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Article 217 undecies du Code Général des Impôts
Comme les particuliers, les entreprises peuvent optimiser leur fiscalité. Des dispositifs d’incitation
fiscale à l’investissement leur sont réservés. Avec GIRARDINIS.COM, vous pouvez réduire jusqu’à 100% de
votre IS dans la limite de 330 000€ par an.
Pour y parvenir, votre société réalise un investissement outremer et bénéficie d’une double
défiscalisation. L’investissement est déductible du résultat fiscal de l’année et bénéficie de
l’amortissement et de la déduction des intérêts financiers.
DISPOSITIF FISCAL
L’article 217 undecies du CGI, prévoit des incitations fiscales pour les entreprises assujetties à l’impôt
sur les sociétés qui investissent dans les départements français d’outremer afin de contribuer à leur
développement. Les investissements concernés peuvent être constitués de biens immobiliers neufs à
vocation sociale ou intermédiaire ou alors de biens amortissables (éligibles) exploités directement. Dans
ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de l’obligation de rétrocéder une partie de son avantage fiscal.
Elle bénéficie alors de 100% de l’avantage fiscal.
MÉCANISME FISCAL DU DISPOSITIF
Le montant total de l’investissement réalisé outremer se déduit du résultat imposable de l’entreprise et
permet ainsi de réduire, voire annuler, l’impôt de l’exercice considéré. Dans l’hypothèse où le montant de
l’investissement dépasse le résultat imposable de l’entreprise, le solde du déficit est reportable sur les
années suivantes sans limite de temps.
Garantie de revente
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L’entreprise qui réalise son investissement
peut, le cas échéant, bénéficier d’une
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Celle-ci se traduit par la signature d’une
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Avantage fiscal
En faisant l’acquisition directe d’un bien dans
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optimise la fiscalité de son entreprise tout en
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Il dispose de plusieurs avantages
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La sortie de l’opération s’établit par la revente de
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Comment déterminer la valeur de cette transaction ?
La valeur de revente de l’investissement se traduit
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moyennant une plus-value de cession. Il est possible
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Une solution aux multiples avantages :
• Déduire le montant de l’investissement du résultat imposable et reporter le déficit éventuel sur les
exercices suivants.
• Etre dispensé d’agrément fiscal préalable.
• Annuler ou réduire l’IS dans la limite de 330 000€.
• Distribuer aux actionnaires des dividendes plus élevés l’année de référence.
• Financer l’investissement via un crédit bancaire dont les intérêts sont entièrement déductibles.
• Récupérer la jouissance du bien au terme de la durée obligatoire d’exploitation.
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à l’entreprise de réaliser des économies d’impôts.
Un investissement 100%
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 Plus-value de cession
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Girardinis est une marque déposée de la société ACI ASSURANCES OUTREMER. Les acteurs du site
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  • 1. Depuis 20 ans, les experts de GIRARDINIS.COM créent des solutions d’optimisation fiscale. Article 217 undecies du Code Général des Impôts
  • 2. Comme les particuliers, les entreprises peuvent optimiser leur fiscalité. Des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement leur sont réservés. Avec GIRARDINIS.COM, vous pouvez réduire jusqu’à 100% de votre IS dans la limite de 330 000€ par an. Pour y parvenir, votre société réalise un investissement outremer et bénéficie d’une double défiscalisation. L’investissement est déductible du résultat fiscal de l’année et bénéficie de l’amortissement et de la déduction des intérêts financiers. DISPOSITIF FISCAL L’article 217 undecies du CGI, prévoit des incitations fiscales pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans les départements français d’outremer afin de contribuer à leur développement. Les investissements concernés peuvent être constitués de biens immobiliers neufs à vocation sociale ou intermédiaire ou alors de biens amortissables (éligibles) exploités directement. Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de l’obligation de rétrocéder une partie de son avantage fiscal. Elle bénéficie alors de 100% de l’avantage fiscal. MÉCANISME FISCAL DU DISPOSITIF Le montant total de l’investissement réalisé outremer se déduit du résultat imposable de l’entreprise et permet ainsi de réduire, voire annuler, l’impôt de l’exercice considéré. Dans l’hypothèse où le montant de l’investissement dépasse le résultat imposable de l’entreprise, le solde du déficit est reportable sur les années suivantes sans limite de temps. Garantie de revente (optionnelle) L’entreprise qui réalise son investissement peut, le cas échéant, bénéficier d’une garantie de revente offerte par un tiers. Celle-ci se traduit par la signature d’une promesse synallagmatique de vente. Le nouvel acquéreur dispose d’une surface financière et/ou d’actifs permettant de sécuriser l’opération. Avantage fiscal En faisant l’acquisition directe d’un bien dans la limite de 1 000 000€, le chef d’entreprise optimise la fiscalité de son entreprise tout en augmentant son dividende distribuable. Il dispose de plusieurs avantages supplémentaires : • l’absence d’obligation de rétrocession, • la récupération de la TVA sur l’investissement, • l’amortissement de l’investissement sur 10 ans seulement (au lieu de 30 ans pour l’immobilier), l’imputation des intérêts d’emprunt. Rendement de l’investissement L’entreprise exploite le bien dans le cadre d’une activité éligible et bénéficie d’un rendement de l’ordre de 10 % par an.   Potentiel de Plus-value à la revente La sortie de l’opération s’établit par la revente de son investissement à un tiers. Comment déterminer la valeur de cette transaction ? La valeur de revente de l’investissement se traduit par la cession du bien à sa valeur réactualisée. En pratique, l’entreprise cède son investissement moyennant une plus-value de cession. Il est possible de bénéficier d’une garantie de revente.
  • 3. Une solution aux multiples avantages : • Déduire le montant de l’investissement du résultat imposable et reporter le déficit éventuel sur les exercices suivants. • Etre dispensé d’agrément fiscal préalable. • Annuler ou réduire l’IS dans la limite de 330 000€. • Distribuer aux actionnaires des dividendes plus élevés l’année de référence. • Financer l’investissement via un crédit bancaire dont les intérêts sont entièrement déductibles. • Récupérer la jouissance du bien au terme de la durée obligatoire d’exploitation. • Profiter d’une solution de défiscalisation flexible et rapide à mettre en œuvre pour permettre à l’entreprise de réaliser des économies d’impôts. Un investissement 100% déductible du résultat imposable Un rendement sur l’investissement annualisé de 10% par an Un potentiel de plus value de cession lors de la revente du bien ou une garantie de revente optionnelle 1 2 3  Plus-value de cession  Rendement annualisé  Réduction IS Espérance de gains pour l’investisseur Revente du bien Economie d’impôt Rendement annualisé Plus - value de cession Investissement 2012 2017
  • 4. Girardinis est une marque déposée de la société ACI ASSURANCES OUTREMER. Les acteurs du site Girardinis.com ont à leur actif 4 000 projets structurés et financés - 3 000 investisseurs satisfaits - 800 sociétés sous gestion.     Agence commerciale de Paris 19 avenue de Villiers - 75017 Paris Téléphone : 0810 581 581 - Fax : 01 45 63 23 12 girardinis@groupeaci.com Member de la CNCIF Member de la CNCEF Société de courtage d´assurances ORIAS: N°07004791 www.orias.fr Conseiler en Investissements Financiers enregistré so us n° D008174 auprés de la CNCIF Association agréée par l´Autorité des Marchés Financiers Garantiefinanciére N° QMG9771796795 Démarchage bancaire et financier: N° 2072400815MY OMAOUTREMERASSURANCES-EURLaucapitalde8000€-6,lot.Manhity-ImmeubleSERA-FouràChauxsud-97232LeLamentin-RCSFdF453732273