2. QUELQUES RAPPELS
Un processus enclenché en 2010 avec deux
études de base
La mise en place du comité de pilotage pourla
gouvernance du processus
Le mémorandumpaysan pouranticipersurla
forme et le fond
MEMORANDUMPAYSAN_VF.pdf
Elaboration du document de Politique Foncière
Agricole (PFA)
Dialogue social autourde la PFA
Elaboration de la Loi Foncière Agricole (LFA)
3. QUELQUES INNOVATIONS
Une politique et une loi spécifique surle foncier
Agricole (et non rural) avec une vision et des
orientations stratégiques consensuels
Patrimoine foncierdes communautés clairement acté
(cohérence avec les US et coutumes)
Patrimoine foncierdes collectivités acté
Les commissions foncières villageoises et des hameaux
Matérialisation des outils de sécurisation au niveau
local
Le consesnus autourdes reformes de la domanialité
Etc…
4. UNE VISION CONSENSUELLE
DEFINIE
Le foncier est un patrimoine commun de la
nation dont l’Etat et les autres détenteurs du
pouvoir foncier assurent un accès équitable et
sécurisé à l’ensemble des exploitations
familiales en priorité et aux autres utilisateurs
public et privés, dans une perspective de
développement durable pour bâtir un pays
émergent, fort de son secteurAgricole assurant
la souveraineté/sécurité alimentaire et
fortement attaché aux valeurs de paix, de
solidaritéet decohésionsociale.
5. SEPT principes
1er
: L’Equité entre toutes et tous sans distinction discriminatoire liée au sexe, à
l’origine, au statut, au rôle ou au type de profession Agricole exercée.
2ème
: La Solidarité entre régions et territoires socio-économiques, entre les riches
et les pauvres, entre les groupes socioculturels, entre les villes et les campagnes,
entre les producteurs et les consommateurs, entre les hommes et les femmes,
entre les jeunes et les adultes etc. Cette forme de solidarité, ciment de la société
malienne doit se manifester en toute circonstance pour assurer un accès durable
aux ressources foncières pour les exploitations familiales en priorité et les
entreprises agricoles prioritairement vers la production de biens et de services au
profit des populations maliennes.
3ème
: La Différenciation (prise en compte de la Diversité des acteurs, des zones
agro écologiques) : ce principe de valeur est basé sur le fait de la reconnaissance
de la diversité agro-écologique du Mali, de la diversité socioculturelle, de la
diversité des modes d’accès et de sécurisation fonciers, de la diversité des
métiers Agricoles (y compris le pastoralisme, la production végétale, la pêche, la
foresterie) et de la diversité des modes et systèmes de production. Cette
reconnaissance doit s’accompagner de la mise en place de dispositifs différenciés
mais cohérents pour assurer un accès équitable au patrimoine foncier agricole.
6. SEPT principes –suite et fin-
4ème
: Le Respect de valeurs, des us et coutumes : le Mali est un pays qui
a une très riche culture avec une diversité de valeurs, d’us et de
coutumes. Ceci nécessité une prise en compte des valeurs
fondamentales qui n’entravent pas l’exercice des droits des toutes les
maliennes et de tous les maliens qui ont fait le choix de s’investir dans
la profession agricole.
5ème
: La Cohésion : le Mali est un et indivisible dans la diversité. La
cohésion sociale doit être maintenue malgré la reconnaissance de cette
diversité. Ce principe doit orienter toutes les actions sur le foncier pour
éviter d’avoir des replis identitaires liés à l’origine géographique, à la
religion, au groupe socioculturel, au sexe ou à la génération.
6ème
: La responsabilisation : le foncier fait appel à la responsabilité de
différents acteurs centraux, déconcentrés ou décentralisés. Chaque
niveau assumera ses responsabilités dans une logique de
responsabilité assumée avec les droits et les devoirs. Chaque portion
de responsabilité sera accompagnée par les moyens de son exercice
en cohérence avec les actions des autres acteurs. La synergie d’actions
n’exclura donc pas la responsabilité individuelle et la responsabilité
7. Principes (Suite et fin)
7ème
:La Progressivité : ce principe permettra de
prendre en compte les avancées à faire pour
faire disparaître le principe de la domanialité
dans la gestion du foncier au Mali tout en
prenant en compte le rôle de régulation sociale,
de contrôle de légalité et de légitimé ainsi que
l’arbitrage souvent nécessaire de l’Etat. Ce
principe ne peut disparaître que si le cadre
institutionnel mis en place sied à une gestion
transparente du patrimoine foncier par les
autres acteurs.
8. UN OBJECTIF GENERAL
Assurer l’accès équitable de toutes les
productrices et de tous les producteurs maliens
et des autres utilisateurs aux terres agricoles
biengérées et sécurisées dans unenvironnement
debonnegouvernancefoncièreafindefavoriser
des investissements publics, communautaires,
individuels et privés maîtrisés susceptibles de
rendre les différentes formes d’exploitations
plus performantes et viables dans une
perspective de souveraineté alimentaire
durable.
9. SIXOBJECTIFS
SPECIFIQUES
Objectif N°1 : Assurer un accès équitable des
exploitations familiales et des entreprises agricoles
aux ressources foncières du Mali en évitant des
spéculations foncières préjudiciables à la cohésion
sociale et à l’économie nationale.
Objectif N°2 : Favoriser la sécurisation foncière des
exploitations familiales en priorité et des entreprises
agricoles pour permettre aux générations actuelles de
produire de façon durable sans compromettre l’avenir
des générations futures. Il s’agit d’assurer la
régulation des options de cessibilité et de
transmissibilité des terres selon le principe d’équité
entre tous les producteurs et toutes les productrices
notamment les groupes marginalisés.
10. SIXOBJECTIFS SPECIFIQUES –
suite-
Objectif N° 3 : Créer les conditions favorisant
des investissements publics en priorité, des
investissements individuels privés et
communautaires dans les exploitations
familiales en priorité et des entreprises
agricoles pour assurer la souveraineté
alimentaire et créerde la richesse nationale.
Objectif N°4 : Créer une plus grande synergie
d’actions entre les acteurs du foncier agricole
pour assurer une cohérence nationale dans les
modes d’accès et de sécurisation du foncier.
11. SIXOBJECTIFS SPECIFIQUES-Suite
et fin-
Objectif N° 5 : Renforcer les capacités des différents
acteurs du foncier à jouer pleinement leurs rôles et en
assumant les fonctions qui leur sont dévolues de façon
professionnelle et en se basant sur les principes et les
valeurs de référence de la PFA.
Objectif N° 6 : Extraire du domaine privé de l’Etat les
terres légitimement détenues par les autres acteurs. Il
s’agit de repenser et de supprimer de façon progressive
le principe de la domanialité pour sécuriser les autres
acteurs du foncier agricole (les collectivités, les
collectifs familiaux, les particuliers…) tout en
conférant à l’état le rôle régalien et de contrôle de la
légalité et de la légitimé des actes fonciers.
12. ETAT DES LIEUX
PFA adoptée
LFA votée et promulguée
Code Domanial et Foncier(CDF) révisé (en
cours)
Différents textes au niveau des offices
Les décrets d’application se font attendre
mais les différents acteurs sont à pied
d’œuvre pourproposerdes textes
Capitalisation des expériences des
commissions foncières parcertains acteurs
13. OUTILS DE SECURISATION
DANS LA LFA
Attestation de détention coutumière
(individuelle ou collective) transmissible ou
cédée gratuitement ou à titre onéreux
(registre détention coutulière et registre de
transaction foncière)
Attestation de détention/possession foncière
surprésentation de l’attestation de détention
coutumière (registre de possession foncière et
registres de transactions foncières))
14. CAS SPECIFIQUE DES
TERRES AMENAGES
En dehors des chapitres surles définitions et
l’accès des groupes marginalisés aux terres
agricoles, la dernière version de la LFA reste
muette surla spécificité des terres irriguées
Ces terres restent sous la responsabilité de
certains départements ministériels et leurs
démembrements pource qui concerne
l’élaboration des textes incluant les outils de
sécurisation
15. LES DEFIS
La cohérence entre les textes notamment la
PFA et la LFA avec le CDF révisé
L’élaboration des décrets d’application qui
prennent en compte les différentes
préoccupations émises parla profession
Agricole et la société civile Agricole.
La généralisation des bonnes pratiques et
non l’approche parprojet (en plus « test »)
La prise en compte que la question spécifique
des terres aménagés dans les décrets pour
harmoniserles pratiques et les textes des
16. ETUDE DE CAS :OUTIL DE
SECURISATION FONCIERE DANS LA
ZONE DE L’ODRS (Quelques points surla
réflexion)
Le Permis d’Exploitation Agricole (PEA) existe et
dans certaines conditions au Mali sont octroyés
après deux années d’exploitation (ON). L’exploitant
détenteur d’un contrat annuel peut demander un
permis d’exploitation agricole. Celui-ci donne au
bénéficiaire un droit de jouissance à durée
indéterminée et transmissible au conjoint, à un
descendant ou à un collatéral reconnu. Cependant,
les obligations de l’exploitant et les conditions
d’éviction sont identiques à celles en vigueur dans le
Contrat Annuel d’Exploitation (CAE). Le PEA ne
rencontre pas l’engouement des EFA car elles ne
les considèrent pas plus sécurisant que les contrats
annuels. En outre, certains acteurs pensent de plus
en plus que l’attribution du PEA doit être
systématique et elle peut constituer une étape pour
accéder à un bail de type emphytéotique.
17. Outils (suite)
Le bail emphytéotique (25 à 50 ou 99 ans /
renouvelable selon les formules) confèrent à l’exploitant
bénéficiaire disposant de moyens pour effectuer des
installations de production, de transformation et autres
services le droit d’obtenir un terrain en zone non
aménagée. Le bénéficiaire devra (dans le cas du bail
emphytéotique) ou pourra (dans le cas du bail ordinaire)
aménager les parcelles selon les conditions du contrat
et du cahier des charges. L’entretien du réseau
desservant les terres de l’exploitation est à charge de
l’exploitant. Une redevance annuelle est fixée par décret
par le conseil des ministres pour le cas de l’ON.
18. QUELQUES AVANTAGES DU
BAIL DANS LE CONTEXTE
ACTUEL
L’avantage du bail est qu’il donne un droit réel
sans pourautant compromettre l’avenir. Il est
hypothécable mais pourra être encadré pour
éviterdes dérapages éventuels avec
l’implication des OPet des commissions
foncières.
Pourcette option, un seuil de paiement sera
proposé pourles exploitants agricoles pourles
obligations d’accès au bail emphytéotique et le
reste du montant est subventionné parl’Etat ou
les partenaires.
19. MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT
l’assainissement de l’environnement juridique et réglementaire actuel, à travers
l’introduction d’un document normatif de caractère général et impersonnel
s’imposant à tous les acteurs, y compris l’ODRS, et la relecture du cahier des
charges doit pouvoirprendre en compte la nouvelle donne de sécurisation ;
l’accès des exploitant(e)s à des crédits d’équipement et de campagne, ainsi qu’à des
appuis techniques appropriés est indispensable pour prendre en charge une telle
option ;
l’accès à des crédits d’équipement et de campagne appropriés en lien avec son
exploitation prenant en compte les critères classiques suivants : a) suffisance pour
compléter son propre équipement et sa propre capacité de financement, b) à un
taux inférieurou égal à 9% et c) pourune durée minimale de 5 ans ;
l’accès aux crédits de campagne appropriés
l’appui technique et en commercialisation ;
l’accès à des facilités de l’assurance agricole ou à défaut l’assurance récolte ;
le suivi plus adéquat des EAF pendant les périodes de production ;
l’appui aux Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) et à leurs membres pour
un meilleur accompagnement de proximité des engagements pris concernant la
gestion du foncierirrigué.