SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  12
Télécharger pour lire hors ligne
Etude relative aux rapports des Présidents
sur les procédures de contrôle interne et de
gestion des risques pour l’exercice 2013
2
Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion
des risques pour l’exercice 2013
SOMMAIRE
Synthèse et Conclusion ........................................................................................................................................ 3
Introduction............................................................................................................................................................ 4
1. La description des procédures de contrôle interne et de gestion des risques au travers des
rapports .................................................................................................................................................................. 4
1.1. Rappel du principe et description du cadre de référence pour les valeurs moyennes et
petites.................................................................................................................................................................. 4
1.2. L’étude statistique des rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et
de gestion des risques ...................................................................................................................................... 6
1.2.1 Les référentiels utilisés....................................................................................................................... 6
1.2.2 Les objectifs du contrôle interne et de la gestion des risques............................................................ 7
1.2.3 La description des risques et des outils et procédures ...................................................................... 8
1.2.4 Les autres éléments de reporting sur les risques............................................................................... 9
1.2.5 Le lien entre le rapport du président et la stratégie de la société....................................................... 9
1.2.6 Le lien avec la rubrique « facteurs de risque » du Document de Référence...................................... 9
1.2.7 Les démarches de progrès et d’amélioration des procédures.......................................................... 10
1.2.8 Le périmètre de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ................ 10
1.2.9 La fréquence des revues périodiques des activités de contrôle des processus clés ....................... 11
1.2.10 Les questionnaires d’auto-évaluation............................................................................................... 11
1.2.11 Les risques majeurs......................................................................................................................... 12
3
Synthèse et Conclusion
Le présent rapport AMF sur les rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de
gestion des risques a été réalisé cette année, pour la première fois, sur la base des rapports publiés par
les 82 émetteurs du compartiment B qui publient un document de référence.
Dans la continuité de son Plan stratégique 2013 – 2016 et de son axe dédié aux ETI-PME, l’AMF a
souhaité en effet faire cette année un état des lieux des informations qui sont contenues dans les rapports
des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de ces sociétés dites
« valeurs moyennes »1
.
En synthèse, les constats de l’étude montrent que :
- les émetteurs utilisent majoritairement le cadre de référence AMF (57%),
- les rapports présentent les objectifs du contrôle interne (93%) mais beaucoup moins
fréquemment ceux de la gestion des risques (26%),
- les émetteurs donnent dans le rapport une description des procédures et des risques relatifs à
l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable (91%) et moins
d’information concernant les procédures sur les risques « opérationnels » (38%),
- les rapports sont rarement (7%) orientés en fonction de la stratégie de la société,
- le lien avec la rubrique facteurs de risques du document de référence est fait dans 44 % des
rapports de l’échantillon.
Enfin, l’étude montre que les rapports contiennent peu d’information sur le délai de déploiement des
dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, sur le suivi des entités exclues du périmètre des
dispositifs en place et sur la fréquence des revues périodiques de contrôle.
En conclusion, et au regard de l’analyse des rapports des présidents sélectionnés, l’AMF a pu observer
que les pratiques en matière d’information sur les procédures de contrôle interne sont plus avancées que
celles concernant les procédures relatives à la gestion des risques, étant rappelé que ce sujet a été
introduit plus récemment dans les rapports des présidents.
L’AMF invite en conséquence les émetteurs dits « valeurs moyennes » à poursuivre l’application des
recommandations qu’elle a émises, concernant la présentation du rapport du Président, la description des
procédures et des objectifs de contrôle interne, le périmètre couvert par les systèmes de contrôle interne
et les risques & les facteurs de risques.
Cette étude a enfin mis en évidence le besoin d’entamer une réflexion sur la simplification des différentes
informations2
qui sont aujourd’hui demandées à ces émetteurs sur les risques et leur gestion afin que les
informations données gagnent en lisibilité et en pertinence.
1
Emetteurs dont les titres sont admis sur les compartiments B & C d’Euronext et les émetteurs dont les titres sont
inscrits sur Alternext, étant rappelé que les sociétés inscrites sur Alternext n’ont pas l’obligation d’établir un rapport du
président.
2
Ces informations sont aujourd’hui données au travers de différents documents que sont notamment le document de
référence, les comptes, le rapport de gestion et le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de
gestion des risques.
4
Introduction
Chaque année, les émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé
3
doivent rendre compte dans un rapport « des procédures de contrôle interne et de gestion
des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux
et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ».
Le présent rapport a été établi sur la base des rapports publiés par les 82 émetteurs du compartiment B
qui publient également un document de référence.
1. La description des procédures de contrôle interne et de gestion des risques au travers des
rapports
1.1. Rappel du principe et description du cadre de référence pour les valeurs moyennes et
petites
Le cadre de référence de l’AMF pour les valeurs moyennes et petites pose la définition et les objectifs du
dispositif de contrôle interne :
Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité.
Dans le cadre d’un groupe, la société mère veille à l’existence de dispositifs de contrôle interne au sein de
ses filiales. Ces dispositifs devraient être adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre la
société mère et les filiales.
Pour les participations significatives, dans lesquelles la société mère exerce une influence notable, il
appartient à cette dernière d’apprécier la possibilité de prendre connaissance et d’examiner les mesures
prises par la participation concernée en matière de contrôle interne.
Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux
caractéristiques propres de chaque société qui :
• contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de
ses ressources, et
• joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités, en contribuant à prévenir
et à maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.
Le dispositif vise plus particulièrement à assurer :
a) La conformité aux lois et règlements,
b) L’application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire,
c) Le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la
sauvegarde de ses actifs,
d) La fiabilité des informations financières.
Le cadre de référence de l’AMF pose également la définition et les objectifs de la gestion des risques :
« La gestion des risques est l’affaire de tous les acteurs de la société. Elle vise à être globale et doit
couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs de la société.
La gestion des risques est un dispositif dynamique de la société, défini et mis en œuvre sous sa
responsabilité.
3
Articles L.225-37 et L.225-68 du code de commerce
5
La gestion des risques comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et
d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque société qui permet aux dirigeants de maintenir les
risques à un niveau acceptable pour la société.
Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient
susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de la société ou sa
réputation. »
La gestion des risques poursuit plusieurs objectifs car elle est un levier de management de la société qui
contribue à :
a) Créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société,
b) Sécuriser la prise de décision et les processus de la société pour favoriser l’atteinte des
objectifs,
c) Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la société,
d) Mobiliser les collaborateurs de la société autour d’une vision commune des principaux risques et
les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité.
Il appartient à chaque société de mettre en place un dispositif de gestion des risques adapté à ses
caractéristiques propres. Le dispositif de gestion des risques doit prévoir :
- Un cadre organisationnel
- Un processus de gestion des risques comprenant, au sein de son contexte interne et externe à la
société, trois étapes :
•••• Une identification des risques
•••• Une analyse des risques
•••• Un traitement du risque
- Un pilotage en continu du dispositif de gestion des risques
Par ailleurs, les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne participent de manière
complémentaire à la maîtrise des activités de la société. L'articulation et l'équilibre conjugué des deux
dispositifs sont conditionnés par l'environnement de contrôle, qui constitue leur fondement commun,
notamment : la culture du risque et du contrôle propres à la société et les valeurs éthiques de la société.
6
1.2. L’étude statistique des rapports des Présidents sur les procédures de contrôle
interne et de gestion des risques
1.2.1 Les référentiels utilisés
L’étude porte sur un échantillon de 82 émetteurs du compartiment B d’Euronext. Elle révèle que 72% de
ces émetteurs utilisent un ou plusieurs référentiels. Les proportions sont les suivantes :
Parmi les 56 émetteurs qui n’utilisent qu’un seul référentiel, 47 s’appuient sur celui de l’AMF et 8 utilisent
celui du COSO. À noter qu’un émetteur adopte le référentiel SOX.
68%
4%
28%
Nombre de référentiels utilisés
Un
Plusieurs
Sans
précision
0
10
20
30
40
50
AMF COSO AMF + COSO Autres
47
8
3 1
Référentiel utilisé
7
1.2.2 Les objectifs du contrôle interne et de la gestion des risques
Les émetteurs de l’échantillon présentent plus facilement les objectifs du contrôle interne (93%) que les
objectifs liés au dispositif de gestion des risques (26%).
Globalement, on constate que les objectifs du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques sont
énoncés dans les proportions suivantes :
0% 20% 40% 60% 80% 100%
d) La fiabilité des informations financières
c) Le bon fonctionnement des processus internes de la
société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de
ses actifs
b) L'application des instructions et des orientations fixées
par la direction générale ou le directoire
a) La conformité aux lois et règlements
89%
68%
67%
89%
Les objectifs du contrôle interne
20%
17%
18%
21%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
d) Mobiliser les collaborateurs autour d'une vision
commune des principaux risques
c) Favoriser la cohérence des actions avec les
valeurs de la société
b) Sécuriser la prise de décision et les processus
internes de la société pour favoriser l'atteinte des
objectifs
a) Créer et préserver la valeur, les actifs et la
réputation de la société
Les objectifs de la gestion des risques
8
1.2.3 La description des risques et des outils et procédures
L’étude a conduit à distinguer les procédures sur les risques relatifs à l’élaboration et au traitement de
l’information financière et comptable des procédures sur les autres risques « opérationnels ».
S’agissant des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable,
91% des émetteurs composant l’échantillon ont donné une description des procédures et des risques
dans le rapport, avec seulement sept émetteurs qui n’en fournissent pas.
S’agissant des autres risques « opérationnels », l’étude révèle que 38% des émetteurs composant
l’échantillon ont donné une information sur les procédures et seulement 15% une information sur les
risques eux-mêmes, dans le rapport. Cette information sur les risques est en revanche systématiquement
donnée dans la partie « facteurs de risques » du document de référence (100%).
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Oui Non Oui (dans le DR)
15%
85%
100%
Enumération des risques opérationnels dans le rapport et dans le DR
9
1.2.4 Les autres éléments de reporting sur les risques
On note qu’aucun émetteur ne donne d’informations concernant l’évolution des risques par rapport à
l’année précédente.
Les informations sur les risques « non couverts » par les dispositifs en place sont également
systématiquement absentes des rapports examinés.
1.2.5 Le lien entre le rapport du président et la stratégie de la société
L’étude révèle que la très grande majorité des rapports (93%) ne permet pas de faire facilement le lien
entre les procédures de gestion des risques mises en place et les activités du groupe/ sa stratégie. Seuls
6 émetteurs de l’échantillon testé font ce lien.
1.2.6 Le lien avec la rubrique « facteurs de risque » du Document de Référence
L’AMF veille à la bonne présentation des risques financiers et extra-financiers dans la rubrique facteurs
de risques des documents de référence.
L’étude a montré que le lien entre la
rubrique « facteurs de risques » du
document de référence et le rapport
du Président était établi dans 44%
des rapports de l’échantillon,
principalement par un renvoi à la
rubrique correspondante dans le
document de référence.
7%
93%
Lien entre le rapport du Président et la stratégie de
l'entreprise
Oui
Non
44%
56%
Lien avec la rubrique facteurs de risques
du document de référence
Oui
Non
10
1.2.7 Les démarches de progrès et d’amélioration des procédures
Les résultats de l’étude mettent en évidence que seulement 43% des rapports fournissent une information
relative à des démarches de progrès en matière d’amélioration des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques dans lesquelles la société s’est engagée.
1.2.8 Le périmètre de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
Le Cadre de Référence de l’AMF sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les
valeurs moyennes et petites rappelle que « dans le cadre d’un groupe, la société mère veille à l’existence
de dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs devraient
être adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre la société mère et les filiales ».
La connaissance du périmètre de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
est une information utile au lecteur du rapport. Aussi, trois questions ont été mises en perspective dans
cette étude :
Une information sur le déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques au
sein du périmètre de consolidation est-elle donnée ?
Les exclusions de périmètre du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques font-elles
l’objet d’un suivi particulier ?
En cas d’intégration de nouvelles entités au sein du groupe, le délai moyen de déploiement du
dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est-il indiqué ?
On constate que si 44% des rapports précisent bien l’information relative au déploiement du dispositif de
contrôle interne et de gestion des risques au sein du périmètre de consolidation, seuls 4% indiquent si les
exclusions du périmètre du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ont fait l’objet d’un suivi
particulier.
De la même manière, rares sont les émetteurs qui indiquent clairement dans leur rapport le délai moyen
de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre d’intégrations de
nouvelles entités au sein du groupe (5%).
43%
57%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Oui Non
Démarches de progrès
11
1.2.9 La fréquence des revues périodiques des activités de contrôle des processus clés
Comme tout type de dispositif, le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques doit faire l’objet
de revues périodiques des contrôles en vue de détecter éventuellement les faiblesses des outils et
procédures mis en œuvre dans la société. La fréquence de revues périodiques diffère d’une entité à
l’autre.
Dans la mesure où cette information
donne une information pertinente relative
au fonctionnement général du dispositif
de contrôle interne et de gestion des
risques, ce sujet a été analysé dans les
rapports et on note que 89% des
émetteurs n’ont donné aucune
information sur la fréquence des revues
périodiques des activités de contrôle clés
des processus de contrôle interne et de
gestion des risques.
Le graphique ci-contre reprend en
pourcentage la fréquence de ces revues
périodiques
1.2.10 Les questionnaires d’auto-évaluation
Au sein du rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques, seulement 29% des émetteurs
précisent qu’il existe des exercices d’auto-évaluation afin de compléter leur dispositif de contrôle interne.
0%
20%
40%
60%
80%
100% 89%
5%
4% 1%
Fréquence des revues périodiques des activités
de contrôles clés des processus de contrôle
interne et de gestion des risques
0%
50%
100%
Oui
Non
29% 71%
Exercices d'auto-évaluation
12
1.2.11 Les risques majeurs
Au-delà de la description des procédures, l’étude s’est intéressée à connaître s’il existait, au sein du
dispositif de contrôle interne et gestion des risques, un suivi particulier des risques majeurs. L’objectif est
de comprendre s’il existe un tel dispositif sans qu’il soit obligatoire de qualifier les risques « majeurs »
dans le rapport au regard du caractère sensible de l’information.
Les résultats montrent que 11% des émetteurs de l’échantillon énoncent au sein du rapport du Président
le principe d’un suivi particulier des risques « majeurs » pouvant avoir une incidence sur la situation
financière et les comptes.

Contenu connexe

Tendances

Role du Controle interne dans la mission d'audit
Role du Controle interne dans la mission d'auditRole du Controle interne dans la mission d'audit
Role du Controle interne dans la mission d'auditAymen Foudhaili
 
Conduite d’une mission d’audit - démarche générale
Conduite d’une mission d’audit - démarche généraleConduite d’une mission d’audit - démarche générale
Conduite d’une mission d’audit - démarche généraleAmmar Sassi
 
Le manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptableLe manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptableAbdelhak Essoulahi
 
Le Contrôle Interne Assisté par Ordinateur
Le Contrôle Interne Assisté par OrdinateurLe Contrôle Interne Assisté par Ordinateur
Le Contrôle Interne Assisté par Ordinateurmohammed EZZOUAK
 
Manuel d'organisation administrative comptable et commerciale
Manuel d'organisation administrative comptable et commercialeManuel d'organisation administrative comptable et commerciale
Manuel d'organisation administrative comptable et commercialeGeneviève Texier
 
Comptabilité et audit manuel et application
Comptabilité et audit manuel et application Comptabilité et audit manuel et application
Comptabilité et audit manuel et application josiane benlalli
 
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...Hajar EL GUERI
 
Evolution du contrôle interne bancaire en France
Evolution du contrôle interne bancaire en FranceEvolution du contrôle interne bancaire en France
Evolution du contrôle interne bancaire en FranceArrow Institute
 
Déroulement d'une mission d'audit
Déroulement d'une mission d'auditDéroulement d'une mission d'audit
Déroulement d'une mission d'auditBRAHIM MELLOUL
 
Methodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'auditMethodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'auditAbdelhak Essoulahi
 
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...Mar Tur
 
L'audit comptable et financier
L'audit comptable et financierL'audit comptable et financier
L'audit comptable et financierSamira RIFKI
 
Guide pratique de l'audit oec maroc
Guide pratique de l'audit   oec marocGuide pratique de l'audit   oec maroc
Guide pratique de l'audit oec marocbissa bissa
 
Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?
Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée? Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?
Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée? Arrow Institute
 
Mémoire de stage : Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...
Mémoire de stage :  Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...Mémoire de stage :  Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...
Mémoire de stage : Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...Ammar Sassi
 
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & malloukiCours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & malloukiAbdelhak Essoulahi
 
Partie 2 prise de connaissance et planification
Partie 2 prise de connaissance et planificationPartie 2 prise de connaissance et planification
Partie 2 prise de connaissance et planificationZouhair Aitelhaj
 
12.audit et controle interne
12.audit et controle interne12.audit et controle interne
12.audit et controle interneOULAAJEB YOUSSEF
 

Tendances (20)

Role du Controle interne dans la mission d'audit
Role du Controle interne dans la mission d'auditRole du Controle interne dans la mission d'audit
Role du Controle interne dans la mission d'audit
 
Conduite d’une mission d’audit - démarche générale
Conduite d’une mission d’audit - démarche généraleConduite d’une mission d’audit - démarche générale
Conduite d’une mission d’audit - démarche générale
 
Le manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptableLe manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptable
 
Le Contrôle Interne Assisté par Ordinateur
Le Contrôle Interne Assisté par OrdinateurLe Contrôle Interne Assisté par Ordinateur
Le Contrôle Interne Assisté par Ordinateur
 
Manuel d'organisation administrative comptable et commerciale
Manuel d'organisation administrative comptable et commercialeManuel d'organisation administrative comptable et commerciale
Manuel d'organisation administrative comptable et commerciale
 
Comptabilité et audit manuel et application
Comptabilité et audit manuel et application Comptabilité et audit manuel et application
Comptabilité et audit manuel et application
 
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
 
Feuilletage
FeuilletageFeuilletage
Feuilletage
 
Evolution du contrôle interne bancaire en France
Evolution du contrôle interne bancaire en FranceEvolution du contrôle interne bancaire en France
Evolution du contrôle interne bancaire en France
 
Déroulement d'une mission d'audit
Déroulement d'une mission d'auditDéroulement d'une mission d'audit
Déroulement d'une mission d'audit
 
Methodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'auditMethodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'audit
 
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
 
L'audit comptable et financier
L'audit comptable et financierL'audit comptable et financier
L'audit comptable et financier
 
Guide pratique de l'audit oec maroc
Guide pratique de l'audit   oec marocGuide pratique de l'audit   oec maroc
Guide pratique de l'audit oec maroc
 
Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?
Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée? Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?
Juqu'où la responsabilité du compliance officer peut-elle être engagée?
 
Mémoire de stage : Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...
Mémoire de stage :  Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...Mémoire de stage :  Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...
Mémoire de stage : Mise en œuvre de l'approche Cobit4.1 en matière d'audit d...
 
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & malloukiCours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
 
B3
B3B3
B3
 
Partie 2 prise de connaissance et planification
Partie 2 prise de connaissance et planificationPartie 2 prise de connaissance et planification
Partie 2 prise de connaissance et planification
 
12.audit et controle interne
12.audit et controle interne12.audit et controle interne
12.audit et controle interne
 

En vedette

Programa de matematicas 8° a 11°
Programa de matematicas  8° a 11°Programa de matematicas  8° a 11°
Programa de matematicas 8° a 11°yeimsor
 
Republica conservadora
Republica conservadoraRepublica conservadora
Republica conservadoraFelipe R
 
EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.
EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.
EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.Evans Paul
 
Logiciel penibilite au travail
Logiciel penibilite au travailLogiciel penibilite au travail
Logiciel penibilite au travailYann Lucas
 
Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...
Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...
Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
système parlementaire du canadien
système parlementaire du canadiensystème parlementaire du canadien
système parlementaire du canadienharleyfloffy
 
Manual bosch frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20
Manual bosch   frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20Manual bosch   frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20
Manual bosch frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20Alsako Electrodomésticos
 
Exposición windows 2000 - actualidad
Exposición  windows  2000 - actualidadExposición  windows  2000 - actualidad
Exposición windows 2000 - actualidadjosempuma
 
Introduction chef de projet efficace
Introduction chef de projet efficaceIntroduction chef de projet efficace
Introduction chef de projet efficaceGENICIMO
 
Microsoft DevOps Day 2015 02122015 - Introduction
Microsoft DevOps Day 2015 02122015 - IntroductionMicrosoft DevOps Day 2015 02122015 - Introduction
Microsoft DevOps Day 2015 02122015 - IntroductionSamuel Metias
 
Prepara la carga 1(1)coreccion
Prepara la carga 1(1)coreccionPrepara la carga 1(1)coreccion
Prepara la carga 1(1)coreccion1andrea1
 
Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...
Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...
Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397
Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397 Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397
Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397 tawdrywealth6254
 

En vedette (20)

Programa de matematicas 8° a 11°
Programa de matematicas  8° a 11°Programa de matematicas  8° a 11°
Programa de matematicas 8° a 11°
 
Republica conservadora
Republica conservadoraRepublica conservadora
Republica conservadora
 
EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.
EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.
EVANS PAUL Boucle sa première semaine à la Primature.
 
Logiciel penibilite au travail
Logiciel penibilite au travailLogiciel penibilite au travail
Logiciel penibilite au travail
 
Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...
Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...
Social rapport-impact-societal-social-eco-financier-de-reduction-temps-de-tra...
 
système parlementaire du canadien
système parlementaire du canadiensystème parlementaire du canadien
système parlementaire du canadien
 
Les élèves polonais
Les élèves polonaisLes élèves polonais
Les élèves polonais
 
Manual bosch frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20
Manual bosch   frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20Manual bosch   frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20
Manual bosch frigorífico dos puertas blanco kdn46 vw20
 
My tools @ridehf
My tools @ridehfMy tools @ridehf
My tools @ridehf
 
Nuestro gobierno actual
Nuestro gobierno actualNuestro gobierno actual
Nuestro gobierno actual
 
Exposición windows 2000 - actualidad
Exposición  windows  2000 - actualidadExposición  windows  2000 - actualidad
Exposición windows 2000 - actualidad
 
Introduction chef de projet efficace
Introduction chef de projet efficaceIntroduction chef de projet efficace
Introduction chef de projet efficace
 
Informe actitudes 2010
Informe actitudes 2010Informe actitudes 2010
Informe actitudes 2010
 
Zonificación ABC
Zonificación ABCZonificación ABC
Zonificación ABC
 
Microsoft DevOps Day 2015 02122015 - Introduction
Microsoft DevOps Day 2015 02122015 - IntroductionMicrosoft DevOps Day 2015 02122015 - Introduction
Microsoft DevOps Day 2015 02122015 - Introduction
 
Fête saint joseph 2015
Fête saint joseph  2015Fête saint joseph  2015
Fête saint joseph 2015
 
Prepara la carga 1(1)coreccion
Prepara la carga 1(1)coreccionPrepara la carga 1(1)coreccion
Prepara la carga 1(1)coreccion
 
Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...
Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...
Finance: Publication du rapport 2014 sur la surveillance des moyens de paieme...
 
Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397
Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397 Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397
Air Max Secouer Évoluent Pas Cher TP7397
 
Relations banques-startups mars 2015
Relations banques-startups mars 2015Relations banques-startups mars 2015
Relations banques-startups mars 2015
 

Similaire à Finance: Etude relative aux rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l'exercice 2013

Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...
Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...
Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...actuel-expert-comptable
 
2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf
2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf
2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdfSARASIM6
 
Conference S&P Capital IQ : Gestion des risques et impacts de solvabilité 2
Conference S&P Capital IQ :  Gestion des risques et impacts de solvabilité 2Conference S&P Capital IQ :  Gestion des risques et impacts de solvabilité 2
Conference S&P Capital IQ : Gestion des risques et impacts de solvabilité 2Alban Jarry
 
Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...
Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...
Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2
EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2
EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2Alban Jarry
 
Gestion de crise Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...
Gestion de crise  Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...Gestion de crise  Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...
Gestion de crise Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...Eric CASPERS
 
Presentation Actuelia cabient de conseil en actuariat
Presentation Actuelia cabient de conseil en actuariatPresentation Actuelia cabient de conseil en actuariat
Presentation Actuelia cabient de conseil en actuariatAlban Jarry
 
L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000
 L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000  L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000
L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000 PECB
 
Mesure & Analyse: Mesurer les Risques
Mesure & Analyse: Mesurer les RisquesMesure & Analyse: Mesurer les Risques
Mesure & Analyse: Mesurer les RisquesOlivier Pinette
 
Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818
Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818
Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818Alain LARAB
 
Audit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieerAudit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieergirelle
 
Cours Audit General 2019 (1).prof tatouti .pdf
Cours Audit  General 2019 (1).prof tatouti .pdfCours Audit  General 2019 (1).prof tatouti .pdf
Cours Audit General 2019 (1).prof tatouti .pdfAbdelghani19
 
Développer la culture ERM
Développer la culture ERMDévelopper la culture ERM
Développer la culture ERMDavid Dubois
 
Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...
Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...
Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...Alban Jarry
 
Etude PwC ORSA (juin 2014)
Etude PwC ORSA (juin 2014)Etude PwC ORSA (juin 2014)
Etude PwC ORSA (juin 2014)PwC France
 
Ch newsletter reseau_n°6 ficorec
Ch newsletter reseau_n°6 ficorecCh newsletter reseau_n°6 ficorec
Ch newsletter reseau_n°6 ficorecMatthieu Capuono
 
DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...
DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...
DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf
[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf
[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdfyoussef353684
 
Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?
Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?
Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?Arrow Institute
 

Similaire à Finance: Etude relative aux rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l'exercice 2013 (20)

Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...
Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...
Rapport de l'AMF sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle i...
 
2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf
2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf
2017-02-AtelierA4GouvernanceRisques-Amrae-C.pdf
 
Conference S&P Capital IQ : Gestion des risques et impacts de solvabilité 2
Conference S&P Capital IQ :  Gestion des risques et impacts de solvabilité 2Conference S&P Capital IQ :  Gestion des risques et impacts de solvabilité 2
Conference S&P Capital IQ : Gestion des risques et impacts de solvabilité 2
 
Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...
Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...
Finance: Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rappo...
 
EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2
EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2
EIFR - Gouvernance et nouvelle politique des risques sous solvabilite 2
 
Gestion de crise Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...
Gestion de crise  Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...Gestion de crise  Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...
Gestion de crise Apports respectifs Gestion de crise - Audit et contrôle int...
 
Presentation Actuelia cabient de conseil en actuariat
Presentation Actuelia cabient de conseil en actuariatPresentation Actuelia cabient de conseil en actuariat
Presentation Actuelia cabient de conseil en actuariat
 
L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000
 L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000  L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000
L’organisation et la formalisation du management des risques selon l’ISO 31000
 
Mesure & Analyse: Mesurer les Risques
Mesure & Analyse: Mesurer les RisquesMesure & Analyse: Mesurer les Risques
Mesure & Analyse: Mesurer les Risques
 
Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818
Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818
Le diagnostic comme outil de maitrise des risques 130818
 
Audit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieerAudit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieer
 
Cours Audit General 2019 (1).prof tatouti .pdf
Cours Audit  General 2019 (1).prof tatouti .pdfCours Audit  General 2019 (1).prof tatouti .pdf
Cours Audit General 2019 (1).prof tatouti .pdf
 
Développer la culture ERM
Développer la culture ERMDévelopper la culture ERM
Développer la culture ERM
 
Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...
Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...
Conférence @_Actuaris_ : Créer de la valeur par la maîtrise des risques en #A...
 
Etude PwC ORSA (juin 2014)
Etude PwC ORSA (juin 2014)Etude PwC ORSA (juin 2014)
Etude PwC ORSA (juin 2014)
 
Ch newsletter reseau_n°6 ficorec
Ch newsletter reseau_n°6 ficorecCh newsletter reseau_n°6 ficorec
Ch newsletter reseau_n°6 ficorec
 
DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...
DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...
DGI évaluation des entreprises et des titres des sociétés - Edition Novembre ...
 
Orsa kpmg
Orsa kpmgOrsa kpmg
Orsa kpmg
 
[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf
[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf
[MFE ISCAE] Audit Fiscal Cas SORIAC.pdf
 
Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?
Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?
Quel Cadre opérationnel cohérent pour la gestion des risques opérationnels?
 

Plus de Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable

Convention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
Convention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXESConvention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
Convention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXESGroupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...
Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...
Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...
Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...
Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
RAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS
RAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONSRAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS
RAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONSGroupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
ENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETI
ENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETIENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETI
ENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETIGroupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 

Plus de Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable (20)

Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
 
Les banques ponctionnent les entreprises
Les banques ponctionnent les entreprisesLes banques ponctionnent les entreprises
Les banques ponctionnent les entreprises
 
Convention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
Convention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXESConvention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
Convention collective nationale IDCC : 2596. – COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES
 
L'essentiel des marchés fonciers ruraux en 2015
L'essentiel des marchés fonciers ruraux en 2015L'essentiel des marchés fonciers ruraux en 2015
L'essentiel des marchés fonciers ruraux en 2015
 
Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...
Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...
Bpifrance sélectionne 23 ETI pour rejoindre le premier Accélérateur d'ETI : u...
 
Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...
Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...
Les cahiers de la profession : Le renforcement des mesures de protection des ...
 
RAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS
RAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONSRAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS
RAPPORT SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL FONDANT l’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS
 
Liste des marchés étrangers reconnus en france
Liste des marchés étrangers reconnus en franceListe des marchés étrangers reconnus en france
Liste des marchés étrangers reconnus en france
 
Les évolutions dans les services de l'automobile 2016
Les évolutions dans les services de l'automobile 2016Les évolutions dans les services de l'automobile 2016
Les évolutions dans les services de l'automobile 2016
 
Salaires personnels ouvriers roulants 2016
Salaires personnels ouvriers roulants 2016Salaires personnels ouvriers roulants 2016
Salaires personnels ouvriers roulants 2016
 
ENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETI
ENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETIENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETI
ENQUÊTE DE MAI 2016 DE LA TRÉSORERIE SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETI
 
Coiffeurs, esthéticiens
Coiffeurs, esthéticiensCoiffeurs, esthéticiens
Coiffeurs, esthéticiens
 
Cotisations employeurs 2016
Cotisations employeurs 2016Cotisations employeurs 2016
Cotisations employeurs 2016
 
Carrossiers automobiles
Carrossiers automobilesCarrossiers automobiles
Carrossiers automobiles
 
Les supérettes à la conquête des grandes villes
Les supérettes à la conquête des grandes villesLes supérettes à la conquête des grandes villes
Les supérettes à la conquête des grandes villes
 
Creative Industry
Creative IndustryCreative Industry
Creative Industry
 
Dentexia : quelles mesures pour les patients piégés ?
Dentexia : quelles mesures pour les patients piégés ?Dentexia : quelles mesures pour les patients piégés ?
Dentexia : quelles mesures pour les patients piégés ?
 
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
Entreprise et Finance: Assemblées générales : la rémunération reste au centre...
 
Afic etudes 2016 creation de valeur synthese presse v finale
Afic etudes 2016 creation de valeur synthese presse v finaleAfic etudes 2016 creation de valeur synthese presse v finale
Afic etudes 2016 creation de valeur synthese presse v finale
 
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
 

Finance: Etude relative aux rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l'exercice 2013

  • 1. Etude relative aux rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2013
  • 2. 2 Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2013 SOMMAIRE Synthèse et Conclusion ........................................................................................................................................ 3 Introduction............................................................................................................................................................ 4 1. La description des procédures de contrôle interne et de gestion des risques au travers des rapports .................................................................................................................................................................. 4 1.1. Rappel du principe et description du cadre de référence pour les valeurs moyennes et petites.................................................................................................................................................................. 4 1.2. L’étude statistique des rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ...................................................................................................................................... 6 1.2.1 Les référentiels utilisés....................................................................................................................... 6 1.2.2 Les objectifs du contrôle interne et de la gestion des risques............................................................ 7 1.2.3 La description des risques et des outils et procédures ...................................................................... 8 1.2.4 Les autres éléments de reporting sur les risques............................................................................... 9 1.2.5 Le lien entre le rapport du président et la stratégie de la société....................................................... 9 1.2.6 Le lien avec la rubrique « facteurs de risque » du Document de Référence...................................... 9 1.2.7 Les démarches de progrès et d’amélioration des procédures.......................................................... 10 1.2.8 Le périmètre de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ................ 10 1.2.9 La fréquence des revues périodiques des activités de contrôle des processus clés ....................... 11 1.2.10 Les questionnaires d’auto-évaluation............................................................................................... 11 1.2.11 Les risques majeurs......................................................................................................................... 12
  • 3. 3 Synthèse et Conclusion Le présent rapport AMF sur les rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques a été réalisé cette année, pour la première fois, sur la base des rapports publiés par les 82 émetteurs du compartiment B qui publient un document de référence. Dans la continuité de son Plan stratégique 2013 – 2016 et de son axe dédié aux ETI-PME, l’AMF a souhaité en effet faire cette année un état des lieux des informations qui sont contenues dans les rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de ces sociétés dites « valeurs moyennes »1 . En synthèse, les constats de l’étude montrent que : - les émetteurs utilisent majoritairement le cadre de référence AMF (57%), - les rapports présentent les objectifs du contrôle interne (93%) mais beaucoup moins fréquemment ceux de la gestion des risques (26%), - les émetteurs donnent dans le rapport une description des procédures et des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable (91%) et moins d’information concernant les procédures sur les risques « opérationnels » (38%), - les rapports sont rarement (7%) orientés en fonction de la stratégie de la société, - le lien avec la rubrique facteurs de risques du document de référence est fait dans 44 % des rapports de l’échantillon. Enfin, l’étude montre que les rapports contiennent peu d’information sur le délai de déploiement des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, sur le suivi des entités exclues du périmètre des dispositifs en place et sur la fréquence des revues périodiques de contrôle. En conclusion, et au regard de l’analyse des rapports des présidents sélectionnés, l’AMF a pu observer que les pratiques en matière d’information sur les procédures de contrôle interne sont plus avancées que celles concernant les procédures relatives à la gestion des risques, étant rappelé que ce sujet a été introduit plus récemment dans les rapports des présidents. L’AMF invite en conséquence les émetteurs dits « valeurs moyennes » à poursuivre l’application des recommandations qu’elle a émises, concernant la présentation du rapport du Président, la description des procédures et des objectifs de contrôle interne, le périmètre couvert par les systèmes de contrôle interne et les risques & les facteurs de risques. Cette étude a enfin mis en évidence le besoin d’entamer une réflexion sur la simplification des différentes informations2 qui sont aujourd’hui demandées à ces émetteurs sur les risques et leur gestion afin que les informations données gagnent en lisibilité et en pertinence. 1 Emetteurs dont les titres sont admis sur les compartiments B & C d’Euronext et les émetteurs dont les titres sont inscrits sur Alternext, étant rappelé que les sociétés inscrites sur Alternext n’ont pas l’obligation d’établir un rapport du président. 2 Ces informations sont aujourd’hui données au travers de différents documents que sont notamment le document de référence, les comptes, le rapport de gestion et le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.
  • 4. 4 Introduction Chaque année, les émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé 3 doivent rendre compte dans un rapport « des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés ». Le présent rapport a été établi sur la base des rapports publiés par les 82 émetteurs du compartiment B qui publient également un document de référence. 1. La description des procédures de contrôle interne et de gestion des risques au travers des rapports 1.1. Rappel du principe et description du cadre de référence pour les valeurs moyennes et petites Le cadre de référence de l’AMF pour les valeurs moyennes et petites pose la définition et les objectifs du dispositif de contrôle interne : Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. Dans le cadre d’un groupe, la société mère veille à l’existence de dispositifs de contrôle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs devraient être adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre la société mère et les filiales. Pour les participations significatives, dans lesquelles la société mère exerce une influence notable, il appartient à cette dernière d’apprécier la possibilité de prendre connaissance et d’examiner les mesures prises par la participation concernée en matière de contrôle interne. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui : • contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources, et • joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités, en contribuant à prévenir et à maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Le dispositif vise plus particulièrement à assurer : a) La conformité aux lois et règlements, b) L’application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire, c) Le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs, d) La fiabilité des informations financières. Le cadre de référence de l’AMF pose également la définition et les objectifs de la gestion des risques : « La gestion des risques est l’affaire de tous les acteurs de la société. Elle vise à être globale et doit couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs de la société. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité. 3 Articles L.225-37 et L.225-68 du code de commerce
  • 5. 5 La gestion des risques comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques de chaque société qui permet aux dirigeants de maintenir les risques à un niveau acceptable pour la société. Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de la société ou sa réputation. » La gestion des risques poursuit plusieurs objectifs car elle est un levier de management de la société qui contribue à : a) Créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société, b) Sécuriser la prise de décision et les processus de la société pour favoriser l’atteinte des objectifs, c) Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la société, d) Mobiliser les collaborateurs de la société autour d’une vision commune des principaux risques et les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité. Il appartient à chaque société de mettre en place un dispositif de gestion des risques adapté à ses caractéristiques propres. Le dispositif de gestion des risques doit prévoir : - Un cadre organisationnel - Un processus de gestion des risques comprenant, au sein de son contexte interne et externe à la société, trois étapes : •••• Une identification des risques •••• Une analyse des risques •••• Un traitement du risque - Un pilotage en continu du dispositif de gestion des risques Par ailleurs, les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne participent de manière complémentaire à la maîtrise des activités de la société. L'articulation et l'équilibre conjugué des deux dispositifs sont conditionnés par l'environnement de contrôle, qui constitue leur fondement commun, notamment : la culture du risque et du contrôle propres à la société et les valeurs éthiques de la société.
  • 6. 6 1.2. L’étude statistique des rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques 1.2.1 Les référentiels utilisés L’étude porte sur un échantillon de 82 émetteurs du compartiment B d’Euronext. Elle révèle que 72% de ces émetteurs utilisent un ou plusieurs référentiels. Les proportions sont les suivantes : Parmi les 56 émetteurs qui n’utilisent qu’un seul référentiel, 47 s’appuient sur celui de l’AMF et 8 utilisent celui du COSO. À noter qu’un émetteur adopte le référentiel SOX. 68% 4% 28% Nombre de référentiels utilisés Un Plusieurs Sans précision 0 10 20 30 40 50 AMF COSO AMF + COSO Autres 47 8 3 1 Référentiel utilisé
  • 7. 7 1.2.2 Les objectifs du contrôle interne et de la gestion des risques Les émetteurs de l’échantillon présentent plus facilement les objectifs du contrôle interne (93%) que les objectifs liés au dispositif de gestion des risques (26%). Globalement, on constate que les objectifs du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques sont énoncés dans les proportions suivantes : 0% 20% 40% 60% 80% 100% d) La fiabilité des informations financières c) Le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs b) L'application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ou le directoire a) La conformité aux lois et règlements 89% 68% 67% 89% Les objectifs du contrôle interne 20% 17% 18% 21% 0% 20% 40% 60% 80% 100% d) Mobiliser les collaborateurs autour d'une vision commune des principaux risques c) Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la société b) Sécuriser la prise de décision et les processus internes de la société pour favoriser l'atteinte des objectifs a) Créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société Les objectifs de la gestion des risques
  • 8. 8 1.2.3 La description des risques et des outils et procédures L’étude a conduit à distinguer les procédures sur les risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable des procédures sur les autres risques « opérationnels ». S’agissant des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable, 91% des émetteurs composant l’échantillon ont donné une description des procédures et des risques dans le rapport, avec seulement sept émetteurs qui n’en fournissent pas. S’agissant des autres risques « opérationnels », l’étude révèle que 38% des émetteurs composant l’échantillon ont donné une information sur les procédures et seulement 15% une information sur les risques eux-mêmes, dans le rapport. Cette information sur les risques est en revanche systématiquement donnée dans la partie « facteurs de risques » du document de référence (100%). 0% 20% 40% 60% 80% 100% Oui Non Oui (dans le DR) 15% 85% 100% Enumération des risques opérationnels dans le rapport et dans le DR
  • 9. 9 1.2.4 Les autres éléments de reporting sur les risques On note qu’aucun émetteur ne donne d’informations concernant l’évolution des risques par rapport à l’année précédente. Les informations sur les risques « non couverts » par les dispositifs en place sont également systématiquement absentes des rapports examinés. 1.2.5 Le lien entre le rapport du président et la stratégie de la société L’étude révèle que la très grande majorité des rapports (93%) ne permet pas de faire facilement le lien entre les procédures de gestion des risques mises en place et les activités du groupe/ sa stratégie. Seuls 6 émetteurs de l’échantillon testé font ce lien. 1.2.6 Le lien avec la rubrique « facteurs de risque » du Document de Référence L’AMF veille à la bonne présentation des risques financiers et extra-financiers dans la rubrique facteurs de risques des documents de référence. L’étude a montré que le lien entre la rubrique « facteurs de risques » du document de référence et le rapport du Président était établi dans 44% des rapports de l’échantillon, principalement par un renvoi à la rubrique correspondante dans le document de référence. 7% 93% Lien entre le rapport du Président et la stratégie de l'entreprise Oui Non 44% 56% Lien avec la rubrique facteurs de risques du document de référence Oui Non
  • 10. 10 1.2.7 Les démarches de progrès et d’amélioration des procédures Les résultats de l’étude mettent en évidence que seulement 43% des rapports fournissent une information relative à des démarches de progrès en matière d’amélioration des procédures de contrôle interne et de gestion des risques dans lesquelles la société s’est engagée. 1.2.8 Le périmètre de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques Le Cadre de Référence de l’AMF sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne pour les valeurs moyennes et petites rappelle que « dans le cadre d’un groupe, la société mère veille à l’existence de dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs devraient être adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre la société mère et les filiales ». La connaissance du périmètre de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est une information utile au lecteur du rapport. Aussi, trois questions ont été mises en perspective dans cette étude : Une information sur le déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques au sein du périmètre de consolidation est-elle donnée ? Les exclusions de périmètre du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques font-elles l’objet d’un suivi particulier ? En cas d’intégration de nouvelles entités au sein du groupe, le délai moyen de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est-il indiqué ? On constate que si 44% des rapports précisent bien l’information relative au déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques au sein du périmètre de consolidation, seuls 4% indiquent si les exclusions du périmètre du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ont fait l’objet d’un suivi particulier. De la même manière, rares sont les émetteurs qui indiquent clairement dans leur rapport le délai moyen de déploiement du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre d’intégrations de nouvelles entités au sein du groupe (5%). 43% 57% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Oui Non Démarches de progrès
  • 11. 11 1.2.9 La fréquence des revues périodiques des activités de contrôle des processus clés Comme tout type de dispositif, le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques doit faire l’objet de revues périodiques des contrôles en vue de détecter éventuellement les faiblesses des outils et procédures mis en œuvre dans la société. La fréquence de revues périodiques diffère d’une entité à l’autre. Dans la mesure où cette information donne une information pertinente relative au fonctionnement général du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques, ce sujet a été analysé dans les rapports et on note que 89% des émetteurs n’ont donné aucune information sur la fréquence des revues périodiques des activités de contrôle clés des processus de contrôle interne et de gestion des risques. Le graphique ci-contre reprend en pourcentage la fréquence de ces revues périodiques 1.2.10 Les questionnaires d’auto-évaluation Au sein du rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques, seulement 29% des émetteurs précisent qu’il existe des exercices d’auto-évaluation afin de compléter leur dispositif de contrôle interne. 0% 20% 40% 60% 80% 100% 89% 5% 4% 1% Fréquence des revues périodiques des activités de contrôles clés des processus de contrôle interne et de gestion des risques 0% 50% 100% Oui Non 29% 71% Exercices d'auto-évaluation
  • 12. 12 1.2.11 Les risques majeurs Au-delà de la description des procédures, l’étude s’est intéressée à connaître s’il existait, au sein du dispositif de contrôle interne et gestion des risques, un suivi particulier des risques majeurs. L’objectif est de comprendre s’il existe un tel dispositif sans qu’il soit obligatoire de qualifier les risques « majeurs » dans le rapport au regard du caractère sensible de l’information. Les résultats montrent que 11% des émetteurs de l’échantillon énoncent au sein du rapport du Président le principe d’un suivi particulier des risques « majeurs » pouvant avoir une incidence sur la situation financière et les comptes.