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OUTILS ET DES CAPACITES POUR LA
SECURISATION FONCIERE DES TERRES
AGRICOLES AU PROFIT DES PO...
Dr Moustapha DIOP
Anthropologue Juriste, spécialiste du système foncier guinéen
chef de mission
Malongba Julien KODOM
Juri...
1. Projet Fomi
2. Règles des droits fonciers modernes
3. Règles des droits fonciers
coutumiers
4. Mise en oeuvre de la pro...
1. Le projet Fomi
• Objectifs : résoudre le problème d’électricité et favoriser le
développement agricole
• Zone affectée : 2 chefs lieux de...
Construction du
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Déplacement de
48 000 habitants
Compensation
habitat et 50 000 ha
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2. Règles des droits fonciers modernes
2.1. Sécurisation foncière dans la construction des
grands barrages
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2.2 Réglementation foncière en Guinée
•Code foncier et domanial 30 mars 1992: réglemente foncier bâti et non
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2.3 Réglementation foncière en milieu rural
• Art. 92 du CFD reconnaît spécificité foncier rural et nécessité
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• Art. 40: prévoit un programme pilote de réinstallation des populations
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2.5. Expériences de compensation en Guinée
•Mise en place (Banha Sidibé en1988) Commission Interministérielle
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3. Règles des droits fonciers coutumiers
3.1. Compétences des autorités traditionnelles
quatre niveaux de compétence:
•Soti-Kèmo : principes de première hache et g...
La propriété communautaire (village)
La propriété communautaire (village)
La propriété clanique
Propriété
du ménage
3.2. Ecosystèmes et principes de gestion
•Les coteaux : terre non soumise à une propriété exclusive, sauf en cas
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3.3. Accès à la terre et gestion des ressources
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Trois formes de propriétés foncières:
• Terres collectives du v...
Propriétaires coutumiers: familles fondatrices un à plusieurs clans selon
les villages.
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Aperçu de la propriété des terres
Villages Propriétés individuelles Propriété familiale Propriété collective
Propriété du ...
3.4. Marchandisation de la terre
•Vente (Kinièro, Baro) terres à usage d’habitation.
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4 .1 Enquête publique
• Décision préfectorale: ouverture, durée (au moins 15 jours), objet,
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4.2 Enquête parcellaire
•Identifier propriétaires, occupants et usagers concernés. Enquête est
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4.3 Déclaration d’utilité publique (DUP)
•Art. 57 CFD: déclarée après enquêtes publiques et parcellaire.
Expropriation doi...
Activités Opérations Rôles Recommandations
Expropriation :
- Loi fondamentale du 7
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-Code foncier et domanial
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Indemnisation
-CFD
-Lignes directrices
CEDEAO
-Charte de l’eau ABN
(art. 41)
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-Accord des parties
-Désaccord des...
5. Enjeux de la compensation
5.1 Identifier les droits fonciers coutumiers
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5.2 Évaluer la valeur de la terre
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économique, sociale et symboliq...
5.3 Réinstaller
 Déplacer les habitations et remplacer la terre par la terre
• portefeuilles fonciers des PAP (+/-20%)
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6. Mise en œuvre de la sécurisation
foncière
6.1 Sécurisation foncière des PAP
Négociations et arrangements entre propriét...
6.2 Sécurisation foncière des propriétaires coutumiers
selon le CFD
Mise en place d’un PFR dans chaque commune (1e étape)
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6.3 Sécurisation foncière des usagers coutumiers non
propriétaires
Baux emphytéotiques sur le domaine privé de l’Etat
•Art...
Concessions rurales sur le domaine public artificiel de l’Etat
•Législation guinéenne ne définit pas la notion de concessi...
6.4 Organisation professionnelle des usagers des
périmètres aménagés
•Constituer une association dans chaque périmètre amé...
7.1 Les recommandations qui concernent le niveau national
• Au niveau législatif
-Clarifier la procédure d’expropriation p...
● Au niveau institutionnel
- Relancer le processus de mise en place des commissions foncières et
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• Définition des méthodes et des outils
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Analyse des connaissances, des outils et des capacités pour la sécurisation foncière des terres agricoles au profit des populations affectées par le barrage de Fomi

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Analyse des connaissances, des outils et des capacités pour la sécurisation foncière des terres agricoles au profit des populations affectées par le barrage de Fomi

Communication lors de l'atelier national « Guinée: sécurisation foncière des terres agricoles pour les populations affectées par le barrage de Fomi » tenu à Conakry, les 4 et 5 mars 2015.

L’atelier était organisé dans le cadre du partenariat entre le Ministère de l’Énergie et de l’Hydraulique (MEH), par le biais de la Direction Générale du Projet Fomi, et la Global Water Initiative (GWI) en Afrique de l’Ouest – mise en œuvre par le consortium formé par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) et l’Institut International pour l’Environnement et le Développement (IIED), et financée par la Fondation Howard G. Buffett. La rencontre a été coparrainée par les Ministères de l’Énergie et de l’Hydraulique (MEH), de l’Agriculture (MA), et de la Ville et de l’Aménagement du Territoire (MVAT).

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Analyse des connaissances, des outils et des capacités pour la sécurisation foncière des terres agricoles au profit des populations affectées par le barrage de Fomi

  1. 1. ANALYSE DES CONNAISSANCES, DES OUTILS ET DES CAPACITES POUR LA SECURISATION FONCIERE DES TERRES AGRICOLES AU PROFIT DES POPULATIONS AFFECTEES PAR LE BARRAGE DE FOMI Atelier national de restitution Conakry du 04 au 05 mars 2015
  2. 2. Dr Moustapha DIOP Anthropologue Juriste, spécialiste du système foncier guinéen chef de mission Malongba Julien KODOM Juriste, spécialiste des procédures de mise en œuvre du droit d’expropriation. Kader SIDIBÉ Agronome et spécialiste de la localité S. KOUROUMA Sociologue et spécialiste de la localité Dr Peter HOCHET Socio-anthropologue des régimes fonciers (LaboCitoyennetés, IRD, Cirad) S.C. DIALLO Socioéconomiste
  3. 3. 1. Projet Fomi 2. Règles des droits fonciers modernes 3. Règles des droits fonciers coutumiers 4. Mise en oeuvre de la procédure d’expropriation 5. Enjeux de la compensation 6. Enjeux de la sécurisation foncière 7. Principales recommandations
  4. 4. 1. Le projet Fomi
  5. 5. • Objectifs : résoudre le problème d’électricité et favoriser le développement agricole • Zone affectée : 2 chefs lieux de sous-préfectures (Kiniéro et Gbérédou Baranama), 16 villages, 40 hameaux, 23 sites potentiels de réinstallation. • 120 000 PAP : • Déplacement et réinstallation de 48 000 personnes • Populations d’acceuil : 70 000
  6. 6. Construction du réservoir Déplacement de 48 000 habitants Compensation habitat et 50 000 ha de terres dans une zone d’accueil Réduction des terres disponibles dans la zone d’accueil Réduction des terres disponibles pour les villages du bas-Niandan (à l’aval immédiat du barrage) Allocation des terres à l’élevage et au maraîchage Individualisation de la possession foncière compte tenu des investissements en travail et en aménagement Réduction de la fluidité de l'accès aux terres pour tous Distribution de l’accès à la zone de marnage Articulation des usages concurrents de la zone (agriculture, maraîchage, élevage, pêche, usine hydroélectrique) Réduction des terres de bas-fonds disponibles dans les villages d'accueil 2 200 ha de périmètres irrigués Intensification agriculture, maraîchage et élevage Exploitation zone de marnage 445 ha de bas- fonds aménagés 2 600 ha de périmètres irrigués Réduction des terres disponibles pour les village de la vallée du Milo et de la vallée du Niger (éloignés du barrage) Projet PRI PDL/PDA
  7. 7. 2. Règles des droits fonciers modernes 2.1. Sécurisation foncière dans la construction des grands barrages • «Les problèmes sociaux vont au-delà de l’équité dans la répartition des avantages et des impacts; car ils touchent aux droits fonciers des populations affectées» (Rapport de la Commission Mondiale des Barrage-in Barrages et développement-2000,p.1) • La terre des populations locales compte parmi ces droits fondamentaux à respecter. • Le déplacement et la réinstallation des PAP est une question centrale pour la CMB • La société civile (défenseurs de l’environnement et des droits de l’Homme) a participé au processus d’amélioration des normes (voire la nécessité des EIES).
  8. 8. 2.2 Réglementation foncière en Guinée •Code foncier et domanial 30 mars 1992: réglemente foncier bâti et non bâti milieu rural-détermine qualité du propriétaire. •Généralisation propriété privée et rupture système antérieur du monopole foncier de l’Etat. Art.39: détermine la qualité de propriétaire soit par titre de propriété soit occupation de longue durée (bonne foi ou paiement des taxes foncières). •Art. 55 du CFD: «L’expropriation d’immeuble, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique au sens du code civil, s’opère à défaut d’accord amiable, par décision de justice et moyennant paiement d’une juste et préalable indemnité» •Texte ne spécifie pas modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation que le code civil.
  9. 9. 2.3 Réglementation foncière en milieu rural • Art. 92 du CFD reconnaît spécificité foncier rural et nécessité réglementation foncière adaptée milieu rural guinéen. • Déclaration politique foncière en milieu rural: Décret du 17 mai 2001 Président République. Texte proposé Division des ressources foncières du Ministère de l’agriculture, non encore appliqué. • Texte propose notamment de rendre effectif réglementation foncière en Guinée, compléter le CFD, clarifier et sécuriser droits fonciers populations locales. • Inapplication des textes et faible réglementation foncière en milieu rural. Collectivités locales comme actrices de gestion foncière dans CU et CR. Rôle déterminant à jouer dans sécurisation foncière des PAP.
  10. 10. 2.4 Cadre UA, CEDEAO et ABN • Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique. 13e Session Assemblée Chefs d’Etat et Gouvernement de UA, Syrte(Libye)-juillet 2009: base d’engagement des Etats membres à formuler et mettre en œuvre de bonnes pratiques foncières-fondement d’un développement humain durable. • CDL situe directives régionales en matière de gestion foncière et ressources naturelles. • Lignes directrices CEDEAO et dialogue grandes infrastructures hydroélectriques en Afrique de l’Ouest. Prise en compte aspects sociaux dans construction barrages et populations partenaires- bénéficiaires du projet. • Charte de l’Eau de l’ABN du 13 avril 2008 et son annexe n°1 signé le 30 septembre 2011.
  11. 11. • Art. 40: prévoit un programme pilote de réinstallation des populations affectées • Art. 41: Tenir compte moyens existence populations lutte contre pauvreté et pour développement durable. Opportunité d’améliorer conditions de vie des PAP et accroissement de moyens d’existence. • Art. 42: Toute PAP doit bénéficier du droit à dédommagement en fonction de la nature du préjudice subi. • Art. 43: Réparation doit couvrir intégralité du préjudice subi: matériel, moral, social et culturel. • Lignes directrices CEDEAO et Charte eau ABN plus précises et favorables aux PAP que CDF: détermination du propriétaire et conception extensive de compensation ou réparation du préjudice subi. (Voir tableau comparatif des règles de compensation).
  12. 12. 2.5. Expériences de compensation en Guinée •Mise en place (Banha Sidibé en1988) Commission Interministérielle •Barrage de Garafiri en 1999. Expérience révélée échec •Expériences similaires zones minières: Impulsion Société Rio Tinto, MUHC à réactiver commissions foncières: arrêté du 3 février 2011 (n° A/2011/MUHC/CAB ) portant mise en place commissions foncières préfectures Beyla, Macenta, Kerouané, Kankan, Kouroussa, Faranah, Mamou, Kindia et Forécariah. •Article 49 du CFD prévoit une commission foncière par préfecture et chaque commune préfecture de Conakry. •Propositions: une commission foncière par CU et CR correspondant à l’évolution démographique et plan de développement local; élargissement commission foncière représentants PAP, autorités locales et société civile.
  13. 13. 3. Règles des droits fonciers coutumiers
  14. 14. 3.1. Compétences des autorités traditionnelles quatre niveaux de compétence: •Soti-Kèmo : principes de première hache et gérontocratique il veille sur intégrité territoriale de localité. Conseil sages instance supérieure au niveau de chaque village, tranche tous conflits (dont fonciers). •Chefs de clans: chaque clan dirigé par un chef et village composé de plusieurs clans. KABILA regroupant plusieurs Lu. Chef de clan rend justice au niveau de son clan. •Chef de famille Luty comme unité sociale de base et chaque famille cultive son champ. Droits usage femmes et Jeunes s’exercent à ce niveau. •Chef de ménage: dirige l’unité économique à la base , le chef de ménage constitue le dernier maillon dans la propriété des terres agricoles.
  15. 15. La propriété communautaire (village) La propriété communautaire (village) La propriété clanique Propriété du ménage
  16. 16. 3.2. Ecosystèmes et principes de gestion •Les coteaux : terre non soumise à une propriété exclusive, sauf en cas d’investissements durables (cultures pérennes) ; propriété temporaire ; grande étendue (18 000 ha selon EIES 2009 – 2010) •Les bas-fonds: terre riche et peu rependue, propriété exclusive de la famille ou du ménage. (3 650 ha selon EIES 2009 - 2010) •Les plaines : terre riche plus ou moins rependue, propriété exclusive du village, du clan ou de la famille (4 870 ha selon EIES 2009 – 2010)  Accès plus facile sur coteau que dans les bas-fonds et plaines •Les jachères: mise en repos pendant des années selon niveau de pression foncière pour restauration
  17. 17. 3.3. Accès à la terre et gestion des ressources naturelles Trois formes de propriétés foncières: • Terres collectives du village : coteaux inexploités/repartition entre les clans • Terres collectives des clans : coteaux inexploités /repartition entre les familles • Terres collectives des familles : plaines et bas-fonds)/repartition entre les ménages •Droit usage individuel: un individu au sein du ménage exercer le droit d’usage pas de propriété (aliénation). Femmes, jeunes, étrangers jouissent du droit d’usage.
  18. 18. Propriétaires coutumiers: familles fondatrices un à plusieurs clans selon les villages. Usagers non propriétaires : residents ( autochthones sans terre généralement membres des ménages ) non résidents (allochtones saisonniers) Gestion traditionnelle des ressources naturelles -Mêmes règles de gestion des ressources naturelles dans les quatre villages: forêt, pêche, pâturage, cueillette, orpaillage, mares, lieux sacrés…. (voir tableau dans le rapport)
  19. 19. Aperçu de la propriété des terres Villages Propriétés individuelles Propriété familiale Propriété collective Propriété du ménage Propriété du clan Propriété du village C P BF H C P BF H C P BF H C P BF H Baro Koumban Kinièro Kandaya X O O O O O O O O X X X O X X X
  20. 20. 3.4. Marchandisation de la terre •Vente (Kinièro, Baro) terres à usage d’habitation. •Transactions assurées par une simple attestation délivrée chef de quartier ou de district. Rarement auprès services conservation foncière ou du domaine. La procédure se limite au contrat de vente entre acheteur et vendeur (discrétion). 3.5. Règlements traditionnels des conflits • soit au niveau du conseil des sages, sous autorité de Söti-Kèmo, tranche conflits au niveau de chaque village. Décisions des sages souvent respectées. • soit au niveau des autorités politico-administratives et judiciaires. qui peuvent être saisies ou se saisir du problème en fonction de son ampleur (trouble à l’ordre public ou mort d’homme). Conflits non résolus à ce niveau reviennent à la justice.
  21. 21. 4 .1 Enquête publique • Décision préfectorale: ouverture, durée (au moins 15 jours), objet, périmètre, immeubles, conditions de l’enquête publique et contradictoire. • Commissaire enquêteur ou commission d ’ enquête désignée par Président du tribunal. Procédure administrative (diligenter par les autorités administratives) ou judiciaire (sous le contrôle du tribunal). •Organisme désigné doit (délai d’un mois) transmettre ses conclusions au préfet ou sous-préfet.  Une commission désignée par Président du tribunal et composée services techniques, représentants des autorités locales, représentants des parties prenantes et membres de la société civile. 4. Mise en œuvre de la procedure d’expropriation pour cause d’utilité publique
  22. 22. 4.2 Enquête parcellaire •Identifier propriétaires, occupants et usagers concernés. Enquête est contradictoire. •Etablissement fiche parcellaire (aspect spatial, topographique, localisation, superficie…) et fiche individuelle (identification et inscription du propriétaire, ayants droit dans un plan foncier ou livre foncier). Direction Nationale du Domaine et du Cadastre (Division du cadastre et de la topographie) effectue opération. •Propositions: enquête ( non réalisée dans le cadre EIES) apportera plus de précision sur nombre de villages et de populations effectivement à déplacer; superficies appropriées, cultivées, arbres plantés et investissements réalisés. Enquête devrait être menée (projet de Fomi) sous la responsabilité de la Commission Interministérielle d’Expropriation, d’Indemnisation et de Recasement (CIEIR): concilier opération technique et contrôle administrative.
  23. 23. 4.3 Déclaration d’utilité publique (DUP) •Art. 57 CFD: déclarée après enquêtes publiques et parcellaire. Expropriation doit être réalisée dans un délai de trois mois après déclaration. 4.4 Phase de transfert de propriété à l’expropriant •Acquisition amiable : consentement librement exprimé par l’exproprié (non expropriation). •Transfère de propriété par ordonnance du juge (en cas de désaccord des parties) •Les terrains déclarés d’utilité publique tomberont automatiquement dans le domaine public de l’Etat. 4.5 Voies de recours •contre l ’ ordonnance d ’ expropriation devant la Cour de cassation: incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme: l’expropriant garde la possession en consignant une indemnité. Le tribunal, pour garantir le droit de l’exproprié, fixe le montant de l’indemnité prévisionnelle. •contre l’ordonnance fixant l’indemnisation: l’appel est possible mais n’empêche ni la dépossession ni l’indemnité prévisionnelle.
  24. 24. Activités Opérations Rôles Recommandations Expropriation : - Loi fondamentale du 7 mai 2010 -Code foncier et domanial du 30 Mars 1992 : article 55 (juste et préalable compensation) - Code de l’urbanisme et de l’habitat -Enquête publique : Recueillir les informations des PAP Sensibiliser les PAP sur la procédure et sur leurs droits - Enquête parcellaire : Identifier les propriétaires et usagers Identifier les biens à compenser Identifier tous les droits à compenser -Déclaration d’utilité publique: Faire tomber les terres expropriées dans le domaine public -Transfert de propriété : - Arrêté préfectoral ouvrant l’enquête - Menée par un commissaire enquêteur - Menée sous la Responsabilité de la CIEIER avec les services techniques concernés -Implication de la commission foncière comme arbitre entre l’expropriant et les PAP -Implication des autorités traditionnelles et des autorités administratives locales - Implication de la société civile - Décret du Président de la République - Notification de la DUP et des résultats de l’enquête parcellaire aux futurs expropriés -Voie amiable par PV établi devant la CF - Voie judiciaire par ordonnance du juge d’expropriation -Adoption Code général d ’ expropriation pour cause d ’ utilité publique précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des opérations ; responsabilités des différents acteurs : Commission Interministérielle d ’ Indemnisation et de Recasement (CIEIR) ; Commissions Foncière (CF), autorités locales et traditionnelle. -Activation, compétences renforcées, composition élargie des CF (chaque commune rurale) par arrêtés conjoint des ministères concernés -Ateliers de formation des membres des CF, élus locaux et parties prenantes sur les enjeux de l’expropriation
  25. 25. Indemnisation -CFD -Lignes directrices CEDEAO -Charte de l’eau ABN (art. 41) -Procédure -Accord des parties -Désaccord des parties -Voies de recours -Notification des propositions d’indemnisation aux expropriés par l’expropriant (le Projet Fomi) avec invitation de se présenter devant la CF pour négociation à l’amiable -Etablissement des PV de règlement à l’amiable par la Commission Foncière -Saisine du juge par l’exproprié ou l’expropriant -Voie de recours contre l’ordonnance d’expropriation par l’exproprié devant la cour suprême - Voie de recours exercée par l’exproprié ou l’expropriant contre l’ordonnance fixant le montant des indemnités. Formation des acteurs d ’ instances judiciaire s (juges, avocats, greffiers, huissiers, etc. ) sur la procédure de mise œuvre de l ’ expropriation (actes de procédures, contentieux, ordonnances, procès- verbaux, jugements, etc.) Juste compensation -Lignes directrices CEDEAO -Charte de l’eau ABN (art. 41) -Compensation en nature: Terre aménagée contre terre aménagée Terre pluviale contre terre pluviale -Indemnisation financière -Liberté de choix -Négociation et accord consensuel entre propriétaires et usagers -Accord validés par les conseils de sages -Point de départ de la formalisation -Loi portant statut des terres aménagées en République de Guinée - Réglementation foncière en milieu rural en conformité avec les bonnes pratiques régionales (CEDEAO; ABN). Sécurisation foncière -CFD -DPFMR -Lignes directrices CEDEAO -Charte de l’eau ABN -PFR -immatriculation foncière -Baux emphytéotique -Concessions rurales -Déclassement du domaine public DRF (Agriculture) -BCF -DNDC - Décret d’application de la DPFMR -Moyens techniques et financiers -Gouvernance foncière - Informatisation et
  26. 26. 5. Enjeux de la compensation 5.1 Identifier les droits fonciers coutumiers  Compenser les droits : un enjeu de justice garant de l’acceptation du projet • Processus politiques locaux (États/sociétés locales, villages, clans) • Dynamiques économiques : politiques, projets, stratégies locales • Droits en faisceaux •Droits exercés par plusieurs niveaux sur un même fond de terre •Des droits collectifs et individualisés simultanés •Possesseurs/exploitants : faire-valoir indirect et arrangements  Outils expérimentés Cartographie et histoire des espaces-ressources : types de terres + ressources naturelles + usages Description des statuts fonciers individuels et collectifs associés à chaque espace-ressource
  27. 27. 5.2 Évaluer la valeur de la terre  Quelle équivalence en nature et en argent de la valeur économique, sociale et symbolique de la terre ? • Compensation toujours imparfaite au regard de la valeur locale • Héritage culturel • Compensation en terre de qualité et de superficie équivalente • Indemnisation différente : terre, cultures, arbres  Outils ▪ Matrice de compensation différenciée basée sur la moyenne des prix nationaux ▪ Indice local de valeur de la terre (typologie et hiérarchie local) ▪ Définition des modalités de compensation des biens en concertation avec les PAP
  28. 28. 5.3 Réinstaller  Déplacer les habitations et remplacer la terre par la terre • portefeuilles fonciers des PAP (+/-20%) • patrimoines des clans et les territoires villageois peu affectés • au sein des territoires villageois et des patrimoines des clans avec lesquels les personnes affectées ont des relations: •de parenté (origine commune des ancêtres, mariages) •politico-foncières (village satellite/village mère, village ayant une maîtrise foncière régionale )  Outils – Enquêtes complémentaires (les territoires villageois ; les relations lignagères et inter-villageoises ; les patrimoines fonciers des clans ; le portefeuille de droits fonciers des PAP) – Concertations inter-villageoises/clans
  29. 29. 6. Mise en œuvre de la sécurisation foncière 6.1 Sécurisation foncière des PAP Négociations et arrangements entre propriétaires et usagers : ▪ Clarification foncière sur base consensuelle et respect du droit de chacun. ▪ Négociation consensuelle pour fixer usagers non propriétaires sur terres aménagées, jeunes et femmes. ▪ Décisions prises au niveau de chaque clan et validées par Conseil des sages. Un PV mentionnant ces arrangements locaux : avant formalisation publique des droits négociés.
  30. 30. 6.2 Sécurisation foncière des propriétaires coutumiers selon le CFD Mise en place d’un PFR dans chaque commune (1e étape) • Art 4 CFD : PFR est composé d’un document graphique, de fiches parcellaires et individuelles. Tout propriétaire ou occupant identifié (art.39) peut inscrire son droit de propriété au plan foncier (art.7). PFR un document administratif (art.8), formalité préalable à l’immatriculation. •Compétence de la Division des ressources foncières (DRF) du Ministère de l’agriculture. •Déclaration politique foncière en milieu rural (17 mai 2001) considère PFR comme une étape vers immatriculation foncière (non appliquée). Immatriculation foncière et délivrance de titre foncier (2e étape) •Immatriculation foncière confère au titre de propriété un caractère absolu et inattaquable. Formalités accomplies auprès du Bureau de la Conservation Foncière (décret du 7 décembre 1994 en application de art.9 du CFD) du MUHC. •Formalité longue et coûteuse. Projet de Fomi devrait commencer par PFR et tendre progressivement vers l’immatriculation foncière.
  31. 31. 6.3 Sécurisation foncière des usagers coutumiers non propriétaires Baux emphytéotiques sur le domaine privé de l’Etat •Art. 17 du CFD: bail emphytéotique est contrat de longue durée, comprise entre 15 et 99 ans, confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque. •Efficacité de confier la gestion des périmètres aménagés aux collectivités locales (art.122) au niveau de chaque commune. Personnes publiques restent propriétaires et usagers comme exploitants. Garanti du droit d’usage et non de propriété. •BE peuvent se transformer en propriété privée. L’Etat à la possibilité de limiter spéculations foncières par droit de préemption.
  32. 32. Concessions rurales sur le domaine public artificiel de l’Etat •Législation guinéenne ne définit pas la notion de concession (voir définition adoptée art.19 ordonnance 11 juillet 1959 portant réglementation des terres privées République du Niger): contrat de droit administratif conférant à une personne privée, moyennant rémunération (redevance) le droit d’utiliser à son profit personnel le domaine public. Le concessionnaire ne peut ni vendre ni exercer une activité autre agricole. •Facilite installation des usagers non propriétaires sans appropriation privative du domaine public (Cahier des charges). Formalités accomplies auprès Direction Nationale du Domaine et du Cadastre. •Le domaine public artificiel, comme le domaine public naturel, peut faire l’objet d’une procédure de déclassement (art. 113 CFD) et placé sous le régime du domaine privé de l’Etat. Les domaines déclassés peuvent être concédés à des personnes privées et tombés sous le régime de la propriété privée (code civil) en suivant, selon les situations spécifiques, la pratique des beaux emphytéotiques ou de concessions rurales.
  33. 33. 6.4 Organisation professionnelle des usagers des périmètres aménagés •Constituer une association dans chaque périmètre aménagé (AUPA). •Liens de parenté, alliances et solidarité villageoise. •Bonne gestion des périmètres, entretien régulier des ouvrages aménagés, pérennité des investissements réalisés, responsabiliser et former les paysans. •Fédération des paysans du Fouta Djalon: aménagement de la plaine de Laafou au profit des paysans sans terre (usagers non propriétaires) sur le domaine de l’Etat (FAPA). Organisation des groupements de producteurs de Laafou: sécurisation foncière, accès au crédit, semences, intrants et commercialisation des produits agricoles. La pomme de terre fait la réputation des paysans de Timbi-Madina. •Usagers des périmètres agricoles en Basse Guinée. S’inspire de l’expérience du Fouta pour le développement du Projet Riz-BG (en cours de réalisation) et met en place une association des usagers des périmètres aménagés en relation avec la Direction Nationale du Génie Rurale DNGR) Ministre de l’agriculture.
  34. 34. 7.1 Les recommandations qui concernent le niveau national • Au niveau législatif -Clarifier la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le Code foncier et domanial, notamment les étapes, les statuts des actes et leurs liens entre eux • Au niveau réglementaire -Fixer par un décret les conditions de déroulement de l’enquête d’utilité publique et de l’enquête parcellaire • Au niveau des outils -Élaborer un Manuel d’opération de l’expropriation pour cause d’utilité publique 7. Recommandations
  35. 35. ● Au niveau institutionnel - Relancer le processus de mise en place des commissions foncières et domaniales, en particulier celles de Kankan et Kouroussa - Mettre en place une structure spécifique au projet Fomi qui pilotera l’ensemble du processus au niveau national, en faisant le lien entre les ministères concernés ainsi que les échelles nationale et locale impactées - Mettre en place les commissions d’enquête qui seront chargées de l’enquête parcellaire et du recensement du PRI - Former ces commissions ainsi que les commissions foncières et domaniales aux principes des lignes directrices de la CEDEAO et de la charte de l’eau de l’ABN - Affiner la réflexion autour des outils et titres de sécurisation du foncier rural
  36. 36. • Définition des méthodes et des outils - d’enquête parcellaire et de recensement - de matrice d’indemnisation et de compensation dans la zone du projet Fomi et la zone de réinstallation - de recueil et de traitement des doléances - de cartographie des territoires villageois affectés par le projet (déplacés et accueillants) identifiant les ressources naturelles du territoire, leurs usages et les droits fonciers qui s’y exercent. • Mettre en place les concertations locales - avec les populations déplacées sur leur préférence en matière de modes de compensation (nature, argent, projets, etc.) - entre villages déplacés et villages d’accueil sur les personnes et les clans accueillis, ainsi que les terres (type, qualité, surface, localisation) qui peuvent leur être affectées et les droits fonciers qui peuvent leur être alloués - entre villages déplacés et villages d’accueil pour construire des accords locaux sur les zones d’accueil, les droits fonciers et les devoirs sociaux des déplacés, validés et entérinés par l’administration. 7.2 Les recommandations qui concernent le projet Fomi
  37. 37. • Les options du PDL/PDA (périmètres irrigués bas-Niandan, Milo et Niger ; bas- fonds aménagés ; zone de marnage) - le statut foncier doit être clarifié : domaine des particuliers, domaines privé ou public de l’État ? - elles doivent être opérationnalisées (dispositif technique, surfaces réelles, nombres de parcelles, méthodes d’attribution, types de droits, etc.) - Opérationnaliser les options du PRI et du PDL (périmètres irrigués bas- Niandan, Milo et Niger ; bas-fonds aménagés ; zone de marnage). • Définir et mettre en œuvre une assistance juridique aux PAP dans la conduite des négociations de compensation, la période de recours et les choix de sécurisation des accords élaborés entre populations réinstallées et d’accueil.
  38. 38. Merci de votre attention

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