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Les mesures fiscales du Budget 2012
Les mesures fiscales du Budget 2012
Le futur gouvernement a rendu public son projet de déclaration de
politique générale.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales
annoncées pour 2012 :

      Mesures en matière d’impôt des sociétés
      Mesures en matière d’impôt des personnes physiques
      Mesures en matière de TVA
      Autres mesures fiscales
      Lutte contre la fraude fiscale et sociale
      Mesures non retenues
Impôt des sociétés


      Intérêts notionnels
      Plus-values sur actions
      Précompte mobilier
      Déduction des intérêts
      Provision pour pensions internes
      Pensions complémentaires
ISOC – Intérêts notionnels

 Aujourd’hui :
       Déduction calculée sur base des fonds propres « corrigés » pour
       éviter des déductions en cascade et des « usages impropres »
       (sociétés-villas, etc.)


       Taux de la déduction = taux des OLO à 10 ans (+ 0,5% pour les
       PME)
          Ex. imp. 2011 : 3,8% / 4,3%
           Ex. imp. 2012 : 3,425 % / 3,925 %


       Report des excédents de déduction non utilisés sur les 7 périodes
       imposables suivantes
ISOC – Intérêts notionnels

2012 :


         Taux de déduction fixe de 3% (3,5% pour les PME)

         A partir de 2012, plus de report aux exercices suivants des
         excédents de déduction non utilisés

         La déduction reportée existante au 31/12/2011 ne pourra être
         imputée qu’à concurrence de 60% de la masse imposable
         lorsque la masse imposable excède 1 mio €
ISOC – Plus-values sur actions
 Aujourd’hui : exonération à 100% avec une seule condition :
    Condition de taxation : la filiale doit être soumise à une imposition
    « normale »
 2012 :
    Introduction d’une condition de durée de détention d’un an
    Si cession dans un délai inférieur à un an → taxation de la plus-
    value à un taux de 25%
    Maintien de la non déduction des moins-values
    Pas de précisions données sur les modalités de cette taxation à
    25% (p.e. imputation des pertes, etc.)

 Le projet d’instaurer une condition de participation minimum de 10%
 dans le capital de la filiale (ou de valeur minimum de 2,5 millions €) a
 été abandonné.
ISOC – Précompte mobilier
  Harmonisation des taux de précompte mobilier à 21% pour les
  intérêts et redevances, étant entendu que :
     Les dividendes actuellement soumis au taux de 25% restent
     soumis au taux de 25%
     Les boni de liquidation restent soumis à un précompte mobilier
     de 10%
     Les carnets d’épargne et les bons d’état émis actuellement
     restent soumis à un taux de 15%
     Pas de modification en ce qui concerne les modalités
     d’exonération de précompte mobilier sur les revenus des
     carnets d’épargne (1 770 € pour 2011)

  Cotisation de solidarité sur les hauts revenus mobiliers : 4% sur les
  revenus mobiliers supérieurs à 20 000 € ce qui porte le taux de 25%
ISOC – Déduction des intérêts

  Instauration d’une règle de sous-capitalisation (« thin-cap »)
  Aujourd’hui : deux règles spécifiques de sous-capitalisation dans le
  CIR :
     Ratio 7/1 pour les intérêts vers à un bénéficiaire soumis à un
     régime fiscal avantageux
     Ratio 1/1 pour les intérêts versés à un dirigeant ou actionnaire
     (requalification d’intérêts en dividendes)

  2012 : les intérêts d’emprunt intragroupe ne seraient déductibles
  que dans la mesure où le ratio fonds empruntés / fonds propres ne
  dépasse pas une certaine limite (5/1 en principe – ratio à confirmer)
ISOC – Provision pour pensions internes

  Aujourd’hui : possibilité de constituer des provisions pour promesse
  de pension à des dirigeants


  2012 :
     Externalisation  obligatoire  auprès    d’une      compagnie
     d’assurance ou d’un fonds de pension pour fin 2014 au plus tard
     Le stock externalisé sera soumis à la taxe sur les contrats
     d’assurance à un taux inférieur au taux normal de 4,4% (en
     principe 1,75%)
ISOC – Pensions complémentaires


 Aujourd’hui : les cotisations et primes versées par un employeur pour
 des pensions complémentaires sont déductibles lorsque les
 prestations ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération
 brute annuelle normale (règle dite des 80%)


 2012 : instauration d’un plafond de déduction pour la règle des 80%
Impôts des personnes physiques

     Avantage en nature voiture de société
     Avantage en nature « logement »
     Options sur actions
     Revenus de pensions extra-légales
     Réduction d’impôt
IPP – ATN voiture

 Modifications des règles concernant l’évaluation de l’avantage de
 toute nature pour l’usage privé d’un véhicule de société


 Aujourd’hui : l’ATN est calculé sur une base forfaitaire :
    Forfait de 5 000 km ou 7 500 km privé selon la distance domicile-
    lieu de travail
    Forfait par kilomètre en fonction du taux d’émission de CO2 du
    véhicule
IPP – ATN voiture

 2012 :
    Prise en compte de la valeur du véhicule (en plus du taux
    d’émission en CO2) pour la détermination du forfait par
    kilomètre
    Abandon des forfaits de 5 000 km ou 7 500 km
    Taxation complémentaire dans le chef de l’employeur (nouvelle
    DNA)

 Impact concret : voir pages suivantes
IPP – ATN voiture
  Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur une base
  de 5 000 km ?
IPP – ATN voiture
  Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur une base
  de 7 500 km ?
IPP – ATN voiture
 Quel coût supplémentaire pour l’employeur en 2012 au niveau des impôts
 des sociétés ?
IPP – ATN logement
 Augmentation des ATN forfaitaires pour les dirigeants d’entreprises
IPP – Options sur actions


 Aujourd’hui : l’avantage découlant de l’octroi de stock options est
 évalué forfaitairement à 15% de la valeur des actions sous-jacentes.
 Ce pourcentage peut être augmenté ou diminué en fonction des
 conditions du plan de stock options


 2012 : le taux de 15% est porté à 18%
IPP – Revenus pensions extra-légales

 Modification du régime des pensions extra-légales du second pilier
 en cas de départ anticipé à la retraite


 2012 : le taux de taxation des prestations constituées sur base de
 contributions patronales sera adapté comme suit :
    20% en cas de liquidation à l’âge de 60 ans (auj. 16,5%)
    18% en cas de liquidation à l’âge de 61 ans (auj. 16,5%)
    16,5 % de 62 à 64 ans (auj. 16,5%)
    10% à 65 ans (auj. 10 %)
IPP – Réductions d’impôts


 Les réductions d’impôts en matière de pensions du troisième pilier
 (taux d’imposition moyen de 30 à 40%) seront calculées sur la base
 d’un taux unique de 30% pour tous les contribuables


 Transformation en réductions d’impôts au taux de 45% de certaines
 déductions (habitation unique, frais de garde d’enfants, libéralités)
 ou au taux de 30% (autres dépenses)
TVA

 La TVA sur la télévision payante passe de 12 à 21%


 Les prestations des notaires et huissiers de justice ne pourront plus
 bénéficier d’une exemption de TVA (maintien de l’exemption pour
 les avocats)
Autres mesures
 Titres au porteur : instauration d’une taxe sur la conversion de titres
 au porteur en titres dématérialisés
    1% pour les conversions effectuées en 2012
    2% pour les conversions effectuées en 2013
    3% pour les conversions de plein droit à l’expiration de la
    période de conversion fin 2013

 Taxe sur les opérations de bourse : majoration des taux et des
 plafonds de 30%


 Véhicules propres : suppression des réductions de 15% et 3% lors de
 l’achat de véhicules propres
Lutte contre la fraude fiscale et sociale

  Nouvelle législation en matière de mesure générale anti-abus (lutte
  contre l’ingénierie fiscale)
  Lutte contre les montages « usufruits »
  Meilleur encadrement du ruling pour « ne plus autoriser certaines
  constructions fiscales excessives »
  Lutte contre les « faux indépendants »
  Lutte contre le « recours illégitime à la mise en société »
  …
Mesures non retenues
Les mesures suivantes, reprises dans la note du formateur du mois de
juillet, n’ont finalement pas été retenues :
  Plus-values sur actions à l’ISOC : instauration d’une condition de
  détention de 10% du capital et d’une condition de détention de 2
  ans
  Dividendes reçus à l’ISOC (RDT) : instauration d’une condition de
  détention de 2 ans
  Taxation des plus-values sur actions à l’IPP
  Impôt sur la fortune : instauration d’une cotisation temporaire de
  crise sur les patrimoines > 1,25 mio €
  Relèvement du plafond des cotisations sociales pour travailleurs
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Pour toute information complémentaire,
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Présentation nouvelles mesures budgétaires

  • 1. Les mesures fiscales du Budget 2012
  • 2. Les mesures fiscales du Budget 2012 Le futur gouvernement a rendu public son projet de déclaration de politique générale. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales annoncées pour 2012 : Mesures en matière d’impôt des sociétés Mesures en matière d’impôt des personnes physiques Mesures en matière de TVA Autres mesures fiscales Lutte contre la fraude fiscale et sociale Mesures non retenues
  • 3. Impôt des sociétés Intérêts notionnels Plus-values sur actions Précompte mobilier Déduction des intérêts Provision pour pensions internes Pensions complémentaires
  • 4. ISOC – Intérêts notionnels Aujourd’hui : Déduction calculée sur base des fonds propres « corrigés » pour éviter des déductions en cascade et des « usages impropres » (sociétés-villas, etc.) Taux de la déduction = taux des OLO à 10 ans (+ 0,5% pour les PME) Ex. imp. 2011 : 3,8% / 4,3% Ex. imp. 2012 : 3,425 % / 3,925 % Report des excédents de déduction non utilisés sur les 7 périodes imposables suivantes
  • 5. ISOC – Intérêts notionnels 2012 : Taux de déduction fixe de 3% (3,5% pour les PME) A partir de 2012, plus de report aux exercices suivants des excédents de déduction non utilisés La déduction reportée existante au 31/12/2011 ne pourra être imputée qu’à concurrence de 60% de la masse imposable lorsque la masse imposable excède 1 mio €
  • 6. ISOC – Plus-values sur actions Aujourd’hui : exonération à 100% avec une seule condition : Condition de taxation : la filiale doit être soumise à une imposition « normale » 2012 : Introduction d’une condition de durée de détention d’un an Si cession dans un délai inférieur à un an → taxation de la plus- value à un taux de 25% Maintien de la non déduction des moins-values Pas de précisions données sur les modalités de cette taxation à 25% (p.e. imputation des pertes, etc.) Le projet d’instaurer une condition de participation minimum de 10% dans le capital de la filiale (ou de valeur minimum de 2,5 millions €) a été abandonné.
  • 7. ISOC – Précompte mobilier Harmonisation des taux de précompte mobilier à 21% pour les intérêts et redevances, étant entendu que : Les dividendes actuellement soumis au taux de 25% restent soumis au taux de 25% Les boni de liquidation restent soumis à un précompte mobilier de 10% Les carnets d’épargne et les bons d’état émis actuellement restent soumis à un taux de 15% Pas de modification en ce qui concerne les modalités d’exonération de précompte mobilier sur les revenus des carnets d’épargne (1 770 € pour 2011) Cotisation de solidarité sur les hauts revenus mobiliers : 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20 000 € ce qui porte le taux de 25%
  • 8. ISOC – Déduction des intérêts Instauration d’une règle de sous-capitalisation (« thin-cap ») Aujourd’hui : deux règles spécifiques de sous-capitalisation dans le CIR : Ratio 7/1 pour les intérêts vers à un bénéficiaire soumis à un régime fiscal avantageux Ratio 1/1 pour les intérêts versés à un dirigeant ou actionnaire (requalification d’intérêts en dividendes) 2012 : les intérêts d’emprunt intragroupe ne seraient déductibles que dans la mesure où le ratio fonds empruntés / fonds propres ne dépasse pas une certaine limite (5/1 en principe – ratio à confirmer)
  • 9. ISOC – Provision pour pensions internes Aujourd’hui : possibilité de constituer des provisions pour promesse de pension à des dirigeants 2012 : Externalisation obligatoire auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension pour fin 2014 au plus tard Le stock externalisé sera soumis à la taxe sur les contrats d’assurance à un taux inférieur au taux normal de 4,4% (en principe 1,75%)
  • 10. ISOC – Pensions complémentaires Aujourd’hui : les cotisations et primes versées par un employeur pour des pensions complémentaires sont déductibles lorsque les prestations ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale (règle dite des 80%) 2012 : instauration d’un plafond de déduction pour la règle des 80%
  • 11. Impôts des personnes physiques Avantage en nature voiture de société Avantage en nature « logement » Options sur actions Revenus de pensions extra-légales Réduction d’impôt
  • 12. IPP – ATN voiture Modifications des règles concernant l’évaluation de l’avantage de toute nature pour l’usage privé d’un véhicule de société Aujourd’hui : l’ATN est calculé sur une base forfaitaire : Forfait de 5 000 km ou 7 500 km privé selon la distance domicile- lieu de travail Forfait par kilomètre en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule
  • 13. IPP – ATN voiture 2012 : Prise en compte de la valeur du véhicule (en plus du taux d’émission en CO2) pour la détermination du forfait par kilomètre Abandon des forfaits de 5 000 km ou 7 500 km Taxation complémentaire dans le chef de l’employeur (nouvelle DNA) Impact concret : voir pages suivantes
  • 14. IPP – ATN voiture Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur une base de 5 000 km ?
  • 15. IPP – ATN voiture Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui taxé sur une base de 7 500 km ?
  • 16. IPP – ATN voiture Quel coût supplémentaire pour l’employeur en 2012 au niveau des impôts des sociétés ?
  • 17. IPP – ATN logement Augmentation des ATN forfaitaires pour les dirigeants d’entreprises
  • 18. IPP – Options sur actions Aujourd’hui : l’avantage découlant de l’octroi de stock options est évalué forfaitairement à 15% de la valeur des actions sous-jacentes. Ce pourcentage peut être augmenté ou diminué en fonction des conditions du plan de stock options 2012 : le taux de 15% est porté à 18%
  • 19. IPP – Revenus pensions extra-légales Modification du régime des pensions extra-légales du second pilier en cas de départ anticipé à la retraite 2012 : le taux de taxation des prestations constituées sur base de contributions patronales sera adapté comme suit : 20% en cas de liquidation à l’âge de 60 ans (auj. 16,5%) 18% en cas de liquidation à l’âge de 61 ans (auj. 16,5%) 16,5 % de 62 à 64 ans (auj. 16,5%) 10% à 65 ans (auj. 10 %)
  • 20. IPP – Réductions d’impôts Les réductions d’impôts en matière de pensions du troisième pilier (taux d’imposition moyen de 30 à 40%) seront calculées sur la base d’un taux unique de 30% pour tous les contribuables Transformation en réductions d’impôts au taux de 45% de certaines déductions (habitation unique, frais de garde d’enfants, libéralités) ou au taux de 30% (autres dépenses)
  • 21. TVA La TVA sur la télévision payante passe de 12 à 21% Les prestations des notaires et huissiers de justice ne pourront plus bénéficier d’une exemption de TVA (maintien de l’exemption pour les avocats)
  • 22. Autres mesures Titres au porteur : instauration d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés 1% pour les conversions effectuées en 2012 2% pour les conversions effectuées en 2013 3% pour les conversions de plein droit à l’expiration de la période de conversion fin 2013 Taxe sur les opérations de bourse : majoration des taux et des plafonds de 30% Véhicules propres : suppression des réductions de 15% et 3% lors de l’achat de véhicules propres
  • 23. Lutte contre la fraude fiscale et sociale Nouvelle législation en matière de mesure générale anti-abus (lutte contre l’ingénierie fiscale) Lutte contre les montages « usufruits » Meilleur encadrement du ruling pour « ne plus autoriser certaines constructions fiscales excessives » Lutte contre les « faux indépendants » Lutte contre le « recours illégitime à la mise en société » …
  • 24. Mesures non retenues Les mesures suivantes, reprises dans la note du formateur du mois de juillet, n’ont finalement pas été retenues : Plus-values sur actions à l’ISOC : instauration d’une condition de détention de 10% du capital et d’une condition de détention de 2 ans Dividendes reçus à l’ISOC (RDT) : instauration d’une condition de détention de 2 ans Taxation des plus-values sur actions à l’IPP Impôt sur la fortune : instauration d’une cotisation temporaire de crise sur les patrimoines > 1,25 mio € Relèvement du plafond des cotisations sociales pour travailleurs indépendants
  • 25. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter