SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  18
www.semaphores.fr
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE:
Que disent les décrets d’application?
JORF n°0075 du 29 mars 2015
La suite…
Les décrets, parus au journal officiel le 29 mars 2015, rendent enfin applicable
l’intégralité de la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE!
2
Ils sont enfin parus!
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Obligations comptables telles que définies à l’article L. 123-12 du Code de commerce
Nomination d’un trésorier (article L 2325-1).
Conservation de l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant 10 ans
3Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Rapport sur les conventions passées entre le comité
d’entreprise et l’un de ses membres
Détail des transactions significatives
Rapport de gestion simplifié
Livre des dépenses/recettes
État de synthèse simplifié
Obligations pour les « petits » CE
4Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Rapport sur les conventions passées entre le comité
d’entreprise et l’un de ses membres
Rapport de gestion
Attester les comptes par un expert-comptable
Bilan, compte de résultat et annexe simplifiée des
comptes
Détail des transactions significatives
Obligations pour les « moyens » CE
5Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Commissions des marchés
Rapport sur les conventions passées entre le comité
d’entreprise et l’un de ses membres
Un commissaire aux comptes et un suppléant
Comptabilité de droit commun & consolidation
des comptes le cas échéant
Rapport de gestion
Obligations pour les « grands » CE
La taille des CE :
les seuils finalement retenus
Les seuils finalement retenus par les décrets
 Ressources annuelles n’excédant pas 153 000€ CONFIRMÉ
Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CE à
l’exception des participations des salariés aux activités et des produits de cession
d’immeubles. Il faut déduire, le cas échéant, les ressources reversées au CCE ou au
CIE . NOUVEAUTÉ
 Nombre de salariés du CE n’excédant pas 50 CONFIRMÉ
 Ressources annuelles n’excédant pas 3 100 000€ CONFIRMÉ
 Total du bilan n‘excédant pas 1 550 000€ CONFIRMÉ
 Dépassement à la clôture d'un exercice comptable d’au moins deux des trois
seuils ci-dessus CONFIRMÉ
Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CE à
l’exception des produits de cession d’immeubles. Il faut donc inclure les
participations des salariés aux activités. Il faut déduire, le cas échéant, les
ressources reversées au CCE ou au CIE . NOUVEAUTÉ
7
A la clôture de l’exercice:
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Contenu du rapport de gestion
Contenu du rapport de gestion – Petits CE
 Le rapport de gestion des « petits CE » doit contenir a minima les 3 points suivants:
I) Un état de synthèse simplifié détaillant les ressources et dépenses du CE
II) Un état de synthèse simplifié détaillant le patrimoine du CE et ses engagements à la clôture de l’exercice
III) Un détail des transactions significatives effectuées durant l’année
9
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Contenu du rapport de gestion – moyens & grands CE
 Les « moyens et grands CE » devront détailler les 5 thématiques suivantes :
I) Organisation du comité
o Nombre de sièges légal ou conventionnel
o Nombre d’élus
o Effectif de salariés du comité (le cas échéant)
o Nombre et nature des commissions du comité
o Organigramme des services du comité
II) Utilisation de la subvention de fonctionnement ( non applicable pour les CIE)
o Activités d’expertise et missions économiques :
 honoraires des experts rémunérés par le comité
 Rémunération des salariés du comité
 Frais de déplacement
 Frais de documentation
o Dépenses relatives à la formation économique des élus :
 frais de formation
 Frais de transport
 Frais d’hébergement
o Dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
o Autres frais de fonctionnement ;
o Montant éventuellement versé au comité central d’entreprise.
III) Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (ASC)
o Descriptif et lieu de réalisation des ASC en distinguant (le cas échéant):,
 celles gérées directement par le comité
 celles à la gestion desquelles il participe
 celles dont il a délégué la gestion
o Eléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé
o Données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires
IV) Description et évaluation du patrimoine
V) Engagements en cours et transactions significatives
10
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Est précisé dans ces deux dernier cas : le montant délégué par le comité & le
prestataire auquel il a été fait appel
Particularités pour les Comités
Centraux d’Entreprise et les
Comités Interentreprises
Particularités pour les CCE
 Le seuil « ressources annuelles », déterminé pour l’appréciation de la taille du CCE, prend en
compte les ressources propres du comité mais aussi les sommes reçues des comités
d’établissement
 Les membres du CCE chargés d’arrêter les comptes communiquent les comptes annuels, le rapport
de gestion et le rapport sur les conventions passées aux membres du CCE, au plus tard dans les 8
jours avant la séance plénière chargée d’approuver les comptes (contre 3j pour les CE)
 Les fonds versés par les CE au CCE au titre de leur fonctionnement permettent à ces derniers de
prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les honoraires d’expertise comptable ou de
commissariat aux comptes
 La convention entre le comité d’établissement et le CCE comporte notamment les clauses suivantes:
1) La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CCE
2) Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention
3) Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CCE pour chaque année
d’exécution de la convention
4) Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention
5) Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés
6) La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur
7) Les modalités de révision et de dénonciation de la convention
12Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Particularités pour les CIE
 Au même titre que les CCE, les CIE sont concernés par l’ensemble des nouvelles dispositions
applicables à compter du 1er janvier 2015
 Les CIE doivent préciser dans leur règlement intérieur leurs modalités de fonctionnement et
leurs rapports avec les CE et les salariés des entreprises intéressés
 Les fonds versés par les CE au CIE au titre de leur fonctionnement permettent à ces derniers
de prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les honoraires d’expertise comptable ou de
commissariat aux comptes
 Les CIE signent une convention avec les CE qui comprend les mêmes clauses types que celles
imposées au CCE envers leurs comités d’établissement
13Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
Autres précisions apportées
par les décrets
Autres précisions apportées par les décrets
 Le trésorier du CE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires
 Le législateur précise :
- qu’il en est de même pour le trésorier du CCE
- qu’à titre provisoire pour 2015 et jusqu’à la fin de son mandat, le membre suppléant
déjà trésorier peut poursuivre ses fonctions jusqu’au terme de son mandat
 Le montant des engagements à partir duquel la commission des marchés (« grands CE ») est
obligatoirement chargée de sélectionner le fournisseur et de définir la procédure d’acceptation
de l’offre est fixé à 30 000€
 Les membres du comité sortant rendent compte (clôture intermédiaire) au nouveau comité de
leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils
remettent également aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et
l’activité du comité
 Les comptes annuels doivent désormais être approuvés dans les 6 mois de la clôture de
l’exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du
tribunal de grande instance statuant sur requête.
15Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
A partir du 1er janvier 2015 tous les CE, CCE et CIE sont tenus de :
Tenir une comptabilité conforme à l’article L. 123-12 du Code de commerce et d’établir des comptes annuels selon les
modalités définies par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Désigner un expert-comptable pour la révision des comptes du comité si les ressources du CE dépassent 153K€/an.
Nommer un trésorier et établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur l’ activité et sur la
gestion financière du comité
Présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et ses élus
Conserver l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant dix ans
Approuver les comptes et rapports lors d’une assemblée plénière dédiée à ce seul sujet (les documents à approuver
devront être transmis au moins 3 jours avant la séance à l’ensemble des élus) et les communiquer aux salariés
Mettre à jour leur règlement intérieur
A partir de 2016, les plus gros CE (plusieurs critères dont ressources> 3,1M€) devront également nommer un commissaire aux
comptes et, le cas échéant, consolider leurs comptes. Ils devront mettre en place une « commission des marchés » dès 2015.
16Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
est la branche du Groupe Alpha spécialisée sur la gestion et la
comptabilité des Comités d’Entreprise.
Au delà de la mission de présentation des comptes, Sémaphores peut vous accompagner
dans la mise en conformité de votre comité notamment au travers des missions suivantes :
« Diagnostic Flash » de votre comité
Assistance tout au long de l’année au trésorier
Détermination des informations financières et qualitatives à inclure dans le rapport de
gestion.
Audit / redéfinition de votre comptabilité analytique
Audit des conventions existantes entre le CE et ses membres
Vérification de la conformité des dépenses du CE à son objet et à la règlementation
(séparation budgétaire, règles URSSAF, règles fiscales etc.)
Actualisation du règlement intérieur (nomination du trésorier, contenu du rapport de
gestion, fonctionnement de la commission des marchés, modalités d’approbation des
comptes etc.)
Préparation, le cas échéant, à l’audit légal du CE par un commissaire aux comptes en
réalisant un « audit à blanc », en procédant à la redéfinition des procédures et des règles de
contrôle interne, en préparant la justification des comptes
Audit de fraude
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
17
Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
18
 Paris et Lille :
Arnaud LARGIER
Tel : 06 71 10 04 42
arnaud.largier@semaphores.fr
Guillaume SAUVAGE
Tél 06 75 60 08 40
guillaume.sauvage@semaphores.fr
Florence MARGARITA
Tél 06 30 30 35 92
florence.margarita@semaphores.fr
Pierre BULTEAU
Tél 06 63 78 97 34
pierre.bulteau@semaphores.fr
 Metz:
Alpha NIANG
Tél 06 18 13 66 42
alpha.niang@semaphores.fr
 Rouen
Pierre Etienne MARIMPOUY
Tél 06 43 53 10 00
pierre-etienne.marimpouy@semaphores.fr
 Nantes
Manuel FRUCHAUD
Tél 06 74 29 69 60
manuel.fruchaud@semaphores.fr
 Montpellier
Sabine MULLER
Tél 06 70 79 30 57
sabine.muller@semaphores.fr
Retrouvez toutes nos offres sur www.semaphores.fr ou contactez l’un de nos experts pour
vous accompagner dans la mise en conformité de votre CE et l’attestation de ses comptes:
 Lyon
Aurélien HINARD
Tél 06 08 37 05 70
aurelien.hinard@semaphores.fr
Pascale TORRALBA
Tél 06 81 44 29 45
pascale.torralba@semaphores.fr
Raphael SOULIER
Tél 06 81 95 91 66
raphael.soulier@semaphores.fr
 Marseille
Estelle GELIN
Tél 06 86 63 18 89
estelle.gelin@semaphores.fr
 Toulouse et Bordeaux
Géraldine OUMANSOUR
Tél 06 81 75 50 02
geraldine.oumansour@semaphores.fr
 Ile de La Réunion
Olivier MALIE
Tél +262 6 92 53 78 46
olivier.malie@semaphores.fr

Contenu connexe

Tendances

Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signePv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signeDominique Gayraud
 
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...#LeReCit @ReseauCitadelle
 
Démarche de création d'une association
Démarche de création d'une associationDémarche de création d'une association
Démarche de création d'une associationriffx
 
Dcg 2016 comptabilité general
Dcg 2016  comptabilité general  Dcg 2016  comptabilité general
Dcg 2016 comptabilité general Zouhair Aitelhaj
 
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiquesManuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiquesaziz AIT EL HADJ
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...Deloitte Société d'Avocats
 

Tendances (8)

Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signePv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
 
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...
Les quatre rapports d'audits favorables sur la gestion du Premier Ministre La...
 
Les commissaires aux comptes se cachent-ils pour mourir
Les commissaires aux comptes se cachent-ils pour mourirLes commissaires aux comptes se cachent-ils pour mourir
Les commissaires aux comptes se cachent-ils pour mourir
 
Délais de paiement au maroc
Délais de paiement au marocDélais de paiement au maroc
Délais de paiement au maroc
 
Démarche de création d'une association
Démarche de création d'une associationDémarche de création d'une association
Démarche de création d'une association
 
Dcg 2016 comptabilité general
Dcg 2016  comptabilité general  Dcg 2016  comptabilité general
Dcg 2016 comptabilité general
 
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiquesManuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
Manuel de procédures d'exécution des dépenses et des recettes publiques
 
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
L'arbre du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt...
 

Similaire à Décrets Loi du 5 mars 2014 relatifs à la transparence financière des CE

Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...
Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...
Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...parliaments.cluster
 
PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptx
PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptxPRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptx
PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptxMohamedBoukaidi
 
La gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicLa gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicSociété Tripalio
 
Module-1-Préparation-budgétaire.pptx
Module-1-Préparation-budgétaire.pptxModule-1-Préparation-budgétaire.pptx
Module-1-Préparation-budgétaire.pptxTarekArkoun
 
Sarl, sa approbation des comptes annuels
Sarl, sa   approbation des comptes annuelsSarl, sa   approbation des comptes annuels
Sarl, sa approbation des comptes annuelsAllaeddine Makhlouk
 
Sarl sa approbation des comptes annuels
Sarl  sa  approbation des comptes annuelsSarl  sa  approbation des comptes annuels
Sarl sa approbation des comptes annuelsAllaeddine Makhlouk
 
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macronIDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macronSociété Tripalio
 
IDCC 2785 Accord taux contributifs formation
IDCC 2785 Accord taux contributifs formationIDCC 2785 Accord taux contributifs formation
IDCC 2785 Accord taux contributifs formationSociété Tripalio
 
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptesCommissariat aux comptes
Commissariat aux comptesZAKARIAE BRITEL
 
PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptes
PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptesPPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptes
PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptesBasmaAznad
 
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementéesPrésentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementéesComsoce
 
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...Salah Benyoussef
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeLéo Guittet
 
Guide du budget national haitien
Guide du budget national haitienGuide du budget national haitien
Guide du budget national haitienDaniel Alouidor
 
Publication comptes des associations
Publication comptes des associationsPublication comptes des associations
Publication comptes des associationsDominique Gayraud
 

Similaire à Décrets Loi du 5 mars 2014 relatifs à la transparence financière des CE (20)

Conference ENOES : Actualités en droit du travail
Conference ENOES : Actualités en droit du travailConference ENOES : Actualités en droit du travail
Conference ENOES : Actualités en droit du travail
 
Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...
Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...
Communication de la cour des comptes du togo a la 6ème conference et assembl...
 
Profil de la Cour des comptes du Maroc, conference SIGMA 16 décembre 2014
Profil de la Cour des comptes du Maroc, conference SIGMA 16 décembre 2014Profil de la Cour des comptes du Maroc, conference SIGMA 16 décembre 2014
Profil de la Cour des comptes du Maroc, conference SIGMA 16 décembre 2014
 
PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptx
PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptxPRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptx
PRESENTATION DFCT modifié (06.03.23°.pptx
 
La gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicLa gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’Unédic
 
Module-1-Préparation-budgétaire.pptx
Module-1-Préparation-budgétaire.pptxModule-1-Préparation-budgétaire.pptx
Module-1-Préparation-budgétaire.pptx
 
Sarl, sa approbation des comptes annuels
Sarl, sa   approbation des comptes annuelsSarl, sa   approbation des comptes annuels
Sarl, sa approbation des comptes annuels
 
Sarl sa approbation des comptes annuels
Sarl  sa  approbation des comptes annuelsSarl  sa  approbation des comptes annuels
Sarl sa approbation des comptes annuels
 
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macronIDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
 
Le cadre conceptuel
Le cadre conceptuelLe cadre conceptuel
Le cadre conceptuel
 
IDCC 2785 Accord taux contributifs formation
IDCC 2785 Accord taux contributifs formationIDCC 2785 Accord taux contributifs formation
IDCC 2785 Accord taux contributifs formation
 
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptesCommissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
 
PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptes
PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptesPPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptes
PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptes
 
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementéesPrésentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
Présentation de Eddy Topalian - Conventions réglementées
 
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...Les Instruments De Gestion  Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par L...
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salariale
 
Comptaet fiscalit edentreprise
Comptaet fiscalit edentrepriseComptaet fiscalit edentreprise
Comptaet fiscalit edentreprise
 
Guide du budget national haitien
Guide du budget national haitienGuide du budget national haitien
Guide du budget national haitien
 
Publication comptes des associations
Publication comptes des associationsPublication comptes des associations
Publication comptes des associations
 
Cac final
Cac finalCac final
Cac final
 

Plus de Groupe Alpha

Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018
Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018
Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018Groupe Alpha
 
Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...
Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...
Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...Groupe Alpha
 
La vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaises
La vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaisesLa vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaises
La vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaisesGroupe Alpha
 
Vers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitalisée
Vers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitaliséeVers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitalisée
Vers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitaliséeGroupe Alpha
 
La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?
La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?
La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?Groupe Alpha
 
Pour un droit à la déconnexion au travail
Pour un droit à la déconnexion au travailPour un droit à la déconnexion au travail
Pour un droit à la déconnexion au travailGroupe Alpha
 
POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI
POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOIPOLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI
POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOIGroupe Alpha
 
Représentants du personnel au CHSCT
Représentants du personnel au CHSCTReprésentants du personnel au CHSCT
Représentants du personnel au CHSCTGroupe Alpha
 
Le XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travail
Le XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travailLe XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travail
Le XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travailGroupe Alpha
 
Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017
Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017
Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017Groupe Alpha
 
Accomagnement à la conduite du changement - Semaphores
Accomagnement à la conduite du changement - SemaphoresAccomagnement à la conduite du changement - Semaphores
Accomagnement à la conduite du changement - SemaphoresGroupe Alpha
 
Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016
Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016
Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016Groupe Alpha
 
La bourse Valencia Mongérard Haiti Futur
La bourse Valencia Mongérard Haiti FuturLa bourse Valencia Mongérard Haiti Futur
La bourse Valencia Mongérard Haiti FuturGroupe Alpha
 
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresAnalyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresGroupe Alpha
 
Club de Grand Paris
Club de Grand Paris Club de Grand Paris
Club de Grand Paris Groupe Alpha
 
Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?
Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?
Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?Groupe Alpha
 
Loi de sécurisation de l'emploi
Loi de sécurisation de l'emploi Loi de sécurisation de l'emploi
Loi de sécurisation de l'emploi Groupe Alpha
 

Plus de Groupe Alpha (18)

Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018
Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018
Lettre cep. accords_dentreprises_sur_le_temps_de_travail_04-2018
 
Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...
Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...
Calendrier national des matinées-débat à destination des représentants du per...
 
La vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaises
La vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaisesLa vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaises
La vitrine et l’arrière-boutique des multinationales françaises
 
Vers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitalisée
Vers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitaliséeVers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitalisée
Vers des compétences adaptées aux besoins d’une économie digitalisée
 
La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?
La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?
La prévention des risques psychosociaux à l’hôpital, un cas d’école ?
 
Pour un droit à la déconnexion au travail
Pour un droit à la déconnexion au travailPour un droit à la déconnexion au travail
Pour un droit à la déconnexion au travail
 
POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI
POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOIPOLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI
POLITIQUE SOCIALE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EMPLOI
 
Représentants du personnel au CHSCT
Représentants du personnel au CHSCTReprésentants du personnel au CHSCT
Représentants du personnel au CHSCT
 
Le XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travail
Le XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travailLe XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travail
Le XXIème siècle, des avancées en dents de scie pour les femmes au travail
 
Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017
Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017
Groupe-Alpha - Calendrier des salons des Comités d'entreprise 2017
 
Accomagnement à la conduite du changement - Semaphores
Accomagnement à la conduite du changement - SemaphoresAccomagnement à la conduite du changement - Semaphores
Accomagnement à la conduite du changement - Semaphores
 
Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016
Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016
Sémaphores : Congrès des Entreprises Publiques Locales 2016
 
Télétravail
TélétravailTélétravail
Télétravail
 
La bourse Valencia Mongérard Haiti Futur
La bourse Valencia Mongérard Haiti FuturLa bourse Valencia Mongérard Haiti Futur
La bourse Valencia Mongérard Haiti Futur
 
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresAnalyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambres
 
Club de Grand Paris
Club de Grand Paris Club de Grand Paris
Club de Grand Paris
 
Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?
Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?
Les représentants du personnel sont-ils protégés des risques psychosociaux ?
 
Loi de sécurisation de l'emploi
Loi de sécurisation de l'emploi Loi de sécurisation de l'emploi
Loi de sécurisation de l'emploi
 

Décrets Loi du 5 mars 2014 relatifs à la transparence financière des CE

  • 1. www.semaphores.fr Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: Que disent les décrets d’application? JORF n°0075 du 29 mars 2015 La suite…
  • 2. Les décrets, parus au journal officiel le 29 mars 2015, rendent enfin applicable l’intégralité de la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE! 2 Ils sont enfin parus! Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Obligations comptables telles que définies à l’article L. 123-12 du Code de commerce Nomination d’un trésorier (article L 2325-1). Conservation de l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant 10 ans
  • 3. 3Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres Détail des transactions significatives Rapport de gestion simplifié Livre des dépenses/recettes État de synthèse simplifié Obligations pour les « petits » CE
  • 4. 4Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres Rapport de gestion Attester les comptes par un expert-comptable Bilan, compte de résultat et annexe simplifiée des comptes Détail des transactions significatives Obligations pour les « moyens » CE
  • 5. 5Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Commissions des marchés Rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres Un commissaire aux comptes et un suppléant Comptabilité de droit commun & consolidation des comptes le cas échéant Rapport de gestion Obligations pour les « grands » CE
  • 6. La taille des CE : les seuils finalement retenus
  • 7. Les seuils finalement retenus par les décrets  Ressources annuelles n’excédant pas 153 000€ CONFIRMÉ Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CE à l’exception des participations des salariés aux activités et des produits de cession d’immeubles. Il faut déduire, le cas échéant, les ressources reversées au CCE ou au CIE . NOUVEAUTÉ  Nombre de salariés du CE n’excédant pas 50 CONFIRMÉ  Ressources annuelles n’excédant pas 3 100 000€ CONFIRMÉ  Total du bilan n‘excédant pas 1 550 000€ CONFIRMÉ  Dépassement à la clôture d'un exercice comptable d’au moins deux des trois seuils ci-dessus CONFIRMÉ Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CE à l’exception des produits de cession d’immeubles. Il faut donc inclure les participations des salariés aux activités. Il faut déduire, le cas échéant, les ressources reversées au CCE ou au CIE . NOUVEAUTÉ 7 A la clôture de l’exercice: Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  • 8. Contenu du rapport de gestion
  • 9. Contenu du rapport de gestion – Petits CE  Le rapport de gestion des « petits CE » doit contenir a minima les 3 points suivants: I) Un état de synthèse simplifié détaillant les ressources et dépenses du CE II) Un état de synthèse simplifié détaillant le patrimoine du CE et ses engagements à la clôture de l’exercice III) Un détail des transactions significatives effectuées durant l’année 9 Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  • 10. Contenu du rapport de gestion – moyens & grands CE  Les « moyens et grands CE » devront détailler les 5 thématiques suivantes : I) Organisation du comité o Nombre de sièges légal ou conventionnel o Nombre d’élus o Effectif de salariés du comité (le cas échéant) o Nombre et nature des commissions du comité o Organigramme des services du comité II) Utilisation de la subvention de fonctionnement ( non applicable pour les CIE) o Activités d’expertise et missions économiques :  honoraires des experts rémunérés par le comité  Rémunération des salariés du comité  Frais de déplacement  Frais de documentation o Dépenses relatives à la formation économique des élus :  frais de formation  Frais de transport  Frais d’hébergement o Dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; o Autres frais de fonctionnement ; o Montant éventuellement versé au comité central d’entreprise. III) Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (ASC) o Descriptif et lieu de réalisation des ASC en distinguant (le cas échéant):,  celles gérées directement par le comité  celles à la gestion desquelles il participe  celles dont il a délégué la gestion o Eléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé o Données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires IV) Description et évaluation du patrimoine V) Engagements en cours et transactions significatives 10 Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Est précisé dans ces deux dernier cas : le montant délégué par le comité & le prestataire auquel il a été fait appel
  • 11. Particularités pour les Comités Centraux d’Entreprise et les Comités Interentreprises
  • 12. Particularités pour les CCE  Le seuil « ressources annuelles », déterminé pour l’appréciation de la taille du CCE, prend en compte les ressources propres du comité mais aussi les sommes reçues des comités d’établissement  Les membres du CCE chargés d’arrêter les comptes communiquent les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport sur les conventions passées aux membres du CCE, au plus tard dans les 8 jours avant la séance plénière chargée d’approuver les comptes (contre 3j pour les CE)  Les fonds versés par les CE au CCE au titre de leur fonctionnement permettent à ces derniers de prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les honoraires d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes  La convention entre le comité d’établissement et le CCE comporte notamment les clauses suivantes: 1) La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CCE 2) Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention 3) Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CCE pour chaque année d’exécution de la convention 4) Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention 5) Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés 6) La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur 7) Les modalités de révision et de dénonciation de la convention 12Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  • 13. Particularités pour les CIE  Au même titre que les CCE, les CIE sont concernés par l’ensemble des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015  Les CIE doivent préciser dans leur règlement intérieur leurs modalités de fonctionnement et leurs rapports avec les CE et les salariés des entreprises intéressés  Les fonds versés par les CE au CIE au titre de leur fonctionnement permettent à ces derniers de prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les honoraires d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes  Les CIE signent une convention avec les CE qui comprend les mêmes clauses types que celles imposées au CCE envers leurs comités d’établissement 13Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  • 15. Autres précisions apportées par les décrets  Le trésorier du CE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires  Le législateur précise : - qu’il en est de même pour le trésorier du CCE - qu’à titre provisoire pour 2015 et jusqu’à la fin de son mandat, le membre suppléant déjà trésorier peut poursuivre ses fonctions jusqu’au terme de son mandat  Le montant des engagements à partir duquel la commission des marchés (« grands CE ») est obligatoirement chargée de sélectionner le fournisseur et de définir la procédure d’acceptation de l’offre est fixé à 30 000€  Les membres du comité sortant rendent compte (clôture intermédiaire) au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent également aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité  Les comptes annuels doivent désormais être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. 15Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  • 16. A partir du 1er janvier 2015 tous les CE, CCE et CIE sont tenus de : Tenir une comptabilité conforme à l’article L. 123-12 du Code de commerce et d’établir des comptes annuels selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Désigner un expert-comptable pour la révision des comptes du comité si les ressources du CE dépassent 153K€/an. Nommer un trésorier et établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur l’ activité et sur la gestion financière du comité Présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et ses élus Conserver l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant dix ans Approuver les comptes et rapports lors d’une assemblée plénière dédiée à ce seul sujet (les documents à approuver devront être transmis au moins 3 jours avant la séance à l’ensemble des élus) et les communiquer aux salariés Mettre à jour leur règlement intérieur A partir de 2016, les plus gros CE (plusieurs critères dont ressources> 3,1M€) devront également nommer un commissaire aux comptes et, le cas échéant, consolider leurs comptes. Ils devront mettre en place une « commission des marchés » dès 2015. 16Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  • 17. est la branche du Groupe Alpha spécialisée sur la gestion et la comptabilité des Comités d’Entreprise. Au delà de la mission de présentation des comptes, Sémaphores peut vous accompagner dans la mise en conformité de votre comité notamment au travers des missions suivantes : « Diagnostic Flash » de votre comité Assistance tout au long de l’année au trésorier Détermination des informations financières et qualitatives à inclure dans le rapport de gestion. Audit / redéfinition de votre comptabilité analytique Audit des conventions existantes entre le CE et ses membres Vérification de la conformité des dépenses du CE à son objet et à la règlementation (séparation budgétaire, règles URSSAF, règles fiscales etc.) Actualisation du règlement intérieur (nomination du trésorier, contenu du rapport de gestion, fonctionnement de la commission des marchés, modalités d’approbation des comptes etc.) Préparation, le cas échéant, à l’audit légal du CE par un commissaire aux comptes en réalisant un « audit à blanc », en procédant à la redéfinition des procédures et des règles de contrôle interne, en préparant la justification des comptes Audit de fraude Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? 17
  • 18. Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? 18  Paris et Lille : Arnaud LARGIER Tel : 06 71 10 04 42 arnaud.largier@semaphores.fr Guillaume SAUVAGE Tél 06 75 60 08 40 guillaume.sauvage@semaphores.fr Florence MARGARITA Tél 06 30 30 35 92 florence.margarita@semaphores.fr Pierre BULTEAU Tél 06 63 78 97 34 pierre.bulteau@semaphores.fr  Metz: Alpha NIANG Tél 06 18 13 66 42 alpha.niang@semaphores.fr  Rouen Pierre Etienne MARIMPOUY Tél 06 43 53 10 00 pierre-etienne.marimpouy@semaphores.fr  Nantes Manuel FRUCHAUD Tél 06 74 29 69 60 manuel.fruchaud@semaphores.fr  Montpellier Sabine MULLER Tél 06 70 79 30 57 sabine.muller@semaphores.fr Retrouvez toutes nos offres sur www.semaphores.fr ou contactez l’un de nos experts pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre CE et l’attestation de ses comptes:  Lyon Aurélien HINARD Tél 06 08 37 05 70 aurelien.hinard@semaphores.fr Pascale TORRALBA Tél 06 81 44 29 45 pascale.torralba@semaphores.fr Raphael SOULIER Tél 06 81 95 91 66 raphael.soulier@semaphores.fr  Marseille Estelle GELIN Tél 06 86 63 18 89 estelle.gelin@semaphores.fr  Toulouse et Bordeaux Géraldine OUMANSOUR Tél 06 81 75 50 02 geraldine.oumansour@semaphores.fr  Ile de La Réunion Olivier MALIE Tél +262 6 92 53 78 46 olivier.malie@semaphores.fr