Secteur pharmaceutique : report et modalités de la régularisation

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L'Urssaf publie une note d'information datée du 12 février 2015 concernant les modalités déclaratives de la régularisation due au 1er mars 2015 par les entreprises du secteur pharmaceutique. Cette note détaille le mode de calcul et de déclaration de chacune des contributions versées pour le financement de la sécurité sociale.
A titre exceptionnel, la régularisation des contributions, normalement exigible au 1er mars 2015, est reportée au 13 mars 2015. Ce report est justifié par les nouvelles modalités déclaratives de la régularisation qui s'effectuent pour la première fois sur urssaf.fr.

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Secteur pharmaceutique : report et modalités de la régularisation

  1. 1. Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Informations Générales > Actualités > Actualités générales > Secteur pharmaceutique : régularisation Document d'information synthétique établi à la date du 10/03/15 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 1 Secteur pharmaceutique : régularisation 26/02/2015 Secteur pharmaceutique : modalités déclaratives de la régularisation du 1er mars 2015 et report exceptionnel Depuis 2013, les dates de déclaration et de paiement de l’ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont unifiées : - Déclaration et paiement de l’acompte au 1er juin de l’année concernée, - Déclaration et paiement de la régularisation au 1er mars de l’année suivante*. Ainsi, les entreprises du secteur pharmaceutique qui ont déclaré et versé au 1er juin 2014 l’acompte se rapportant aux contributions dont elles sont redevables doivent procéder à la régularisation au 1er mars 2015. *Article 26 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises du secteur pharmaceutique sont soumises à l’obligation de déclarer et payer par voie dématérialisée. A titre exceptionnel, la régularisation des contributions légalement exigible au 1er mars 2015 est reportée au 13 mars 2015 compte tenu des nouvelles modalités déclaratives qui s’effectuent pour la première fois sur urssaf.fr Aussi, les entreprises concernées disposeront dans leur espace « adhérent » du formulaire de déclaration de la régularisation et de l’annexe qu’il conviendra de compléter et d’enregistrer en ligne. Pour cette première échéance, les documents habituels seront mis à disposition sous format pdf à des fins de préparation et d’anticipation de la déclaration dématérialisée. Toutefois ils ne pourront être enregistrés par l’Urssaf, seule la version dématérialisée devant être utilisée. - Déclaration régularisation : Télécharger le pdf - Annexe : Télécharger le pdf Comment déclarer la régularisation due au 1er mars 2015 Contributions sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (Articles L.245-5-1 à L.245-5-6 du code de la Sécurité Sociale) Rappel : Champ d'application Votre entreprise assure la fabrication, l’importation ou la distribution en France ( métropole et/ou DOM, collectivités de St Martin et St Barthélémy) de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu’en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L.162-17 ou de prestations de services et d’adaptation associés inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale (art. L 245-5-1 du code de la Sécurité sociale). A ce titre, vous êtes assujetti à la contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux instaurée au profit de l’assurance maladie. Calcul de la régularisation Le solde de la contribution correspond à la différence entre la contribution calculée et l’acompte versé par l’entreprise au plus tard le 1er juin 2014. Si le solde est positif, celui-ci devra être réglé au plus tard au jour de l’exigibilité, c'est-à-dire au 1er mars 2015, conformément aux termes de l’article L 245-5-5 du code de la Sécurité Sociale. Si le solde est négatif, c'est-à-dire lorsque le montant de la contribution s’avère inférieur à l’acompte, l’entreprise devra faire parvenir à l’Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original. Déclaration de la régularisation Le montant de la contribution due au titre de l’exercice pour lequel vous avez acquitté un acompte au 1er juin 2014 est à déclarer sur le Code Type de Personnel : CTP 419 – Promo dispo Med art L.245-5-1 CSS Exemple : ° Si vous avez versé un acompte de 10 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due s’élève à 50 000 € alors vous devez indiquer : 419 Promo Dispo Med Art L245-5-1 CSS 40 000 € Le montant de la régularisation que vous devez régler au plus tard le 1er mars 2015 est égal à 40 000 € (soit 50 000€ - 10 000€) à déclarer case (A-B) Montant à payer. ° Si vous avez versé un acompte de 10 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due au titre de l’année s’élève à 5 000 € alors vous devez indiquer : 419 Promo Dispo Med Art L245-5-1 CSS 5 000 € Le montant de la régularisation pour lequel vous devez demander le remboursement est de 5 000 € (soit 10 000 € - 5000 €) - à déclarer case (A-B) Montant à payer.
  2. 2. Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Informations Générales > Actualités > Actualités générales > Secteur pharmaceutique : régularisation Document d'information synthétique établi à la date du 10/03/15 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 2 Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (Articles L.245-1 à L.245-5-1 A du code de la Sécurité Sociale) Rappel : Champ d'application Votre entreprise assure l’exploitation en France( métropole et/ou DOM, collectivités de St Martin et St Barthélémy), au sens de l’article L.5124-1 du code de la Santé Publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéa de l’article L.162-17 du code de la Sécurité Sociale ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités (art. L 245-1 du code de la Sécurité sociale). A ce titre, vous êtes assujetti à la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments instaurée au profit de l’assurance maladie. Calcul de la régularisation Le solde de la contribution correspond à la différence entre la contribution calculée et l’acompte versé par l’entreprise au plus tard le 1er juin 2014. Il devra être réglé au plus tard au jour de l’exigibilité, c'est-à-dire au 1er mars 2015, conformément aux termes de l’article L 245-5-1 A du code de la Sécurité Sociale. Déclaration de la régularisation Le montant de la contribution due au titre de l’exercice pour lequel vous avez acquitté un acompte au 1er juin 2014 est à déclarer sur le Code Type de Personnel : CTP 415 – Promo Med art L.245-1 CSS Exemple : ° Si vous avez versé un acompte de 20 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due s’élève à 50 000 € alors vous devez indiquer : 415 Promo Medic. Art L245-1 CSS 30 000 € Le montant de la régularisation que vous devez régler au plus tard le 1er mars 2015 est égal à 30 000 € (soit 50 000 € - 20 000 €) - à déclarer case (A-B) Montant à payer. ° Si vous avez versé un acompte de 20 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due au titre de l’année s’élève à 5 000 € alors vous devez indiquer : 415 Promo Medic. Art L245-1 CSS 5 000 € Le montant de la régularisation pour lequel vous devez demander le remboursement est de 15 000 € (soit 20 000 € - 5000 €) - à déclarer case (A-B) Montant à payer. Contribution dite « sur les ventes directes » (Articles L.138-1 à L.138-9 du code de la Sécurité Sociale) Rappel : Champ d'application En tant qu’entreprise de vente en gros de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L 162-17 ou en tant qu’entreprise assurant l’exploitation et la vente en gros d’une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste susvisée, vous êtes redevable de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies d’officine, aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières (art L.138-1 du code de la Sécurité Sociale). Nouveauté : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 modifie l’assiette de cette contribution : - Une troisième part sur laquelle est appliqué un taux de 20% est créée. Cette 3ème part est constituée de la fraction du chiffre d’affaires hors taxe réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies d’officines, pharmacies mutualistes et de secours minières. Les spécialités génériques mentionnées à l’article L 138-9 du code de la Sécurité sociale et les spécialités non génériques soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité sont hors champ de cette troisième part - Le taux applicable à la 1ère part est ramené de 1,9% à 1,75% - La règle du double plafonnement est maintenue sans être étendue à la 3ème part mais les quanta sont modifiés. Ainsi, le montant cumulé des deux premières parts ne peut excéder 2,55%, ni être inférieur à 1,25% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile. Les modifications issues de la loi de financement pour 2014 s’appliqueront pour l’échéance de régularisation du 1er mars 2015 qui se rapportera au chiffre d’affaires 2014. Calcul de la régularisation Le solde de la contribution correspond à la différence entre la contribution calculée et l’acompte versé par l’entreprise au plus tard le 1er juin 2014. Si le solde est positif, celui-ci devra être réglé au plus tard au jour de l’exigibilité, c'est-à-dire au 1er mars 2015, conformément aux termes de l’article L.138-4 du code de la Sécurité Sociale. Si le solde est négatif, c'est-à-dire lorsque le montant de la contribution s’avère inférieur à l’acompte, l’entreprise devra faire parvenir à l’Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original. Déclaration de la régularisation Le montant de la contribution due au titre de l’année 2014 devra faire l’objet d’une distinction des redevables. A cet effet, sont disponibles sur la déclaration simplifiée deux Codes Types de Personnel : CTP 411 – Ventes directes art L138-1 CSS grossistes répartiteurs CTP 414 – Taxe ventes directes art L.138-1 CSS Exemple :
  3. 3. Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Informations Générales > Actualités > Actualités générales > Secteur pharmaceutique : régularisation Document d'information synthétique établi à la date du 10/03/15 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 3 ° Si vous avez versé un acompte de 20 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due s’élève à 50 000 € alors vous devez, en fonction du CTP à compléter, indiquer : 411 Ventes directes art L138-1 CSS grossistes répartiteurs 30 000 € Ou 414 Taxe ventes directes art L138-1 CSS 30 000 € Le montant de la régularisation que vous devez régler au plus tard le 1er mars 2015 est égal à 30 000 € (soit 50 000€ - 20 000€) - à déclarer case (A-B) Montant à payer. ° Si vous avez versé un acompte de 20 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due s’élève à 5 000 € alors vous devez, en fonction du CTP à compléter, indiquer : 411 Ventes directes art L138-1 CSS grossistes répartiteurs 5 000 € Ou 414 Taxe ventes directes art L138-1 CSS 5 000 € Le montant de la régularisation pour lequel vous devez demander le remboursement est de 15 000 € (20 000 € - 5000 €) - à déclarer case (A-B) Montant à payer. Contribution sur le chiffre d’affaires (Article L.245-6 du code de la Sécurité Sociale) Nouveauté La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé une contribution élargie sur le chiffre d’affaires issue de la fusion de la taxe sur les premières ventes en France de médicaments et de produits de santé, et de l’ancienne taxe sur le chiffre d’affaires. Champ d'application Votre entreprise assure l’exploitation en France (métropole et/ou DOM, collectivités de St Martin et St Barthélémy), au sens de l’article L 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. A ce titre vous êtes redevable : ° d’une contribution au taux de 0,17 % assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant : • d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l’union européenne, • d'un enregistrement auprès de l'ANSM au sens des dispositions des articles L 5121-13 (spécialités homéopathiques) et L 5121-14-1 (médicaments traditionnels à base de plantes) du code de la Santé publique, • d’une autorisation d’importation parallèle. ° d’une contribution au taux de 1,6 % assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours d’une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des 1er et 2ème alinéas de l’article L.162-17 du code de la Sécurité Sociale ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités. Calcul de la régularisation Le solde de la contribution correspond à la différence entre la contribution calculée et l’acompte versé par l’entreprise au plus tard le 1er juin 2014. Si le solde est positif, celui-ci devra être réglé au plus tard au jour de l’exigibilité, c'est-à-dire au 1er mars 2015, conformément aux termes de l’article L 245-6 du code de la Sécurité Sociale. Si le solde est négatif, c'est-à-dire lorsque le montant de la contribution s’avère inférieur à l’acompte, l’entreprise devra faire parvenir à l’Urssaf une demande de remboursement, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original. Déclaration de la régularisation Le montant de la contribution du au titre de l’année 2014 est à déclarer sur les Codes Types de Personnel : CTP 418 – Taxe sur CA de base art L 245-6 CSS CTP 420 – Taxe sur CA additionnelle art L 245-6 CSS Exemple : ° Si vous avez versé un acompte de 10 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due au titre de l’année 2014 s’élève à 20 000 € pour la contribution de base et 30 000 € pour la contribution additionnelle alors vous devez indiquer : 418 Taxe sur CA de base Art L 245-6 10 000 € Et
  4. 4. Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Informations Générales > Actualités > Actualités générales > Secteur pharmaceutique : régularisation Document d'information synthétique établi à la date du 10/03/15 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 4 420 Taxe sur CA additionnelle Art L 245-6 20 000 € Le montant de la régularisation que vous devez régler au plus tard le 1er mars 2015 est égal à 30 000 € (soit 50 000€ - 20 000€) - à déclarer case (A-B) Montant à payer. ° Si vous avez versé un acompte de 10 000 € (à déclarer case (B) Déduction) au 1er juin 2014 et que le montant de la contribution due au titre de l’année 2014 s’élève à 3 000 € pour la contribution de base et 5 000 € pour la contribution additionnelle alors vous devez indiquer : 418 Taxe sur CA de base Art L 245-6 3 000 € Et 420 Taxe sur CA additionnelle Art L 245-6 5 000 € Le montant de la régularisation pour lequel vous devez demander le remboursement est de 2 000 € (10 000 € - 8000 €) - à déclarer case (A-B) Montant à payer.

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