Pdf information locale

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L'accès des administrés à l'information locale, quelles obligations du maire ?

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  1. 1. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux L’accès des administrés à l’information locale, Les obligations du maire Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 1
  2. 2. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux v I – La publicité des actes des collectivités territoriales q A – Avant la prise de décision 1 – Les obligations du maire envers les administrés 2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux q B – Après la prise de décision 1 – La publicité des décisions collectives 2 – La publicité des décisions individuelles v II – La liberté d’accès aux documents administratifs q A – La réception d’une demande de communication de documents de l’administré 1 – La réception d’une demande de communication d’un document administratif 2 – La qualification de document administratif q B – Le contentieux de la demande de communication de document administratif 1 – Le contentieux CADA 2 – L’interaction avec d’autres procédures contentieuses Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 2
  3. 3. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Introduction "Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés ils deviennent des sujets" Alfred Sauvy, démographe français du XXe siècle Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 3
  4. 4. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Introduction Une problématique ancienne: - L'objectif de transparence n'est pas nouveau dans le droit et le contentieux administratifs - Notre droit a reconnu depuis longtemps des droits et des garanties au bénéfice des administrés ou des agents publics dans leurs relations avec les administrations - Depuis quelques années, il y a une multiplication des interventions du législateur pour améliorer la transparence administrative Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 4
  5. 5. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Introduction La transparence administrative s’est concrétisée par exemple par la : - Création, depuis 1999, du site Internet Legifrance et d’autres sites Internet - Codification des normes - Consécration constitutionnelle de la transparence administrative Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 5
  6. 6. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Introduction v Article L. 2141-1 CGCT : v « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs. » Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 6
  7. 7. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1 : La publicité des actes des collectivités territoriales Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 7
  8. 8. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales v I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Avant la prise de décision 1 – Les obligations de la commune envers les administrés Le principe : Article L. 2121-18 du CGCT Possibilité d’assister aux réunions du conseil municipal Seul motif de dérogation possible : le respect de l’ordre public Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 8
  9. 9. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales v I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Avant la prise de décision 1 – Les obligations de la commune envers les administrés Une possibilité de déroger à la publicité des réunions du conseil municipal, Article L. 2121-18 du CGCT: les réunions à huis clos Demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 9
  10. 10. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales v I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Avant la prise de décision 1 – Les obligations de la commune envers les administrés v D’autres mesures de publicité possibles: v Création d’un site Internet v Création d’un journal local v Mise en place d’enquêtes publiques Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 10
  11. 11. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Avant la prise de décision 2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux Reconnaissance du droit des élus locaux à être informés des affaires de leur collectivité (Art. L. 2121-13 CGCT) : - Respect d’un délai minimum pour l’envoi des convocations aux réunions du conseil municipal et mention de l’ordre du jour sur la convocation (Art. L. 2121-10 CGCT); - Droit d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération - Possibilité de doter les conseillers municipaux des moyens informatiques nécessaires à l’information - Droit de poser des questions orales le jour du conseil municipal Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 11
  12. 12. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Avant la prise de décision 2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux Reconnaissance du droit des élus locaux à être informés des affaires de leur collectivité (Art. L. 2121-13 CGCT) : v Le délai de convocation de droit commun : v Pour les communes de moins de 3 500 hab. il est de trois jours francs avant la date de réunion (Art L2121-11 CGCT) v - Pour les communes de 3 500 hab. et plus il est de cinq jours francs (Art L2121-12CGCT) v Le délai d’urgence : v 1 jour franc minimum Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 12
  13. 13. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales I – La publicité des actes des collectivités territoriales B – Après la prise de décision 1 – Les décisions collectives Les délibérations du conseil municipal : - La rédaction du procès-verbal de séance du conseil municipal, L. 2121-26 CGCT - L’affichage du compte-rendu de séance, L. 2121-25 CGCT - L’affichage de la délibération, L. 2131-1 CGCT - L’inscription de la délibération dans le registre des délibérations, R. 2121-9 CGCT Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 13
  14. 14. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Après la prise de décision 1 – Les décisions collectives Les autres décisions : - Affichage des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, L. 2131-1 CGCT - Publication dans un recueil des actes administratifs, L. 2131-1 et L. 2131-3 CGCT - Mise en ligne sur le profil d’acheteur de toutes les offres et décisions relatives aux marchés publics, Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 14
  15. 15. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales I – La publicité des actes des collectivités territoriales A – Après la prise de décision 2 – Les décisions individuelles - Obligation de motiver les décisions de l’Administration, en fait et en droit - Obligation de mentionner les nom et prénom de l’autorité signataire, à défaut de nullité - Obligation de notifier les décisions individuelles Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 15
  16. 16. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 16
  17. 17. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs II – La liberté d’accès aux documents administratifs A – Le traitement des demandes de communication de documents de l’administré 1 – La réception de la demande de document administratif L'article 19 de la loi DCRA prévoit que : - toute demande adressée à une administration doit faire l'objet d'un accusé de réception, sauf en cas de demande abusive. - en l'absence d'accusé de réception, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de l'auteur de la demande. - l'accusé de réception doit être délivré par l'autorité compétente (et non par le service qui a reçu par erreur la demande). - l'accusé de réception peut, d'ores et déjà informer le demandeur des délais et voies de recours contre la décision, implicite ou explicite, qui sera prise sur sa demande. Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 17
  18. 18. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs II – La liberté d’accès aux documents administratifs A – Le traitement des demandes de communication de documents de l’administré 2 – La qualification de document administratif - Aucune condition de forme particulière - Le document doit exister en l’état - Le document doit avoir acquis sa version définitive - Les documents qui n’existent plus n’ont pas à être transmis - Exemples: un permis de construire, une délibération, mais aussi un POS ou PLU, etc. Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 18
  19. 19. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs II – La liberté d’accès aux documents administratifs B – Le contentieux de la demande de communication de documents administratifs 1 – Le contentieux CADA - Le silence vaut en principe rejet de la demande (art. 21 loi DCRA) - Indication des voies et délais de recours dans l’éventuelle décision expresse de rejet - Saisine de la CADA par l’administré - Si document communicable selon CADA, injonction à l’administration de transmettre le document, éventuellement assortie d’une astreinte Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 19
  20. 20. L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire? Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs II – La liberté d’accès aux documents administratifs B – Le contentieux de la demande de communication de documents administratifs 2 – L’interaction avec les autres contentieux - Non opposition du point de départ des délais de recours à l’encontre du document non communiqué de façon arbitraire - Possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice subi Selarl Garnier Roucoux et Associés http://beauvais.gesica.org/fr/ Page 20

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