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GEORGES-DAVID BENAYOUN
DIMINUTION DE LA
PRESSION FISCALE
Le gouvernement actuel ne sera pas
l’exception qui confirme la règle.
Dans le prolongement des promesses
présidentielles, le projet de loi de fi-
nances pour 2018 est l’illustration
d’une orientation fiscale choisie par
l’actuel locataire du Palais de l’Elysée,
qui se veut audacieuse et, surtout, en
rupture avec celle précédemment dé-
veloppée par François Hollande.
Et à cette période de l’année, inva-
riablement, la seule question qui se
présente est celle de savoir à quelle
sauce nous serons mangés l’année
prochaine ?
A cet égard, rassurons-nous le pro-
jet de loi de finances déposé en
septembre 2017 sur le bureau de
l’Assemblée nationale va faire des
malheureux mais aussi pour la pre-
mière fois depuis longtemps… des
heureux.
A la lecture des propositions fiscales du
gouvernement d’Edouard Philippe, il
semble effectivement que le tabassage
fiscal, couramment pratiqué au cours
de ces dernières années, ne soit plus en
vogue. La volonté du gouvernement est
assurément de brosser dans le sens du
poil des citoyens excédés par une pres-
sion fiscale galopante.
Les premiers gagnants de cette po-
litique d’ouverture sont les ménages
soumis à l’ISF. Ces derniers devraient,
au pire, voir leur imposition diminuer
au mieux ne plus y être assujetties
à la faveur d’un recentrage de cette
imposition sur les biens de nature im-
mobilière ; l’ISF qui se transformerait
à cette occasion en IFI (« impôt sur la
fortune immobilière »).
Dans ce même élan, les personnes
physiques titulaires de droits et va-
leurs mobilières, qui ne devraient
déjà plus être assujetties ou dans une
moindre mesure à l’ISF (version IFI),
serraient soumis pour l’imposition
des revenus tirés de la détention de
ces droits et valeurs mobilières  ; à
une imposition forfaitaire unique de
30%(flat tax).
Objectif totalement assumé par l’exé-
cutif  : rassurer les portefeuilles les
plus importants en les incitant à
investir en France et, pour les plus
étranglés par cette dernière décennie
fiscale, à revenir dans leur contrée
d’origine.
Mais cette volonté fera assurément
des malheureux. En première ligne,
les retraites impactés par la hausse de
1,7 points des prélèvements sociaux.
Les fonctionnaires ne seront pas les
moins vindicatifs, à nouveau les pro-
messes tenues à leur encontre ne sont
pas tenues.
Newsletter
Droit fiscal
Sommaire
P. 1
DIMINUTION DE LA
PRESSION FISCALE
DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES À UNE
SOCIÉTÉ MÈRE
EUROPÉENNE –
CENSURE PAR LA CJUE
P. 2
CVAE ET INTÉGRATION
FISCALE – CENSURE
DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
AMENDEMENT
CHARASSE ET
LBO LORSQUE LE
CÉDANT PARTICIPE
AU CONTRÔLE DU
CESSIONNAIRE
P. 3
DOMICILE FISCAL –
APPRÉCIATION DU
CRITÈRE DE L’ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE
NON ACCESSOIRE
IMPUTATION D’UN
DEFICIT FONCIER EN
CAS DE CESSATION DE
LA LOCATION
P. 4
BRÈVES D’AVOCATS
LA LOI EN DIRECT
14
BRÈVES
D’AVOCATS
CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE :
21 MOIS, UN DELAI RAISONNABLE :
Dans un arrêt en date du 3 mai 2017,
la Cour administrative d’appel de Paris
précise le délai raisonnable entre la
date de mise en vente d’un immeuble
et celle de sa vente définitive afin
de ne pas faire échec au bénéfice de
l’exonération. L’administration lui a
refusé cette exonération au motif qu’il
n’occupait plus le bien au moment de
la cession.
La Cour remet en cause la position
de l’administration et estime que le
délai de 21 mois est normal tant que le
cédant peut démontrer avoir effectué
les diligences requises en vue de la
vente du bien (mandat de vente à une
agence immobilière par exemple).
DROITS DE SUCCESSION SUR LES
CONTRATS D’ASSURANCE-VIE :
Le 4 juillet 2017, le Conseil
Constitutionnel relève que dans le cas
où les capitaux versés au bénéficiaire
sont inférieurs aux primes versées
après 70 ans, les droits ne sont pas
assis sur ces éléments mais sur les
capitaux versés, y compris lorsque cela
résulte d’un retrait effectué par l’assuré
avant son décès.
INCLUSION DANS L’ASSIETTE DE LA TAXE
SUR LES SALAIRES DES RÉMUNÉRATIONS
DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS
ANONYMES : La rémunération des
dirigeants de sociétés anonymes est
prise en compte dans le montant
servant de base au calcul de l‘impôt.
(TA de Cergy Pontoise 5ème chambre
24 novembre 2016 n°1412219 SA Cégis
cie Europ Gestion Immobilières Sces).
INAPPLICATION DE LA TAXE SUR
LES LOGEMENTS VACANTS AUX
PROPRIÉTAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER
VIDE EN RAISON D’UN CONFLIT ENTRE
INDIVISAIRES : Les propriétaires d’un
bien en indivision peuvent se voir
appliquer une tolérance en matière de
taxe sur les logements vacants, en cas
de conflit. (TA de Cergy Pontoise 8ème
chambre 9 novembre 2016 n° 1400888).
F
Droit fiscal
F
Droit fiscal
CBA - Société d’avocats, inscrite au Barreau de Paris - Toque L135
Activités dominantes : Droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial,
droit social et propriétés intellectuelles. www.cbavocats.com - info@cbavocats.com
16, av. du Président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 44 96 55 55 - Fax : 01 44 96 55 50
Directeur de la publication : Georges-David Benayoun
Design graphique : troispointscarrés
10.2017 – 12.2017
#20
DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES À UNE
SOCIÉTÉ MÈRE
EUROPÉENNE –
CENSURE PAR LA CJUE
(CJUE, 7 SEPTEMBRE 2017, AFF. C-6/16,
EQIOM SAS)
Dans sa rédaction antérieure à 2016,
l’exonération de retenue à la source des
dividendes distribués par une société
française à une société mère européenne
était subordonnée à la preuve, lorsque
la société mère était détenue par un ou
plusieurs résidents d’Etats tiers, que la
chaîne de participation n’avait pas pour
objet principal l’obtention de cette exoné-
ration (CGI, article 119 ter 3).
Saisie d’une question préjudicielle, la
CJUE juge ces dispositions incompatibles
avec la directive mères-filiales et avec la
liberté d’établissement (TFUE, article 49).
Selon les juges européens, une telle
exigence constitue une présomption
générale de fraude fiscale sans qu’il in-
combe à l’Administration fiscale française
d’apporter un commencement de preuve.
Le simple fait qu’une société mère euro-
péenne soit détenue par un ou plusieurs
résidents d’un Etat tiers suffisait à exclure
le bénéfice de l’exonération si la preuve
de l’absence de caractère abusif n’était
pas apportée.
LA LOI EN DIRECT
Le projet de Loi de Finances pour
2018 et de Loi de Finances recti-
ficatives pour 2017 sont en cours
d’adoption à l’Assemblée Nationale.
L’article 11 du PLF procède à une
réforme globale de la fiscalité de
l’épargne des particuliers en sou-
mettant les revenus mobiliers ainsi
que les plus-values de cession de
valeurs mobilières à une taxation
forfaitaire à taux unique en lieu et
place de la soumission obligatoire
au barème progressif de l’impôt sur
le revenu.
Ce taux forfaitaire unique s’élèverait
à 30% dont 12,8% au titre de l’impôt
sur le revenu et 17,2% au titre des
prélèvements sociaux. Cette « flat
tax » s’appliquerait, en principe, aux
revenus perçus à compter du 1er
janvier 2018.
Toutefois, les contribuables pour-
ront toujours opter pour une
imposition au barème progressif.
Cette option devra concerner l’en-
semble des revenus de capitaux
mobiliers perçus au cours de l’an-
née considérée.
Il est à noter que l’abattement de
40% sur les dividendes et revenus
assimilés ne serait plus applicable,
sauf en cas d’option pour le barème
progressif.
Les abattements pour durée de
détention sur les plus-values de ces-
sion de droits sociaux seraient aussi
supprimés pour les titres acquis à
compter du 1er janvier 2018 mais
maintenus en cas d’option pour le
barème progressif.
De plus, l’article 12 du PLF pour
2018 prévoit la suppression de l’im-
pôt de solidarité sur la fortune afin
de le remplacer par l’impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dès 2018.
La définition des redevables, le fait
générateur, le seuil de taxation, le
barème ainsi que le plafonnement
resteraient inchangés par rapport
aux dispositions actuelles.
En revanche, l’assiette de l’IFI
portera désormais sur les actifs
immobiliers non affectés par le
propriétaire à une activité profes-
sionnelle ainsi que sur les parts ou
actions de sociétés ou d’organismes
établis en France ou hors de France
représentatives d’immeubles ou de
droits immobiliers.
L’abattement de 30% sur la valeur
de la résidence principale serait
maintenu ainsi que la réduction
pour dons. Toutefois, la réduction
pour investissement dans les PME
serait supprimée.
Au regard des entreprises, le PLF
prévoit l’abaissement progressif du
taux normal de l’impôt sur les socié-
tés à 25%.
Le projet de Loi de Finances rectifi-
catives pour 2017 est surtout marqué
par l’annonce de l’application dès
le 1er janvier 2019 du mécanisme
de prélèvement à la source. Sauf
annulation par le Conseil Constitu-
tionnel, l’année 2018 sera donc bien
fiscalement une année blanche. Si
cette situation est bénéfique pour
les rémunérations, un contribuable
n’aura pas intérêt à engager des tra-
vaux dans le cadre de son revenu
foncier ou encore de souscrire à
des produits de réductions d’impôts
dans la mesure ou ils ne seront pas
pris en compte. Pour ces deux types
d’opérations, il vous faut donc agir
vite avant le 1er janvier 2018 ou at-
tendre après le 31 décembre 2018.
Enfin le projet de Loi de Finances
rectificatives pour 2017 modifie le
régime des intérêts de retards. A
compter de 2018, les intérêts de
retard dus par les contribuables se-
ront calculés au taux de 0,20% par
mois au lieu de 0,4 % actuellement.
Cette disposition est applicable
aux intérêts moratoires versés par
l’Etat et dans certains cas par le
contribuable.
CVAE ET INTÉGRATION FISCALE
– CENSURE DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
Les entreprises soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE). Cette imposition est perçue au
taux de 1,5% à raison de la valeur ajoutée produite par une en-
treprise (CGI, art. 1586 ter).
L’article 1586 quater du CGI prévoyait l’application d’un dégrève-
ment en fonction du chiffre d’affaires réalisés. Cependant, pour
les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré et dont le chiffre
d’affaire consolidé était supérieur à 7 630 000 €, le dégrèvement
de la CVAE était calculé, de façon spécifique, puisque si l’im-
position était assise sur la valeur ajoutée produite par chaque
société, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux du
dégrèvement correspondait à la somme des chiffres d’affaires
des sociétés composant le groupe intégré.
Ainsi, il existait une différence de traitement entre les sociétés
appartenant à un groupe selon que ce groupe relevait ou non du
régime de l’intégration fiscale.
Au cas particulier, les sociétés requérantes ont soulevé l’incons-
titutionnalité de cette mesure fiscale.
Tout d’abord, les requérants ont considéré que la différence de
traitement soulevée n’était pas justifiée puisque la CVAE était
une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés. Par suite, les
modalités de détermination du dégrèvement ne pouvaient être
tributaires des règles existantes en matière d’intégration fiscale.
Par ailleurs, ces dernières ont indiqué que si le législateur avait
poursuivi un objectif d’intérêt général en voulant limiter les pos-
sibilités d’optimisations fiscales, dans le cadre d’opérations de
restructuration, du montant de la cotisation due dans les groupes
de sociétés (optimisation par répartition du chiffre d’affaires), il
n’en demeure pas moins que les opérations de restructuration
peuvent être réalisées par des sociétés membres d’un groupe,
qu’il soit intégré ou non. En conséquence, les conditions posées
par l’article 1586 quarter du CGI pour bénéficier du dégrèvement
n’étaient pas en adéquation avec l’objet de la loi.
Saisi du litige, le Conseil constitutionnel censure les dispositions
contestées en raison de la différence de traitement instaurée par
l’article 1586 quater du CGI dans le cadre de la détermination
du dégrèvement accordé (Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629
QPC, Sté FB Finance).
Considérant que, en l’occurrence, aucun motif d’intérêt général
ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitution-
nalité, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles
lesdites dispositions à compter de la date de publication de sa
décision. Cette censure est applicable à toutes les affaires non
jugées définitivement à cette date.
AMENDEMENT CHARASSE ET LBO
LORSQUE LE CÉDANT PARTICIPE
AU CONTRÔLE DU CESSIONNAIRE
La Cour administrative d’Appel (CAA Nantes 4 mai 2017
n°15NT01908) a rendu une solution pour le moins inédite
concernant les dispositions du 6ème alinéa de l’article 223 B du
CGI, plus communément appelé « amendement Charasse ».
Ces dispositions limitent la déduction des charges financières
pour l’établissement du résultat d’ensemble d’un groupe intégré
lorsque l’acheteur d’une société forme un groupe avec celle-ci,
alors qu’il a acquis ses titres auprès de personnes ou de sociétés
qui le contrôlent de façon directe ou indirecte.
Il s’agit d’éviter que le résultat de groupe se retrouve « amputé »
de frais financiers découlant d’opération de «  rachat à soi-
même ». En effet, malgré le transfert juridique de la propriété
des titres, le cédant conserve en réalité le contrôle de la société
cible.
L’enjeu était en réalité de délimiter le champ d’application de
l’amendement Charasse en définissant « la notion de contrôle
de la cible ». Il a en outre été précisé que « deux ou plusieurs
personnes agissant de concert sont considérées comme contrô-
lant conjointement lorsqu’elles déterminent en fait les décisions
prises en assemblée générale » (article L 233-3 du code de com-
merce).
Au cas d’espèce, l’opération de LBO portait sur une société fami-
liale. En effet, le fondateur dirigeant d’une société contrôlait la
quasi-totalité de son capital :
—	d’une part de manière directe à hauteur de 59%,
—	et d’autre part indirectement par le biais d’une
EURL à hauteur de 40%.
L’ensemble des titres a été soldé à une holding de reprise inté-
grant deux fonds d’investissement, le dirigeant historique, et des
cadres dirigeants. A la suite d’une procédure de vérification le
service a choisi de réintégrer au résultat d’ensemble du nouveau
groupe une fraction des charges financières supportées par les
sociétés membres ; faisant ainsi application de l’amendement
Charasse. Par la présente affaire, la cour administrative d’appel
de Nantes valide cette position.
La solution donnée par la Cour témoigne d’une interprétation
large du texte. Dans un premier temps, et très classiquement,
elle juge que les dispositions de l’amendement sont applicables
lorsque le ou les actionnaires de la société cédante et le ou les
actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaires
sont identiques. Mais plus largement, elle affirme que les dispo-
sitions sont également applicables dans le cas où l’actionnaire de
la société cédante exerce, de concert avec d’autres actionnaires,
le contrôle de la société cessionnaire. L’application de l’amende-
ment Charasse n’est alors pas limitée au stricte cas d’une parfaite
identité entre les actionnaires de la société cédante et de la so-
ciété cessionnaire.
Finalement, la simple participation du cédant à ce contrôle suf-
fit à déclencher l’amendement Charasse.
DOMICILE FISCAL –
APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE
L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
NON ACCESSOIRE
(CE, 8E ET 3E S.-S., 27 MARS 2017, N° 389198, ILSLEY)
Un contribuable est fiscalement domicilié en France selon trois
critères alternatifs (CGI, article 4 B) :
—	Critère d’ordre personnel : s’il a en France son foyer ou le lieu
de son séjour principal ;
—	Critère d’ordre professionnel : s’il exerce en France une acti-
vité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’il ne justifie
que cette activité soit exercée à titre accessoire ;
—	Critère d’ordre économique : s’il a en France le centre de ses
intérêts économiques, même s’il n’y séjourne pas ou n’y a pas
son foyer ou son activité principale.
Au cas d’espèce, le différend portait sur la localisation en France
du domicile fiscal au regard du deuxième critère d’ordre profes-
sionnel et sur l’appréciation du caractère accessoire ou non de
l’activité exercée sur le sol français.
En l’espèce, le contribuable avait créé une société dont le siège
social se trouvait en France et dont il était le gérant. En sus, il
s’était présenté comme l’interlocuteur exclusif des services fis-
caux lors du contrôle fiscal de cette société. Par ailleurs, il était
avéré que le contribuable tirait l’intégralité de ses revenus au
moyen de cette société.
Devant la juridiction administrative, il a été déduit de ces consta-
tations que le contribuable exerçait en France une activité
professionnelle qui ne présentait pas un caractère accessoire.
Par suite, son domicile fiscal devait être établi en France.
Le contribuable soutenait exercer au Royaume-Uni, pays dans
lequel il résidait, une activité professionnelle en qualité de di-
rigeant de plusieurs sociétés. Cet argument a été écarté par la
Cour administrative d’appel au motif qu’il ne justifiait pas, d’une
part, de la réalité de celle-ci au titre de l’année en litige et, d’autre
part, de l’existence de revenus perçus au Royaume-Uni.
En conséquence, le Conseil d’Etat rappelle que, en principe, l’ac-
tivité professionnelle peut être regardée comme principale dès
lors que, même si elle ne procure pas au contribuable l’essentiel
de ses revenus, centralise l’essentiel du temps déployé par ce der-
nier. Toutefois, si le critère de l’implication et du temps consacré
ne peut être mis en œuvre, le caractère principal d’une activité
professionnelle est apprécié à l’aune de l’importance des revenus
tirés de l’exercice en France d’une activité professionnelle.
Par la suite, cet article a été modifié par la LFR 2015 pour rendre
compatible ce dispositif avec le droit de l’Union européenne.
IMPUTATION D’UN DEFICIT
FONCIER EN CAS DE CESSATION
DE LA LOCATION
Il résulte des dispositions de l’article 156, I. 3° du Code général
des impôts que le déficit foncier est, en principe, imputé sur les
revenus fonciers des 10 années suivantes. Il est toutefois impu-
table sur le revenu global lorsqu’il résulte de dépenses autres
que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros à la
condition que le contribuable donne l’immeuble en location
(ou conserve les titres de la société bailleresse) jusqu’au 31 dé-
cembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur
le revenu global.
Par conséquent, la cessation de la location remet en cause
l’imputation des déficits sur le revenu global. Celle-ci est alors ré-
trospectivement remise en cause, le revenu foncier et le revenu
global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle
cesse la location étant reconstitués selon les modalités propres
aux revenus fonciers, à savoir, imputation exclusive sur les reve-
nus fonciers avec possibilité de report en avant sur 10 ans.
Dans sa doctrine, l’administration soutient que, dans de tel cas,
le déficit foncier afférent à l’immeuble dont la location a ces-
sé n’est, dans le cadre d’une telle reconstitution, imputable sur
les revenus fonciers des années suivantes que jusqu’à l’année
de cessation de la location. L’administration estime en effet que
cette cessation prive le contribuable de revenu fonciers générés
par ledit immeuble et par analogie le prive aussi des déficits y
afférents.
Dans sa décision en date du 26 avril 2017 (pourvoi n°400441), le
Conseil d’Etat précise la portée des dispositions de l’article pré-
cité et réaffirme ce principe légal tout en remettant en cause la
position actuelle de l’administration fiscale.
En effet, selon le Conseil d’Etat il résulte de la loi que le déficit
foncier se rapportant à l’immeuble qui cesse d’être loué demeure
imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Par
conséquent, le déficit foncier restant à imputer après la cessa-
tion de la location peut être imputé sur les revenus fonciers issus
d’autres biens mis en location.
L’administration fiscale prend acte de cette décision du Conseil
d’Etat et a, depuis le 1er septembre 2017, modifié sa doctrine en
conséquence.
Il convient de préciser que la solution adoptée par le Conseil
d’Etat s’applique aux instances en cours ainsi qu’aux réclama-
tions introduites dans les délais contentieux.
32
ACTUALITÉS Newsletter Droit fiscal 10.2017 – 12.2017 #20

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  • 1. GEORGES-DAVID BENAYOUN DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de fi- nances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment dé- veloppée par François Hollande. Et à cette période de l’année, inva- riablement, la seule question qui se présente est celle de savoir à quelle sauce nous serons mangés l’année prochaine ? A cet égard, rassurons-nous le pro- jet de loi de finances déposé en septembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale va faire des malheureux mais aussi pour la pre- mière fois depuis longtemps… des heureux. A la lecture des propositions fiscales du gouvernement d’Edouard Philippe, il semble effectivement que le tabassage fiscal, couramment pratiqué au cours de ces dernières années, ne soit plus en vogue. La volonté du gouvernement est assurément de brosser dans le sens du poil des citoyens excédés par une pres- sion fiscale galopante. Les premiers gagnants de cette po- litique d’ouverture sont les ménages soumis à l’ISF. Ces derniers devraient, au pire, voir leur imposition diminuer au mieux ne plus y être assujetties à la faveur d’un recentrage de cette imposition sur les biens de nature im- mobilière ; l’ISF qui se transformerait à cette occasion en IFI (« impôt sur la fortune immobilière »). Dans ce même élan, les personnes physiques titulaires de droits et va- leurs mobilières, qui ne devraient déjà plus être assujetties ou dans une moindre mesure à l’ISF (version IFI), serraient soumis pour l’imposition des revenus tirés de la détention de ces droits et valeurs mobilières  ; à une imposition forfaitaire unique de 30%(flat tax). Objectif totalement assumé par l’exé- cutif  : rassurer les portefeuilles les plus importants en les incitant à investir en France et, pour les plus étranglés par cette dernière décennie fiscale, à revenir dans leur contrée d’origine. Mais cette volonté fera assurément des malheureux. En première ligne, les retraites impactés par la hausse de 1,7 points des prélèvements sociaux. Les fonctionnaires ne seront pas les moins vindicatifs, à nouveau les pro- messes tenues à leur encontre ne sont pas tenues. Newsletter Droit fiscal Sommaire P. 1 DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES À UNE SOCIÉTÉ MÈRE EUROPÉENNE – CENSURE PAR LA CJUE P. 2 CVAE ET INTÉGRATION FISCALE – CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AMENDEMENT CHARASSE ET LBO LORSQUE LE CÉDANT PARTICIPE AU CONTRÔLE DU CESSIONNAIRE P. 3 DOMICILE FISCAL – APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON ACCESSOIRE IMPUTATION D’UN DEFICIT FONCIER EN CAS DE CESSATION DE LA LOCATION P. 4 BRÈVES D’AVOCATS LA LOI EN DIRECT 14 BRÈVES D’AVOCATS CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : 21 MOIS, UN DELAI RAISONNABLE : Dans un arrêt en date du 3 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris précise le délai raisonnable entre la date de mise en vente d’un immeuble et celle de sa vente définitive afin de ne pas faire échec au bénéfice de l’exonération. L’administration lui a refusé cette exonération au motif qu’il n’occupait plus le bien au moment de la cession. La Cour remet en cause la position de l’administration et estime que le délai de 21 mois est normal tant que le cédant peut démontrer avoir effectué les diligences requises en vue de la vente du bien (mandat de vente à une agence immobilière par exemple). DROITS DE SUCCESSION SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE : Le 4 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel relève que dans le cas où les capitaux versés au bénéficiaire sont inférieurs aux primes versées après 70 ans, les droits ne sont pas assis sur ces éléments mais sur les capitaux versés, y compris lorsque cela résulte d’un retrait effectué par l’assuré avant son décès. INCLUSION DANS L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DES RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ANONYMES : La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes est prise en compte dans le montant servant de base au calcul de l‘impôt. (TA de Cergy Pontoise 5ème chambre 24 novembre 2016 n°1412219 SA Cégis cie Europ Gestion Immobilières Sces). INAPPLICATION DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS AUX PROPRIÉTAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER VIDE EN RAISON D’UN CONFLIT ENTRE INDIVISAIRES : Les propriétaires d’un bien en indivision peuvent se voir appliquer une tolérance en matière de taxe sur les logements vacants, en cas de conflit. (TA de Cergy Pontoise 8ème chambre 9 novembre 2016 n° 1400888). F Droit fiscal F Droit fiscal CBA - Société d’avocats, inscrite au Barreau de Paris - Toque L135 Activités dominantes : Droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit social et propriétés intellectuelles. www.cbavocats.com - info@cbavocats.com 16, av. du Président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 44 96 55 55 - Fax : 01 44 96 55 50 Directeur de la publication : Georges-David Benayoun Design graphique : troispointscarrés 10.2017 – 12.2017 #20 DISTRIBUTION DE DIVIDENDES À UNE SOCIÉTÉ MÈRE EUROPÉENNE – CENSURE PAR LA CJUE (CJUE, 7 SEPTEMBRE 2017, AFF. C-6/16, EQIOM SAS) Dans sa rédaction antérieure à 2016, l’exonération de retenue à la source des dividendes distribués par une société française à une société mère européenne était subordonnée à la preuve, lorsque la société mère était détenue par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, que la chaîne de participation n’avait pas pour objet principal l’obtention de cette exoné- ration (CGI, article 119 ter 3). Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE juge ces dispositions incompatibles avec la directive mères-filiales et avec la liberté d’établissement (TFUE, article 49). Selon les juges européens, une telle exigence constitue une présomption générale de fraude fiscale sans qu’il in- combe à l’Administration fiscale française d’apporter un commencement de preuve. Le simple fait qu’une société mère euro- péenne soit détenue par un ou plusieurs résidents d’un Etat tiers suffisait à exclure le bénéfice de l’exonération si la preuve de l’absence de caractère abusif n’était pas apportée. LA LOI EN DIRECT Le projet de Loi de Finances pour 2018 et de Loi de Finances recti- ficatives pour 2017 sont en cours d’adoption à l’Assemblée Nationale. L’article 11 du PLF procède à une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers en sou- mettant les revenus mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique en lieu et place de la soumission obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce taux forfaitaire unique s’élèverait à 30% dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Cette « flat tax » s’appliquerait, en principe, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les contribuables pour- ront toujours opter pour une imposition au barème progressif. Cette option devra concerner l’en- semble des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’an- née considérée. Il est à noter que l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés ne serait plus applicable, sauf en cas d’option pour le barème progressif. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de ces- sion de droits sociaux seraient aussi supprimés pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018 mais maintenus en cas d’option pour le barème progressif. De plus, l’article 12 du PLF pour 2018 prévoit la suppression de l’im- pôt de solidarité sur la fortune afin de le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018. La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le plafonnement resteraient inchangés par rapport aux dispositions actuelles. En revanche, l’assiette de l’IFI portera désormais sur les actifs immobiliers non affectés par le propriétaire à une activité profes- sionnelle ainsi que sur les parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers. L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait maintenu ainsi que la réduction pour dons. Toutefois, la réduction pour investissement dans les PME serait supprimée. Au regard des entreprises, le PLF prévoit l’abaissement progressif du taux normal de l’impôt sur les socié- tés à 25%. Le projet de Loi de Finances rectifi- catives pour 2017 est surtout marqué par l’annonce de l’application dès le 1er janvier 2019 du mécanisme de prélèvement à la source. Sauf annulation par le Conseil Constitu- tionnel, l’année 2018 sera donc bien fiscalement une année blanche. Si cette situation est bénéfique pour les rémunérations, un contribuable n’aura pas intérêt à engager des tra- vaux dans le cadre de son revenu foncier ou encore de souscrire à des produits de réductions d’impôts dans la mesure ou ils ne seront pas pris en compte. Pour ces deux types d’opérations, il vous faut donc agir vite avant le 1er janvier 2018 ou at- tendre après le 31 décembre 2018. Enfin le projet de Loi de Finances rectificatives pour 2017 modifie le régime des intérêts de retards. A compter de 2018, les intérêts de retard dus par les contribuables se- ront calculés au taux de 0,20% par mois au lieu de 0,4 % actuellement. Cette disposition est applicable aux intérêts moratoires versés par l’Etat et dans certains cas par le contribuable.
  • 2. CVAE ET INTÉGRATION FISCALE – CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Les entreprises soumises à la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette imposition est perçue au taux de 1,5% à raison de la valeur ajoutée produite par une en- treprise (CGI, art. 1586 ter). L’article 1586 quater du CGI prévoyait l’application d’un dégrève- ment en fonction du chiffre d’affaires réalisés. Cependant, pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré et dont le chiffre d’affaire consolidé était supérieur à 7 630 000 €, le dégrèvement de la CVAE était calculé, de façon spécifique, puisque si l’im- position était assise sur la valeur ajoutée produite par chaque société, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux du dégrèvement correspondait à la somme des chiffres d’affaires des sociétés composant le groupe intégré. Ainsi, il existait une différence de traitement entre les sociétés appartenant à un groupe selon que ce groupe relevait ou non du régime de l’intégration fiscale. Au cas particulier, les sociétés requérantes ont soulevé l’incons- titutionnalité de cette mesure fiscale. Tout d’abord, les requérants ont considéré que la différence de traitement soulevée n’était pas justifiée puisque la CVAE était une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés. Par suite, les modalités de détermination du dégrèvement ne pouvaient être tributaires des règles existantes en matière d’intégration fiscale. Par ailleurs, ces dernières ont indiqué que si le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général en voulant limiter les pos- sibilités d’optimisations fiscales, dans le cadre d’opérations de restructuration, du montant de la cotisation due dans les groupes de sociétés (optimisation par répartition du chiffre d’affaires), il n’en demeure pas moins que les opérations de restructuration peuvent être réalisées par des sociétés membres d’un groupe, qu’il soit intégré ou non. En conséquence, les conditions posées par l’article 1586 quarter du CGI pour bénéficier du dégrèvement n’étaient pas en adéquation avec l’objet de la loi. Saisi du litige, le Conseil constitutionnel censure les dispositions contestées en raison de la différence de traitement instaurée par l’article 1586 quater du CGI dans le cadre de la détermination du dégrèvement accordé (Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC, Sté FB Finance). Considérant que, en l’occurrence, aucun motif d’intérêt général ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitution- nalité, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles lesdites dispositions à compter de la date de publication de sa décision. Cette censure est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. AMENDEMENT CHARASSE ET LBO LORSQUE LE CÉDANT PARTICIPE AU CONTRÔLE DU CESSIONNAIRE La Cour administrative d’Appel (CAA Nantes 4 mai 2017 n°15NT01908) a rendu une solution pour le moins inédite concernant les dispositions du 6ème alinéa de l’article 223 B du CGI, plus communément appelé « amendement Charasse ». Ces dispositions limitent la déduction des charges financières pour l’établissement du résultat d’ensemble d’un groupe intégré lorsque l’acheteur d’une société forme un groupe avec celle-ci, alors qu’il a acquis ses titres auprès de personnes ou de sociétés qui le contrôlent de façon directe ou indirecte. Il s’agit d’éviter que le résultat de groupe se retrouve « amputé » de frais financiers découlant d’opération de «  rachat à soi- même ». En effet, malgré le transfert juridique de la propriété des titres, le cédant conserve en réalité le contrôle de la société cible. L’enjeu était en réalité de délimiter le champ d’application de l’amendement Charasse en définissant « la notion de contrôle de la cible ». Il a en outre été précisé que « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme contrô- lant conjointement lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale » (article L 233-3 du code de com- merce). Au cas d’espèce, l’opération de LBO portait sur une société fami- liale. En effet, le fondateur dirigeant d’une société contrôlait la quasi-totalité de son capital : — d’une part de manière directe à hauteur de 59%, — et d’autre part indirectement par le biais d’une EURL à hauteur de 40%. L’ensemble des titres a été soldé à une holding de reprise inté- grant deux fonds d’investissement, le dirigeant historique, et des cadres dirigeants. A la suite d’une procédure de vérification le service a choisi de réintégrer au résultat d’ensemble du nouveau groupe une fraction des charges financières supportées par les sociétés membres ; faisant ainsi application de l’amendement Charasse. Par la présente affaire, la cour administrative d’appel de Nantes valide cette position. La solution donnée par la Cour témoigne d’une interprétation large du texte. Dans un premier temps, et très classiquement, elle juge que les dispositions de l’amendement sont applicables lorsque le ou les actionnaires de la société cédante et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaires sont identiques. Mais plus largement, elle affirme que les dispo- sitions sont également applicables dans le cas où l’actionnaire de la société cédante exerce, de concert avec d’autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire. L’application de l’amende- ment Charasse n’est alors pas limitée au stricte cas d’une parfaite identité entre les actionnaires de la société cédante et de la so- ciété cessionnaire. Finalement, la simple participation du cédant à ce contrôle suf- fit à déclencher l’amendement Charasse. DOMICILE FISCAL – APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON ACCESSOIRE (CE, 8E ET 3E S.-S., 27 MARS 2017, N° 389198, ILSLEY) Un contribuable est fiscalement domicilié en France selon trois critères alternatifs (CGI, article 4 B) : — Critère d’ordre personnel : s’il a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ; — Critère d’ordre professionnel : s’il exerce en France une acti- vité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’il ne justifie que cette activité soit exercée à titre accessoire ; — Critère d’ordre économique : s’il a en France le centre de ses intérêts économiques, même s’il n’y séjourne pas ou n’y a pas son foyer ou son activité principale. Au cas d’espèce, le différend portait sur la localisation en France du domicile fiscal au regard du deuxième critère d’ordre profes- sionnel et sur l’appréciation du caractère accessoire ou non de l’activité exercée sur le sol français. En l’espèce, le contribuable avait créé une société dont le siège social se trouvait en France et dont il était le gérant. En sus, il s’était présenté comme l’interlocuteur exclusif des services fis- caux lors du contrôle fiscal de cette société. Par ailleurs, il était avéré que le contribuable tirait l’intégralité de ses revenus au moyen de cette société. Devant la juridiction administrative, il a été déduit de ces consta- tations que le contribuable exerçait en France une activité professionnelle qui ne présentait pas un caractère accessoire. Par suite, son domicile fiscal devait être établi en France. Le contribuable soutenait exercer au Royaume-Uni, pays dans lequel il résidait, une activité professionnelle en qualité de di- rigeant de plusieurs sociétés. Cet argument a été écarté par la Cour administrative d’appel au motif qu’il ne justifiait pas, d’une part, de la réalité de celle-ci au titre de l’année en litige et, d’autre part, de l’existence de revenus perçus au Royaume-Uni. En conséquence, le Conseil d’Etat rappelle que, en principe, l’ac- tivité professionnelle peut être regardée comme principale dès lors que, même si elle ne procure pas au contribuable l’essentiel de ses revenus, centralise l’essentiel du temps déployé par ce der- nier. Toutefois, si le critère de l’implication et du temps consacré ne peut être mis en œuvre, le caractère principal d’une activité professionnelle est apprécié à l’aune de l’importance des revenus tirés de l’exercice en France d’une activité professionnelle. Par la suite, cet article a été modifié par la LFR 2015 pour rendre compatible ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. IMPUTATION D’UN DEFICIT FONCIER EN CAS DE CESSATION DE LA LOCATION Il résulte des dispositions de l’article 156, I. 3° du Code général des impôts que le déficit foncier est, en principe, imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il est toutefois impu- table sur le revenu global lorsqu’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros à la condition que le contribuable donne l’immeuble en location (ou conserve les titres de la société bailleresse) jusqu’au 31 dé- cembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global. Par conséquent, la cessation de la location remet en cause l’imputation des déficits sur le revenu global. Celle-ci est alors ré- trospectivement remise en cause, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle cesse la location étant reconstitués selon les modalités propres aux revenus fonciers, à savoir, imputation exclusive sur les reve- nus fonciers avec possibilité de report en avant sur 10 ans. Dans sa doctrine, l’administration soutient que, dans de tel cas, le déficit foncier afférent à l’immeuble dont la location a ces- sé n’est, dans le cadre d’une telle reconstitution, imputable sur les revenus fonciers des années suivantes que jusqu’à l’année de cessation de la location. L’administration estime en effet que cette cessation prive le contribuable de revenu fonciers générés par ledit immeuble et par analogie le prive aussi des déficits y afférents. Dans sa décision en date du 26 avril 2017 (pourvoi n°400441), le Conseil d’Etat précise la portée des dispositions de l’article pré- cité et réaffirme ce principe légal tout en remettant en cause la position actuelle de l’administration fiscale. En effet, selon le Conseil d’Etat il résulte de la loi que le déficit foncier se rapportant à l’immeuble qui cesse d’être loué demeure imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Par conséquent, le déficit foncier restant à imputer après la cessa- tion de la location peut être imputé sur les revenus fonciers issus d’autres biens mis en location. L’administration fiscale prend acte de cette décision du Conseil d’Etat et a, depuis le 1er septembre 2017, modifié sa doctrine en conséquence. Il convient de préciser que la solution adoptée par le Conseil d’Etat s’applique aux instances en cours ainsi qu’aux réclama- tions introduites dans les délais contentieux. 32 ACTUALITÉS Newsletter Droit fiscal 10.2017 – 12.2017 #20