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Objet : Sécurité des systèmes d’information - Technologies brevetées VALIDY
Protection contre la copie non autorisée de logiciel -Défense d’intégrité des programmes informatiques
Demande d’information sur l’existence d’un éventuel classement défense (décret n° 98 608 du 17.07.1998)

Romans, le 15 Février 2007
Mon Colonel,
Vous avez eu l'amabilité de m'informer lors de notre conversation téléphonique du 19 janvier 2007 que
votre hiérarchie n'entendait pas répondre par écrit à nos requettes du 9 octobre 2006 confirmées les 29
novembre 2006 et les 27 décembre 2006.
Vous m'avez indiqué que vous pouviez uniquement verbalement m'informer que notre société ne faisait
pas l'objet d'un quelconque classement Défense. J'en prend acte et regrette que vous ne soyez pas autorisé
à nous l'écrire.
Indiquer à une entreprise qu'elle n'est ni en tant que personne morale, ni au titre de son activité impliquée
dans un classement Défense susceptible de limiter sa liberté contractuelle en dehors de ce qui est prévu
par le décret régissant les secteurs sensibles ne devrait pas, par définition, relever de la culture du secret
et de la non transparence.
Je regette le parti pris de votre ministère dont j'attendais qu'il réponde clairement et en toute transparence
à notre PME innovante.
Si je peux admettre que votre hiérarchie ne nous informe pas sur le traitement Défense réservé à notre
société au titre de son suivi depuis 2002 par le Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN), si je
peux comprendre que votre hiérarchie ne nous informe pas sur le classement Défense d'informations ou
de procédés se rapportant à notre technologie en possession de l'administration ou de société tiers et se
rapportant à notre technologie dès lors que les-dites informations et procédés n'ont pas été produits par
notre société et ne sont pas en possession de cette dernière, je regrette en revanche profondément que
l'administration refuse de nous éclairer sur la connaissance qu'elle a ou non des nuisances dont nous nous
plaignons et refuse d'intervenir alors même que nous l'en avons informé à plusieurs reprises, la dernière
fois dans notre lettre du 27 décembre 2006 à Monsieur le Directeur de la DPSD
Vouc comprendrez qu'une telle attitude n'est pas de nature à me rassurer sur le fait que les « rumeurs »qui
m'ont été rapportées ne soient pas, quelque part, bien fondées.
Regrettant cet état de fait, dans un état de droit, veuillez croire Mon Colonel à l'expression de ma très
haute considération.
M. Gilles SGRO
Directeur général unique SA Validy
Copie de ce courrier adressé à Madame la Ministre de la Défense et à Monsieur le Directeur de la DPSD.
Validy SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 40 000 €
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