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DIRECTIVE
WEEE
DIRECTIVE
RoHSET DÉCRET DEEE
GUIDE PRATIQUE
À L’USAGE DES ACHETEURS D’ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
PROFESSIONNELS SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS
Les nouvelles
réglementations
environnementales
Le 27 janvier 2003
ont été adoptées la
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(WEEE) et la Directive
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“Restriction of use
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electronic equipment”
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français via le décret
DEEE 2005-829 du
20 juillet 2005, relatif
à la composition
des équipements
électriques et
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Quels sont les produits visés par
les nouvelles réglementations
environnementales?
Les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) Basse Tension listés ci dessous :
1 Gros appareils électroménagers
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3 Equipements informatiques et Télécommunications
4 Matériel grand public
5 Matériel d’éclairage
6 Outils électriques et électroniques
7 Jouets, équipements de loisirs et de sport
8 Dispositifs médicaux
9 Instruments de surveillance et de contrôle
10 Distributeurs automatiques
Weee et RoHS
Hors RoHS
Les réglementations s’adressent uniquement aux produits finis ayant une fonction directe,
leur propre enveloppe et leurs propres connexions. Les composants ne sont pas directement visés.
Les gros outils industriels fixes et les sous-ensembles ou équipements qui les constituent,
sont explicitement exclus du champ d’application. Les réglementations ne visent que les outils
électriques de type produits finis, autonomes tels qu’une scie, une perceuse, etc...
Vous souhaitez savoir si un produit entre ou non dans le champ d’application des directives?
Consultez l’arbre de décision élaboré par l’industrie européenne sur :
http://publications.orgalime.org/
Plus généralement, les installations électriques fixes de type industriel ou tertiaire et
leurs composants ne sont pas visés par ces réglementations.
Quelles obligations
découlent de ces réglementations?
2Pour la Directive RoHS
A partir de juillet 2006, les produits
visés par la réglementation ne doivent
plus contenir de plomb, de cadmium,
de mercure, de chrome hexavalent,
de PBDE et de PBB (retardateurs
de flamme bromés).
Le seuil de tolérance résiduelle
est fixé à 0,1% du matériau
homogène pour l’ensemble des
substances, sauf pour le cadmium
(0,01%).
2Pour la Directive WEEE
Pour les produits visés dits
“historiques”, c’est-à-dire vendus
avant le 13 août 2005, le détenteur
final est responsable de la collecte,
de l’enlèvement et du traitement
des produits en fin de vie.
Pour les “nouveaux” produits vendus
après le 13 août 2005, le producteur est
par défaut responsable de l’enlèvement
et du traitement des biens professionnels
en fin de vie, sauf s’il en est décidé
autrement dans le contrat de vente.
A noter que la réglementation
générale sur les déchets continue
de s’appliquer à tous les équipements
électriques non couverts par
la Directive WEEE. Dans ce cas,
la responsabilité de l’élimination
de ses déchets reste à la charge
du détenteur final.
Comment clarifier les responsabilités
concernant la fin de vie des produits
dans le dialogue fournisseur-client?
Pour les produits vendus depuis le 13 août 2005 visés par la Directive WEEE, le producteur est par défaut
responsable de l’enlèvement et du traitement des EEE en fin de vie.
Cependant, il est souvent difficile, voire impossible d’anticiper dès la vente des produits,
les coûts associés à leur fin de vie. Cette anticipation est en effet rendue aléatoire par la longue durée
de vie des produits, les éventuels changements de propriétaire, la non connaissance des conditions
futures d’accès aux produits à déposer et aux déchetteries professionnelles.
C’est pourquoi, comme le permet le décret du 20 juillet 2005 pour les équipements électriques
et électroniques qui relèvent du domaine professionnel, il est possible de transférer certaines
des obligations du producteur vers l’acheteur au travers du contrat de vente.
Cette pratique prolonge alors sans rupture, les habitudes de facturation et d’élimination actuelles
et permet de déterminer les coûts plus justement, au moment de la fin de vie des EEE.
Avec vos fournisseurs,
parlez de la fin de vie dans les contrats!
Seules sont traitées ci-dessous les obligations s’appliquant aux déchets issus de détenteurs professionnels, les déchets
ménagers étant soumis à un autre régime de responsabilité.
Les produits doivent-ils être marqués
pour être conformes aux directives?
2Pour la Directive RoHS
La Directive RoHS n’impose
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ont l’obligation d’être marqués
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2Pour la Directive WEEE
La Directive WEEE est entrée
en application le 13 août 2005.
Il est donc nécessaire de parler
de la fin de vie dans les contrats
de vente dès aujourd’hui.
©GimélecPromotion-Tél:0140700769-www.gimelec-promotion.fr|gimelec-promotion@gimelec-promotion.fr-Tousdroitsréservés-Editionmars2006

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  • 1. DIRECTIVE WEEE DIRECTIVE RoHSET DÉCRET DEEE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DES ACHETEURS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES PROFESSIONNELS SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS
  • 2. Les nouvelles réglementations environnementales Le 27 janvier 2003 ont été adoptées la Directive européenne 2002/96/EC “Waste electrical and electronic equipment” (WEEE) et la Directive européenne 2002/95/EC “Restriction of use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment” (RoHS). Ces directives ont été transposées en droit français via le décret DEEE 2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Quels sont les produits visés par les nouvelles réglementations environnementales? Les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) Basse Tension listés ci dessous : 1 Gros appareils électroménagers 2 Petits appareils électroménagers 3 Equipements informatiques et Télécommunications 4 Matériel grand public 5 Matériel d’éclairage 6 Outils électriques et électroniques 7 Jouets, équipements de loisirs et de sport 8 Dispositifs médicaux 9 Instruments de surveillance et de contrôle 10 Distributeurs automatiques Weee et RoHS Hors RoHS Les réglementations s’adressent uniquement aux produits finis ayant une fonction directe, leur propre enveloppe et leurs propres connexions. Les composants ne sont pas directement visés. Les gros outils industriels fixes et les sous-ensembles ou équipements qui les constituent, sont explicitement exclus du champ d’application. Les réglementations ne visent que les outils électriques de type produits finis, autonomes tels qu’une scie, une perceuse, etc... Vous souhaitez savoir si un produit entre ou non dans le champ d’application des directives? Consultez l’arbre de décision élaboré par l’industrie européenne sur : http://publications.orgalime.org/ Plus généralement, les installations électriques fixes de type industriel ou tertiaire et leurs composants ne sont pas visés par ces réglementations.
  • 3. Quelles obligations découlent de ces réglementations? 2Pour la Directive RoHS A partir de juillet 2006, les produits visés par la réglementation ne doivent plus contenir de plomb, de cadmium, de mercure, de chrome hexavalent, de PBDE et de PBB (retardateurs de flamme bromés). Le seuil de tolérance résiduelle est fixé à 0,1% du matériau homogène pour l’ensemble des substances, sauf pour le cadmium (0,01%). 2Pour la Directive WEEE Pour les produits visés dits “historiques”, c’est-à-dire vendus avant le 13 août 2005, le détenteur final est responsable de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des produits en fin de vie. Pour les “nouveaux” produits vendus après le 13 août 2005, le producteur est par défaut responsable de l’enlèvement et du traitement des biens professionnels en fin de vie, sauf s’il en est décidé autrement dans le contrat de vente. A noter que la réglementation générale sur les déchets continue de s’appliquer à tous les équipements électriques non couverts par la Directive WEEE. Dans ce cas, la responsabilité de l’élimination de ses déchets reste à la charge du détenteur final. Comment clarifier les responsabilités concernant la fin de vie des produits dans le dialogue fournisseur-client? Pour les produits vendus depuis le 13 août 2005 visés par la Directive WEEE, le producteur est par défaut responsable de l’enlèvement et du traitement des EEE en fin de vie. Cependant, il est souvent difficile, voire impossible d’anticiper dès la vente des produits, les coûts associés à leur fin de vie. Cette anticipation est en effet rendue aléatoire par la longue durée de vie des produits, les éventuels changements de propriétaire, la non connaissance des conditions futures d’accès aux produits à déposer et aux déchetteries professionnelles. C’est pourquoi, comme le permet le décret du 20 juillet 2005 pour les équipements électriques et électroniques qui relèvent du domaine professionnel, il est possible de transférer certaines des obligations du producteur vers l’acheteur au travers du contrat de vente. Cette pratique prolonge alors sans rupture, les habitudes de facturation et d’élimination actuelles et permet de déterminer les coûts plus justement, au moment de la fin de vie des EEE. Avec vos fournisseurs, parlez de la fin de vie dans les contrats! Seules sont traitées ci-dessous les obligations s’appliquant aux déchets issus de détenteurs professionnels, les déchets ménagers étant soumis à un autre régime de responsabilité.
  • 4. Les produits doivent-ils être marqués pour être conformes aux directives? 2Pour la Directive RoHS La Directive RoHS n’impose aucun marquage. 2Pour la Directive WEEE En France, les produits doivent afficher l’identification de leur producteur d’une part, et mentionner qu’ils ont été mis en marché après le 13 aôut 2005. Cette dernière information pourra par exemple être indiquée à l’aide d’une barre noire située sous la poubelle barrée (norme Cenelec EN 50419). Ceci étant, seuls les produits ménagers visés par la réglementation ont l’obligation d’être marqués d’une poubelle barrée. Les produits d’usage professionnel ne sont pas soumis à cette obligation. Certains producteurs choisissent néanmoins de marquer leurs produits professionnels parce qu'ils peuvent être mis sur le marché d’autres pays européens où le marquage est obligatoire à la fois pour les produits ménagers et pour les produits d’usage professionnel. Le marquage “poubelle barrée” n’entraîne aucune obligation relative à la directive WEEE, c’est avant tout une information destinée au client. Elle indique que les produits en fin de vie doivent faire l'objet d'un tri sélectif en vue des opérations de recyclage et de valorisation. Comment s’assurer de la conformité des produits achetés? 2Pour la Directive RoHS La conformité aux exigences techniques de la RoHS doit tirer bénéfice de la structure de la chaîne de valeur ajoutée : elle s’appuie donc sur les déclarations de conformité de la part des fournisseurs et de la qualification du process de fabrication du produit fini. 2Pour la Directive WEEE La Directive ayant pour objectif la mise en place d’un système de récupération et d’élimination des déchets, elle ne s’inscrit pas dans une logique de mise en conformité des produits vendus. A partir de quand les réglementations s’appliquent-elles? 2Pour la Directive RoHS La Directive RoHS quant à elle interdit la mise sur le marché de certains produits finis contenant une des substances prohibées à compter du 1er Juillet 2006. La mise sur le marché correspond à la date à laquelle chaque unité est vendue pour la première fois sur le marché et non au lancement d’une nouvelle ligne de produit. La commercialisation et l’usage des pièces de rechange pour la maintenance du parc existant restent autorisés après le 1er juillet 2006. 2Pour la Directive WEEE La Directive WEEE est entrée en application le 13 août 2005. Il est donc nécessaire de parler de la fin de vie dans les contrats de vente dès aujourd’hui. ©GimélecPromotion-Tél:0140700769-www.gimelec-promotion.fr|gimelec-promotion@gimelec-promotion.fr-Tousdroitsréservés-Editionmars2006