La Faculté de Droit Virtuelle est la                                                   plate-forme pédagogique de la      ...
2Com., 10 mars 2004         6      èreCiv. 1 , 18 mai 2004       7 
3I. Le principe de la liberté de la preuve    A. La proclamation du principe     Le droit civil est gouverné par le princi...
4        Attendu que pour débouter M. Poupard de sa demande, larrêt attaqué retient,        après avoir relevé que les règ...
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7        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrêt rendu le 8 mars        2002, entre les parties, par la cour...
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2009 la preuve-en_droit_commercial_droitdesaffaires_sem3

  1. 1. La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX LA PREUVE EN DROIIT COMMERCIIAL A PREUVE EN DRO T COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA REI.  LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE 3  A.  LA PROCLAMATION DU PRINCIPE 3  Article 1341 du Code civil 3  Article L.110-3 du Code de commerce 3  B.  LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE 3  Civ.1ère, 8 février 2000 3  ème Civ. 3 , 29 novembre 2005 4 II.  LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LAPREUVE 5  A.  LIMITES TENANT A LA NATURE DU CONTRAT 5  Com., 24 mars 1998 5  B.  LIMITES TENANT AU CONTRACTANT 6  Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
  2. 2. 2Com., 10 mars 2004 6  èreCiv. 1 , 18 mai 2004 7 
  3. 3. 3I. Le principe de la liberté de la preuve A. La proclamation du principe Le droit civil est gouverné par le principe des preuves légales. Ceci ressort des termes de l’article 1341 : Article 1341 du Code civil « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il nest reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore quil sagisse dune somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce » Par exception, en droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve. Article L.110-3 du Code de commerce « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » B. Les manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu que Mlle Pitorin, venant dacquérir un fonds de commerce pour lexploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour lacquisition du fonds ; quen 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle Pitorin, qui sest opposée à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu larticle 109 du Code de commerce devenu larticle L. 110-3 dudit Code ; Attendu que larticle 1326 du Code civil ne sapplique pas lorsquil sagit à légard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à larticle L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins quil nen soit autrement décidé par la loi ;
  4. 4. 4 Attendu que pour débouter M. Poupard de sa demande, larrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à légard de Mlle Pitorin et que lacte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier au regard de larticle 1326 du Code civil, navait aucune force probante ; Attendu quen se déterminant ainsi, la cour dappel a violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche : Vu larticle 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, quà lappui de sa décision, la cour dappel a retenu également que M. Poupard, qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine, nétablissait pas la cause de lobligation dont il réclamait lexécution ; Attendu quen statuant ainsi, la cour dappel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche : Vu larticle 1341 du Code civil ; Attendu que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil sappliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ; Attendu que la cour dappel ayant fait ressortir que lacte navait pas un caractère commercial à légard de M. Poupard, instructeur pilote, en relevant quaucune société de fait ne sétait créée entre lui et Mlle Pitorin, a admis que le non-versement des fonds prétendument prêtés pouvait se déduire de ce que celle-ci établissait par une déclaration fiscale et par des attestations que le fonds du commerce avait été acheté avec des fonds dune autre provenance ; Attendu quen se déterminant ainsi, la cour dappel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a débouté M. Poupard de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin 1984, larrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour dappel dAngers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans létat où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Rennes. Civ. 3ème, 29 novembre 2005Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu’à l’égard descommerçants, la date d’un acte de commerce peut être prouvée par tousmoyens. Attendu, selon larrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de lunion nouvelle (société FUN), propriétaire dun local à usage commercial, prétendant avoir lintention de procéder à la démolition de limmeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre dune indemnité déviction pour le 31 décembre 1998, date déchéance de la deuxième période triennale ; que la locataire ayant conclu avec un tiers, par acte sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, sest opposée à lexercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le 21 décembre 1998 ; Sur le premier moyen :
  5. 5. 5 Vu larticle L. 110-3 du Code de commerce ; Attendu quà légard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins quil nen soit autrement disposé par la loi ; Attendu que, pour déclarer opposable à la société Logistic lexercice du droit de repentir notifié par la bailleresse le 21 décembre 1998, larrêt retient quaucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir lantériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond pas aux exigences de larticle 1328 du Code civil ; Quen statuant ainsi, alors à légard des commerçants la date dun acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour dappel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans quil y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour dappel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans létat où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Versailles ;II. Les limites au principe de la liberté de la preuve A. Limites tenant à la nature du contrat C o m ., 2 4 m a r s 1 9 9 8 La lettre de change est un titre formaliste qui requiert la reproduction de mentions obligatoires. Tel est également le cas du contrat de société (art. 1835 C.civ.), de la vente de fonds de commerce (art. L.141-1 C.com.). Dans cette affaire, rendue en matière d’effet de commerce, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’écrit prive la lettre de change de son efficacité. Cela étant, l’acceptation par le débiteur désigné peut être retenue comme preuve écrite de sa promesse de payer le tireur. Sur le moyen unique : Attendu, selon larrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lYonne a pris à lescompte des lettres de change, ne comportant pas dindication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le Petit Bedon et revêtues dune mention dacceptation par elle ; que la SNC Le Petit Bedon a invoqué la nullité des lettres de change et lexception dinexécution de ses obligations par le tireur ; que la banque a soutenu que, bien que nuls, les titres emportaient délégation de créance à son profit et engagement de la SNC Le Petit Bedon au profit du porteur ; Attendu que la banque fait grief à larrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, quil est constant que lescompte dun effet accepté, même irrégulier au sens de larticle 110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de larticle 1275 du Code civil et quen conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; quen lespèce la SNC Le Petit
  6. 6. 6 Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de lYonne, délégataire titulaire dune créance issue dun titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, la cour dappel qui a exonéré le délégué de son obligation de paiement à légard du délégataire, en considérant que lexception dannulation dont disposait le délégué à lencontre du délégant pouvait être opposée au délégataire a violé larticle 1275 du Code civil ; Mais attendu que si un titre qualifié lettre de change nen a pas la valeur en labsence de certaines des mentions obligatoires énoncées à larticle 110 du Code de commerce, son acceptation par le débiteur désigné peut être retenue, selon le droit commun, comme preuve écrite de sa promesse de payer le tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué par lui sil est établi à son ordre ; quun tel titre nemporte néanmoins pas délégation de créance au profit dun tel tiers porteur, faute de sa désignation lors de lengagement du débiteur, lequel peut ensuite lui opposer les exceptions résultant de ses rapports avec le tireur ; que larrêt nencourt, dès lors, pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.B. Limites tenant au contractant C o m ., 1 0 m a r s 2 0 0 4 Aux termes de l’article L.110-3 C.com., la preuve n’est libre qu’à l’égard des commerçants. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve n’est libre qu’à l’égard du commerçant ayant agi dans l’exercice de son commerce. En l’espèce, à l’égard d’une SARL, société commerciale par la forme, une vente peut être prouvée par tous moyens, sauf à la SARL à justifier que l’acte était étranger à son commerce. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu larticle 109 du Code de commerce, devenu larticle L. 110-3 du même Code ; Attendu, selon larrêt déféré, que reprochant à la société La Chaumine de ne pas sêtre acquittée du prix de vente de la camionnette aménagée pour la vente ambulante, Mme X... la assignée en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande, larrêt retient quil na pas été argué du caractère éventuellement commercial de la vente et quil convient de rechercher sil existe un commencement de preuve par écrit, conforté par des éléments extrinsèques, qui viendrait établir la réalité de la vente alléguée ; Attendu quen statuant ainsi alors quà légard de la société La Chaumine, société à responsabilité limitée, commerciale par la forme, la vente pouvait être prouvée par tous moyens sauf à la société La Chaumine à justifier que lacte était étranger à son commerce, la cour dappel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
  7. 7. 7 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour dappel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans létat où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel dOrléans ; Civ. 1ère, 18 mai 2004Cet arrêt se place dans le prolongement de la décision ci-dessus du 10mars 2004, en matière de cautionnement. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu larticle 1326 du Code civil, ensemble larticle 109, devenu larticle L. 110-3, du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lacte juridique par lequel une seule partie sengage envers une autre à lui payer une somme dargent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; quil résulte du second que ce nest quà légard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; Attendu que par acte sous seing privé du 29 janvier 1993, la société anonyme Sokoa sest portée caution solidaire, à hauteur de la somme de 500 000 francs, du remboursement du prêt de la somme de 1 000 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à la société anonyme Sei ; quaux termes de quatre actes sous seing privés, en date, les trois premiers du 23 janvier 1993, le dernier du 26 janvier 1993, souscrits respectivement par M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A..., salariés et actionnaires de la société Sei, chacun de ceux-ci a déclaré "contre garantir la société Sokoa (...) à hauteur de la somme maximum de 50 000 francs" ; quayant exécuté son engagement de caution, la société Sokoa a assigné en garantie MM. X..., Y..., Z... et A... ; que larrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que pour écarter le moyen de défense commun à MM. X..., Y... et Z... et à Louis A..., aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme B... et M. Nicolas A..., qui faisaient valoir quaucun des engagements quils avaient souscrits ne portait la mention exigée par le premier des textes susvisés, la cour dappel a retenu que le cautionnement présentait un caractère commercial dès lors que la caution a trouvé dans cette opération un intérêt personnel de nature patrimoniale, que les intéressés exercent les fonctions de cadres au sein de la société SEI dont ils sont en outre actionnaires tout comme la société Sokoa ; quelle a encore retenu quen cette double qualité, alors que le prêt dun million de francs accordé à leur société était destiné à permettre une restructuration financière, ils avaient un intérêt personnel de nature patrimoniale, distincte de celui de leur société, leur activité et leur emploi même étant en jeu dans le projet ayant conduit au cautionnement et à leur contre-garantie ; quelle en a déduit que la société Sokoa était recevable à prouver librement lexistence de lengagement des intéressés sans que le formalisme prévu par larticle 1326 du Code civil dans le but de protection de la caution eût à être respecté ;
  8. 8. 8 Quen se déterminant ainsi sans constater que lors de la souscription des engagements litigieux, chacun des souscripteurs avait la qualité de commerçant, la cour dappel na pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deux branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour dappel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans létat où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Toulouse ;Pour toute question, contactez votre web-tuteur :olivier.rollux@univ-lyon3.fr

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