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Conseil Communautaire
du 24 avril 2017
Projet NOTE DE SYNTHÈSE
Secrétaire de séance :
2017 04 n°01 - Procès Verbal du 06 mars 2017
2017 04 n°02 – Finances – Fonds de concours spécial - Commune Saint-Gravé
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu l'article 186 de cette loi portant sur le versement de fonds de concours et complétant les lois du 12 juillet
1999 et 27 février 2002,
Considérant la décision du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016 (délibération n°2016 12
n°13) portant sur l'enveloppe fonds de concours « spécial »,
Commune de Saint Gravé
La commune de St Gravé sollicite le versement de fonds de concours communautaire (délibération en date du 19
janvier 2017) :
– au titre de l'enveloppe « fond spécial » à hauteur de 3 675 € affecté aux travaux de mise en accessibilité
des WC publics
Le plan de financement HT est le suivant :
Intitulé Dépenses Montant € HT Intitulés Recettes Montant
Travaux plomberie/chauf 2 778,60
Travaux menuiserie 4 215,53Fonds de concours
communautaire
3 675,00
Divers et carrelage 2 056,26A la charge de la commune 5 375,39
Total 9 050,39Total 9 050,39
Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017,
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le versement des ces fonds de concours de la manière
suivante :
- 3 675 € à la commune de Saint Gravé
2017 04 n°03 – Finances - Fonds de concours - ADS
Considérant les délibérations n°s
2015 02 n°25- 2014 11 n°15-2014 06 n°11 portant sur l'ADS,
Vu les échanges lors du DOB 2017 et lors de l'adoption du BP 2017,
Vu le souhait de compenser auprès des communes la dépense supplémentaire que représente la fin de l'ins-
truction par les services de l’État de l'ADS (réalisant jusqu'au 1er juin 2015 cette instruction gracieusement
pour les communes),
Vu les chiffres communiqués par le service ADS de Golfe Morbihan Vannes Agglo présentant le coût du ser-
vice pour l’année 2016,
Tableau (en cours)
Conseil Communautaire du24 avril 2017- Document de travail Note de synthèse 1
Il est rappelé que chaque commune devra présenter une délibération concordante avec Questembert
Communauté affectant ce montant à un projet. La règle des fonds de concours s'appliquant, le mon-
tant indiqué ci-dessus devra être égal ou inférieur au financement communal pour le projet présenté.
Sur avis favorable du Bureau, réuni le 06 avril 2017,
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur :
- l'enveloppe fonds de concours ADS ;
- sa répartition par commune telle qu'indiquée ci-dessus.
2017 04 n°04 – Finances - Ligne de Trésorerie de 2 000 000 € – Dossier Moulin Neuf
Considérant les premières situations de travaux du projet réhabilitation du village vacance Moulin
Neuf,
Considérant le montant des subventions sollicitées et le délai de versement de celles-ci,
Il est nécessaire de recourir temporairement à une ligne de trésorerie.
Une consultation a été lancée auprès de différents établissements bancaires début mars. Seul le
crédit agricole a apporté une réponse. Celle-ci sera utilisée par déblocage successif selon les besoins.
Montant 2 000 000 € - durée 12 mois – taux variable Euribor 3 mois + 0,80 % , soit 0,4710 % au
4/04/2017.
Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017,
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à se prononcer sur cette offre et la signature
de ce contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000 €.
2017 04 n°05 – Tourisme – Moulin Neuf - Présentation du projet et de l’audit du cabinet protou-
risme
M. le Président rappelle les grandes lignes du projet du Moulin Neuf.
M. D’horrer du cabinet Protourisme présente les grandes lignes de l’audit réalisé autour du projet.
2017 04 n°06 – Tourisme – Moulin Neuf – Mise à disposition et promesse de vente du site de Ké-
rioche à MM Bournais
M. Le Président rappelle que le site du Moulin Neuf, d’environ 60ha, est constitué :
-d’espaces naturels, bois, étang, cheminement…
- d’aires de stationnement
- d’un ensemble immobilier composé de 50 chalets sur le site de « Sous le bois », 30 gites sur le site de
« Kérioche », d’une auberge, d’un ancien moulin, d’un espace appelé « fournil », d’une maison de caractère
et d’une bâtisse appelée « Gernier » composant le village vacances.
A cela s’ajoute des prairies mis à disposition pour des activités agricoles, et maraîchage bio ainsi qu’un
hangar « ancien poulailler » désaffecté.
Les espaces naturels, les prairies ne sont pas concernées par l’activité touristique développée sur le
territoire (ou tout au moins pas directement).
Questembert Communauté réalise des travaux et acquisitions pour réhabiliter le village vacances.
Les 30 gîtes de Kérioche n’ont pas fait l’objet de remises en état.
La Communauté a indiqué son souhait à la société Terres de France de ré-ouvrir le site dès la saison
estivale 2017.
Après échanges, Messieurs Bournais Fils ont manifesté la volonté d’être seuls opérateurs en terme
d’hébergements sur le site du Moulin Neuf.
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 2
De ce fait, il leurs a été proposé de gérer les 30 gîtes de Kérioche :
avec une mise à disposition gracieuse la 1ère année (en l’état) sous forme d’une convention d’occupation
précaire, moyennant la signature d’une promesse d’achat du site.
Il appartiendra au gestionnaire d’assurer le bien et de réaliser les travaux éventuels.
Considérant l’avis des domaines en date du 31/01/2017 portant sur une estimation des 30 gîtes et une
aire de stationnement à 336K€,
le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur :
- la mise à disposition gracieuse des 30 gîtes sous forme de convention d’occupation précaire pour 2017,
avec promesse d’achat ;
- la cession des gîtes et d’un espace parking au prix de 336 K€ à intervenir en 2018 ;
- l’autorisation donnée à M. le Président ou son représentant à signer la convention d’occupation précaire
pour la mise à disposition ainsi que la promesse d’achat, et tout document afférent à ce projet.
2017 04 n°07 – Tarifs piscine 2017/2018
Chaque année, le Conseil Communautaire sur proposition du comité est invitée à se prononcer sur les
tarifs piscine applicables au 1er Juin. Le choix de cette date est du aux inscriptions des activités qui ont
lieu dès la fin Juin. Depuis 2011, la piscine a augmenté ses tarifs chaque année à hauteur de 1% pour les
entrées et 2% pour les activités.
Compte tenu des tarifs pratiqués dans les piscines « voisines », le comité Enfance Jeunesse Piscine
Gérontologie réuni le 21/03/2017 propose de maintenir la grille tarifaire actuelle pour l'année
2017/2018.
Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017,
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le maintien de la grille tarifaire existante.
La grille tarifaire figure en annexe.
2016 04 n°08 – Administration Générale - Rapport d'activités 2016
Conformément à l’obligation faite par l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999, le Conseil de Communauté
est appelé à prendre connaissance du rapport d’activités établi par le Président au titre de l’année passée.
Il appartiendra ensuite à chaque conseil municipal de le présenter en séance avant le 31.12.17.
2017 04 n° 09 – Aménagement – Contenu modernisé du PLUi
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et à
la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme est entrée en vigueur le 1er
janvier 2016.
Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de
lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret se déclinent autour de 5 grands principes directeurs :
• structurer les nouveaux articles de manière thématique,
• simplifier, clarifier et faciliter l'écriture des règlements de PLU(i),
• préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure
adaptation des règles à leurs territoires,
• encourager l'émergence de projets,
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 3
• intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de
logements et favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.
Le nouveau règlement se voulant ainsi plus souple, il est désormais restructuré en 3 chapitres établis à
partir de la nomenclature de la loi ALUR qui répondent chacun à une question, avec des articles désormais
tous facultatifs :
• affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
• caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre
en compte mon environnement ?
• équipements et réseaux : comment je m'y raccorde ?
Le décret introduit également la possibilité de préciser le contenu des Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) par secteur ou quartier et de ne pas les compléter par des dispositions
réglementaires. Il s'agit d'accompagner l'évolution des pratiques d'aménagement locales vers une
flexibilité encadrée de la règle pour permettre d'intégrer la démarche de projet au PLU(i) en évitant des
modifications successives du document.
Enfin, l'assouplissement des modalités d'écriture des règles consacre une pratique émergente dans les
PLU(i), de rédaction des règles basées sur des objectifs de résultats, et non de moyens, avec des critères
d'appréciation strictes et vérifiables. Une simple expression métrique de la règle est parfois trop rigide
pour s'adapter à la variété des situations, alors que l'application des règles qualitatives s'apprécie au cas
par cas, au regard du contexte dans laquelle elles sont appliquées.
Le nouveau règlement s’applique à toutes les procédures d’élaboration ou de révision générale des PLU
engagées partir du 1er janvier 2016.
Les PLU en cours d’élaboration ou de révision au 1er janvier 2016, comme c’est le cas pour le PLUi de
Questembert Communauté, bénéficient de dispositions transitoires. Ainsi les procédures en cours
peuvent être menées à leur terme dans des conditions inchangées ou ont la possibilité d’intégrer le
contenu modernisé du PLU dans la révision de PLU en cours. Il s’agit de permettre aux collectivités de
bénéficier des avancées de la réforme sans contrainte d’attendre leur prochaine révision générale. Les
collectivités qui optent pour mettre en œuvre immédiatement la réforme doivent le préciser par
délibération au plus tard lors de « l’arrêt du projet ».
Il est donc proposé à Questembert Communauté de se saisir de cette opportunité :
- en décidant d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration le
contenu modernisé du PLU entré en vigueur le 1er janvier 2016, c'est-à-dire les articles R.151-1 à R.151-
55 du Code de l'urbanisme,
- en autorisant M. Le Président à poursuivre en ce sens l’élaboration du PLUi de Questembert
Communauté.
2017 04 n°10 – Culture - Convention subvention Biennale du livre jeunesse 2017
La ville de Questembert organise sa 1ère Biennale du livre jeunesse du 18 au 21 mai 2017. Questembert
Communauté soutient cet événement en participant à son organisation par le biais du réseau des
médiathèques. Il est proposé d'accompagner cette organisation par une participation financière de
Questembert Communauté qui permet d'augmenter le nombre de rencontres auteurs sur l'ensemble des
écoles du territoire. Il est proposé d'octroyer une participation de Questembert Communauté dans la
limite de 7 825 € sur présentation des factures par la ville. Pour rappel, cette participation a été inscrite
au BP 2017.
Une convention entre la Ville et Questembert Communauté précisera l’ensemble de ces modalités, dont le
projet est joint en annexe.
Sur avis favorable du Bureau réuni le 06 avril 2017,
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 4
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur
- le principe de cette convention ;
- l’autorisation donnée à M. le Président de signer ladite convention.
2017 04 n° 11 – Administration – désignation d’un nouveau représentant suite à la démission d’un
conseiller communautaire - Office de tourisme - Néo 56- GIP pays de Vannes
Suite à la démission de M. Hervieux François du conseil municipal de Malansac, il convient de désigner un
nouveau conseiller pour remplacer ce dernier dans les différentes instances où il siégeait au titre de
Questembert Communauté.
Aussi le Conseil Communautaire est appelé à désigner un nouveau membre pour :
- représenter Questembert Communauté au sein :
du CA de l'office de tourisme
de Neo 56
du GIP Pays de Vannes ;
- siéger au sein du comité culture et de la commission déchets (un conseiller de Malansac)
2017 04 n° 12 – Administration – Mégalis Bretagne – Actualisation de la convention d’accès aux
services numériques mutualisé Mégalis Bretagne – modification des statuts du syndicat mixte (Loi
NOTRe)
Lors du comité syndical du 17 mars 2017, le syndicat mixte Mégalis Bretagne a modifié ses statuts suite à
la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) découlant de la
Loi NOTRe.
Des modifications liées à la gouvernance et aux modalités de représentation des EPCI au sein du comité
syndical ont été appliquées. : 5 collèges ont été remaniés avec la dénomination suivante :
1- Région Bretagne
2- Collège Départements
3- Collège EPCI + 50 K habitants
4- Collège EPCI +20 K habitants (dont Questembert Communauté)
5- Collège EPCI -20K habitants
Le collège n°4 concernant Questembert Communauté est composé de 30 membres avec 60 voix au sein
du comité syndical (sur 760 voix au total). Questembert Communauté est représenté par Mme Costa Ri-
beiro Gomes.
La représentation au sein du Bureau syndical est de 4 représentants pour ce collège sur 20 membres (au
lieu de 3 membres auparavant).
Les statuts modifiés sont joints en annexe pour information.
Une révision du modèle économique du projet d’administration numérique 2015-2019 porté par le syndi-
cat mixte a été réalisée au niveau des participations statutaires et des contributions d’accès aux services
numériques.
Les nouveaux montants associés ont été validés par le comité syndical du 17 mars 2017.
Pour Questembert Communauté, les participations statutaires pour 2017 à 2019 sont réajustées à hau-
teur de 1419 € (1346,24€ en 2016).
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 5
Pour les contributions d’accès aux services numériques (bouquet de services) par convention d’un an re-
nouvelable par tacite reconduction, leur montant est réajusté par EPCI et globalisé pour le territoire de
l’EPCI (rappel : les communes peuvent adhérer aux services au nom de l’EPCI, la contribution étant réser-
vée à l’EPCI pour un service gratuit aux communes).
Soit le nouveau barème pour 2017 à 2019 : 6000 € TTC par an (au lieu de 5000 € TTC depuis 2015)
Le bouquet de services numériques comprend :
• Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics
• Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité
• Un service de télétransmission des données et pièces au comptable
• Un service d’échanges sécurisés de fichiers
• Un service d’informations publiques en ligne
• Un parapheur électronique
• Un service d’archivage électronique à valeur probatoire
• Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne"
Considérant le fait que par délibération en date du 17 novembre 2014 (n°2014 11 04), Questembert
Communauté avait autorisé M. le Président à signer une nouvelle convention avec l’adoption de ces
nouveau bouquet de services Mégalis pour le 1er
janvier 2015.
Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017,
Le Conseil Communautaire, est amené à délibérer sur :
- l’ approbation de la nouvelle convention réajustée d’accès aux services Mégalis ;
- l’autorisation donnée à M. le Président ou son représentant à signer la Convention d’accès aux services
Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période res-
tante 2017/2019 ;
- l’approbation des nouveaux montants de participations statutaires réajustés pour Questembert Commu-
nauté ainsi que pour les contributions d’accès aux services numériques.
2017 04 n° 13 – Déchets – Consultation des EPCI membres pour modification des statuts du SY-
SEM
Le Comité du SYSEM a décidé, le 28 mars 2017, d’une modification des statuts du syndicat portant sur la
Création-Dénomination, l’administration du Syndicat mixte, et le Bureau du Syndicat.
ARTICLE 1 : création – dénomination
En application des articles L 5711 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est formé
entre les Collectivités suivantes :
 la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
 la communauté de communes Arc Sud Bretagne ;
 Questembert communauté.
un Syndicat Mixte de traitement des déchets ménagers.
Ce Syndicat Mixte prend la dénomination de SYNDICAT DU SUD-EST DU MORBIHAN (SYSEM).
ARTICLE 6 : administration du syndicat mixte
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de représentants des Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents suivant la règle suivante :
- de 0 à 20 000 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité
adhérente,
- au-delà de 20 000 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 10 000
habitants,
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 6
L’effectif de population pris en considération pour l’application des dispositions ci-dessus est l’effectif de la
population légale municipale de l’EPCI, égal à la somme des effectifs des populations légales municipales
des communes membres de l’EPCI en vigueur pour la dernière année de renouvellement général des
conseils municipaux.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI adhérent pourra être révisé au début de
chaque mandat municipal, pour tenir compte des chiffres de population légale municipale dernièrement
entrés en vigueur.
Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l'occasion du
renouvellement des Conseils de chaque collectivité adhérente.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 7 : bureau du syndicat
Le Comité Syndical, lors de sa séance d’installation, détermine, sur proposition du président nouvellement
élu, le nombre des membres et la composition du bureau syndical conformément aux dispositions de
l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer :
- sur la modification des statuts telle que proposée par le SYSEM (statuts joints en annexe)
- et de retenir la nouvelle rédaction des articles 1 : Création-Dénomination, 6 : Administration du Syndicat
mixte et 7: Bureau du Syndicat.
2017 04 n° 14 - Administration - Gratification stagiaire non rémunéré
Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017,
Il est proposé de verser une gratification de l’ordre de 200€ aux stagiaires participant aux travaux commu-
nautaires lorsque le stage :
- intervient au cours d’une 2ème ou 3ème année après le bac,
- est d’une durée supérieure ou égale à 4 semaines.
Le Conseil Communautaire, est amené à délibérer sur cette proposition qui entrerait en vigueur à compter
du 1er
avril 2017
2017 04 n° 15 - Point d’information - Économie – Aide au dernier commerce – Reprise d’un com-
merce à Saint Gravé
Questembert communauté a été sollicité à la fois par la mairie de Saint Gravé et par Monsieur Cyrille
LEGRAND, actuel gérant du restaurant la LA PAUSE RECRE situé au centre-bourg de la commune de Ber-
ric. Monsieur LEGRAND loue son local à la commune depuis 2005. Il souhaite mettre fin à son bail afin de
procéder à l’acquisition d’un bâtiment situé sur la commune de Saint Gravé, composé d’un ancien restau-
rant (« LE LION D’OR ») ainsi que d’un logement au dessus où il s’installerait avec sa famille.
A terme, Monsieur LEGRAND souhaite à la fois proposer une offre en restauration traditionnelle (sur
place et à emporter) mais également une somme de prestations concourant à l’apport d’un service de
proximité pour les habitants de Saint Gravé : débit de boisson, dépôt de pain, bouteilles de gaz, presses,
jeux à gratter, de 7h à 14h30 et de 16h à 21h.
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 7
Monsieur LEGRAND et l’actuel propriétaire du bâtiment se sont entendus sur la rédaction d’un bail com-
mercial de 3 ans assorti d’un loyer progressif avec option d’achat de l’ensemble du bien la 4ème année. La
transaction devra avoir lieu courant le mois d’avril afin de permettre à Monsieur LEGRAND de réaliser son
emménagement puis son ouverture avant la saison estivale (fin mai/début juin).
Afin de l’aider dans le démarrage de son activité, Monsieur LEGRAND sollicite l’aide de la commune de
Saint Gravé et de Questembert Communauté (au titre de son dispositif de fonds de concours visant l’aide
au dernier commerce de centre-bourg). Cette demande d’un montant de 9 000 euros porte sur :
• des travaux de mise au normes du local commercial (électricité et plomberie)
• des travaux d’aménagements divers (décoration, peinture, luminaires)
• le dépôt de caution auprès du propriétaire
Le projet de Monsieur LEGRAND sera soumis aux membres de la Commission économie lors de sa séance
du 19 avril 2017.
Dans cette attente, le porteur de projet réunit les pièces de dossier permettant aux élus communautaires
de statuer sur cette demande d’aide : engagement écrit sur la composition de son offre commerciale et no-
tamment celle destiné aux services de proximité ; plan de financement du projet (devis à l’appui) et prévi-
sionnel ; acte notarié précisant les modalités et montants des transactions à prévoir avec le propriétaire
du bâtiment.
Selon l’avis de la commission économie du 19 avril,
Le conseil Communautaire sera appelé à se prononcer sur le versement d’un fonds de concours commu-
nautaire pour ce projet.
2017 04 n°16 – Questions diverses
I - Information sur le fonctionnement futur des déchèteries (badges etc..)
Présentation par M. Boeffard
II- Information - Marchés publics /achats/contrats/budget - Délégations du Président
Information au Conseil Communautaire du 24 avril 2017, pouvoir de délégation au Président à la délibération
n°2014 04 bis n°04 du 17 avril 2014.
II.1 – Avenants aux marchés en cours (ou actualisation)
Tourisme – travaux de réhabilitation de l’Auberge Moulin Neuf – avenants en cours
Lot 05 Charpente-menuiseries : entreprise ROUXEL (56 Malansac) - avenant 01 et 02 pour 3200 € HT
Avenant 01 : Devis n°2829 : - Travaux complémentaires pour le remplacement des portes & plinthes de
l’office & des salles de l’étage, suite à la dépose de celles-ci en début de chantier et prévues initialement
conservées ; (2159 € HT)
- Inversement du sens d’ouverture des portes de la salle de réunions du rez de chaussée de l’auberge
(demande de la commission de sécurité à l’obtention de l’autorisation de travaux) (704 € HT);
Avenant 02 : Devis n°2841 : - Blocs porte complémentaire pour la création de l’espace petit déjeuner dans
la salle de réunions du rez de chaussée de l’auberge (Demande de M. Bournais) ;(337 € HT)
Marché initial HT : 46 961,20 €
Avenants 01 et 02 : 3 200 € HT
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 8
variation : +6,81 %
Nouveau montant marché HT : 50 161,20 € (60 193,44 € TTC)
Lot 09 Plafonds suspendus : Entreprise COYAC (56 Vannes) – avenant 01 pour 1595 € HT
Devis 75431 : - Fourniture et pose de 11 dalles acoustiques Ecophon Solo Circle carré 1200 x 1200 mm
avec câbles de suspension ajustable, en remplacement des plaques gyptone (plaques de plâtre perforées)
prévu initialement au lot 08 Cloisons sèches. L’ affaiblissement acoustique sera plus efficace avec ces
dalles.
Marché initial HT : 13 811,87 €
Avenant 01 : 1595 € HT
variation : +11,55 %
Nouveau montant marché HT : 15 406,87 € (18 488,24 € TTC)
Lot 14 Chauffage plomberie ventilation : Entreprise RYO (56 Malansac) – avenant 01 pour 186 € HT
Devis 4773 : Reprise du réseau de ventilation pour adaptation du plafond de la salle de restaurant 1 ;
Marché initial HT : 60 616,63€
Avenant 01 : 186 € HT
variation : +0,31 %
Nouveau montant marché HT : 60 802,63 € (72 963,15 TTC)
Pour information, des moins-values sont également à prendre en compte pour certains lots. Les mises au point
sont en cours (lot 08 cloisons sèches Entreprise NICOL – Lot 10 Revêtement de sols faïence Entreprise LE BEL –
lot 11 Peinture Entreprise NIZAN). Les informations seront transmises ultérieurement.
Ci-après moins-value Lot Équipement de cuisine
Lot 12 – Équipement de cuisine et bar : Entreprise PRO CUISINE SERVICES – avenant 01 moins value
pour – 2 460,98 € HT
Devis DE07394 : suppression d’une crêpière, d’une armoire double température, d’un chariot. Fourniture
et pose d’une table inox complémentaire pour l’envoi de couverts dans l’office traiteur (demande de Terres
de France).
Marché initial HT : 23 965,62 €
Avenant 01 : - 2 460,98 € HT
variation : - 10,27 %
Nouveau montant marché HT : 21 504,64 € (25 805,57 € TTC)
Déchets – marché de traitement des déchets dangereux spéciaux en déchèteries– avenant et re-
nouvellement du contrat – Société CHIMIREC
Le marché a été passé avec la Société CHIMIREC (35133 JAVENE) pour une durée de 2 ans à compter du
1er
janvier 2016 (notification le 04/01/2016).
Or, il s’avère qu’il y a un fort accroissement de la collecte et traitement de ce type de déchets en
déchèteries, volume difficilement quantifiable selon les flux au bout d’un année de prestations.
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 9
Les quantités estimatives et volumes prévus au marché sont dépassés. Ce dépassement engendre un souci
d’ordre administratif dans la poursuite du marché, celui-ci se terminant au 31/12/2017.
M.LePrésidentindiquequ’ilestnécessairedepasserunavenantpourréglerlesdernièresprestationsdejanvier2017.
.
Une demande de prestations sera réalisée pour le restant de l’année 2017. Une nouvelle consultation devra être
lancéepourl’année2018.
Montantinitialdumarché:
 Montant HT: 36 965 € HT
 TVA à 10 % : 3 696,50 €
 Montant TTC: 40 661,50 € TTC (Quarante mille six cent soixante et un euros et cinquante cents)
Modificationsintroduitesparleprésentavenant :
Dépassement du montant limite du marché (HT) de prestation de service pour un montant de 2073,85€ HT pour
cause d’un accroissement de la collecte et du traitement des déchets dangereux.
 Montant HT: 2 073,85 €
 TVA à 10 % : 207,385€
 Montant TTC: 2281,235 €
% d’écart introduit par l’avenant : 5,61 %
Nouveau montant du marché :
 Montant HT: 39 038,85 €
 TVA à 10 % : 3 903,885 €
 Montant TTC: 42 942,735 € (Quarante deux mille neuf cent quarante deux euros et sept cent
trente cinq cents)
II.2 - Information marchés - résultat de consultation
Tourisme – Travaux de réhabilitation de l’office de tourisme de Rochefort-en-Terre – Ajout d’une
borne interactive d’informations destinées au public
Consultation simple par courriel à 4 prestataires selon un cahier des charges précis et détaillé.
- BFAST System (72 Vibraye)
- AZIMUT (56 Lamor Plage)
- CARTEL MATIC (35 Chantepie)
- LA BORNE MULTIMEDIA (31 Cugnaux)
dépôt des devis pour le 17/02/2017 – 12h
3 candidats ont répondu : - AZIMUT - CARTEL MATIC - LA BORNE MULTIMEDIA
estimatif 15 000 € HT
L’offre la mieux-disante est celle de CARTEL MATIC.
Mr le Président informe qu’il a retenu l’offre de CARTEL MATIC pour un montant de 17 487 € HT
(20 984,40 € TTC), comprenant 3 ans gratuits de contrat de maintenance, d’exploitation et garanties
(équivalent à 997 € HT/an), ainsi qu’un playeur FB BOX équivalent à 240 € par an (maintenance du serveur
de données pour le fonctionnement de l’écran interactif).
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 10
Tourisme - Moulin Neuf – Consultation pour achat de mobilier pour l’Auberge et ses annexes
La consultation a été lancée à trois entreprises par mail en date du 21 mars 2017 :
• DUPONTAVICE ( 37540 ST CYR SUR LOIRE)
• UGAP (77400 MARNE LA VALLEE)
• VEGA (67960 ENTZHEIM)
Le présent marché a pour objet l'acquisition de mobilier pour l'Auberge Restaurant du Domaine du Moulin
Neuf à Malansac.
Le dépôt des offres a été fixé le 7 avril 2017 à 12h00
Date de livraison : 12 avril au plus tard
Offres déposées : 1
• Entreprise DUPONTAVICE
Les critères de classement des offres est :
- le prix : valeur 60%
- la valeur technique : valeur 40% ( Qualité, Solidité, Respect du cahier des charges, Esthétisme et Design)
M. Le Président a retenu l’offre de l’entreprise DUPONTAVICE qui est économiquement avantageuse et
correspond au cahier des charges de la collectivité, et répond également aux attentes du gérant, pour
une offre à hauteur de 39 742 € HT, hors option rideaux de la « salle polyvalente » .
Services techniques – résultat consultation pour l’achat d’une pelle hydraulique à chenilles d’occa-
sion
Par courriel d'information relatif au lancement de cette consultation à trois entreprises pré-
sélectionnées :
- MS équipement (56 Questembert)
- FG NEGOCE 56 ( Locminé)
- BEAULOC ( 50 CATZ)
- M3 France ( 35 LE RHEU)
- LGMAT ( 56 FEREL)
- EUROCAMAT ( 56 ARZAL)
- TP PARTNERS (35 LE RHEU)
Le marché n'est pas alloti.
La date de remise des offres était fixée au mercredi 29 mars à 12hoo.
Nombre d'offres reçues : 2
- TP PARTNERS (35 LE RHEU)
- FG NEGOCE 56 ( Locminé)
Critères intervenants pour le jugement des offres pondérées de la manière suivante :
Critères %
Prix 70
Valeur technique 30
Synthèse : tableau d'analyse des offres et propositions de classement
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 11
Entreprise Critères
Prix% Valeur Technique
Analyse
Total Classement
TP PARTNERS 68,25 25 93,25 2
FG NEGOCE 70 25 95 1
Après analyse des propositions fondée sur l'ensemble des critères d'attribution du marché,
M. Le Président a retenu la proposition de :
L'entreprise FG NEGOCE ( 56 LOCMINE) pour un montant HT de 39 000 € HT.
III- demande de subventions (délégation du Président)
Couches lavables
Vu la délibération en date du 17 avril 2014 portant délégation au Président,
Monsieur le Président a décidé le versement des subventions suivantes :
Aide à l'acquisition de couches lavables, 20% de la dépense plafonnée à 150 € / enfant
IV - Information délégations du Bureau -
Réunion du 27/02/2017
2017 B Bis 02 n°01 – Enfance-Jeunesse-ACM - Evolution du planning scolaire de certains établisse-
ments privés
Depuis la mise en place de réforme des rythmes scolaires en 2013-2014 et 2014-2015, la majorité des
écoles privées du territoire communautaire ont fait le choix d'un planning s'inscrivant dans la réforme (4,5
jours).
En 2014-2015, sur dix écoles privées, neuf étaient inscrites dans la réforme. Cependant, depuis l'année
scolaire 2016-2017, on observe un retour progressif vers la semaine de 4 jours. Ainsi, en septembre 2016,
l'école de Pluherlin a fait le choix d'un retour à la semaine de 4 jours. Les écoles de Questembert et de
Molac annoncent ce même choix pour la prochaine rentrée.
Constatant cette évolution, le 28/01/2017, Questembert Communauté a transmis un courrier à chaque
commune du territoire, l'invitant a échanger avant le 31 Mars 2016 avec leur école privée afin de
connaître son choix de planning scolaire de la prochaine rentrée. Ces choix impactent la vie des familles et
posent la question de l'accueil des enfants le mercredi matin.
Ci joint le tableau actualisé estimant les coûts financiers d'ouverture les mercredis matin des ACM.
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 12
A la question de l'ouverture des ACM le mercredi matin, s'ajoute la question
- de l'organisation de la garderie de 7H30-9H, dans quels locaux et par qui ? (Ex de l'école privée de
Questembert qui accepterait d'organiser la garderie dans ses locaux).
Après un rapide état des lieux concernant le maintien ou non des TAP dans les écoles privées
Communes Maintien TAP Arrêt TAP Non concerné
BERRIC Jamais mis en place
CADEN x
LARRE Pas d’école privée
LAUZACH réflexion en cours
LIMERZEL x
LA VRAIE-CROIX x
LE COURS Pas d’école privée
MALANSAC Réflexion et enquête en cours
MOLAC Décision prise
PLUHERLIN x
QUESTEMBERT réflexion en cours
SAINT-GRAVE x
ROCHEFORT EN TERRE Pas d’école privée
Monsieur le Président et M. le Vice président en charge de l’enfance-jeunesse indiquent que le choix des
écoles privées ne doit pas s’imposer aux communes ni à la Communauté.
En l’état actuel de la loi, après en avoir délibéré, les membres du Bureau décident à la majorité, trois abs-
tentions, de ne pas mettre en place les ACM le mercredi matin pour palier la fin des TAP dans les écoles
privées l’ayant décidée.
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 13
Site Horaires Surface Cout Locaux Total Observations
Questembert 9h-11h45 681 1066,45 40 1 3 4455 5521,45
Molac 9h-11h45 0 0 8
1
1 1485 1485
La Vraie Croix 9h-11h45 392 613,87 20 2 2970 3583,87
Malansac 9h-11h45 800 28 1 2 2970 3770
Total 96 8
Simulation des couts engendrés par l'ouverture du mercredi matin des A.C.M. (et maintien des navettes vers les
écoles publiques les mercredi midi)
Nb Enfant Maxi
(1/8 moins 6 ans; 1/12 au
dessus)
Directeur
(Titulaire)
Nb d'encadrants
supplé.
Cout Salarial
encadrants
supp
Garderie faite par l'école notre
dame de Qt, puis navette vers
ACM de Qt . Fin de la navette vers
notre dame le midi.
Garderie municipale déjà existante
puis Navette vers La Vraie Croix
En attente de réponse sur le
besoin . Maintien des 2 Navettes
de 11h30 vers Larré-Le Cours –
Molac. Prévoir coabitation des 2
garderies dans les locaux.
En attente de réponse sur le
besoin . Estimation sur les locaux
et garderie à confirmer par éveil
2 480,32 € 11 880,00 € 14 360,32 €
2017 B Bis 02 n° 02 – Economie – Convention d’occupation précaire atelier pépinière d’entreprises
à la société TEKNER
Questembert Communauté a été approchée par la société TEKNER représentée par Madame BONY
Béatrice et actuellement implantée sur la zone d’activités de la Maltête à Pleucadeuc. Dans le cadre de son
développement, l'entreprise cherche à tester une nouvelle implantation. Une localisation à la pépinière
d'entreprise de Kervault lui permettrait d'élargir sa gamme d'offre à destination d'agro-industriels
notamment concernant la maintenance et les processus de nettoyage clé-en-main. Afin de capter certains
marchés, l'entreprise nécessite de s'installer au plus vite dans son nouveau local (2 premières semaine de
mars). Ainsi, trois personnes pourraient occuper l'atelier 3 de 201 m² (dont 33 m² de bureaux) proposé en
pépinière d'entreprises.
Devant l'urgence de la demande, il est demandé aux membres du Bureau de ne pas attendre la prochaine
Commission économie et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'occupation précaire
au bénéfice de la société TEKNER pour une durée maximum de 36 mois.
Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- approuvent la location d’un atelier à la pépinière d’entreprises à la société TEKNER pour une durée de 36
mois
- autorisent M. le Président à signer la convention d’occupation précaire afférente.
Réunion du 23/03/2017
2017 B 03 n°01 – Moulin Neuf – Marché de travaux de restauration de la continuité écologique
(RCE) de l'étang du Moulin Neuf – Procédure adaptée.
Détail de la consultation :
La consultation a été réalisée par annonce dans le Ouest France 56, le 08/02/2017 pour la partie Journal
d'annonces Légales
Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 07/02/2017.
Le présent marché a pour objet les travaux de restauration écologique de l'étang du Moulin Neuf (Plu-
herlin, Malansac, Rochefort-en-Terre).
Le marché est alloti en 2 lots :
- Lot 01 : Création d'un bras de contournement (RCE) et aménagement de banquettes
- Lot 02 : Restauration du vannage de contrôle de la retenue, batardeau et pompage
Durée du marché : deux mois (avril-mai 2017)
Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passée en procédure adaptée est
soumise aux articles 27 et 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.
Critères d’attribution :
L’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction sur la base des critères ci-dessous
classés par ordre de priorité décroissante :
Critères de choix Pondération
Valeur technique (réf, moyens humains et matériels, mémoire techn,
planning, phasage)
60%
Montant de l'offre 40%
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 14
Dépôt des offres fixé le 2 mars 2017 à 12h00.
Nombre de demandes de dossier de consultation : 20 DCE téléchargés via Megalis.
Nombre d'offres déposées : 5 dont 4 offres dématérialisées et une offre par dépôt papier.
Soit :
- Réponses sur le Lot 01 et lot 02 :
1- CALOU TP (filère Aqua Environnement) – 56250 Saint-Nolff
2 – CHOGNOT SAS – 17 700 Surgères
3 – SAS LE DU INDUSTRIE – 22 170 Plouagat
- Réponses sur le lot 01 seul :
4- SAS Entreprise NOVELLO – 29 423 Landerneau (avec deux sous-traitances)
5- SETHY SAS – 78 990 Elancourt
Analyse des offres du 6/03/2017 au 10/03/2017 par le cabinet CE3e (27 180 Arnières sur Iton) chargé de la
maîtrise d’oeuvre pour l’opération de restauration de la continuité écologique, définition des actions selon les scé-
narii adoptés face au problème de prolifération des cyanobactéries sur l’étang du Moulin Neuf.
Une Commission technique (MAPA) pour l’analyse des offres, a eu lieu le 17 mars 2017 (11h00), en
présence de MM Fegeant, Humeau, Serazin, Rakozy, Cozilis (CE3e), Gilet, Mme Gilbert.
Le rapport d’analyse est joint en annexe.
La Commission a émis un avis favorable sur :
- l'offre de la société CHOGNOT pour le lot 01 ;
- l’offre de la société CHOGNOT pour le lot 02.
Estimatifs par la maîtrise d’oeuvre : lot 01 : 130 359 € HT
lot 02 : 40 950 € HT
Total : 171 309 € HT
Le B ureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-de valider le montant total du marché à hauteur de 163 666,40 € HT (196 399,68 € TTC)
-d’attribuer lot 01 création d’un bras de restauration de continuité écologique (RCE) pour 119 599,50 €
HT (143 519,40 TTC)à l’entreprise CHOGNOT ;
-d’attribuer le lot 02 Restauration du vannage de contrôle de la retenue, batardeau et pompage pour
43 670 € HT(52 404 € TTC) à l’entreprise CHOGNOT. ;
-d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le marché afférent.
2017 B 03 n°02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF / Constitution d’un groupement de commandes
SIAEP QUESTEMBERT – SIAEP RHUYS – COMMUNES de Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-
Gravé, Caden, Malansac / Marché groupé d’étude de mise à jour des zonages d’assainissement des
eaux usées – désignation représentants Questembert Communauté au sein de la commission
MAPA
Dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal par Questembert Communauté, il s'impose, en vertu
de la Loi sur l'Eau du 01 janvier 1992, que les 13 communes-membres de la CC mettent à jour leur zonage
d'assainissement des eaux usées.
Questembert Communauté ne dispose pas de la compétence assainissement des eaux usées.
Certaines des 13 communes de la CC ont transféré la compétence assainissement collectif eaux usées soit
au SIAEP QUESTEMBERT (Larré, Le Cours, Molac, Limerzel, Questembert), soit au SIAEP RHUYS (Berric,
Lauzach, La Vraie-Croix). D'autres communes exercent elles-mêmes cette compétence : Caden, Malansac,
Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé.
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 15
Il incombe donc aux communes ou établissements publics (SIAEP) compétents en assainissement collectif
eaux usées sur le territoire de Questembert Communauté de réaliser une étude d'actualisation des
zonages des 13 communes.
Le Comité de Pilotage du PLUi réuni le 06 mars 2017 pour ce sujet a proposé que les 7 collectivités et
établissements publics compétents en assainissement eaux usées constituent un groupement, en vue de la
passation d’un marché groupé d’étude d’actualisation des 13 zonages. Le SIAEP QUESTEMBERT en serait
le coordinateur.
En vue de la constitution du groupement, il convient que chacun des 7 membres fondateurs délibère, soit
le SIAEP Région de Questembert, le SIAEP Presqu’Ile de Rhuys, les communes de Caden, Malansac,
Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé ;
Le SIAEP QUESTEMBERT a transmis aux futurs membres un projet de convention constitutive du
groupement.
Le SIAEP met en place la constitution d’une commission ad hoc de choix de l’attributaire du marché
d’étude (pour avis consultatif) ; elle comportera un représentant de la CAO (ou commission MAPA) de
chaque membre du groupement (un titulaire + un suppléant) ;
le président de cette commission pourra également désigner d’autres membres à voix consultative en
raison de leur compétence ou de leur mandat d’élu (exemple : maire-adjoint communal en charge de
l’urbanisme…, le vice-président de Questembert Communauté en charge de l’urbanisme, agent du Pôle
Aménagement de Questembert Communauté, etc).
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :
M. Danilet, Vice Président en charge de l’aménagement et urbanisme, M. Boeffard, Vice Président services
techniques et Mme Valérie Courtin, technicienne du service aménagement, représentants de
Questembert Communauté, à voix consultative pour la commission ad hoc de ce groupement de
commandes géré par le SIAEP de Questembert.
2017 B 03 n°03 – Finances – Prêt Moulin Neuf
Considérant l’inscription au BP 2017 d’un prêt de 2 000 000€ pour le financement du projet
réhabilitation du village vacance Moulin Neuf,
Une consultation a été lancée auprès des établissements bancaires en date du 09 mars 2017 avec
une réponse pour le 23 mars 2017 (échéance trimestrielle, durée 17 ou 20 ans, taux fixe ou variable
capé)
Le résultat de la consultation est le suivant :
1. BPI Finance (finance projets société privée)
2. SOCIETE GENERALE (ne finance pas du spécifique « locatifs »)
3. CAISSE DES DEPOTS -en attente de réponse
4. LA BANQUE POSTALE – en attente de réponse
5. CREDIT MUTUEL – ne déposera pas d’offres
6. CREDIT AGRICOLE
7. CAISSE D EPARGNE
résultat de cette consultation :
CREDIT AGRICOLE CAISSE ÉPARGNE BANQUE POSTALE
SUR 17 ANS
Taux fixe : 1,97 %
SUR 17 ANS
Taux fixe : 1,43 % échéances
SUR 17 ANS
Taux fixe : 1,67 % échéances
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 16
taux variable CAPE 1 point :
Euribor 3 mois + 1,92 %
taux flooré le jour de l’édition du contrat,
soit un taux révisable à ce jour de 1,59 %
Taux variable :
Euribor 3 mois +1,00 %
taux flooré le jour de l’édition du contrat,
soit un taux révisable à ce jour de 0,67
%selon l’index Euribor 3 mois moyenné
février 2017 : - 0,329%)
_____________________________________
SUR 20 ANS
Taux fixe : 2,20 %
taux variable CAPE 1 point :
Euribor 3 mois + 2,13%
taux flooré le jour de l’édition du
contrat, soit un taux révisable à ce jour
de 1,80 %
Taux variable :
Euribor 3 mois +1,07 %
taux flooré le jour de l’édition du
contrat, soit un taux révisable à ce jour
de 0,74 %
(selon l’index Euriboir 3 mois moyenné
février 2017 : - 0,329 %)
frais de dossier : 1 500 €
validité de la proposition 8 jours
Clause spécifique : La perception de
subvention et toute cession immobilière
feront l’objet d’un remboursement
anticipé des prêts en cours avec
exonération des indemnités de
remboursement anticipé liée à ces
remboursements
constantes
Taux fixe :1,41 % échéances
dégressives
___________________________________
SUR 20 ANS
Taux fixe : 1,60 % échéances
constantes
Taux fixe :1,57 % échéances
dégressives
frais de dossier : néant
validité de la proposition 30
jours
constantes
taux variable :
Euribor 3 mois préfixé+ 0,79 %
échéances dégressives
___________________________________
SUR 20 ANS
Taux fixe : 1,82 % échéances
constantes
taux variable :
Euribor 3 mois préfixé+ 0,82 %
échéances dégressives
commission d’engagement
0,10 % du montant de l’emprunt
Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 2 000 000€ sur une durée de 17 ans à taux
fixe soit 1,43 (échéance constante) ;
-d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le contrat afférent et tous les documents s’y
afférents.
Réunion du 6 avril 2017
2017 B 04 n°01 – Information - Marché en groupement de commandes avec Morbihan Énergies –
marchés pour l’électricité - renouvellement des marchés pour 2018 –
Depuis la décision de Questembert Communauté d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat
d’énergies et la fourniture de services associés avec Morbihan Energies (délibération 2014 06 n°22 du 23
juin 2014),
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 17
des marchés ont été passés pour ce qui concerne le gaz et l’électricité via Morbihan Energies (lié à l’obliga-
tion, pour les acheteurs publics, de mise en concurrence de certains tarifs selon les seuils de consomma-
tion ou puissance).
- marché Gaz du 1er
janvier 2015 au 31 octobre 2016 : avec la société retenue ENIE ;
- renouvellement le 1er
novembre 2016 au 31 décembre 2018 avec la Société TOTAL ENERGIE GAZ ;
- marché Electricité du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2017 avec la Société DIRECT ENERGIE ;
A ce jour, Morbihan Energies a sollicité les membres du groupement de commandes pour demander leur
accord pour la participation au renouvellement d’un nouveau marché Electricité pour 2018.
Un recensement des sites par EPCI doit être fait pour le 20 mars 2017(actualisation ou suppression de
sites).
M. le Président informe qu’il a donné son accord pour la participation en tant que membre du groupement
au lancement d’un nouveau marché pour 2018.
Les membres du Bureau prennent acte de ces informations.
2017 B 04 n°02 – Économie – Occupation de parcelles propriétés de Questembert Communauté –
Baux à ferme et conventions d’occupation
Questembert Communauté est propriétaire de plusieurs terrains situés à la fois en zones d’activités mais
également en zones agricoles. Afin de travailler en « bonne intelligence » avec des exploitants agricoles à
l’entretien de ces terrains, des conventions d’occupation gratuites et précaires, ainsi que des baux à ferme
ont été conclus entre eux et Questembert Communauté.
De principe, les terrains situés en zones d’activités constituent une réserve foncière permettant l’exten-
sion ou l’aménagement de terres destinées à l’implantation d’entreprises. Les terres sont mises à disposi-
tion gratuitement et pour une période d’un an afin de garder une certaine flexibilité liées à leur destination
(développement économique).
Les terrains communautaires localisés en zone agricole, ont plutôt vocation à être exploités et entretenus
au moyen de baux à ferme de 9 ans, moyennant le paiement d’une redevance de 100 euros l’hectare à
Questembert Communauté.
Ces conventions et baux doivent être régulièrement mis à jour pour des motifs divers, notamment :
• renouvellement d’une convention d’occupation d’un an arrivant à échéance
• mise à jour d’une convention ou d’un bail conformément à la législation en vigueur
• mise à jour d’un bail ou d’une convention relative à des modifications parcellaires/découpages
• mise à jour d’un bail ou d’une convention relative au changement de dénomination du preneur
Par ailleurs, suite au recensement de l’ensemble des propriétés parcellaires de Questembert Communau-
té, certaines parcelles occupées par des tiers sans autorisation d’occupation peuvent être détectées. Il
convient dès lors de prévoir la rédaction de conventions ou de baux selon les cas de figure.
Vu la délibération de Conseil communautaire n°2014 04 bis N°05 du 17 avril 2014 relative aux déléga-
tions de signature au Bureau,
Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorisent à l’unanimité
- le renouvellement de ces conventions et baux ;
- la signature par M. le Président ou son représentant des documents afférents permettant les démarches
visées ci-dessus, n’impliquant aucune modification des conditions tarifaires, ou d’autres modifications
substantielles.
2017 B 04 n°03 – Économie – Convention d’occupation précaire atelier pépinière d’entreprises à la
SARL MAGMA COMPOSITES
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 18
Questembert Communauté a été sollicitée par la société MAGMA COMPOSITES représentée par
Monsieur PAVIA Olivier, afin d’occuper dès début mai 2017 l’atelier n°1 de 435 m² situé dans la pépinière
d’entreprises communautaire. La société spécialisée dans la fabrication de pièces et d’ensembles en
matériaux composites (bateaux, éléments industriels, etc.) est actuellement en cours de création. Une
localisation à la pépinière d'entreprises de Kervault lui permettrait de développer son marché et de
recruter des techniciens. A ce titre, Monsieur PAVIA s’est déjà rapproché de l’association Néo56 et du
lycée Marcellin Berthelot pour la recherche de compétences en lien avec la filière plasturgique.
Sous réserve de l’avis de la Commission économie du 19 avril 2017,
les membres du Bureau , après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité
• la location d’un atelier à la pépinière d’entreprises à la société MAGMA COMPOSITES pour une
durée de 36 mois
• l’autorisation donnée à M. le Président ou son représentant pour signer la convention d’occupa-
tion précaire afférente.
2017 B 04 n°04 – Économie – Cléherlan - Participation aux travaux liés à l’écoulement des eaux
pluviales
Fin 2016, Questembert Communauté a procédé à la vente d'un terrain de 12 000 m² sur le secteur de Clé-
herlan (Questembert) au profit de l'entreprise les Transports de L'Arz. Aujourd'hui, les travaux d'aménage-
ment sont à l'arrêt devant le risque que représente pour le chantier l'absence d'exutoire en fond de par-
celle pour le bon écoulement des eaux pluviales. En effet, le bassin de rétention situé au Sud de la parcelle
(pour suivre l'écoulement naturelle de la pente du terrain) n'est à ce jour raccordable à aucun fossé en cas
de grands épisodes pluvieux, tel que la maîtrise d’œuvre de l’entreprise aurait dû le prévoir. Cet oubli pé-
nalise l’entreprise qui s’installe et gênerait à l’installation des futurs acquéreurs. Il est à noté que, compte-
tenu de la configuration du terrain, les deux lots restant à commercialiser auront vraisemblablement des
difficultés similaires.
Questembert Communauté représenté par Messieurs FEGEANT et MOULINAS, ont reçu en entretien
Messieurs LE NOCHER ainsi que leur maître d’œuvre le 31 mars 2017. La création d'un fossé busé en fond
de parcelle semble être la solution technique la plus adaptée et la plus durable. La création d'un tel réseau
pourrait avoisiner les 20 000 euros. Un autre chiffrage est en cours et présenterait un montant inférieur.
Considérant que les deux lots restant à commercialiser pourraient bénéficier d'un tel ouvrage, il a été
proposé au maître d’œuvre de le financer à hauteur de 50 % au regard des défauts de sa mission. Les 50 %
restant, pourraient être ainsi supportés par Questembert Communauté et répercutés partiellement dans
le prix de vente des deux autres lots restants.
Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité le principe d'une participation
de moitié aux travaux de raccordement du réseau d'eaux pluviales dans une limite de 10 000 €.
2017 B 04 n°05 – Personnel- modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 19
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les
différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents
appartenant à la catégorie C,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la
date du 1er
janvier 2017 afin de prendre en compte
- les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la
Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,
- les modifications intervenant au titre de la promotion interne, création d’un poste de Conseiller des
Activités Physiques et Sportives (cat. A) à temps complet et la suppression du poste d’Éducateur des
activités physiques et sportives principal de 1ère classe (cat. B) à temps complet à compter du 1er juillet
2017
- les modification intervenant au titre de l’organisation du service enfance-Jeunesse, création de 5 postes
d’adjoints d’animations à temps non complet (17,5/35ème- cat. C) à compter du 1er
septembre 2017
- les modifications intervenant au titre de mouvement de personnel, création d’un poste de technicien ou
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juin 2017 et la
suppression d’un poste non permanent d’Attaché (cat. A) à temps complet à compter du 1er juillet 2017
Sur avis favorable du Comité Technique réuni le 06 avril 2017,
Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité
- ces modifications, créations et suppressions de postes
- la modification du tableau des effectifs en conséquence. (le tableau des effectifs modifié figure en
annexe)
Réunion du 24 avril 2017 (avant le conseil communautaire)
réservé, en partie, au résultat du marché de travaux d’installation du pylône de téléphonie mobile sur
la commune de Molac
Information sur la CLECT-
Agenda
Visite du Moulin Neuf pour les conseillers communautaires le 27 avril (18h)
Bureau communautaire le 23 mai -17h (attention changement de date, au lieu du 18 mai prévu ini-
tialement)
Bureau communautaire le 15 juin
Prochain conseil le 26 juin 2017 -20h
Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 20
Planning des réunions pour le second semestre
Nature date
Bureau 31/08
Bureau 14/09
Commission finance 29/08/2017
Conseil 25/09
Bureau 05/10
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Questembert communauté. L'ordre du jour en détail

  • 1. Conseil Communautaire du 24 avril 2017 Projet NOTE DE SYNTHÈSE Secrétaire de séance : 2017 04 n°01 - Procès Verbal du 06 mars 2017 2017 04 n°02 – Finances – Fonds de concours spécial - Commune Saint-Gravé Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vu l'article 186 de cette loi portant sur le versement de fonds de concours et complétant les lois du 12 juillet 1999 et 27 février 2002, Considérant la décision du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016 (délibération n°2016 12 n°13) portant sur l'enveloppe fonds de concours « spécial », Commune de Saint Gravé La commune de St Gravé sollicite le versement de fonds de concours communautaire (délibération en date du 19 janvier 2017) : – au titre de l'enveloppe « fond spécial » à hauteur de 3 675 € affecté aux travaux de mise en accessibilité des WC publics Le plan de financement HT est le suivant : Intitulé Dépenses Montant € HT Intitulés Recettes Montant Travaux plomberie/chauf 2 778,60 Travaux menuiserie 4 215,53Fonds de concours communautaire 3 675,00 Divers et carrelage 2 056,26A la charge de la commune 5 375,39 Total 9 050,39Total 9 050,39 Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017, Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le versement des ces fonds de concours de la manière suivante : - 3 675 € à la commune de Saint Gravé 2017 04 n°03 – Finances - Fonds de concours - ADS Considérant les délibérations n°s 2015 02 n°25- 2014 11 n°15-2014 06 n°11 portant sur l'ADS, Vu les échanges lors du DOB 2017 et lors de l'adoption du BP 2017, Vu le souhait de compenser auprès des communes la dépense supplémentaire que représente la fin de l'ins- truction par les services de l’État de l'ADS (réalisant jusqu'au 1er juin 2015 cette instruction gracieusement pour les communes), Vu les chiffres communiqués par le service ADS de Golfe Morbihan Vannes Agglo présentant le coût du ser- vice pour l’année 2016, Tableau (en cours) Conseil Communautaire du24 avril 2017- Document de travail Note de synthèse 1
  • 2. Il est rappelé que chaque commune devra présenter une délibération concordante avec Questembert Communauté affectant ce montant à un projet. La règle des fonds de concours s'appliquant, le mon- tant indiqué ci-dessus devra être égal ou inférieur au financement communal pour le projet présenté. Sur avis favorable du Bureau, réuni le 06 avril 2017, Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : - l'enveloppe fonds de concours ADS ; - sa répartition par commune telle qu'indiquée ci-dessus. 2017 04 n°04 – Finances - Ligne de Trésorerie de 2 000 000 € – Dossier Moulin Neuf Considérant les premières situations de travaux du projet réhabilitation du village vacance Moulin Neuf, Considérant le montant des subventions sollicitées et le délai de versement de celles-ci, Il est nécessaire de recourir temporairement à une ligne de trésorerie. Une consultation a été lancée auprès de différents établissements bancaires début mars. Seul le crédit agricole a apporté une réponse. Celle-ci sera utilisée par déblocage successif selon les besoins. Montant 2 000 000 € - durée 12 mois – taux variable Euribor 3 mois + 0,80 % , soit 0,4710 % au 4/04/2017. Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017, Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à se prononcer sur cette offre et la signature de ce contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000 €. 2017 04 n°05 – Tourisme – Moulin Neuf - Présentation du projet et de l’audit du cabinet protou- risme M. le Président rappelle les grandes lignes du projet du Moulin Neuf. M. D’horrer du cabinet Protourisme présente les grandes lignes de l’audit réalisé autour du projet. 2017 04 n°06 – Tourisme – Moulin Neuf – Mise à disposition et promesse de vente du site de Ké- rioche à MM Bournais M. Le Président rappelle que le site du Moulin Neuf, d’environ 60ha, est constitué : -d’espaces naturels, bois, étang, cheminement… - d’aires de stationnement - d’un ensemble immobilier composé de 50 chalets sur le site de « Sous le bois », 30 gites sur le site de « Kérioche », d’une auberge, d’un ancien moulin, d’un espace appelé « fournil », d’une maison de caractère et d’une bâtisse appelée « Gernier » composant le village vacances. A cela s’ajoute des prairies mis à disposition pour des activités agricoles, et maraîchage bio ainsi qu’un hangar « ancien poulailler » désaffecté. Les espaces naturels, les prairies ne sont pas concernées par l’activité touristique développée sur le territoire (ou tout au moins pas directement). Questembert Communauté réalise des travaux et acquisitions pour réhabiliter le village vacances. Les 30 gîtes de Kérioche n’ont pas fait l’objet de remises en état. La Communauté a indiqué son souhait à la société Terres de France de ré-ouvrir le site dès la saison estivale 2017. Après échanges, Messieurs Bournais Fils ont manifesté la volonté d’être seuls opérateurs en terme d’hébergements sur le site du Moulin Neuf. Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 2
  • 3. De ce fait, il leurs a été proposé de gérer les 30 gîtes de Kérioche : avec une mise à disposition gracieuse la 1ère année (en l’état) sous forme d’une convention d’occupation précaire, moyennant la signature d’une promesse d’achat du site. Il appartiendra au gestionnaire d’assurer le bien et de réaliser les travaux éventuels. Considérant l’avis des domaines en date du 31/01/2017 portant sur une estimation des 30 gîtes et une aire de stationnement à 336K€, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur : - la mise à disposition gracieuse des 30 gîtes sous forme de convention d’occupation précaire pour 2017, avec promesse d’achat ; - la cession des gîtes et d’un espace parking au prix de 336 K€ à intervenir en 2018 ; - l’autorisation donnée à M. le Président ou son représentant à signer la convention d’occupation précaire pour la mise à disposition ainsi que la promesse d’achat, et tout document afférent à ce projet. 2017 04 n°07 – Tarifs piscine 2017/2018 Chaque année, le Conseil Communautaire sur proposition du comité est invitée à se prononcer sur les tarifs piscine applicables au 1er Juin. Le choix de cette date est du aux inscriptions des activités qui ont lieu dès la fin Juin. Depuis 2011, la piscine a augmenté ses tarifs chaque année à hauteur de 1% pour les entrées et 2% pour les activités. Compte tenu des tarifs pratiqués dans les piscines « voisines », le comité Enfance Jeunesse Piscine Gérontologie réuni le 21/03/2017 propose de maintenir la grille tarifaire actuelle pour l'année 2017/2018. Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017, Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le maintien de la grille tarifaire existante. La grille tarifaire figure en annexe. 2016 04 n°08 – Administration Générale - Rapport d'activités 2016 Conformément à l’obligation faite par l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999, le Conseil de Communauté est appelé à prendre connaissance du rapport d’activités établi par le Président au titre de l’année passée. Il appartiendra ensuite à chaque conseil municipal de le présenter en séance avant le 31.12.17. 2017 04 n° 09 – Aménagement – Contenu modernisé du PLUi Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Les nouvelles dispositions prévues par le décret se déclinent autour de 5 grands principes directeurs : • structurer les nouveaux articles de manière thématique, • simplifier, clarifier et faciliter l'écriture des règlements de PLU(i), • préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires, • encourager l'émergence de projets, Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 3
  • 4. • intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements et favoriser la mixité fonctionnelle et sociale. Le nouveau règlement se voulant ainsi plus souple, il est désormais restructuré en 3 chapitres établis à partir de la nomenclature de la loi ALUR qui répondent chacun à une question, avec des articles désormais tous facultatifs : • affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? • caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ? • équipements et réseaux : comment je m'y raccorde ? Le décret introduit également la possibilité de préciser le contenu des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) par secteur ou quartier et de ne pas les compléter par des dispositions réglementaires. Il s'agit d'accompagner l'évolution des pratiques d'aménagement locales vers une flexibilité encadrée de la règle pour permettre d'intégrer la démarche de projet au PLU(i) en évitant des modifications successives du document. Enfin, l'assouplissement des modalités d'écriture des règles consacre une pratique émergente dans les PLU(i), de rédaction des règles basées sur des objectifs de résultats, et non de moyens, avec des critères d'appréciation strictes et vérifiables. Une simple expression métrique de la règle est parfois trop rigide pour s'adapter à la variété des situations, alors que l'application des règles qualitatives s'apprécie au cas par cas, au regard du contexte dans laquelle elles sont appliquées. Le nouveau règlement s’applique à toutes les procédures d’élaboration ou de révision générale des PLU engagées partir du 1er janvier 2016. Les PLU en cours d’élaboration ou de révision au 1er janvier 2016, comme c’est le cas pour le PLUi de Questembert Communauté, bénéficient de dispositions transitoires. Ainsi les procédures en cours peuvent être menées à leur terme dans des conditions inchangées ou ont la possibilité d’intégrer le contenu modernisé du PLU dans la révision de PLU en cours. Il s’agit de permettre aux collectivités de bénéficier des avancées de la réforme sans contrainte d’attendre leur prochaine révision générale. Les collectivités qui optent pour mettre en œuvre immédiatement la réforme doivent le préciser par délibération au plus tard lors de « l’arrêt du projet ». Il est donc proposé à Questembert Communauté de se saisir de cette opportunité : - en décidant d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration le contenu modernisé du PLU entré en vigueur le 1er janvier 2016, c'est-à-dire les articles R.151-1 à R.151- 55 du Code de l'urbanisme, - en autorisant M. Le Président à poursuivre en ce sens l’élaboration du PLUi de Questembert Communauté. 2017 04 n°10 – Culture - Convention subvention Biennale du livre jeunesse 2017 La ville de Questembert organise sa 1ère Biennale du livre jeunesse du 18 au 21 mai 2017. Questembert Communauté soutient cet événement en participant à son organisation par le biais du réseau des médiathèques. Il est proposé d'accompagner cette organisation par une participation financière de Questembert Communauté qui permet d'augmenter le nombre de rencontres auteurs sur l'ensemble des écoles du territoire. Il est proposé d'octroyer une participation de Questembert Communauté dans la limite de 7 825 € sur présentation des factures par la ville. Pour rappel, cette participation a été inscrite au BP 2017. Une convention entre la Ville et Questembert Communauté précisera l’ensemble de ces modalités, dont le projet est joint en annexe. Sur avis favorable du Bureau réuni le 06 avril 2017, Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 4
  • 5. Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur - le principe de cette convention ; - l’autorisation donnée à M. le Président de signer ladite convention. 2017 04 n° 11 – Administration – désignation d’un nouveau représentant suite à la démission d’un conseiller communautaire - Office de tourisme - Néo 56- GIP pays de Vannes Suite à la démission de M. Hervieux François du conseil municipal de Malansac, il convient de désigner un nouveau conseiller pour remplacer ce dernier dans les différentes instances où il siégeait au titre de Questembert Communauté. Aussi le Conseil Communautaire est appelé à désigner un nouveau membre pour : - représenter Questembert Communauté au sein : du CA de l'office de tourisme de Neo 56 du GIP Pays de Vannes ; - siéger au sein du comité culture et de la commission déchets (un conseiller de Malansac) 2017 04 n° 12 – Administration – Mégalis Bretagne – Actualisation de la convention d’accès aux services numériques mutualisé Mégalis Bretagne – modification des statuts du syndicat mixte (Loi NOTRe) Lors du comité syndical du 17 mars 2017, le syndicat mixte Mégalis Bretagne a modifié ses statuts suite à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) découlant de la Loi NOTRe. Des modifications liées à la gouvernance et aux modalités de représentation des EPCI au sein du comité syndical ont été appliquées. : 5 collèges ont été remaniés avec la dénomination suivante : 1- Région Bretagne 2- Collège Départements 3- Collège EPCI + 50 K habitants 4- Collège EPCI +20 K habitants (dont Questembert Communauté) 5- Collège EPCI -20K habitants Le collège n°4 concernant Questembert Communauté est composé de 30 membres avec 60 voix au sein du comité syndical (sur 760 voix au total). Questembert Communauté est représenté par Mme Costa Ri- beiro Gomes. La représentation au sein du Bureau syndical est de 4 représentants pour ce collège sur 20 membres (au lieu de 3 membres auparavant). Les statuts modifiés sont joints en annexe pour information. Une révision du modèle économique du projet d’administration numérique 2015-2019 porté par le syndi- cat mixte a été réalisée au niveau des participations statutaires et des contributions d’accès aux services numériques. Les nouveaux montants associés ont été validés par le comité syndical du 17 mars 2017. Pour Questembert Communauté, les participations statutaires pour 2017 à 2019 sont réajustées à hau- teur de 1419 € (1346,24€ en 2016). Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 5
  • 6. Pour les contributions d’accès aux services numériques (bouquet de services) par convention d’un an re- nouvelable par tacite reconduction, leur montant est réajusté par EPCI et globalisé pour le territoire de l’EPCI (rappel : les communes peuvent adhérer aux services au nom de l’EPCI, la contribution étant réser- vée à l’EPCI pour un service gratuit aux communes). Soit le nouveau barème pour 2017 à 2019 : 6000 € TTC par an (au lieu de 5000 € TTC depuis 2015) Le bouquet de services numériques comprend : • Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics • Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité • Un service de télétransmission des données et pièces au comptable • Un service d’échanges sécurisés de fichiers • Un service d’informations publiques en ligne • Un parapheur électronique • Un service d’archivage électronique à valeur probatoire • Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne" Considérant le fait que par délibération en date du 17 novembre 2014 (n°2014 11 04), Questembert Communauté avait autorisé M. le Président à signer une nouvelle convention avec l’adoption de ces nouveau bouquet de services Mégalis pour le 1er janvier 2015. Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017, Le Conseil Communautaire, est amené à délibérer sur : - l’ approbation de la nouvelle convention réajustée d’accès aux services Mégalis ; - l’autorisation donnée à M. le Président ou son représentant à signer la Convention d’accès aux services Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période res- tante 2017/2019 ; - l’approbation des nouveaux montants de participations statutaires réajustés pour Questembert Commu- nauté ainsi que pour les contributions d’accès aux services numériques. 2017 04 n° 13 – Déchets – Consultation des EPCI membres pour modification des statuts du SY- SEM Le Comité du SYSEM a décidé, le 28 mars 2017, d’une modification des statuts du syndicat portant sur la Création-Dénomination, l’administration du Syndicat mixte, et le Bureau du Syndicat. ARTICLE 1 : création – dénomination En application des articles L 5711 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre les Collectivités suivantes :  la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;  la communauté de communes Arc Sud Bretagne ;  Questembert communauté. un Syndicat Mixte de traitement des déchets ménagers. Ce Syndicat Mixte prend la dénomination de SYNDICAT DU SUD-EST DU MORBIHAN (SYSEM). ARTICLE 6 : administration du syndicat mixte Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) adhérents suivant la règle suivante : - de 0 à 20 000 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par collectivité adhérente, - au-delà de 20 000 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants, Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 6
  • 7. L’effectif de population pris en considération pour l’application des dispositions ci-dessus est l’effectif de la population légale municipale de l’EPCI, égal à la somme des effectifs des populations légales municipales des communes membres de l’EPCI en vigueur pour la dernière année de renouvellement général des conseils municipaux. Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI adhérent pourra être révisé au début de chaque mandat municipal, pour tenir compte des chiffres de population légale municipale dernièrement entrés en vigueur. Les membres suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l'occasion du renouvellement des Conseils de chaque collectivité adhérente. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 7 : bureau du syndicat Le Comité Syndical, lors de sa séance d’installation, détermine, sur proposition du président nouvellement élu, le nombre des membres et la composition du bureau syndical conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les membres du Bureau sont rééligibles. Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer : - sur la modification des statuts telle que proposée par le SYSEM (statuts joints en annexe) - et de retenir la nouvelle rédaction des articles 1 : Création-Dénomination, 6 : Administration du Syndicat mixte et 7: Bureau du Syndicat. 2017 04 n° 14 - Administration - Gratification stagiaire non rémunéré Sur avis favorable du Bureau réuni le 6 avril 2017, Il est proposé de verser une gratification de l’ordre de 200€ aux stagiaires participant aux travaux commu- nautaires lorsque le stage : - intervient au cours d’une 2ème ou 3ème année après le bac, - est d’une durée supérieure ou égale à 4 semaines. Le Conseil Communautaire, est amené à délibérer sur cette proposition qui entrerait en vigueur à compter du 1er avril 2017 2017 04 n° 15 - Point d’information - Économie – Aide au dernier commerce – Reprise d’un com- merce à Saint Gravé Questembert communauté a été sollicité à la fois par la mairie de Saint Gravé et par Monsieur Cyrille LEGRAND, actuel gérant du restaurant la LA PAUSE RECRE situé au centre-bourg de la commune de Ber- ric. Monsieur LEGRAND loue son local à la commune depuis 2005. Il souhaite mettre fin à son bail afin de procéder à l’acquisition d’un bâtiment situé sur la commune de Saint Gravé, composé d’un ancien restau- rant (« LE LION D’OR ») ainsi que d’un logement au dessus où il s’installerait avec sa famille. A terme, Monsieur LEGRAND souhaite à la fois proposer une offre en restauration traditionnelle (sur place et à emporter) mais également une somme de prestations concourant à l’apport d’un service de proximité pour les habitants de Saint Gravé : débit de boisson, dépôt de pain, bouteilles de gaz, presses, jeux à gratter, de 7h à 14h30 et de 16h à 21h. Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 7
  • 8. Monsieur LEGRAND et l’actuel propriétaire du bâtiment se sont entendus sur la rédaction d’un bail com- mercial de 3 ans assorti d’un loyer progressif avec option d’achat de l’ensemble du bien la 4ème année. La transaction devra avoir lieu courant le mois d’avril afin de permettre à Monsieur LEGRAND de réaliser son emménagement puis son ouverture avant la saison estivale (fin mai/début juin). Afin de l’aider dans le démarrage de son activité, Monsieur LEGRAND sollicite l’aide de la commune de Saint Gravé et de Questembert Communauté (au titre de son dispositif de fonds de concours visant l’aide au dernier commerce de centre-bourg). Cette demande d’un montant de 9 000 euros porte sur : • des travaux de mise au normes du local commercial (électricité et plomberie) • des travaux d’aménagements divers (décoration, peinture, luminaires) • le dépôt de caution auprès du propriétaire Le projet de Monsieur LEGRAND sera soumis aux membres de la Commission économie lors de sa séance du 19 avril 2017. Dans cette attente, le porteur de projet réunit les pièces de dossier permettant aux élus communautaires de statuer sur cette demande d’aide : engagement écrit sur la composition de son offre commerciale et no- tamment celle destiné aux services de proximité ; plan de financement du projet (devis à l’appui) et prévi- sionnel ; acte notarié précisant les modalités et montants des transactions à prévoir avec le propriétaire du bâtiment. Selon l’avis de la commission économie du 19 avril, Le conseil Communautaire sera appelé à se prononcer sur le versement d’un fonds de concours commu- nautaire pour ce projet. 2017 04 n°16 – Questions diverses I - Information sur le fonctionnement futur des déchèteries (badges etc..) Présentation par M. Boeffard II- Information - Marchés publics /achats/contrats/budget - Délégations du Président Information au Conseil Communautaire du 24 avril 2017, pouvoir de délégation au Président à la délibération n°2014 04 bis n°04 du 17 avril 2014. II.1 – Avenants aux marchés en cours (ou actualisation) Tourisme – travaux de réhabilitation de l’Auberge Moulin Neuf – avenants en cours Lot 05 Charpente-menuiseries : entreprise ROUXEL (56 Malansac) - avenant 01 et 02 pour 3200 € HT Avenant 01 : Devis n°2829 : - Travaux complémentaires pour le remplacement des portes & plinthes de l’office & des salles de l’étage, suite à la dépose de celles-ci en début de chantier et prévues initialement conservées ; (2159 € HT) - Inversement du sens d’ouverture des portes de la salle de réunions du rez de chaussée de l’auberge (demande de la commission de sécurité à l’obtention de l’autorisation de travaux) (704 € HT); Avenant 02 : Devis n°2841 : - Blocs porte complémentaire pour la création de l’espace petit déjeuner dans la salle de réunions du rez de chaussée de l’auberge (Demande de M. Bournais) ;(337 € HT) Marché initial HT : 46 961,20 € Avenants 01 et 02 : 3 200 € HT Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 8
  • 9. variation : +6,81 % Nouveau montant marché HT : 50 161,20 € (60 193,44 € TTC) Lot 09 Plafonds suspendus : Entreprise COYAC (56 Vannes) – avenant 01 pour 1595 € HT Devis 75431 : - Fourniture et pose de 11 dalles acoustiques Ecophon Solo Circle carré 1200 x 1200 mm avec câbles de suspension ajustable, en remplacement des plaques gyptone (plaques de plâtre perforées) prévu initialement au lot 08 Cloisons sèches. L’ affaiblissement acoustique sera plus efficace avec ces dalles. Marché initial HT : 13 811,87 € Avenant 01 : 1595 € HT variation : +11,55 % Nouveau montant marché HT : 15 406,87 € (18 488,24 € TTC) Lot 14 Chauffage plomberie ventilation : Entreprise RYO (56 Malansac) – avenant 01 pour 186 € HT Devis 4773 : Reprise du réseau de ventilation pour adaptation du plafond de la salle de restaurant 1 ; Marché initial HT : 60 616,63€ Avenant 01 : 186 € HT variation : +0,31 % Nouveau montant marché HT : 60 802,63 € (72 963,15 TTC) Pour information, des moins-values sont également à prendre en compte pour certains lots. Les mises au point sont en cours (lot 08 cloisons sèches Entreprise NICOL – Lot 10 Revêtement de sols faïence Entreprise LE BEL – lot 11 Peinture Entreprise NIZAN). Les informations seront transmises ultérieurement. Ci-après moins-value Lot Équipement de cuisine Lot 12 – Équipement de cuisine et bar : Entreprise PRO CUISINE SERVICES – avenant 01 moins value pour – 2 460,98 € HT Devis DE07394 : suppression d’une crêpière, d’une armoire double température, d’un chariot. Fourniture et pose d’une table inox complémentaire pour l’envoi de couverts dans l’office traiteur (demande de Terres de France). Marché initial HT : 23 965,62 € Avenant 01 : - 2 460,98 € HT variation : - 10,27 % Nouveau montant marché HT : 21 504,64 € (25 805,57 € TTC) Déchets – marché de traitement des déchets dangereux spéciaux en déchèteries– avenant et re- nouvellement du contrat – Société CHIMIREC Le marché a été passé avec la Société CHIMIREC (35133 JAVENE) pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2016 (notification le 04/01/2016). Or, il s’avère qu’il y a un fort accroissement de la collecte et traitement de ce type de déchets en déchèteries, volume difficilement quantifiable selon les flux au bout d’un année de prestations. Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 9
  • 10. Les quantités estimatives et volumes prévus au marché sont dépassés. Ce dépassement engendre un souci d’ordre administratif dans la poursuite du marché, celui-ci se terminant au 31/12/2017. M.LePrésidentindiquequ’ilestnécessairedepasserunavenantpourréglerlesdernièresprestationsdejanvier2017. . Une demande de prestations sera réalisée pour le restant de l’année 2017. Une nouvelle consultation devra être lancéepourl’année2018. Montantinitialdumarché:  Montant HT: 36 965 € HT  TVA à 10 % : 3 696,50 €  Montant TTC: 40 661,50 € TTC (Quarante mille six cent soixante et un euros et cinquante cents) Modificationsintroduitesparleprésentavenant : Dépassement du montant limite du marché (HT) de prestation de service pour un montant de 2073,85€ HT pour cause d’un accroissement de la collecte et du traitement des déchets dangereux.  Montant HT: 2 073,85 €  TVA à 10 % : 207,385€  Montant TTC: 2281,235 € % d’écart introduit par l’avenant : 5,61 % Nouveau montant du marché :  Montant HT: 39 038,85 €  TVA à 10 % : 3 903,885 €  Montant TTC: 42 942,735 € (Quarante deux mille neuf cent quarante deux euros et sept cent trente cinq cents) II.2 - Information marchés - résultat de consultation Tourisme – Travaux de réhabilitation de l’office de tourisme de Rochefort-en-Terre – Ajout d’une borne interactive d’informations destinées au public Consultation simple par courriel à 4 prestataires selon un cahier des charges précis et détaillé. - BFAST System (72 Vibraye) - AZIMUT (56 Lamor Plage) - CARTEL MATIC (35 Chantepie) - LA BORNE MULTIMEDIA (31 Cugnaux) dépôt des devis pour le 17/02/2017 – 12h 3 candidats ont répondu : - AZIMUT - CARTEL MATIC - LA BORNE MULTIMEDIA estimatif 15 000 € HT L’offre la mieux-disante est celle de CARTEL MATIC. Mr le Président informe qu’il a retenu l’offre de CARTEL MATIC pour un montant de 17 487 € HT (20 984,40 € TTC), comprenant 3 ans gratuits de contrat de maintenance, d’exploitation et garanties (équivalent à 997 € HT/an), ainsi qu’un playeur FB BOX équivalent à 240 € par an (maintenance du serveur de données pour le fonctionnement de l’écran interactif). Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 10
  • 11. Tourisme - Moulin Neuf – Consultation pour achat de mobilier pour l’Auberge et ses annexes La consultation a été lancée à trois entreprises par mail en date du 21 mars 2017 : • DUPONTAVICE ( 37540 ST CYR SUR LOIRE) • UGAP (77400 MARNE LA VALLEE) • VEGA (67960 ENTZHEIM) Le présent marché a pour objet l'acquisition de mobilier pour l'Auberge Restaurant du Domaine du Moulin Neuf à Malansac. Le dépôt des offres a été fixé le 7 avril 2017 à 12h00 Date de livraison : 12 avril au plus tard Offres déposées : 1 • Entreprise DUPONTAVICE Les critères de classement des offres est : - le prix : valeur 60% - la valeur technique : valeur 40% ( Qualité, Solidité, Respect du cahier des charges, Esthétisme et Design) M. Le Président a retenu l’offre de l’entreprise DUPONTAVICE qui est économiquement avantageuse et correspond au cahier des charges de la collectivité, et répond également aux attentes du gérant, pour une offre à hauteur de 39 742 € HT, hors option rideaux de la « salle polyvalente » . Services techniques – résultat consultation pour l’achat d’une pelle hydraulique à chenilles d’occa- sion Par courriel d'information relatif au lancement de cette consultation à trois entreprises pré- sélectionnées : - MS équipement (56 Questembert) - FG NEGOCE 56 ( Locminé) - BEAULOC ( 50 CATZ) - M3 France ( 35 LE RHEU) - LGMAT ( 56 FEREL) - EUROCAMAT ( 56 ARZAL) - TP PARTNERS (35 LE RHEU) Le marché n'est pas alloti. La date de remise des offres était fixée au mercredi 29 mars à 12hoo. Nombre d'offres reçues : 2 - TP PARTNERS (35 LE RHEU) - FG NEGOCE 56 ( Locminé) Critères intervenants pour le jugement des offres pondérées de la manière suivante : Critères % Prix 70 Valeur technique 30 Synthèse : tableau d'analyse des offres et propositions de classement Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 11
  • 12. Entreprise Critères Prix% Valeur Technique Analyse Total Classement TP PARTNERS 68,25 25 93,25 2 FG NEGOCE 70 25 95 1 Après analyse des propositions fondée sur l'ensemble des critères d'attribution du marché, M. Le Président a retenu la proposition de : L'entreprise FG NEGOCE ( 56 LOCMINE) pour un montant HT de 39 000 € HT. III- demande de subventions (délégation du Président) Couches lavables Vu la délibération en date du 17 avril 2014 portant délégation au Président, Monsieur le Président a décidé le versement des subventions suivantes : Aide à l'acquisition de couches lavables, 20% de la dépense plafonnée à 150 € / enfant IV - Information délégations du Bureau - Réunion du 27/02/2017 2017 B Bis 02 n°01 – Enfance-Jeunesse-ACM - Evolution du planning scolaire de certains établisse- ments privés Depuis la mise en place de réforme des rythmes scolaires en 2013-2014 et 2014-2015, la majorité des écoles privées du territoire communautaire ont fait le choix d'un planning s'inscrivant dans la réforme (4,5 jours). En 2014-2015, sur dix écoles privées, neuf étaient inscrites dans la réforme. Cependant, depuis l'année scolaire 2016-2017, on observe un retour progressif vers la semaine de 4 jours. Ainsi, en septembre 2016, l'école de Pluherlin a fait le choix d'un retour à la semaine de 4 jours. Les écoles de Questembert et de Molac annoncent ce même choix pour la prochaine rentrée. Constatant cette évolution, le 28/01/2017, Questembert Communauté a transmis un courrier à chaque commune du territoire, l'invitant a échanger avant le 31 Mars 2016 avec leur école privée afin de connaître son choix de planning scolaire de la prochaine rentrée. Ces choix impactent la vie des familles et posent la question de l'accueil des enfants le mercredi matin. Ci joint le tableau actualisé estimant les coûts financiers d'ouverture les mercredis matin des ACM. Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 12
  • 13. A la question de l'ouverture des ACM le mercredi matin, s'ajoute la question - de l'organisation de la garderie de 7H30-9H, dans quels locaux et par qui ? (Ex de l'école privée de Questembert qui accepterait d'organiser la garderie dans ses locaux). Après un rapide état des lieux concernant le maintien ou non des TAP dans les écoles privées Communes Maintien TAP Arrêt TAP Non concerné BERRIC Jamais mis en place CADEN x LARRE Pas d’école privée LAUZACH réflexion en cours LIMERZEL x LA VRAIE-CROIX x LE COURS Pas d’école privée MALANSAC Réflexion et enquête en cours MOLAC Décision prise PLUHERLIN x QUESTEMBERT réflexion en cours SAINT-GRAVE x ROCHEFORT EN TERRE Pas d’école privée Monsieur le Président et M. le Vice président en charge de l’enfance-jeunesse indiquent que le choix des écoles privées ne doit pas s’imposer aux communes ni à la Communauté. En l’état actuel de la loi, après en avoir délibéré, les membres du Bureau décident à la majorité, trois abs- tentions, de ne pas mettre en place les ACM le mercredi matin pour palier la fin des TAP dans les écoles privées l’ayant décidée. Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 13 Site Horaires Surface Cout Locaux Total Observations Questembert 9h-11h45 681 1066,45 40 1 3 4455 5521,45 Molac 9h-11h45 0 0 8 1 1 1485 1485 La Vraie Croix 9h-11h45 392 613,87 20 2 2970 3583,87 Malansac 9h-11h45 800 28 1 2 2970 3770 Total 96 8 Simulation des couts engendrés par l'ouverture du mercredi matin des A.C.M. (et maintien des navettes vers les écoles publiques les mercredi midi) Nb Enfant Maxi (1/8 moins 6 ans; 1/12 au dessus) Directeur (Titulaire) Nb d'encadrants supplé. Cout Salarial encadrants supp Garderie faite par l'école notre dame de Qt, puis navette vers ACM de Qt . Fin de la navette vers notre dame le midi. Garderie municipale déjà existante puis Navette vers La Vraie Croix En attente de réponse sur le besoin . Maintien des 2 Navettes de 11h30 vers Larré-Le Cours – Molac. Prévoir coabitation des 2 garderies dans les locaux. En attente de réponse sur le besoin . Estimation sur les locaux et garderie à confirmer par éveil 2 480,32 € 11 880,00 € 14 360,32 €
  • 14. 2017 B Bis 02 n° 02 – Economie – Convention d’occupation précaire atelier pépinière d’entreprises à la société TEKNER Questembert Communauté a été approchée par la société TEKNER représentée par Madame BONY Béatrice et actuellement implantée sur la zone d’activités de la Maltête à Pleucadeuc. Dans le cadre de son développement, l'entreprise cherche à tester une nouvelle implantation. Une localisation à la pépinière d'entreprise de Kervault lui permettrait d'élargir sa gamme d'offre à destination d'agro-industriels notamment concernant la maintenance et les processus de nettoyage clé-en-main. Afin de capter certains marchés, l'entreprise nécessite de s'installer au plus vite dans son nouveau local (2 premières semaine de mars). Ainsi, trois personnes pourraient occuper l'atelier 3 de 201 m² (dont 33 m² de bureaux) proposé en pépinière d'entreprises. Devant l'urgence de la demande, il est demandé aux membres du Bureau de ne pas attendre la prochaine Commission économie et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'occupation précaire au bénéfice de la société TEKNER pour une durée maximum de 36 mois. Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité - approuvent la location d’un atelier à la pépinière d’entreprises à la société TEKNER pour une durée de 36 mois - autorisent M. le Président à signer la convention d’occupation précaire afférente. Réunion du 23/03/2017 2017 B 03 n°01 – Moulin Neuf – Marché de travaux de restauration de la continuité écologique (RCE) de l'étang du Moulin Neuf – Procédure adaptée. Détail de la consultation : La consultation a été réalisée par annonce dans le Ouest France 56, le 08/02/2017 pour la partie Journal d'annonces Légales Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 07/02/2017. Le présent marché a pour objet les travaux de restauration écologique de l'étang du Moulin Neuf (Plu- herlin, Malansac, Rochefort-en-Terre). Le marché est alloti en 2 lots : - Lot 01 : Création d'un bras de contournement (RCE) et aménagement de banquettes - Lot 02 : Restauration du vannage de contrôle de la retenue, batardeau et pompage Durée du marché : deux mois (avril-mai 2017) Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passée en procédure adaptée est soumise aux articles 27 et 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Critères d’attribution : L’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction sur la base des critères ci-dessous classés par ordre de priorité décroissante : Critères de choix Pondération Valeur technique (réf, moyens humains et matériels, mémoire techn, planning, phasage) 60% Montant de l'offre 40% Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 14
  • 15. Dépôt des offres fixé le 2 mars 2017 à 12h00. Nombre de demandes de dossier de consultation : 20 DCE téléchargés via Megalis. Nombre d'offres déposées : 5 dont 4 offres dématérialisées et une offre par dépôt papier. Soit : - Réponses sur le Lot 01 et lot 02 : 1- CALOU TP (filère Aqua Environnement) – 56250 Saint-Nolff 2 – CHOGNOT SAS – 17 700 Surgères 3 – SAS LE DU INDUSTRIE – 22 170 Plouagat - Réponses sur le lot 01 seul : 4- SAS Entreprise NOVELLO – 29 423 Landerneau (avec deux sous-traitances) 5- SETHY SAS – 78 990 Elancourt Analyse des offres du 6/03/2017 au 10/03/2017 par le cabinet CE3e (27 180 Arnières sur Iton) chargé de la maîtrise d’oeuvre pour l’opération de restauration de la continuité écologique, définition des actions selon les scé- narii adoptés face au problème de prolifération des cyanobactéries sur l’étang du Moulin Neuf. Une Commission technique (MAPA) pour l’analyse des offres, a eu lieu le 17 mars 2017 (11h00), en présence de MM Fegeant, Humeau, Serazin, Rakozy, Cozilis (CE3e), Gilet, Mme Gilbert. Le rapport d’analyse est joint en annexe. La Commission a émis un avis favorable sur : - l'offre de la société CHOGNOT pour le lot 01 ; - l’offre de la société CHOGNOT pour le lot 02. Estimatifs par la maîtrise d’oeuvre : lot 01 : 130 359 € HT lot 02 : 40 950 € HT Total : 171 309 € HT Le B ureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : -de valider le montant total du marché à hauteur de 163 666,40 € HT (196 399,68 € TTC) -d’attribuer lot 01 création d’un bras de restauration de continuité écologique (RCE) pour 119 599,50 € HT (143 519,40 TTC)à l’entreprise CHOGNOT ; -d’attribuer le lot 02 Restauration du vannage de contrôle de la retenue, batardeau et pompage pour 43 670 € HT(52 404 € TTC) à l’entreprise CHOGNOT. ; -d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le marché afférent. 2017 B 03 n°02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF / Constitution d’un groupement de commandes SIAEP QUESTEMBERT – SIAEP RHUYS – COMMUNES de Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint- Gravé, Caden, Malansac / Marché groupé d’étude de mise à jour des zonages d’assainissement des eaux usées – désignation représentants Questembert Communauté au sein de la commission MAPA Dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal par Questembert Communauté, il s'impose, en vertu de la Loi sur l'Eau du 01 janvier 1992, que les 13 communes-membres de la CC mettent à jour leur zonage d'assainissement des eaux usées. Questembert Communauté ne dispose pas de la compétence assainissement des eaux usées. Certaines des 13 communes de la CC ont transféré la compétence assainissement collectif eaux usées soit au SIAEP QUESTEMBERT (Larré, Le Cours, Molac, Limerzel, Questembert), soit au SIAEP RHUYS (Berric, Lauzach, La Vraie-Croix). D'autres communes exercent elles-mêmes cette compétence : Caden, Malansac, Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé. Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 15
  • 16. Il incombe donc aux communes ou établissements publics (SIAEP) compétents en assainissement collectif eaux usées sur le territoire de Questembert Communauté de réaliser une étude d'actualisation des zonages des 13 communes. Le Comité de Pilotage du PLUi réuni le 06 mars 2017 pour ce sujet a proposé que les 7 collectivités et établissements publics compétents en assainissement eaux usées constituent un groupement, en vue de la passation d’un marché groupé d’étude d’actualisation des 13 zonages. Le SIAEP QUESTEMBERT en serait le coordinateur. En vue de la constitution du groupement, il convient que chacun des 7 membres fondateurs délibère, soit le SIAEP Région de Questembert, le SIAEP Presqu’Ile de Rhuys, les communes de Caden, Malansac, Pluherlin, Rochefort-en-Terre, Saint-Gravé ; Le SIAEP QUESTEMBERT a transmis aux futurs membres un projet de convention constitutive du groupement. Le SIAEP met en place la constitution d’une commission ad hoc de choix de l’attributaire du marché d’étude (pour avis consultatif) ; elle comportera un représentant de la CAO (ou commission MAPA) de chaque membre du groupement (un titulaire + un suppléant) ; le président de cette commission pourra également désigner d’autres membres à voix consultative en raison de leur compétence ou de leur mandat d’élu (exemple : maire-adjoint communal en charge de l’urbanisme…, le vice-président de Questembert Communauté en charge de l’urbanisme, agent du Pôle Aménagement de Questembert Communauté, etc). Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité : M. Danilet, Vice Président en charge de l’aménagement et urbanisme, M. Boeffard, Vice Président services techniques et Mme Valérie Courtin, technicienne du service aménagement, représentants de Questembert Communauté, à voix consultative pour la commission ad hoc de ce groupement de commandes géré par le SIAEP de Questembert. 2017 B 03 n°03 – Finances – Prêt Moulin Neuf Considérant l’inscription au BP 2017 d’un prêt de 2 000 000€ pour le financement du projet réhabilitation du village vacance Moulin Neuf, Une consultation a été lancée auprès des établissements bancaires en date du 09 mars 2017 avec une réponse pour le 23 mars 2017 (échéance trimestrielle, durée 17 ou 20 ans, taux fixe ou variable capé) Le résultat de la consultation est le suivant : 1. BPI Finance (finance projets société privée) 2. SOCIETE GENERALE (ne finance pas du spécifique « locatifs ») 3. CAISSE DES DEPOTS -en attente de réponse 4. LA BANQUE POSTALE – en attente de réponse 5. CREDIT MUTUEL – ne déposera pas d’offres 6. CREDIT AGRICOLE 7. CAISSE D EPARGNE résultat de cette consultation : CREDIT AGRICOLE CAISSE ÉPARGNE BANQUE POSTALE SUR 17 ANS Taux fixe : 1,97 % SUR 17 ANS Taux fixe : 1,43 % échéances SUR 17 ANS Taux fixe : 1,67 % échéances Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 16
  • 17. taux variable CAPE 1 point : Euribor 3 mois + 1,92 % taux flooré le jour de l’édition du contrat, soit un taux révisable à ce jour de 1,59 % Taux variable : Euribor 3 mois +1,00 % taux flooré le jour de l’édition du contrat, soit un taux révisable à ce jour de 0,67 %selon l’index Euribor 3 mois moyenné février 2017 : - 0,329%) _____________________________________ SUR 20 ANS Taux fixe : 2,20 % taux variable CAPE 1 point : Euribor 3 mois + 2,13% taux flooré le jour de l’édition du contrat, soit un taux révisable à ce jour de 1,80 % Taux variable : Euribor 3 mois +1,07 % taux flooré le jour de l’édition du contrat, soit un taux révisable à ce jour de 0,74 % (selon l’index Euriboir 3 mois moyenné février 2017 : - 0,329 %) frais de dossier : 1 500 € validité de la proposition 8 jours Clause spécifique : La perception de subvention et toute cession immobilière feront l’objet d’un remboursement anticipé des prêts en cours avec exonération des indemnités de remboursement anticipé liée à ces remboursements constantes Taux fixe :1,41 % échéances dégressives ___________________________________ SUR 20 ANS Taux fixe : 1,60 % échéances constantes Taux fixe :1,57 % échéances dégressives frais de dossier : néant validité de la proposition 30 jours constantes taux variable : Euribor 3 mois préfixé+ 0,79 % échéances dégressives ___________________________________ SUR 20 ANS Taux fixe : 1,82 % échéances constantes taux variable : Euribor 3 mois préfixé+ 0,82 % échéances dégressives commission d’engagement 0,10 % du montant de l’emprunt Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité : - de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour un emprunt de 2 000 000€ sur une durée de 17 ans à taux fixe soit 1,43 (échéance constante) ; -d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le contrat afférent et tous les documents s’y afférents. Réunion du 6 avril 2017 2017 B 04 n°01 – Information - Marché en groupement de commandes avec Morbihan Énergies – marchés pour l’électricité - renouvellement des marchés pour 2018 – Depuis la décision de Questembert Communauté d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la fourniture de services associés avec Morbihan Energies (délibération 2014 06 n°22 du 23 juin 2014), Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 17
  • 18. des marchés ont été passés pour ce qui concerne le gaz et l’électricité via Morbihan Energies (lié à l’obliga- tion, pour les acheteurs publics, de mise en concurrence de certains tarifs selon les seuils de consomma- tion ou puissance). - marché Gaz du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2016 : avec la société retenue ENIE ; - renouvellement le 1er novembre 2016 au 31 décembre 2018 avec la Société TOTAL ENERGIE GAZ ; - marché Electricité du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 avec la Société DIRECT ENERGIE ; A ce jour, Morbihan Energies a sollicité les membres du groupement de commandes pour demander leur accord pour la participation au renouvellement d’un nouveau marché Electricité pour 2018. Un recensement des sites par EPCI doit être fait pour le 20 mars 2017(actualisation ou suppression de sites). M. le Président informe qu’il a donné son accord pour la participation en tant que membre du groupement au lancement d’un nouveau marché pour 2018. Les membres du Bureau prennent acte de ces informations. 2017 B 04 n°02 – Économie – Occupation de parcelles propriétés de Questembert Communauté – Baux à ferme et conventions d’occupation Questembert Communauté est propriétaire de plusieurs terrains situés à la fois en zones d’activités mais également en zones agricoles. Afin de travailler en « bonne intelligence » avec des exploitants agricoles à l’entretien de ces terrains, des conventions d’occupation gratuites et précaires, ainsi que des baux à ferme ont été conclus entre eux et Questembert Communauté. De principe, les terrains situés en zones d’activités constituent une réserve foncière permettant l’exten- sion ou l’aménagement de terres destinées à l’implantation d’entreprises. Les terres sont mises à disposi- tion gratuitement et pour une période d’un an afin de garder une certaine flexibilité liées à leur destination (développement économique). Les terrains communautaires localisés en zone agricole, ont plutôt vocation à être exploités et entretenus au moyen de baux à ferme de 9 ans, moyennant le paiement d’une redevance de 100 euros l’hectare à Questembert Communauté. Ces conventions et baux doivent être régulièrement mis à jour pour des motifs divers, notamment : • renouvellement d’une convention d’occupation d’un an arrivant à échéance • mise à jour d’une convention ou d’un bail conformément à la législation en vigueur • mise à jour d’un bail ou d’une convention relative à des modifications parcellaires/découpages • mise à jour d’un bail ou d’une convention relative au changement de dénomination du preneur Par ailleurs, suite au recensement de l’ensemble des propriétés parcellaires de Questembert Communau- té, certaines parcelles occupées par des tiers sans autorisation d’occupation peuvent être détectées. Il convient dès lors de prévoir la rédaction de conventions ou de baux selon les cas de figure. Vu la délibération de Conseil communautaire n°2014 04 bis N°05 du 17 avril 2014 relative aux déléga- tions de signature au Bureau, Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, autorisent à l’unanimité - le renouvellement de ces conventions et baux ; - la signature par M. le Président ou son représentant des documents afférents permettant les démarches visées ci-dessus, n’impliquant aucune modification des conditions tarifaires, ou d’autres modifications substantielles. 2017 B 04 n°03 – Économie – Convention d’occupation précaire atelier pépinière d’entreprises à la SARL MAGMA COMPOSITES Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 18
  • 19. Questembert Communauté a été sollicitée par la société MAGMA COMPOSITES représentée par Monsieur PAVIA Olivier, afin d’occuper dès début mai 2017 l’atelier n°1 de 435 m² situé dans la pépinière d’entreprises communautaire. La société spécialisée dans la fabrication de pièces et d’ensembles en matériaux composites (bateaux, éléments industriels, etc.) est actuellement en cours de création. Une localisation à la pépinière d'entreprises de Kervault lui permettrait de développer son marché et de recruter des techniciens. A ce titre, Monsieur PAVIA s’est déjà rapproché de l’association Néo56 et du lycée Marcellin Berthelot pour la recherche de compétences en lien avec la filière plasturgique. Sous réserve de l’avis de la Commission économie du 19 avril 2017, les membres du Bureau , après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité • la location d’un atelier à la pépinière d’entreprises à la société MAGMA COMPOSITES pour une durée de 36 mois • l’autorisation donnée à M. le Président ou son représentant pour signer la convention d’occupa- tion précaire afférente. 2017 B 04 n°04 – Économie – Cléherlan - Participation aux travaux liés à l’écoulement des eaux pluviales Fin 2016, Questembert Communauté a procédé à la vente d'un terrain de 12 000 m² sur le secteur de Clé- herlan (Questembert) au profit de l'entreprise les Transports de L'Arz. Aujourd'hui, les travaux d'aménage- ment sont à l'arrêt devant le risque que représente pour le chantier l'absence d'exutoire en fond de par- celle pour le bon écoulement des eaux pluviales. En effet, le bassin de rétention situé au Sud de la parcelle (pour suivre l'écoulement naturelle de la pente du terrain) n'est à ce jour raccordable à aucun fossé en cas de grands épisodes pluvieux, tel que la maîtrise d’œuvre de l’entreprise aurait dû le prévoir. Cet oubli pé- nalise l’entreprise qui s’installe et gênerait à l’installation des futurs acquéreurs. Il est à noté que, compte- tenu de la configuration du terrain, les deux lots restant à commercialiser auront vraisemblablement des difficultés similaires. Questembert Communauté représenté par Messieurs FEGEANT et MOULINAS, ont reçu en entretien Messieurs LE NOCHER ainsi que leur maître d’œuvre le 31 mars 2017. La création d'un fossé busé en fond de parcelle semble être la solution technique la plus adaptée et la plus durable. La création d'un tel réseau pourrait avoisiner les 20 000 euros. Un autre chiffrage est en cours et présenterait un montant inférieur. Considérant que les deux lots restant à commercialiser pourraient bénéficier d'un tel ouvrage, il a été proposé au maître d’œuvre de le financer à hauteur de 50 % au regard des défauts de sa mission. Les 50 % restant, pourraient être ainsi supportés par Questembert Communauté et répercutés partiellement dans le prix de vente des deux autres lots restants. Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité le principe d'une participation de moitié aux travaux de raccordement du réseau d'eaux pluviales dans une limite de 10 000 €. 2017 B 04 n°05 – Personnel- modification du tableau des effectifs Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 19
  • 20. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C, Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte - les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations, - les modifications intervenant au titre de la promotion interne, création d’un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives (cat. A) à temps complet et la suppression du poste d’Éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe (cat. B) à temps complet à compter du 1er juillet 2017 - les modification intervenant au titre de l’organisation du service enfance-Jeunesse, création de 5 postes d’adjoints d’animations à temps non complet (17,5/35ème- cat. C) à compter du 1er septembre 2017 - les modifications intervenant au titre de mouvement de personnel, création d’un poste de technicien ou technicien principal de 1ère ou 2ème classe à temps complet (cat B) à compter du 1er juin 2017 et la suppression d’un poste non permanent d’Attaché (cat. A) à temps complet à compter du 1er juillet 2017 Sur avis favorable du Comité Technique réuni le 06 avril 2017, Les membres du Bureau, après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité - ces modifications, créations et suppressions de postes - la modification du tableau des effectifs en conséquence. (le tableau des effectifs modifié figure en annexe) Réunion du 24 avril 2017 (avant le conseil communautaire) réservé, en partie, au résultat du marché de travaux d’installation du pylône de téléphonie mobile sur la commune de Molac Information sur la CLECT- Agenda Visite du Moulin Neuf pour les conseillers communautaires le 27 avril (18h) Bureau communautaire le 23 mai -17h (attention changement de date, au lieu du 18 mai prévu ini- tialement) Bureau communautaire le 15 juin Prochain conseil le 26 juin 2017 -20h Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 20
  • 21. Planning des réunions pour le second semestre Nature date Bureau 31/08 Bureau 14/09 Commission finance 29/08/2017 Conseil 25/09 Bureau 05/10 Bureau 26/10 Conseil 06/11 AG 23/11 quel thème et quel lieu ? Bureau 30/11 Conseil 11/12 Conseil Communautaire du 24 avril 2017- Note de synthèse 21