un
accord professionnel étendu fixent
un montant plus favorable.
Le versement
• soit de verser chaque mois la gratification correspondant
au nombre d’heures réellement effectué par le stagiaire
(donc un montant différentchaque mois),
• soit de réaliser un « lissage » des sommes qui seront
dues sur la totalité de la durée du stage, afin de verser
chaque mois le même montant au stagiaire.
Exemple :
Soit un stage du 1er janvier au 30 avril 2020 pour un total
de 588 heures réellementeffectuées.
Compte tenu du plafond horaire de la Sécurité sociale 2020 (26
€), la gratificationtotale est de:
588h x 26€ x 15% = 2293 €
Option pour un versementmensuel en fonction des heures
réellement effectuées ou assurer un versementidentique tout
au long du stage.
Janvier 2020: 154 h x 26 x15 % = 600,6 €
Février 2020 : 140 h x 26 x 15 % = 546 €
Mars 2020 : 161 h x 26 x 15% = 627,9 €
Avril 2020 : 133 x 26 x 15 % = 518,7 €
La franchise de cotisations
et contributions sociales – les exonérations
Le stagiaire doit être élève ou étudiant
des établissements privés ou publics
d’enseignement technique, secondaire,
spécialisé ou supérieur.
Attention : N'entre pas dans la base de calcul des cotisations,
la fraction de la gratification (enespèces ou en nature) versée
aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le
nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois
considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale.
Si le seuil de la franchise de cotisation est dépassé, seule la
fraction excédentaire est assujettie aux cotisations de Sécurité
sociale, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité
autonomie, au Fnal.
Cotisations
Code
type
Taux
applicable sur
la totalité
Taux
applicable sur
le plafond
RG cas général 100 13,05% 15,45%
CXSG CRDS régime
général
260 9,70% 0%
Fnal plafonné 332 0,00% 0,10%
Complément
cotisations AF
430 1,80% 0%
La franchise de cotisations
et contributions sociales
La fraction qui dépasse le seuil de la
franchise de cotisation doit être déclarée à
l’Urssaf par le biais d’une DSN.
Exemple
Soit un stage du 1er janvier au 30 avril 2020 pour un total de
588 heures réellementeffectuées.
Compte tenu du plafond horaire de la Sécurité sociale 2020 (26
€), la gratificationtotal est de:
588h x 26€ x 15% = 2293 €
L’employeur décide de majorer la gratification. Il souhaite verser
une gratificationtotale de 3500€
Il va devoir déclarer et payer des cotisations sur la partie
excédentaire: 1207 € (3500 – 2293) soit 301.75€ par mois.
Tous les mois l’employeur va devoir payer 995,28 (875 + 120,98)
Cotisations Code type
Base
de
calcul
Taux
applicable
sur la
totalité
Base
de
calcul
Taux
applicable
sur le
plafond
Total des
cotisation
s
RG cas général 100 301,75 13,05%* 301,75 15,45% 85,99
CSG CRDS régime
général
260 301,75 9,70% 301,75 0% 29,26
Fnal plafonné 332 301,75 0% 301,75 0,10% 0,3
Complément cotisation
AF
430 301,75 1,80% 301,75 0% 5,43
120,98*plus	le	taux	AT	de	l’entreprise
Je recrute un CDI/CDD
05.
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de la déclaration
et du paiement des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Les dates de paiement des cotisations sont soit le 5 ou le 15 de
chaque mois (transmission DSN).
L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les
taux des différentes cotisations et contributions.
Elle correspond au montant global des rémunérations :
• en espèces (indemnités, primes, gratifications…),
• avantages en nature (repas fournis, logement, véhicule de
« fonction »…).
La déclaration des salaires
et le paiement des cotisations
A savoir : Le montant des rémunérations à prendre en compte
pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic
majoré de certaines primes ou majorations.
Vatuam
volendunt
ipsam
aperae ero
vent que
Les taux des cotisations
Vatuam
volendunt
ipsam
aperae ero
vent que
L’estimateur des cotisations: CDI au Smic
Bon à savoir : retrouvez l’estimateur de cotisation sur Urssaf.fr
Vatuam
volendunt
ipsam
aperae ero
vent que
L’estimateur des cotisations: CDD au
Smic
Bon à savoir : retrouvez l’estimateur de cotisation sur Urssaf.fr
Le Tese
Titre Emploi Service Entreprise
06.
1. POUR QUI ?
• Entreprises situées en France métropolitaine, avec quelques
exceptions
Le Tese
2. DE QUOI S’AGIT-IL ?
• Un service accessible en ligne et gratuit,
• Pour vos salariés, quel que soit leur contrat de travail :
• vous faites, en ligne, une seule déclaration pour la
déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail,
• puis vous déclarez en ligne, chaque mois, leurs éléments
de rémunération.
C’est l’Urssaf qui réalise ensuite :
Le Tese
• les bulletins de paie
• le calcul des cotisations et contributions sociales, ainsi que de
l’impôt sur le revenu à prélever
• le décompte de cotisations et de l’impôt sur le revenu
• la déclaration sociale nominative (DSN)
• et certaines déclarations annuelles comme l’état récapitulatif
annuel, l’attestation fiscale et la masse salariale brute annuelle
TESE, SIMPLIFIE VOS
DÉMARCHES
Versement salaire
net hors PAS
SALARIÉS
EMPLOYEUR
Déclaration
/ récupération montant
salaire net de PAS à payer
Edition des bulletins de paie
Calcule du montant et prélèvement
des cotisations sociales et du PAS
ADMINISTRATION
FISCALE
Versement
du PAS
Déclaration chaque
mois via la DSN
ORGANISMES
SOCIAUX
1
3
2
4
4
J’adhère en toute simplicité : sur letese.urssaf.fr avec un numéro de Siret
Je travaille
avec un auto-entrepreneur
07.
Le statut
d’un auto- entrepreneur
C’est un :
• travailleur indépendant.
Son chiffre d’affaires est limité à certains seuils.
Qui dispose :
• d’un régime micro-social particulier,
• d’un régime fiscal de droit commun avec option
pour un versement fiscal libératoire.
La déclaration et le paiement sont :
volendunt
ipsam
aperae ero
vent que
L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales obligatoires.
Le régime social est dit simplifié :
• calculer en pourcentage du chiffre d'affaires,
• calculer en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent,
• payer tous les mois ou tous les trimestres (sur option).
Ce taux global de cotisations sociales comprend :
• les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et
décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.
Je travaille avec un auto-entrepreneur
La dénominationdes parties,
La nature de la prestation,
La date de début et de fin de la mission,
Le délai de la mission,
Les obligationsdes parties,
Le prix de la mission,
Les moyensutilisés pour la réalisation de la
mission,
Les clauses.
Un auto-entrepreneur n’est pas salarié. Il est indépendant, à ce titre vous signez avec lui un
contrat de prestation de service. Ce contrat comporte:
Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties concernées.
Les précautions à prendre
pour l’entreprise
Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un
auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit
de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le
contrat de prestation de service en contrat de travail.
Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement
des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.
Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne
pas exercer un quelconque lien de subordination à
l’égard de l’auto-entrepreneur.
Les précautions à prendre
pour l’entreprise
Pour vérifier l’existence de ce type de lien, les juges se basent
sur plusieurs critères : est-ce que l’auto-entrepreneur…
…travaille pour une seule entreprise ?
…travaille selon un horaire défini ?
…rend des comptes réguliers à l’entreprise ?
…travaille dans les locaux de l’entreprise ?
…utilise les équipements de l’entreprise ?
…est rémunérer au temps passé ou à la mission ?
L’entreprise doit faire particulièrement attention au lien de
travail établi avec l’auto-entrepreneur, surtout si celui-ci
travaille pour une seule société.
Les éléments caractérisant un lien de
subordination:
• indiquer des horaires de travail dans le contrat de prestation,
• Demander des comptes rendus quotidiens,
• Modifier la rémunération de la prestation de façon unilatérale,
• Faire travailler le ME dans ses locaux avec le matériel de l’entreprise,
• Appliquer aux ME des notes réservées aux salariés: frais professionnels, cantine etc…,
• Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat,
• ………
Il s’agit toujours d’un faisceau d’indices contractuels ou factuels:
Lorsqu’une entreprise collabore avec un auto-entrepreneur, elle doit
s’assurer qu’il soit en règle avec ses obligations fiscales et
sociales.
L’article D 8222-5 du Code du travail insiste sur ce point en exigeant
un contrôle tous les six mois pour les opérationsdépassant
5000 €.
Les vérifications
indispensables :
Cette démarche est importante en vue d’éviter d’être solidairement
reconnu responsable du paiement des charges sociales et fiscales
de l’auto-entrepreneur.
Retrouvez-nous sur
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Workshop - Recrutement - URSSAF - French Tech Central - 6 mars 2020

  • 1. workshop Connaitre les bonnes pratiques et les démarches de recrutement – avec l’URSSAF 6 MARS 2020
  • 2. Sommaire 1. les missions de l’Urssaf 4. Je recrute un stagiaire 2. La déclaration préalable à l’embauche – DPAE 3. La déclaration sociale nominative – DSN 5. Je recrute un CDI/CDD 6. Le Tese 7. Je travaille avec auto- entrepreneur
  • 4. Collecter et répartir • Les cotisations et contributions sociales • Sources du financement du régime général de la Sécurité sociale
  • 5.
  • 6. Informer et Accompagner • Faciliter les démarches des cotisants • Offrir des services par catégorie de cotisant • Accompagner les cotisants dans la création et la reprise d’entreprise
  • 7. Contrôler • Garantir la qualité des déclarations • Conseiller et prévenir les difficultés rencontrées • Préserver les droits sociaux des salariés et maintenir une saine concurrence entre les entreprises
  • 8. La déclaration préalable à l’embauche – DPAE 02.
  • 9. La DPAE Déclaration préalable à l’embauche C’est quoi ? 5 formalités en1 En ligne sur net-entreprise.fr ou due.urssaf.fr, Par dépôt de fichier issu du logiciel de paie. Une déclaration à effectuer dans un délai de 8 jours avant la date d’embauche, Obligatoire quelle que soit la durée du contrat de travail du salarié. Déclaration d’une première embauche, Immatriculation du salarié au régime général, Affiliation au régime d’assurance chômage, Adhésion à un service de santé au travail, Déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail. Comment ?
  • 10. La DPAE Formalité obligatoire pour un stage étudiant en milieu professionnel ? Les stagiaires n’ayant pas la qualité de salarié, vous n’avez pas à effectuer une DPAE À savoir : Vous devez en revanche mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d’arrivée, les noms et prénoms des stagiaires que vous accueillez dans votre entreprise. D’autre part, vous devez obligatoirementconclure une convention signée avec le stagiaire etl’établissement d’enseignement.
  • 11. La DSN – déclaration sociale nominative 03.
  • 12. C’est quoi ? Les avantages Après inscription en tant que déclarant sur net-entreprise.fr A fréquence mensuelle par : • Logiciel de paie, • Dépôt de fichier, • ou transmission automatisée. Un mode déclaratif unique, mensuel et dématérialisé pour : • Transmettre l’ensemble des déclarationspériodiques aux organismes de protection sociale • Signaler des événements • Démarchessimplifiées, • Donnéesfiabilisées, • Droitssécurisés. Comment l’effectuer ? La déclaration des salaires et le paiement des cotisations En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. La DSN
  • 13. La DSN La déclaration des salaires et le paiement des cotisations Les bases de calcul des cotisations ou « assiettes » : • sont composées de toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. • sont propres à chaque salarié et peuventvarier tous les mois. Afin d’obtenir le montant des cotisations de Sécurité sociale pour chaque salarié, vous multipliez cette base de calcul, pour chaque risque couvert, par les taux en vigueur. Le taux de cotisation sociale est fixe et propre à chaque cotisation. Selon la cotisation, la base sera : • soit la totalité du salaire, • soit le plafond de la Sécurité sociale.
  • 14. La DSN La déclaration des salaires et le paiement des cotisations Les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l’employeuret par le salarié ou par l’un des deux seulement. Les cotisations dues par votre salarié sont retenues lors de chaque paie et vous déclarez et versez l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales. SALARIÉS EMPLOYEUR URSSAF Versement des cotisations salariales et patronales Versement de la rémunération nette
  • 15. Je recrute un stagiaire 04.
  • 16. Le stage étudiant en milieu professionnel Les conditions : • intègre un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. • correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. • fait l’objet d’une convention. • encadré par un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention. Attention : En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise, les sommes versées seront soumises à cotisations et contributions au même titre que des salaires.
  • 17. LES CONDITIONS • la durée de présence effective du stagiaire dans l’entreprise est supérieure à 2 mois, au cours d’une même année d’enseignement, • l’entreprise peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à 2 mois. • Versement mensuel à compter du 1er jour du 1er mois de stage. La gratification LE CALCUL • prévoir le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. L’entreprise peut rajouter les périodes de congés payés qu’il prévoit d’octroyer au stagiaire. • montant fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. • est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, sauf si une convention de branche ou un accord professionnel étendu fixent un montant plus favorable.
  • 18. Le versement • soit de verser chaque mois la gratification correspondant au nombre d’heures réellement effectué par le stagiaire (donc un montant différentchaque mois), • soit de réaliser un « lissage » des sommes qui seront dues sur la totalité de la durée du stage, afin de verser chaque mois le même montant au stagiaire. Exemple : Soit un stage du 1er janvier au 30 avril 2020 pour un total de 588 heures réellementeffectuées. Compte tenu du plafond horaire de la Sécurité sociale 2020 (26 €), la gratificationtotale est de: 588h x 26€ x 15% = 2293 € Option pour un versementmensuel en fonction des heures réellement effectuées ou assurer un versementidentique tout au long du stage. Janvier 2020: 154 h x 26 x15 % = 600,6 € Février 2020 : 140 h x 26 x 15 % = 546 € Mars 2020 : 161 h x 26 x 15% = 627,9 € Avril 2020 : 133 x 26 x 15 % = 518,7 €
  • 19. La franchise de cotisations et contributions sociales – les exonérations Le stagiaire doit être élève ou étudiant des établissements privés ou publics d’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur. Attention : N'entre pas dans la base de calcul des cotisations, la fraction de la gratification (enespèces ou en nature) versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Si le seuil de la franchise de cotisation est dépassé, seule la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, au Fnal. Cotisations Code type Taux applicable sur la totalité Taux applicable sur le plafond RG cas général 100 13,05% 15,45% CXSG CRDS régime général 260 9,70% 0% Fnal plafonné 332 0,00% 0,10% Complément cotisations AF 430 1,80% 0%
  • 20. La franchise de cotisations et contributions sociales La fraction qui dépasse le seuil de la franchise de cotisation doit être déclarée à l’Urssaf par le biais d’une DSN. Exemple Soit un stage du 1er janvier au 30 avril 2020 pour un total de 588 heures réellementeffectuées. Compte tenu du plafond horaire de la Sécurité sociale 2020 (26 €), la gratificationtotal est de: 588h x 26€ x 15% = 2293 € L’employeur décide de majorer la gratification. Il souhaite verser une gratificationtotale de 3500€ Il va devoir déclarer et payer des cotisations sur la partie excédentaire: 1207 € (3500 – 2293) soit 301.75€ par mois. Tous les mois l’employeur va devoir payer 995,28 (875 + 120,98) Cotisations Code type Base de calcul Taux applicable sur la totalité Base de calcul Taux applicable sur le plafond Total des cotisation s RG cas général 100 301,75 13,05%* 301,75 15,45% 85,99 CSG CRDS régime général 260 301,75 9,70% 301,75 0% 29,26 Fnal plafonné 332 301,75 0% 301,75 0,10% 0,3 Complément cotisation AF 430 301,75 1,80% 301,75 0% 5,43 120,98*plus le taux AT de l’entreprise
  • 21. Je recrute un CDI/CDD 05.
  • 22. En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Les dates de paiement des cotisations sont soit le 5 ou le 15 de chaque mois (transmission DSN). L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations : • en espèces (indemnités, primes, gratifications…), • avantages en nature (repas fournis, logement, véhicule de « fonction »…). La déclaration des salaires et le paiement des cotisations A savoir : Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations.
  • 24. Vatuam volendunt ipsam aperae ero vent que L’estimateur des cotisations: CDI au Smic Bon à savoir : retrouvez l’estimateur de cotisation sur Urssaf.fr
  • 25. Vatuam volendunt ipsam aperae ero vent que L’estimateur des cotisations: CDD au Smic Bon à savoir : retrouvez l’estimateur de cotisation sur Urssaf.fr
  • 26. Le Tese Titre Emploi Service Entreprise 06.
  • 27. 1. POUR QUI ? • Entreprises situées en France métropolitaine, avec quelques exceptions Le Tese 2. DE QUOI S’AGIT-IL ? • Un service accessible en ligne et gratuit, • Pour vos salariés, quel que soit leur contrat de travail : • vous faites, en ligne, une seule déclaration pour la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail, • puis vous déclarez en ligne, chaque mois, leurs éléments de rémunération.
  • 28. C’est l’Urssaf qui réalise ensuite : Le Tese • les bulletins de paie • le calcul des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu à prélever • le décompte de cotisations et de l’impôt sur le revenu • la déclaration sociale nominative (DSN) • et certaines déclarations annuelles comme l’état récapitulatif annuel, l’attestation fiscale et la masse salariale brute annuelle
  • 29. TESE, SIMPLIFIE VOS DÉMARCHES Versement salaire net hors PAS SALARIÉS EMPLOYEUR Déclaration / récupération montant salaire net de PAS à payer Edition des bulletins de paie Calcule du montant et prélèvement des cotisations sociales et du PAS ADMINISTRATION FISCALE Versement du PAS Déclaration chaque mois via la DSN ORGANISMES SOCIAUX 1 3 2 4 4 J’adhère en toute simplicité : sur letese.urssaf.fr avec un numéro de Siret
  • 30. Je travaille avec un auto-entrepreneur 07.
  • 31. Le statut d’un auto- entrepreneur C’est un : • travailleur indépendant. Son chiffre d’affaires est limité à certains seuils. Qui dispose : • d’un régime micro-social particulier, • d’un régime fiscal de droit commun avec option pour un versement fiscal libératoire.
  • 32. La déclaration et le paiement sont : volendunt ipsam aperae ero vent que L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Le régime social est dit simplifié : • calculer en pourcentage du chiffre d'affaires, • calculer en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent, • payer tous les mois ou tous les trimestres (sur option). Ce taux global de cotisations sociales comprend : • les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.
  • 33. Je travaille avec un auto-entrepreneur La dénominationdes parties, La nature de la prestation, La date de début et de fin de la mission, Le délai de la mission, Les obligationsdes parties, Le prix de la mission, Les moyensutilisés pour la réalisation de la mission, Les clauses. Un auto-entrepreneur n’est pas salarié. Il est indépendant, à ce titre vous signez avec lui un contrat de prestation de service. Ce contrat comporte: Une fois rédigé, le document doit être daté et signé par les deux parties concernées.
  • 34. Les précautions à prendre pour l’entreprise Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser. Afin d’éviter tout risque, l’entreprise doit s’assurer de ne pas exercer un quelconque lien de subordination à l’égard de l’auto-entrepreneur.
  • 35. Les précautions à prendre pour l’entreprise Pour vérifier l’existence de ce type de lien, les juges se basent sur plusieurs critères : est-ce que l’auto-entrepreneur… …travaille pour une seule entreprise ? …travaille selon un horaire défini ? …rend des comptes réguliers à l’entreprise ? …travaille dans les locaux de l’entreprise ? …utilise les équipements de l’entreprise ? …est rémunérer au temps passé ou à la mission ? L’entreprise doit faire particulièrement attention au lien de travail établi avec l’auto-entrepreneur, surtout si celui-ci travaille pour une seule société.
  • 36. Les éléments caractérisant un lien de subordination: • indiquer des horaires de travail dans le contrat de prestation, • Demander des comptes rendus quotidiens, • Modifier la rémunération de la prestation de façon unilatérale, • Faire travailler le ME dans ses locaux avec le matériel de l’entreprise, • Appliquer aux ME des notes réservées aux salariés: frais professionnels, cantine etc…, • Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat, • ……… Il s’agit toujours d’un faisceau d’indices contractuels ou factuels:
  • 37. Lorsqu’une entreprise collabore avec un auto-entrepreneur, elle doit s’assurer qu’il soit en règle avec ses obligations fiscales et sociales. L’article D 8222-5 du Code du travail insiste sur ce point en exigeant un contrôle tous les six mois pour les opérationsdépassant 5000 €. Les vérifications indispensables : Cette démarche est importante en vue d’éviter d’être solidairement reconnu responsable du paiement des charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur.
  • 38. Retrouvez-nous sur www.iledefrance.urssaf.fr @Urssaf_IDF Les tutos de l’Urssaf Ile-de-France Urssaf Ile-de-France
  • 39. french-tech-central.com Retrouvez la programmation de French Tech Central sur le site