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Newsletter
Mise en œuvre du
prélèvement à la source,
à quoi s’attendre ?
Numéro
spécial
01.2019
F
Droit fiscal
Avec la communication mise en œuvre
par l’administration fiscale, plus personne
ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019,
les modalités de règlement de l’impôt ont été
bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la
source organise un paiement de l’impôt
contemporain de la perception des revenus
sans en modifier les modalités de calcul.
Néanmoins, il crée un décalage entre le
paiement de l’impôt et les remboursements
liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Ce nouveau mécanisme entraine de
nombreuses questions dont nous tentons
ici de répondre.
Sommaire
P. 2
LES MODALITES D’APPLICATION DU PAS
LA DÉTERMINATION DU TAUX
DU PRÉLÈVEMENT
P. 3
2018 : ANNÉE (SEMI) BLANCHE
P. 4-5
DÉTERMINATION DES REVENUS NON
EXCEPTIONNELS OUVRANT DROIT AU CIMR
P. 6
AMÉNAGEMENT DU PAS : APPORTS
DU PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2019
REVENUS FONCIERS : MODALITÉS
DE DÉDUCTION DES CHARGES
P. 7
TABLEAU DE SYNTHÈSE
P. 7-8
QUELS AVANTAGES, QUELS INCONVÉNIENTS ?
GEORGES-DAVID
BENAYOUN
2
Newsletter Prélèvement à la source
LA DÉTERMINATION DU TAUX DU
PRÉLÈVEMENT
Le taux du prélèvement à la source est, de droit commun, dé-
terminé par l’administration fiscale sur la base de la dernière
déclaration d’impôt sur le revenu produite par le contri-
buable soit celle des revenus 2017. (a.)
Le contribuable peut néanmoins demander l’application d’un
taux individualisé entre chaque membre du foyer fiscal. (b.)
Il peut aussi demander, pour des raisons de confidentialité,
que seul le taux par défaut soit transmis aux collecteurs de
retenues à la source. (c.)
I. DÉTERMINATION DU TAUX DE DROIT COMMUN :
La formule de calcul du taux de droit commun du prélèvement
à la source, applicable à l’ensemble du foyer est la suivante :
TAUX
IR
R inclus
RNI
CI étranger
Rras Racompte
Ainsi, le taux correspond, schématiquement, au rapport
entre : L’impôt sur le revenu afférent aux revenus relevant du
prélèvement à la source, sous déduction de certains crédits
d’impôt étrangers
Les revenus entrant dans le champ d’application du prélè-
vement à la source, qu’ils soient soumis au système de la
retenue à la source ou à celui de l’acompte.
II. LE TAUX INDIVIDUALISÉ :
Sur option, les contribuables mariés ou pacsés peuvent choi-
sir d’individualiser leur taux dans le cas où l’un des conjoint
aurait des revenus plus faibles.
Le taux individualisable s’applique au plus tard le 3e mois
suivant celui de la demande et est reconduit tacitement. Il ne
fait pas obstacle à une modulation ultérieure à la hausse ou à
la baisse dans les conditions de droit commun.
III. LE TAUX PAR DÉFAUT OU TAUX NEUTRE :
Le taux par défaut est de plein droit applicable
—	 aux contribuables qui n’ont jamais souscrit de déclaration
de revenus ;
—	 quand les dernières informations dont dispose l’adminis-
tration fiscale sont antérieures à l’antépénultième année
par rapport à l’année de prélèvement ;
—	 quand l’administration fiscale dispose d’un taux mais qu’il
n’a pas été transmis au débiteur chargé de prélever la re-
tenu e à la source (cas du changement d’employeur). Dans
l’attente de la transmission du taux, l’employeur utilisera
le taux par défaut.
Le taux par défaut peut aussi être applicable sur option du
contribuable.
LES MODALITES D’APPLICATION
DU PAS (PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE)
L’ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le prélèvement à la source est assis sur les revenus entrant
dans son champ d’application.
Le montant servant de base au PAS ne prend pas en compte
la déduction des frais professionnels oiu déduction de 10%
dans la mesure ou le taux en tient compte.
On distingue la retenue à la source de l’acompte.
REVENUS
SOUMIS AU PAS
MONTANT
SUR LEQUEL
LE PAS S’APPLIQUE
MODALITÉ
DE PAIEMENT
DU PAS
Salaires
Montant net
imposable des
sommes versées et
des avantages en
argent ou en nature
accordés.
Retenue à la
source
Pensions
et rentes viagères
Montant brut des
sommes imposables
sous déduction des
cotisations de sécurité
sociale et de la part
déductible de la CSG.
Retenue à la
source
Bénéfices industriels
et commerciaux
Montant imposé au
barème progressif de
l’impôt sur le revenu
au titre de la dernière
année pour laquelle
l’impôt a été établi à
la date de versement.
Retenu pour une
valeur nulle s’il est
déficitaire au titre
d’une période de
référence.
Sous déduction des
revenus déclarés en
tant que revenus
exceptionnels.
Acompte
Bénéfices agricoles Acompte
Bénéfices non
commerciaux
Acompte
Revenus fonciers Acompte
Rentes viagères à titre
onéreux
Acompte
Pensions alimentaires Acompte
Rémunérations des
gérants et associés
de certaines sociétés
(art. 62)
Acompte
Revenus de source
étrangère imposables
en France suivant les
règles des traitements
et salaires et versés
par un débiteur établi
hors de France.
Acompte
3
01.2019 Numéro spécial
2018 : ANNÉE (SEMI) BLANCHE
A défaut de mesure transitoire, la mise en œuvre du prélève-
ment à la source aurait conduit les contribuables à acquitter
en même temps, en 2019, de l’impôt sur le revenu et des pré-
lèvements sociaux sur les revenus soumis au PAS et perçus
au cours de l’année 2018 et de l’année 2019.
Ce double paiement est évité par les mesures suivantes :
a.	La mise en place d’un crédit d’impôt sur le revenu ex-
ceptionnel  : le CIMR, et son corollaire en matière de
prélèvements sociaux ;
b.	La résiliation au 1er janvier 2019 de tous les contrats de
mensualisation de l’impôt sur le revenu et des prélève-
ments sociaux existant ;
c.	La suppression du système des acomptes provisionnels
pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jan-
vier 2018
C’est pourquoi les praticiens parlent de 2018 comme d’une
« année blanche », ce qu’elle ne sera pas tout à fait dès lors
le CIMR ne s’applique (I.) qu’aux revenus soumis au prélève-
ment à la source et (II.) à l’intérieur de cet ensemble, qu’aux
revenus dits « non exceptionnels ».
Avant de développer la notion de revenus non exceptionnels,
nous souhaitons attirer votre attention sur la méthode de
calcul du CIMR.
CALCUL DU CIMR
Dans tous les cas, le montant du CIMR s’imputera à la der-
nière étape de la liquidation de l’impôt sur le revenu, soit :
d.	Après l’imputation des réductions et crédits d’impôts
« classiques »
e.	 Après l’imputation des prélèvements ou retenues non li-
bératoires (notamment le prélèvement à la source de 21%
sur les dividendes)
L’éventuel excèdent de CIMR est restitué. Il n’est pas soumis
au dispositif de plafonnement des avantages fiscaux.
CIMR IR 2018
Revenus nets PAS
non exceptionnels 2018
Revenu net
imposable 2018
Crédits
impôts
étranger
Les différents termes de cette équation sont définis ci-après :
IR 2018
Montant de l’impôt sur le revenu qui
résulterait de l’imposition de l’ensemble
des revenus de 2018 au barème
progressif.
Les modalités particulières
d’imposition, notamment le système
du quotient ou l’application de taux
spécifiques pour les non-résidents ont
vocation à s’appliquer.
L’impôt sur le revenu issu de
l’application d’un taux proportionnel,
les réductions et les crédits d’impôts
acquis au titre de l’année 2018 ne sont
pas pris en compte.
Revenus nets PAS
non exceptionnels
2018
Montant net imposable des revenus
non exceptionnels perçus en 2018 par le
contribuable et soumis au prélèvement
à la source.
Pour la détermination des « revenus
non exceptionnels » nous renvoyons
infra §b)
Revenu net
imposable
2018
Somme des revenus nets catégoriels
soumis au barème de l’impôt sur le
revenu, qu’ils relèvent ou non du
prélèvement à la source.
Les déficits catégoriels ainsi que
les déficits, charges et abattements
déductibles du revenu global ne sont
pas pris en compte.
Crédits
d’impôts
étrangers
Montant des crédits d’impôts prévus
par les conventions internationales et
octroyés à raison des revenus soumis au
prélèvement à la source.
Ce montant est éventuellement
plafonné au montant de l’impôt français
correspondant à l’imposition des
revenus soumis au prélèvement à la
source et effectivement imputable.
4
Newsletter Prélèvement à la source
DÉTERMINATION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS OUVRANT DROIT AU CIMR
REVENUS BÉNÉFICIANT DU CIMR REVENUS EXCLUS DU CIMR
Traitements,
salaires, pensions
et rentes viagères
Montant net imposable des revenus non
exceptionnels imposables à l’impôt sur le
revenu.
La circonstance que le montant perçu
en 2018 soit supérieur à celui des années
précédentes est sans incidence.
Les événements suivants intervenus en 2018
sont également sans incidence :
–	 Réalisation d’heures supplémentaires
–	 Prise ou changement de poste,
changement de fonction
–	 Augmentation du taux d’activité de
manière temporaire ou pérenne
a.	Revenus imposables perçus en 2018 et présentant par nature un
caractère exceptionnel
b.	Revenus perçus en 2018 dont la date normale d’échéance
correspond à une autre année
c.	Revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis
annuellement
Les revenus exclus sont listés aux 1° à 15° du C du II de l’article 60
de la LF 2017 et son principalement les suivantes :
–	 Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
–	 Indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à
l’occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de
fonction
–	 Indemnités de clientèle, de cessation d’activité
–	 Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un
compte épargne temps excédant une durée de dix jours
Bénéfices industriels
et commerciaux
Bénéfices non
commerciaux
Bénéfices agricoles
Montant du bénéfice 2018 :
i.	 après application des dispositifs
d’exonération partielle ou temporaire
(régimes zonés)
ii.	 sans ajustement prorata temporis
iii.	sous déduction des revenus
exceptionnels par nature (not. plus ou
moins-values, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance)
iv.	 sous réserve de l’application de la
méthode par comparaison pluriannuelle
(cf ci-contre)
La méthode de comparaison pluriannuelle permet d’apprécier,
globalement, le caractère exceptionnel du bénéfice 2018.
Le bénéfice 2018 est considéré comme non exceptionnel à hauteur
du plus élevé des bénéfices réalisés au titre de 2015, 2016, 2017,
puis, le cas échéant, de 2019.
Il est considéré comme exceptionnel pour le surplus.
La comparaison est effectuée distinctement pour chaque membre
du foyer fiscal. Le contribuable aurait néanmoins la possibilité de
justifier d’un surcroît d’activité.
Les bénéfices de comparaison sont déterminés sous déduction des
revenus exceptionnels par nature (cf ci-contre).
Si l’un d’entre eux s’étend sur une période de moins de douze mois,
il est ajusté prorata temporis.
La comparaison sera effectuée en deux temps lors de l’établissement
des prochaines déclarations d’IRPP :
2019 :
Le bénéfice 2018 sera plafonné par comparaison avec 2015,
2016 et 2017.
2020 :
La comparaison sera effectuée avec le bénéfice de 2019.
Un CIMR complémentaire sera accordé si les bénéfices 2018 et 2019
sont tous deux supérieurs à ceux des années 2015, 2016 et 2017.
Le CIMR complémentaire est déterminé sur la base du plus faible
des bénéfices 2018 et 2019.
S’il subsiste une partie exceptionnelle, le contribuable a la possibilité
de solliciter un complément de CIMR, par voie de réclamation
contentieuse, en justifiant d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018.
5
01.2019 Numéro spécial
REVENUS BÉNÉFICIANT DU CIMR REVENUS EXCLUS DU CIMR
Rémunérations
des dirigeants
Montant de la rémunération versée
en 2018 diminuée :
i.	 des revenus intrinsèquement
exceptionnels
ii.	 sous réserve de l’application de la
méthode par comparaison pluriannuelle
(cf ci-contre)
Par rémunération de dirigeants, il convient
d’entendre les rémunérations imposables
à l’impôt sur le revenu suivant les règles
applicables aux salaires perçues en 2018 par
une personne physique qui contrôle en 2018
la société qui les lui verse.
Il s’agit notamment des rémunérations
versées aux gérants majoritaires de SARL ou
aux dirigeants de sociétés par actions qui en
détiennent le contrôle.
La notion de contrôle est identique à celle
prévalant pour l’application du report
d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter
du CGI. Elle est par conséquent apprécié
en tenant compte des droits détenus par
le groupe familial (conjoint, ascendants,
descendants, frères et sœurs).
Les revenus intrinsèquement exceptionnels correspondent aux
rémunérations non éligibles au CIMR au titre des traitements et
salaires.
La méthode de comparaison pluriannuelle exposée supra s’applique
aux rémunérations des dirigeants, sous les précisions suivantes.
Les rémunérations perçues au cours des années antérieures sont
prises en compte dès l’instant où la société versante est contrôlée à
un moment quelconque au cours de chacune de ces années.
Si le contribuable a perçue des revenus intrinsèquement
exceptionnels au titre des années antérieures, elles ne sont pas prises
en compte dans la comparaison.
Si le contribuable perçoit des rémunérations provenant de plusieurs
sociétés contrôlées, la comparaison est effectuée par société.
Si plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations
provenant de la même société contrôlée, la comparaison est
effectuée individuellement.
Les modalités d’octroi du CIMR sont identiques à la situation des
titulaires de BIC, BNC ou BA (en deux temps).
La possibilité de demander un complément de CIMR par
réclamation contentieuse est également ouverte, sous réserve de
démontrer (i.) que la hausse des rémunérations perçues en 2018
par rapport aux années précédentes correspond à une évolution
objective des responsabilités exercées ou à la rémunération
normale de performances et (ii.) que la baisse constatée en 2019 est
également justifiée.
Revenus fonciers
Revenu net foncier imposable
de l’année 2018 :
i.	 après application des modalités
spécifiques de détermination du revenu
net foncier de 2018
ii. 	diminué de la fraction correspondant
à des majorations pour rupture
d’engagement ou pour régularisation de
charges de copropriété non déductibles
iii.	au prorata des revenus bruts fonciers
non exceptionnels sur le total des
revenus bruts fonciers
Le revenu net foncier 2018 est calculé
dans les conditions de droit commun sous
réserve, lorsqu’il est déterminé selon le
régime réel d’imposition, des modalités
de déduction spécifique des charges en
fonction de leur nature « récurrente » ou
« pilotable ».
Les éléments suivants du revenu foncier net imposable de 2018 sont
exclus du calcul du CIMR :
–	 Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d’un
engagement
Il s’agit notamment des cas dans lesquels le contribuable ne
respecte pas les engagements de location ou de conservation qu’il
a pu prendre pour le bénéfice de régime dérogatoires (Scellier,
Borloo, etc.).
–	 Régularisation des provisions pour charges de copropriété
correspondant à des charges non déductibles
L’on aboutit à un revenu foncier net imposable 2018 retraité, dont
seul un prorata est retenu pour la détermination du CIMR.
Ce prorata résulte du rapport entre :
–	 Les revenus bruts fonciers non exceptionnels de 2018
–	 Le total des revenus bruts fonciers de 2018
6
Newsletter Prélèvement à la source
AMÉNAGEMENT DU PAS :
APPORTS DU PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2019
1. AUGMENTATION DE L’AVANCE DE RÉDUCTION
ET CRÉDIT D’IMPÔT :
Les contribuables bénéficiant de crédit d’impôt pour l’emploi
d’un salarié à domicile ou la garde de jeunes enfants ainsi que
ceux bénéficiant de réduction d’impôt afférentes aux dépenses
d’investissement locatif bénéficieront d’une avance de crédit
d’impôt égale à 60% du montant obtenu au titre des revenus
2017.
Cette avance sera versée au plus tard le 1er mars.
Elle pourra faire l’objet d’une régularisation voire, d’une resti-
tution si la réduction d’impôt est in fine inférieure.
2. DISPOSITION TRANSITOIRES APPLICABLES AUX
PARTICULIERS EMPLOYEURS :
Mise en place de la retenue à la source par les employeurs de
salariés à domicile qu’à compter du 1er janvier 2020. Les sites
CESU et Pajemploi sont en train de mettre en place des dispo-
sitif spécifiques afin de permettre cette retenue à la source par
l’employeur.
Les salariés à domiciles seront donc soumis à un acompte pré-
levé par l’administration sur leur compte bancaire au titre de
l’année 2019, calculé sur le montant net imposable des salaires
versés en 2018 par les particuliers.
REVENUS FONCIERS :
MODALITÉS DE DÉDUCTION DES CHARGES
Pour rappel, les revenus fonciers entrent dans le champ d’appli-
cation du PAS et donneront lieu, dès janvier 2019 à un acompte
prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.
Les règles décrites ci-après ne seront applicables qu’au reve-
nus fonciers soumis au régime réel d’imposition.
CHARGES RÉCURRENTES CHARGES PILOTABLES
Type de charges
concernées
Charges dues chaque année par le bailleur :
–	 Prime d’assurance
–	 Provisions pour charge de copropriété
–	 Taxe foncière
–	 Intérêts d’emprunt
–	 Frais de rémunération des gardes et concierges
–	 Frais de gestion et de procédure
Dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le
calendrier de réalisation :
–	 Dépenses de réparation et d’entretien supportées par
le propriétaire
–	 Dépenses d’amélioration
Modalités de
déduction
Admises en déduction uniquement l’année de leur
échéance peu importe la date de règlement effectif.
–	 Au titre de 2018, application du droit commun et
déduction si travaux payés en 2018
–	 Au titre de 2019, des modalités dérogatoires de
déduction sont prévues. Le montant des dépenses de
travaux admis en déduction sont égales à la moyenne
des charges respectivement supportées en 2018 et
2019.
Exemple : Travaux d’un montant de 30 000 euros
réalisés et payés en 2018 mais aucun travaux réalisés en
2019. Le contribuable pourra déduire 30 000 euros en
2018 et 15 000 euros en 2019 même s’il n’a réalisé aucun
travaux.
A contrario, s’il n’a réalisé aucun travaux en 2018 mais
30 000 euros de travaux en 2019, rien ne sera déductible
au titre de 2018 et seulement 15 000 euros pourront être
déduits en 2019 (moyenne des charges 2018 et 2019).
7
01.2019 Numéro spécial
TABLEAU DE SYNTHÈSE 
ANNÉE SOMMES POUVANT ÊTRE DUES
2019
–	 Imposition des revenus 2018 : néant sauf revenus exceptionnels et autres revenus
hors champs du PAS perçus en 2018 ;
–	 Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 à raison des revenus 2019
autre que les salaires versés par les particuliers employeurs ;
–	 Acomptes exceptionnels prélevés de septembre à décembre 2019 au titre
des salaires versés par les particuliers en 2019.
2020
–	 Prélèvement à la source sur la totalité des revenus à compter du 1er janvier 2020 ;
–	 Paiement du solde de l’impôt sur els revenus 2019 par prélèvements mensuels
à compter de septembre 2020 et le cas échéant jusqu’à décembre 2021 (étalement exceptionnel).
2021
–	 Prélèvement à la source sur la totalité des revenus à compter du 1er janvier 2021 ;
–	 Paiement du solde de l’impôt sur les revenus 2019 par prélèvements mensuels
jusqu’en décembre (fin de l’étalement exceptionnel) ;
–	 Paiement du solde de l’impôt sur les revenus 2020 par prélèvements mensuels
de septembre à décembre 2021
LES AVANTAGES DU PAS
1er avantage
LA SIMPLIFICATION EN TERMES DE PAIEMENT DE L’IMPÔT
L’impôt étant prélevé automatiquement et directement à la source, le
contribuable est en principe libéré de tout paiement ultérieur sur ces
revenus.
Le principe étant le même que la mensualisation de l’impôt auquel il
était déjà possible d’adhérer.
2ème avantage
MEILLEURE SYNCHRONISATION DU REVENU ET DE L’IMPÔT
Le PAS permet une meilleure adaptation de l’impôt aux revenus per-
çus en temps réel, dès lors que l’impôt s’ajuste automatiquement.
Ainsi, cela permet d’éviter les impacts négatifs qui résultent du paie-
ment différé de l’impôt c’est-à-dire du paiement de l’impôt sur les reve-
nus de l’année N-1 au titre de l’année N.
En effet, le système actuel n’est pas adapté en cas de variations de reve-
nus d’une année sur l’autre. Il s’ensuit une diminution des revenus dis-
ponibles en cas de changement de situation au cours de l’année N (tel
qu’un licenciement, baisse de revenus importants, départ à la retraite).
Le PAS rectifie cette situation dès lors qu’en cas de baisse importante
de revenu au cours d’une année, l’impôt sur le revenu s’ajuste immé-
diatement à la baisse. Tout changement de situation est dorénavant
pris en compte au moment où il se produit et non l’année suivante.
3ème avantage
MEILLEURE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT POUR L’ETAT
Dans un premier temps, le PAS permet un meilleur recouvrement de
l’impôt dans la mesure où il est difficile d’y échapper.
4ème avantage
ADAPTER LES AIDES EN FONCTION DES BESOINS RÉELS
Avec le PAS, les prestations sociales versées sous condition de revenu
pourraient être en adéquation avec les revenus du moment.
En effet, le système actuel attribue les aides en fonction des revenus
perçus les années précédentes.
QUELS AVANTAGES, QUELS INCONVÉNIENTS ?
F
Droit fiscal
8
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LES INCONVÉNIENTS DU PAS
1er inconvénient
LE PAS N’EST PAS ADAPTÉ À TOUS LES REVENUS
Pour certains contribuables, tels que les entrepreneurs individuels
(professions libérales, commerçants), le PAS s’avère plutôt difficile
dans la mesure où la connaissance du revenu imposable pour ces der-
niers prend du temps (calcul des recettes et dépenses).
2ème inconvénient
L’OBLIGATION DE DÉCLARER SES REVENUS RESTE MAINTENUE
En effet, pour calculer le juste montant de l’impôt d’une année, il
convient de tenir compte des revenus annuels, mais également des
quotients familiaux, de la progressivité de l’impôt, et des réductions
d’impôt.
Or, ces paramètres rendent difficile le calcul du taux de l’impôt men-
suel. C’est pourquoi, la déclaration des revenus de l’année N en N+1
reste maintenue.
En conséquence, le PAS n’est pas libératoire : l’année suivante, la décla-
ration des revenus permettra de connaître l’impôt réellement dû par le
foyer sur l’ensemble de leurs revenus et, le cas échéant, donnera lieu
à une régularisation. Les prélèvements à la source déjà opérés sont
imputés sur l’impôt sur le revenu dû :
— En cas d’excédent de paiement, celui-ci est restitué au contribuable ;
— En cas de solde restant à payer, celui-ci est recouvré par l’administra-
tion fiscale, par prélèvements mensuels égaux, lorsqu’il excède 300€.
Il en résulte que la synchronisation de l’impôt et des revenus s’avère
en réalité faible.
3ème inconvénient
UNE GESTION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES
Avec le PAS, ce sont les entreprises qui seront chargées de collecter
l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Ces derniers devront donc as-
sumer de nouvelles tâches administratives (demande au fisc du taux
moyen d’impôt sur le revenu de leurs salariés, prélèvement de cet im-
pôt sur les salaires versés, reversement de l’impôt prélevé), qui occa-
sionneront un cout de gestion technique supplémentaire.
Cependant, pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), le gou-
vernement a prévu qu’elles pourront utiliser le dispositif « titre emploi
service entreprise » (TESE) : le centre TESE devrait calculer le montant
à prélever sur le revenu, et transmettre le salaire net à verser au salarié ;
en outre, l’employeur pourra déclarer et reverser le PAS en ligne.
4ème inconvénient
RISQUE D’UN BUG FISCAL
Le risque de l’existence d’un bug fiscal est possible d’autant que le PAS
suscitera de nombreuses interrogations de la part des contribuables,
et, en conséquence, une sollicitation accrue de l’administration fiscale
voire une augmentation des contentieux.
5ème inconvénient
LE NON-RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ
Le PAS pose un souci de confidentialité, notamment pour les salariés
qui ont d’importants revenus complémentaires, dès lors que leur taux
d’imposition sera transmis à leur employeur, tiers-payeurs.
Ils pourront toutefois opter pour le taux neutre, mais, dans ce cas,
le solde d’impôt dû devra être calculé et directement versé à l’admi-
nistration fiscale tous les mois. Ce qui implique donc des démarches
supplémentaires pour ces contribuables.
Il est également possible, pour un couple, d’opter pour un taux indivi-
dualisé, ce qui permet de ne pas divulguer les revenus importants du
conjoint.
6ème inconvénient
LE PAS EST IRRÉVERSIBLE
Si le gouvernement souhaitait revenir à l’ancien système, il devra re-
noncer à prélever l’impôt à la source pendant une année N, et attendre
l’année suivante N+1 pour collecter l’impôt sur les revenus de l’année N.
Il en résulterait une perte conséquente de recettes fiscales au titre de
l’année N, ce qui est inconcevable et rend le PAS irréversible.
7ème inconvénient
LE PAS SERAIT TROP COMPLEXE
Finalement, le prélèvement à la source sur les revenus de l’année N,
en fonction d’un taux qui tient compte des années N-2 et N-1, ainsi
que le remboursement différé des crédits d’impôts (versement en N+1
d’un acompte de 60% des dépenses de N), complexifient davantage la
compréhension de l’impôt payé, ne facilite pas la gestion de trésore-
rie des contribuables et, en conséquence ne favorise pas davantage le
consentement des contribuables à payer l’impôt.
8ème inconvénient
LE PAS AURAIT UN IMPACT SUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES
Certes, l’année de transition (« année blanche ») du PAS pourraient
permettre à certains d’optimiser leur situation fiscale (effectuer des
heures supplémentaires qui ne seront pas imposées, retarder son dé-
part à la retraite en fin d’année, l’écart entre le salaire et la pension
n’étant pas imposé).
Toutefois, il apparaît qu’en perdant l’avantage du paiement différé de
l’impôt, les contribuables subiraient, en fait, une hausse implicite de
l’impôt puisqu’ils ne bénéficieront plus d’un crédit d’un an pour payer
l’impôt. L’Etat perçoit plus tôt un impôt plus élevé de sorte que les re-
cettes fiscales s’accroissent en raison d’une hausse réelle des revenus
imposables.
Ce seront les plus jeunes générations qui seront les plus impactées par
cette hausse implicite.

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Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?

  • 1. Newsletter Mise en œuvre du prélèvement à la source, à quoi s’attendre ? Numéro spécial 01.2019 F Droit fiscal Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées. La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts. Ce nouveau mécanisme entraine de nombreuses questions dont nous tentons ici de répondre. Sommaire P. 2 LES MODALITES D’APPLICATION DU PAS LA DÉTERMINATION DU TAUX DU PRÉLÈVEMENT P. 3 2018 : ANNÉE (SEMI) BLANCHE P. 4-5 DÉTERMINATION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS OUVRANT DROIT AU CIMR P. 6 AMÉNAGEMENT DU PAS : APPORTS DU PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2019 REVENUS FONCIERS : MODALITÉS DE DÉDUCTION DES CHARGES P. 7 TABLEAU DE SYNTHÈSE P. 7-8 QUELS AVANTAGES, QUELS INCONVÉNIENTS ? GEORGES-DAVID BENAYOUN
  • 2. 2 Newsletter Prélèvement à la source LA DÉTERMINATION DU TAUX DU PRÉLÈVEMENT Le taux du prélèvement à la source est, de droit commun, dé- terminé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration d’impôt sur le revenu produite par le contri- buable soit celle des revenus 2017. (a.) Le contribuable peut néanmoins demander l’application d’un taux individualisé entre chaque membre du foyer fiscal. (b.) Il peut aussi demander, pour des raisons de confidentialité, que seul le taux par défaut soit transmis aux collecteurs de retenues à la source. (c.) I. DÉTERMINATION DU TAUX DE DROIT COMMUN : La formule de calcul du taux de droit commun du prélèvement à la source, applicable à l’ensemble du foyer est la suivante : TAUX IR R inclus RNI CI étranger Rras Racompte Ainsi, le taux correspond, schématiquement, au rapport entre : L’impôt sur le revenu afférent aux revenus relevant du prélèvement à la source, sous déduction de certains crédits d’impôt étrangers Les revenus entrant dans le champ d’application du prélè- vement à la source, qu’ils soient soumis au système de la retenue à la source ou à celui de l’acompte. II. LE TAUX INDIVIDUALISÉ : Sur option, les contribuables mariés ou pacsés peuvent choi- sir d’individualiser leur taux dans le cas où l’un des conjoint aurait des revenus plus faibles. Le taux individualisable s’applique au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande et est reconduit tacitement. Il ne fait pas obstacle à une modulation ultérieure à la hausse ou à la baisse dans les conditions de droit commun. III. LE TAUX PAR DÉFAUT OU TAUX NEUTRE : Le taux par défaut est de plein droit applicable — aux contribuables qui n’ont jamais souscrit de déclaration de revenus ; — quand les dernières informations dont dispose l’adminis- tration fiscale sont antérieures à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement ; — quand l’administration fiscale dispose d’un taux mais qu’il n’a pas été transmis au débiteur chargé de prélever la re- tenu e à la source (cas du changement d’employeur). Dans l’attente de la transmission du taux, l’employeur utilisera le taux par défaut. Le taux par défaut peut aussi être applicable sur option du contribuable. LES MODALITES D’APPLICATION DU PAS (PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE) L’ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le prélèvement à la source est assis sur les revenus entrant dans son champ d’application. Le montant servant de base au PAS ne prend pas en compte la déduction des frais professionnels oiu déduction de 10% dans la mesure ou le taux en tient compte. On distingue la retenue à la source de l’acompte. REVENUS SOUMIS AU PAS MONTANT SUR LEQUEL LE PAS S’APPLIQUE MODALITÉ DE PAIEMENT DU PAS Salaires Montant net imposable des sommes versées et des avantages en argent ou en nature accordés. Retenue à la source Pensions et rentes viagères Montant brut des sommes imposables sous déduction des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG. Retenue à la source Bénéfices industriels et commerciaux Montant imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date de versement. Retenu pour une valeur nulle s’il est déficitaire au titre d’une période de référence. Sous déduction des revenus déclarés en tant que revenus exceptionnels. Acompte Bénéfices agricoles Acompte Bénéfices non commerciaux Acompte Revenus fonciers Acompte Rentes viagères à titre onéreux Acompte Pensions alimentaires Acompte Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés (art. 62) Acompte Revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles des traitements et salaires et versés par un débiteur établi hors de France. Acompte
  • 3. 3 01.2019 Numéro spécial 2018 : ANNÉE (SEMI) BLANCHE A défaut de mesure transitoire, la mise en œuvre du prélève- ment à la source aurait conduit les contribuables à acquitter en même temps, en 2019, de l’impôt sur le revenu et des pré- lèvements sociaux sur les revenus soumis au PAS et perçus au cours de l’année 2018 et de l’année 2019. Ce double paiement est évité par les mesures suivantes : a. La mise en place d’un crédit d’impôt sur le revenu ex- ceptionnel  : le CIMR, et son corollaire en matière de prélèvements sociaux ; b. La résiliation au 1er janvier 2019 de tous les contrats de mensualisation de l’impôt sur le revenu et des prélève- ments sociaux existant ; c. La suppression du système des acomptes provisionnels pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jan- vier 2018 C’est pourquoi les praticiens parlent de 2018 comme d’une « année blanche », ce qu’elle ne sera pas tout à fait dès lors le CIMR ne s’applique (I.) qu’aux revenus soumis au prélève- ment à la source et (II.) à l’intérieur de cet ensemble, qu’aux revenus dits « non exceptionnels ». Avant de développer la notion de revenus non exceptionnels, nous souhaitons attirer votre attention sur la méthode de calcul du CIMR. CALCUL DU CIMR Dans tous les cas, le montant du CIMR s’imputera à la der- nière étape de la liquidation de l’impôt sur le revenu, soit : d. Après l’imputation des réductions et crédits d’impôts « classiques » e. Après l’imputation des prélèvements ou retenues non li- bératoires (notamment le prélèvement à la source de 21% sur les dividendes) L’éventuel excèdent de CIMR est restitué. Il n’est pas soumis au dispositif de plafonnement des avantages fiscaux. CIMR IR 2018 Revenus nets PAS non exceptionnels 2018 Revenu net imposable 2018 Crédits impôts étranger Les différents termes de cette équation sont définis ci-après : IR 2018 Montant de l’impôt sur le revenu qui résulterait de l’imposition de l’ensemble des revenus de 2018 au barème progressif. Les modalités particulières d’imposition, notamment le système du quotient ou l’application de taux spécifiques pour les non-résidents ont vocation à s’appliquer. L’impôt sur le revenu issu de l’application d’un taux proportionnel, les réductions et les crédits d’impôts acquis au titre de l’année 2018 ne sont pas pris en compte. Revenus nets PAS non exceptionnels 2018 Montant net imposable des revenus non exceptionnels perçus en 2018 par le contribuable et soumis au prélèvement à la source. Pour la détermination des « revenus non exceptionnels » nous renvoyons infra §b) Revenu net imposable 2018 Somme des revenus nets catégoriels soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qu’ils relèvent ou non du prélèvement à la source. Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne sont pas pris en compte. Crédits d’impôts étrangers Montant des crédits d’impôts prévus par les conventions internationales et octroyés à raison des revenus soumis au prélèvement à la source. Ce montant est éventuellement plafonné au montant de l’impôt français correspondant à l’imposition des revenus soumis au prélèvement à la source et effectivement imputable.
  • 4. 4 Newsletter Prélèvement à la source DÉTERMINATION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS OUVRANT DROIT AU CIMR REVENUS BÉNÉFICIANT DU CIMR REVENUS EXCLUS DU CIMR Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Montant net imposable des revenus non exceptionnels imposables à l’impôt sur le revenu. La circonstance que le montant perçu en 2018 soit supérieur à celui des années précédentes est sans incidence. Les événements suivants intervenus en 2018 sont également sans incidence : – Réalisation d’heures supplémentaires – Prise ou changement de poste, changement de fonction – Augmentation du taux d’activité de manière temporaire ou pérenne a. Revenus imposables perçus en 2018 et présentant par nature un caractère exceptionnel b. Revenus perçus en 2018 dont la date normale d’échéance correspond à une autre année c. Revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement Les revenus exclus sont listés aux 1° à 15° du C du II de l’article 60 de la LF 2017 et son principalement les suivantes : – Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail – Indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur mandat ou de leur prise de fonction – Indemnités de clientèle, de cessation d’activité – Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps excédant une durée de dix jours Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bénéfices agricoles Montant du bénéfice 2018 : i. après application des dispositifs d’exonération partielle ou temporaire (régimes zonés) ii. sans ajustement prorata temporis iii. sous déduction des revenus exceptionnels par nature (not. plus ou moins-values, subventions d’équipement, indemnités d’assurance) iv. sous réserve de l’application de la méthode par comparaison pluriannuelle (cf ci-contre) La méthode de comparaison pluriannuelle permet d’apprécier, globalement, le caractère exceptionnel du bénéfice 2018. Le bénéfice 2018 est considéré comme non exceptionnel à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés au titre de 2015, 2016, 2017, puis, le cas échéant, de 2019. Il est considéré comme exceptionnel pour le surplus. La comparaison est effectuée distinctement pour chaque membre du foyer fiscal. Le contribuable aurait néanmoins la possibilité de justifier d’un surcroît d’activité. Les bénéfices de comparaison sont déterminés sous déduction des revenus exceptionnels par nature (cf ci-contre). Si l’un d’entre eux s’étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté prorata temporis. La comparaison sera effectuée en deux temps lors de l’établissement des prochaines déclarations d’IRPP : 2019 : Le bénéfice 2018 sera plafonné par comparaison avec 2015, 2016 et 2017. 2020 : La comparaison sera effectuée avec le bénéfice de 2019. Un CIMR complémentaire sera accordé si les bénéfices 2018 et 2019 sont tous deux supérieurs à ceux des années 2015, 2016 et 2017. Le CIMR complémentaire est déterminé sur la base du plus faible des bénéfices 2018 et 2019. S’il subsiste une partie exceptionnelle, le contribuable a la possibilité de solliciter un complément de CIMR, par voie de réclamation contentieuse, en justifiant d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018.
  • 5. 5 01.2019 Numéro spécial REVENUS BÉNÉFICIANT DU CIMR REVENUS EXCLUS DU CIMR Rémunérations des dirigeants Montant de la rémunération versée en 2018 diminuée : i. des revenus intrinsèquement exceptionnels ii. sous réserve de l’application de la méthode par comparaison pluriannuelle (cf ci-contre) Par rémunération de dirigeants, il convient d’entendre les rémunérations imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires perçues en 2018 par une personne physique qui contrôle en 2018 la société qui les lui verse. Il s’agit notamment des rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL ou aux dirigeants de sociétés par actions qui en détiennent le contrôle. La notion de contrôle est identique à celle prévalant pour l’application du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Elle est par conséquent apprécié en tenant compte des droits détenus par le groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs). Les revenus intrinsèquement exceptionnels correspondent aux rémunérations non éligibles au CIMR au titre des traitements et salaires. La méthode de comparaison pluriannuelle exposée supra s’applique aux rémunérations des dirigeants, sous les précisions suivantes. Les rémunérations perçues au cours des années antérieures sont prises en compte dès l’instant où la société versante est contrôlée à un moment quelconque au cours de chacune de ces années. Si le contribuable a perçue des revenus intrinsèquement exceptionnels au titre des années antérieures, elles ne sont pas prises en compte dans la comparaison. Si le contribuable perçoit des rémunérations provenant de plusieurs sociétés contrôlées, la comparaison est effectuée par société. Si plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations provenant de la même société contrôlée, la comparaison est effectuée individuellement. Les modalités d’octroi du CIMR sont identiques à la situation des titulaires de BIC, BNC ou BA (en deux temps). La possibilité de demander un complément de CIMR par réclamation contentieuse est également ouverte, sous réserve de démontrer (i.) que la hausse des rémunérations perçues en 2018 par rapport aux années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances et (ii.) que la baisse constatée en 2019 est également justifiée. Revenus fonciers Revenu net foncier imposable de l’année 2018 : i. après application des modalités spécifiques de détermination du revenu net foncier de 2018 ii. diminué de la fraction correspondant à des majorations pour rupture d’engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles iii. au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus bruts fonciers Le revenu net foncier 2018 est calculé dans les conditions de droit commun sous réserve, lorsqu’il est déterminé selon le régime réel d’imposition, des modalités de déduction spécifique des charges en fonction de leur nature « récurrente » ou « pilotable ». Les éléments suivants du revenu foncier net imposable de 2018 sont exclus du calcul du CIMR : – Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d’un engagement Il s’agit notamment des cas dans lesquels le contribuable ne respecte pas les engagements de location ou de conservation qu’il a pu prendre pour le bénéfice de régime dérogatoires (Scellier, Borloo, etc.). – Régularisation des provisions pour charges de copropriété correspondant à des charges non déductibles L’on aboutit à un revenu foncier net imposable 2018 retraité, dont seul un prorata est retenu pour la détermination du CIMR. Ce prorata résulte du rapport entre : – Les revenus bruts fonciers non exceptionnels de 2018 – Le total des revenus bruts fonciers de 2018
  • 6. 6 Newsletter Prélèvement à la source AMÉNAGEMENT DU PAS : APPORTS DU PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2019 1. AUGMENTATION DE L’AVANCE DE RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT : Les contribuables bénéficiant de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde de jeunes enfants ainsi que ceux bénéficiant de réduction d’impôt afférentes aux dépenses d’investissement locatif bénéficieront d’une avance de crédit d’impôt égale à 60% du montant obtenu au titre des revenus 2017. Cette avance sera versée au plus tard le 1er mars. Elle pourra faire l’objet d’une régularisation voire, d’une resti- tution si la réduction d’impôt est in fine inférieure. 2. DISPOSITION TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS EMPLOYEURS : Mise en place de la retenue à la source par les employeurs de salariés à domicile qu’à compter du 1er janvier 2020. Les sites CESU et Pajemploi sont en train de mettre en place des dispo- sitif spécifiques afin de permettre cette retenue à la source par l’employeur. Les salariés à domiciles seront donc soumis à un acompte pré- levé par l’administration sur leur compte bancaire au titre de l’année 2019, calculé sur le montant net imposable des salaires versés en 2018 par les particuliers. REVENUS FONCIERS : MODALITÉS DE DÉDUCTION DES CHARGES Pour rappel, les revenus fonciers entrent dans le champ d’appli- cation du PAS et donneront lieu, dès janvier 2019 à un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable. Les règles décrites ci-après ne seront applicables qu’au reve- nus fonciers soumis au régime réel d’imposition. CHARGES RÉCURRENTES CHARGES PILOTABLES Type de charges concernées Charges dues chaque année par le bailleur : – Prime d’assurance – Provisions pour charge de copropriété – Taxe foncière – Intérêts d’emprunt – Frais de rémunération des gardes et concierges – Frais de gestion et de procédure Dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation : – Dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire – Dépenses d’amélioration Modalités de déduction Admises en déduction uniquement l’année de leur échéance peu importe la date de règlement effectif. – Au titre de 2018, application du droit commun et déduction si travaux payés en 2018 – Au titre de 2019, des modalités dérogatoires de déduction sont prévues. Le montant des dépenses de travaux admis en déduction sont égales à la moyenne des charges respectivement supportées en 2018 et 2019. Exemple : Travaux d’un montant de 30 000 euros réalisés et payés en 2018 mais aucun travaux réalisés en 2019. Le contribuable pourra déduire 30 000 euros en 2018 et 15 000 euros en 2019 même s’il n’a réalisé aucun travaux. A contrario, s’il n’a réalisé aucun travaux en 2018 mais 30 000 euros de travaux en 2019, rien ne sera déductible au titre de 2018 et seulement 15 000 euros pourront être déduits en 2019 (moyenne des charges 2018 et 2019).
  • 7. 7 01.2019 Numéro spécial TABLEAU DE SYNTHÈSE  ANNÉE SOMMES POUVANT ÊTRE DUES 2019 – Imposition des revenus 2018 : néant sauf revenus exceptionnels et autres revenus hors champs du PAS perçus en 2018 ; – Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 à raison des revenus 2019 autre que les salaires versés par les particuliers employeurs ; – Acomptes exceptionnels prélevés de septembre à décembre 2019 au titre des salaires versés par les particuliers en 2019. 2020 – Prélèvement à la source sur la totalité des revenus à compter du 1er janvier 2020 ; – Paiement du solde de l’impôt sur els revenus 2019 par prélèvements mensuels à compter de septembre 2020 et le cas échéant jusqu’à décembre 2021 (étalement exceptionnel). 2021 – Prélèvement à la source sur la totalité des revenus à compter du 1er janvier 2021 ; – Paiement du solde de l’impôt sur les revenus 2019 par prélèvements mensuels jusqu’en décembre (fin de l’étalement exceptionnel) ; – Paiement du solde de l’impôt sur les revenus 2020 par prélèvements mensuels de septembre à décembre 2021 LES AVANTAGES DU PAS 1er avantage LA SIMPLIFICATION EN TERMES DE PAIEMENT DE L’IMPÔT L’impôt étant prélevé automatiquement et directement à la source, le contribuable est en principe libéré de tout paiement ultérieur sur ces revenus. Le principe étant le même que la mensualisation de l’impôt auquel il était déjà possible d’adhérer. 2ème avantage MEILLEURE SYNCHRONISATION DU REVENU ET DE L’IMPÔT Le PAS permet une meilleure adaptation de l’impôt aux revenus per- çus en temps réel, dès lors que l’impôt s’ajuste automatiquement. Ainsi, cela permet d’éviter les impacts négatifs qui résultent du paie- ment différé de l’impôt c’est-à-dire du paiement de l’impôt sur les reve- nus de l’année N-1 au titre de l’année N. En effet, le système actuel n’est pas adapté en cas de variations de reve- nus d’une année sur l’autre. Il s’ensuit une diminution des revenus dis- ponibles en cas de changement de situation au cours de l’année N (tel qu’un licenciement, baisse de revenus importants, départ à la retraite). Le PAS rectifie cette situation dès lors qu’en cas de baisse importante de revenu au cours d’une année, l’impôt sur le revenu s’ajuste immé- diatement à la baisse. Tout changement de situation est dorénavant pris en compte au moment où il se produit et non l’année suivante. 3ème avantage MEILLEURE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT POUR L’ETAT Dans un premier temps, le PAS permet un meilleur recouvrement de l’impôt dans la mesure où il est difficile d’y échapper. 4ème avantage ADAPTER LES AIDES EN FONCTION DES BESOINS RÉELS Avec le PAS, les prestations sociales versées sous condition de revenu pourraient être en adéquation avec les revenus du moment. En effet, le système actuel attribue les aides en fonction des revenus perçus les années précédentes. QUELS AVANTAGES, QUELS INCONVÉNIENTS ?
  • 8. F Droit fiscal 8 CBA - Société d’avocats, inscrite au Barreau de Paris - Toque L135 Activités dominantes : Droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit social et propriétés intellectuelles. www.cbavocats.com - info@cbavocats.com - 16, av. du Président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 44 96 55 55 - Fax : 01 44 96 55 50 Directeur de la publication : Georges-David Benayoun - Design graphique : troispointscarrés LES INCONVÉNIENTS DU PAS 1er inconvénient LE PAS N’EST PAS ADAPTÉ À TOUS LES REVENUS Pour certains contribuables, tels que les entrepreneurs individuels (professions libérales, commerçants), le PAS s’avère plutôt difficile dans la mesure où la connaissance du revenu imposable pour ces der- niers prend du temps (calcul des recettes et dépenses). 2ème inconvénient L’OBLIGATION DE DÉCLARER SES REVENUS RESTE MAINTENUE En effet, pour calculer le juste montant de l’impôt d’une année, il convient de tenir compte des revenus annuels, mais également des quotients familiaux, de la progressivité de l’impôt, et des réductions d’impôt. Or, ces paramètres rendent difficile le calcul du taux de l’impôt men- suel. C’est pourquoi, la déclaration des revenus de l’année N en N+1 reste maintenue. En conséquence, le PAS n’est pas libératoire : l’année suivante, la décla- ration des revenus permettra de connaître l’impôt réellement dû par le foyer sur l’ensemble de leurs revenus et, le cas échéant, donnera lieu à une régularisation. Les prélèvements à la source déjà opérés sont imputés sur l’impôt sur le revenu dû : — En cas d’excédent de paiement, celui-ci est restitué au contribuable ; — En cas de solde restant à payer, celui-ci est recouvré par l’administra- tion fiscale, par prélèvements mensuels égaux, lorsqu’il excède 300€. Il en résulte que la synchronisation de l’impôt et des revenus s’avère en réalité faible. 3ème inconvénient UNE GESTION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES Avec le PAS, ce sont les entreprises qui seront chargées de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Ces derniers devront donc as- sumer de nouvelles tâches administratives (demande au fisc du taux moyen d’impôt sur le revenu de leurs salariés, prélèvement de cet im- pôt sur les salaires versés, reversement de l’impôt prélevé), qui occa- sionneront un cout de gestion technique supplémentaire. Cependant, pour les petites entreprises (moins de 20 salariés), le gou- vernement a prévu qu’elles pourront utiliser le dispositif « titre emploi service entreprise » (TESE) : le centre TESE devrait calculer le montant à prélever sur le revenu, et transmettre le salaire net à verser au salarié ; en outre, l’employeur pourra déclarer et reverser le PAS en ligne. 4ème inconvénient RISQUE D’UN BUG FISCAL Le risque de l’existence d’un bug fiscal est possible d’autant que le PAS suscitera de nombreuses interrogations de la part des contribuables, et, en conséquence, une sollicitation accrue de l’administration fiscale voire une augmentation des contentieux. 5ème inconvénient LE NON-RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ Le PAS pose un souci de confidentialité, notamment pour les salariés qui ont d’importants revenus complémentaires, dès lors que leur taux d’imposition sera transmis à leur employeur, tiers-payeurs. Ils pourront toutefois opter pour le taux neutre, mais, dans ce cas, le solde d’impôt dû devra être calculé et directement versé à l’admi- nistration fiscale tous les mois. Ce qui implique donc des démarches supplémentaires pour ces contribuables. Il est également possible, pour un couple, d’opter pour un taux indivi- dualisé, ce qui permet de ne pas divulguer les revenus importants du conjoint. 6ème inconvénient LE PAS EST IRRÉVERSIBLE Si le gouvernement souhaitait revenir à l’ancien système, il devra re- noncer à prélever l’impôt à la source pendant une année N, et attendre l’année suivante N+1 pour collecter l’impôt sur les revenus de l’année N. Il en résulterait une perte conséquente de recettes fiscales au titre de l’année N, ce qui est inconcevable et rend le PAS irréversible. 7ème inconvénient LE PAS SERAIT TROP COMPLEXE Finalement, le prélèvement à la source sur les revenus de l’année N, en fonction d’un taux qui tient compte des années N-2 et N-1, ainsi que le remboursement différé des crédits d’impôts (versement en N+1 d’un acompte de 60% des dépenses de N), complexifient davantage la compréhension de l’impôt payé, ne facilite pas la gestion de trésore- rie des contribuables et, en conséquence ne favorise pas davantage le consentement des contribuables à payer l’impôt. 8ème inconvénient LE PAS AURAIT UN IMPACT SUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES Certes, l’année de transition (« année blanche ») du PAS pourraient permettre à certains d’optimiser leur situation fiscale (effectuer des heures supplémentaires qui ne seront pas imposées, retarder son dé- part à la retraite en fin d’année, l’écart entre le salaire et la pension n’étant pas imposé). Toutefois, il apparaît qu’en perdant l’avantage du paiement différé de l’impôt, les contribuables subiraient, en fait, une hausse implicite de l’impôt puisqu’ils ne bénéficieront plus d’un crédit d’un an pour payer l’impôt. L’Etat perçoit plus tôt un impôt plus élevé de sorte que les re- cettes fiscales s’accroissent en raison d’une hausse réelle des revenus imposables. Ce seront les plus jeunes générations qui seront les plus impactées par cette hausse implicite.